| ART. 2 | N°9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2012
PROGRAMMATION ET GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 244)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°9
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« chacune des années auxquelles »,
les mots :
« chacun des exercices auxquels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.