| AVANT ART. 8 | N°118 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°118
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.