Si, comme le propose cet article du projet de loi organique, la définition du solde structurel des comptes des administrations publiques devait  s’entendre comme excluant « les mesures ponctuelles et temporaires », il y a fort à parier que la tentation sera forte de qualifier certaines mesures coûteuses de « ponctuelles et temporaires ».

Cet amendement propose donc que le Haut conseil des finances publiques vérifie que le montant du solde structurel permettant de répondre à l’exigence posée par l’article 3 du traité de discipline budgétaire n’a pas été minoré indûment par le recours à cette catégorie de mesures « ponctuelles et temporaires ».