| ART. 8 | N°32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2012
PROGRAMMATION ET GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 244)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°32
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 8
À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« nationales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend les incompatibilités applicables aux membres du Haut Conseil des finances publiques nommés par les autorités parlementaires: leur fonction serait incompatible avec tout mandat électif, qu'il soit national ou local.