| ART. 8 | N°6 |
PROGRAMMATION ET GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 244)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°6
présenté par
| Mme Sas, M. de Rugy, M. Alauzet et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« dix » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux membres nommés respectivement, par le Président du Conseil économique, social et environnemental et par les Présidents des commissions du Conseil économique, social et environnemental en raison de leurs compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques ; ces membres ne peuvent exercer de fonctions publiques électives nationales, ils ne sont pas rémunérés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir l’indépendance et l’impartialité du Haut Conseil des Finances publiques il conviendrait d’élargir sa composition aux représentants des collectivités territoriales, des entreprises, des organisations syndicales de salariés, des associations de protection de l’environnement désignés en raison de leurs compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques.