| ART. 8 | N°30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2012
PROGRAMMATION ET GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 244)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
| M. de Courson, M. Bourdouleix, M. Plagnol et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« désignés par son premier président »
les mots :
« élus par leurs pairs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de s’assurer de l’indépendance des membres du Haut conseil des finances publiques, il convient que ses membres issus de la Cour des comptes soient élus par leurs pairs.