| APRÈS ART. 17 C | N°46 |
PROGRAMMATION ET GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 244)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°46
présenté par
| M. Carrez, M. Jacob, M. Aubert, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chrétien, M. Fasquelle, M. Guy Geoffroy, M. Gorges, M. Gosselin, M. Lequiller, M. Lurton, M. Mancel, M. Mariton, Mme Rohfritsch, M. de La Verpillière et M. Woerth |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17 C, insérer l'article suivant:
Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale fixent les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature et les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les principes fondamentaux concernant les autres ressources de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale se verraient attribuer une compétence législative exclusive en matière fiscale et en ce qui concerne la fixation des principes applicables aux cotisations sociales.
Cette pratique, observée depuis la fin de la législature précédente et à laquelle le présent Gouvernement paraît souscrire, deviendrait ainsi une règle écrite de bonne gouvernance des finances publiques. Elle permettrait d’avoir une vue d’ensemble des prélèvements fiscaux et sociaux et s’inscrirait dans la perspective de maîtrise des dépenses fiscales.