| ART. 16 | N°50 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2012
PROGRAMMATION ET GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 244)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°50
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 16
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au dernier alinéa de »
le mot :
« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.