| ART. 11 | N°49 |
PROGRAMMATION ET GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 244)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°49
présenté par
| M. Carrez, M. Jacob, M. Aubert, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chrétien, M. Fasquelle, M. Guy Geoffroy, M. Gorges, M. Gosselin, M. Lequiller, M. Lurton, M. Mancel, M. Mariton, Mme Rohfritsch, M. de La Verpillière, M. Woerth et M. Warsmann |
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ARTICLE 11
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« peut rendre »
le mot :
« rend ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures proposées dans un projet de loi de finances rectificative ou un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative peuvent représenter un infléchissement, voire une modification substantielle de la politique suivie, avec une forte incidence sur la trajectoire, en termes d’effort structurel et de solde structurel. L’avis du Haut Conseil des finances publiques sur les prévisions macro-économiques retenues revêt donc la même importance que celui donné au titre du projet de loi de finances de l’année et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année.