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Outre-mer : régulation économique

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)



rectificatif publié au Journal Officiel du 30 novembre 2012

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer, n° 751, déposé le 5 septembre 2012
et renvoyé à la commission des affaires économiques

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 5 septembre 2012.
La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Serge Larcher rapporteur le 25 juillet 2012
Rapport n° 779 déposé le 25 septembre 2012 :
Texte de la commission n° 780 (2011-2012) déposé le 25 septembre 2012

- commission des lois
La Commission saisie pour avis a nommé M. Thani Mohamed Soilihi rapporteur pour avis le 12 septembre 2012
Avis n° 781 déposé le 26 septembre 2012 par M. Thani Mohamed Soilihi

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 26 septembre 2012
Projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 26 septembre 2012 , TA n° 144

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer, n° 233, déposé le 27 septembre 2012 (mis en ligne le 28 septembre 2012 à 13 heures)
et renvoyé à la commission des affaires économiques

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 245
- Recherche multicritère

La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé Mme Ericka Bareigts rapporteur le 20 septembre 2012

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2
Nomination du rapporteur au cours de la réunion du 20 septembre 2012 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 2 octobre 2012 à 21 heures 30
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 3 octobre 2012 à 16 heures 30
Rapport n° 245 déposé le 3 octobre 2012 (mis en ligne le 5 octobre 2012 à 21 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 5 octobre 2012 à 10 heures)

- commission des lois
La Commission saisie pour avis a nommé M. Bernard Lesterlin rapporteur pour avis le 18 septembre 2012

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen pour avis au cours de la réunion du 3 octobre 2012 à 9 heures 30
Avis n° 243 déposé le 3 octobre 2012 (mis en ligne le 5 octobre 2012 à 17 heures) par M. Bernard Lesterlin

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 9 octobre 2012
1ère séance du mercredi 10 octobre 2012
2e séance du mercredi 10 octobre 2012

Projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2012 , TA n° 22

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, n° 44, déposé le 11 octobre 2012
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé Mme Ericka Bareigts rapporteur le 25 octobre 2012 et M. Serge Larcher rapporteur le 25 octobre 2012
- Rapport déposé le 25 octobre 2012 par Mme Ericka Bareigts rapporteur, mis en ligne le 30 octobre 2012 à 14 heures 30, sous le n° 334 à l'Assemblée nationale et par M. Serge Larcher rapporteur, sous le n° 89 au Sénat
- Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 26 octobre 2012 à 20 heures) , n° 90 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 334
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 7 novembre 2012
Projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 7 novembre 2012 , TA n° 22

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 15 novembre 2012

Projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 15 novembre 2012 , TA n° 30


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Liens utiles



Rapport d'information n° 240 de la délégation aux outre-mer

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 05/09/12



Le ministre des outre-mer a présenté un projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer.

L'essentiel du projet de loi est constitué par un ensemble de dispositions visant à lutter contre la vie chère outre-mer conformément aux orientations présentées dans la communication en conseil des ministres du 25 juillet 2012.

Il permet au Gouvernement de prendre par décret des mesures de régulation des marchés de gros et de la chaîne logistique, y compris le fret, pour recréer les conditions d'une véritable concurrence sur les marchés de détail, afin de défendre l'intérêt des consommateurs.

Il crée, pour l'outre-mer, une nouvelle infraction de concurrence destinée à réprimer les accords exclusifs d'importation, sauf à ce que l'opérateur démontre que l'accord qu'il a passé est le seul moyen de faire bénéficier les consommateurs d'une économie de coût effective et vérifiable.

Il permet aux collectivités territoriales de saisir l'Autorité de la concurrence pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles dans leurs territoires respectifs.

Il abaisse le seuil pour le contrôle des concentrations dans le commerce de détail outre-mer, ce qui permettra de contrôler la plupart des opérations portant sur des surfaces de vente supérieures à 600 m².

