| ART. 7 | N°45 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2012
PROGRAMMATION ET GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 244)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°45
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.