| ART. 11 | N°38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2012
PROGRAMMATION ET GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 244)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°38
présenté par
| M. Tian, M. Dhuicq et M. Verchère |
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ARTICLE 11
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« peut rendre »
le mot :
« rend ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Étant donné l’importance de certains PLF et PLFSS rectificatifs et à l’heure où d’importantes réformes telle celle du financement de la protection sociale semblent devoir être renvoyées à ce type de textes, il n’est pas acceptable que le Haut conseil puisse demeurer silencieux à cette occasion.