Enfin, dans le secteur de la grande distribution outre-mer, il dote l'Autorité de la concurrence du pouvoir d'adresser aux opérateurs des « injonctions structurelles », par exemple de modifier, de compléter ou de résilier, dans des délais déterminés, des accords ou des actes qui conduisent à limiter le jeu de la concurrence, voire de procéder à la cession de surfaces. Il permet ainsi de combattre les pratiques de prix abusifs de monopole qui n'auraient pas pu être traitées par la voie de la négociation ou par des incitations.

Le projet de loi comporte par ailleurs diverses dispositions relatives à l'outre-mer. En particulier, il dispense les collectivités territoriales des départements d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon, de l'obligation de participation minimale, prévue par le code général des collectivités territoriales, au financement des projets dont elles assurent la maîtrise d'ouvrage. Il habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance des volets de la législation applicable à Mayotte en matière d'entrée et de séjour des étrangers et demandeurs d'asile, d'action sociale et de couverture des risques vieillesse, maladie, maternité, invalidité et accidents du travail, ainsi qu'en matière de travail, emploi et formation professionnelle.

Principales dispositions du texte



Principales dispositions du projet de loi transmis par le Sénat :

Chapitre 1er : Dispositions relatives à la régulation économique outre-mer

Article 1er
Régulation des marchés de gros par la puissance publique afin de remédier aux distorsions de concurrence en matière d'acheminement, de stockage et de distribution constatées dans ce secteur.

Article 2
Interdiction des accords ayant pour objet d'octroyer des exclusivités d'importation à certains opérateurs.

Article 4
Abaissement outre-mer du seuil de contrôle des opérations de concentration dans le commerce de détail, qui passe ainsi de 7,5 à 5 millions d'euros.

Article 5
Pouvoir d'injonction structurelle conféré à l'Autorité de la concurrence en cas de préoccupations de concurrence constatées outre-mer.

Article 6 bis (nouveau)
Instauration d'un bouclier « qualité-prix » par un décret pris en Conseil d'État permettant une réglementation des prix dès lors que des entraves grèvent le libre jeu de la concurrence.

Article 7 bis B (nouveau)
Instauration d'un comité de suivi chargé d'évaluer l'application du présent projet de loi.

Chapitre 2 : Dispositions diverses relatives à l'outre-mer

Article 9
Habilitation faite au gouvernement d'agir par voie d'ordonnances pour l'adaptation du droit applicable à Mayotte notamment s'agissant de la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers.

Article 10
Homologation des peines d'emprisonnement prévues par le droit relatif à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.


Principaux amendements des commissions



Travaux de la commission des affaires économiques :

Principales dispositions du projet de loi adoptées par la commission :


Article 5
Précision de la notion de « secteur », le niveau des prix et des marges devant s'effectuer au regard des moyennes de prix « habituellement constatées dans le secteur économique concerné » (disposition introduite à l'initiative de la Rapporteure).

Article 5bis nouveau
Instauration du principe selon lequel les procédures menées devant l'Autorité de la concurrence peuvent être suspendues en cas de recours ou à la suite du prononcé d'une décision par la cour d'appel de Paris (disposition introduite à l'initiative de la Rapporteure).

Article additionnel après l'article 7 bis C (nouveau)
Consécration de l'existence, du fonctionnement et des missions des Observatoires des prix et des revenus outre-mer dans le code de commerce, par la rédaction d'un titre complet qui leur est dédié (disposition introduite à l'initiative de la Rapporteure).

Avis de la commission des lois :
Principaux amendements adoptés par la commission saisie pour avis :

Article 7 bis B
Suppression de cet article instaurant un comité de suivi chargé d'évaluer l'application du présent projet de loi (amendement du Rapporteur pour avis, inséré par la commission des affaires économiques dans le texte venant en discussion en séance).

Article 9
Modification du champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance, afin d'autoriser le Gouvernement à « définir des conditions mieux adaptées au défi migratoire » à Mayotte (amendement du Rapporteur pour avis, inséré par la commission des affaires économiques dans le texte venant en discussion en séance).

Voir le compte rendu n° 1 de la commission


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