| ART. 14 | N°40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2012
PROGRAMMATION ET GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 244)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°40
présenté par
| M. Tian, M. Dhuicq et M. Verchère |
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces réponses sont publiées en annexe de l’avis du Haut Conseil. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En matière de finances publiques, la transparence maximum est souhaitable à l’égard des citoyens, des contribuables et des assurés sociaux. Il est donc proposé que les réponses du gouvernement à cette instance soient publiées, à l’instar notamment de ce que pratique le Conseil constitutionnel lors de décisions suite à des saisines sur les projets de loi.