| ART. 15 | N°41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2012
PROGRAMMATION ET GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 244)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°41
présenté par
| M. Tian, M. Dhuicq et M. Verchère |
----------
ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas sain qu’une autorité indépendante voit ses modalités de fonctionnement dépendre d’une autre institution, qui sera amenée à conseiller le Gouvernement sur les mêmes textes.