N° 334
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 89
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 | |
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale |
Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 octobre 2012 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission mixte paritaire (1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer,
par Mme Ericka BAREIGTS, Rapporteur, Députée. |
par M. Serge LARCHER, Rapporteur, Sénateur. |
(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul, sénateur, président ; M. François Brottes, député, vice-président ; Mme Ericka Bareigts, députée, M. Serge Larcher, sénateur, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Thani Mohamed Soilihi, Gérard Le Cam, Éric Doligé, Michel Magras, Yves Pozzo di Borgo, sénateurs ; MM. Serge Letchimy, Jean-Claude Fruteau, Charles de La Verpillière, Dominique Bussereau, Guillaume Larrivé, députés.
Membres suppléants : M. Martial Bourquin, Mme Odette Herviaux, MM. Jean-Claude Requier, Joël Labbé, Mme Elisabeth Lamure, MM. Michel Houel, Jean-Claude Lenoir, sénateurs ; M. Bernard Lesterlin, Mmes Chantal Berthelot, Gabrielle Louis-Carabin, Véronique Louwagie, M. Philippe Gosselin, Mme Sonia Lagarde, M. François-Michel Lambert, députés.
Voir le(s) numéro(s) :
Sénat : |
Première lecture : 751, 779, 780, 781 et T.A. 144 (2011-2012) CMP : 90 (2012-2013) | |
Assemblée nationale (14ème législ.) : |
Première lecture : 233, 243, 245 et T.A. 22 | |
SOMMAIRE
Pages
TRAVAUX DE LA COMMISSION 5
TABLEAU COMPARATIF 25
TRAVAUX DE LA COMMISSION
Mesdames, Messieurs,
Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer s’est réunie au Sénat le jeudi 25 octobre 2012.
M. Daniel Raoul, sénateur, président de la commission des affaires économiques du Sénat. – Bienvenue à nos collègues députés. L’absence d’un titulaire de l’opposition du Sénat impose, pour des questions d’équilibre politique, qu’un député de la majorité de l’Assemblée nationale titulaire ne prenne pas part au vote.
M. François Brottes, député, président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. – Au regard de la qualité de mes trois collègues de la majorité, je vous propose donc de ne pas personnellement prendre part aux votes. Je participerai néanmoins aux débats !
La commission mixte paritaire procède à la désignation de son bureau, qui est ainsi constitué :
- M. Daniel Raoul, sénateur, président.
- M. François Brottes député, vice-président.
La commission a ensuite désigné :
- M. Serge Larcher, rapporteur pour le Sénat,
- Mme Ericka Bareigts, rapporteure pour l’Assemblée nationale.
La commission passe ensuite à l’examen des dispositions restant en discussion.
EXAMEN DES ARTICLES
Article 1er - Régulation des marchés de gros
La commission mixte paritaire examine la proposition de rédaction n° 1 présentée par les deux rapporteurs.
M. Serge Larcher, rapporteur pour le Sénat. – Avec la proposition de rédaction n° 1, Mme Bareigts et moi-même proposons d’introduire dans le champ du décret prévu par l’article 1er les mesures portant sur l’absence de discrimination tarifaire.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 1, puis l’article 1er ainsi modifié.
Article 1er bis - Rapport au Parlement sur la structure des prix des liaisons aériennes et du fret aérien
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 2, opérant une modification rédactionnelle, présentée par les deux rapporteurs.
La commission mixte paritaire adopte l’article 1er bis ainsi modifié.
Article 1er ter - Remise d’un rapport semestriel de l’observatoire des tarifs bancaires
La commission mixte paritaire adopte l’article 1er ter dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
Article 1er quater - Surface de vente dédiée aux productions régionales dans les grandes surfaces
La commission mixte paritaire adopte l’article 1er quater dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
Article 2 - Interdiction des clauses accordant des droits exclusifs d’importation non justifiées par l’intérêt des consommateurs
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 3, qui est d’harmonisation, présentée par les deux rapporteurs.
Elle examine ensuite la proposition de rédaction n° 4 présentée par les deux rapporteurs.
Mme Ericka Bareigts, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – L’alinéa 10 du présent article permet de punir de quatre ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende tout comportement contraire à l’article L. 420-2-1 nouvellement créé par le projet de loi. Au nom du principe de proportionnalité des délits et des peines, ce dispositif nous semble excessif et nous vous proposons donc de le supprimer.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 4.
Elle examine ensuite la proposition de rédaction n° 5, présentée par les deux rapporteurs.
Mme Ericka Bareigts, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – L’alinéa 11, par parallélisme avec d’autres modifications précédemment adoptées au cours des débats, a souhaité préciser que les pratiques visées à l’article L. 632-14 du code rural et de la pêche maritime relatives aux pratiques suivies par le centre national et les centres régionaux interprofessionnels de l’économie laitière ne tombaient pas sous le coup de l’article L. 420-2-1 nouveau. Or, cette disposition ne revêt aucune utilité en pratique : c’est la raison pour laquelle nous vous proposons de la supprimer.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 5, puis l’article 2 ainsi modifié.
Article 2 bis - Éléments de coordination et de conséquence au sein du code de commerce
La commission mixte paritaire adopte l’article 2 bis dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
Article 2 ter - Publication de l’injonction en cas de pratiques contraires aux mesures de réglementation des marchés de gros
La commission mixte paritaire examine la proposition de rédaction n° 6, présentée par les deux rapporteurs.
M. Serge Larcher, rapporteur pour le Sénat. – Cet article oblige les entreprises ou groupements d’entreprises à publier dans la presse quotidienne locale l’injonction que l’Autorité de la concurrence leur a adressée du fait de pratiques contraires aux mesures de régulation des marchés de gros. Pour améliorer cette disposition, notre proposition de rédaction n° 6 laisse notamment à l’Autorité de la concurrence le soin de définir les modalités de cette publication et prévoit que la publication mentionne, le cas échéant, l’existence d’un recours formé contre l’injonction adressée par l’Autorité de la concurrence.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 6, puis l’article 2 ter ainsi modifié.
Article 3 - Possibilité pour les collectivités territoriales d’outre-mer de saisir l’Autorité de la concurrence
La commission mixte paritaire adopte l’article 3 dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
Article 5 - Pouvoir d’injonction structurelle conféré à l’Autorité de la concurrence
La commission mixte paritaire adopte l’article 5 dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
Article 5 bis A - Possibilité pour l’observatoire des prix, des marges et des revenus de proposer au préfet l’affichage du prix d’achat au producteur et du prix de vente au consommateur
La commission mixte paritaire examine la proposition de rédaction n° 7 présentée par les deux rapporteurs.
Mme Ericka Bareigts, rapporteure pour l’Assemblée nationale. La proposition de rédaction n° 7 étend le champ géographique de l’article à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 7.
La commission mixte paritaire adopte ensuite les propositions de rédaction n° 8 et n° 9, présentées par les deux rapporteurs, qui sont de conséquence.
La commission mixte paritaire adopte l’article 5 bis A ainsi modifiée.
Article 5 bis B - Critères pris en compte par la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) dans les outre-mer
La commission mixte paritaire adopte l’article 5 bis B dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
Article 5 bis - Suspension des délais de prescription devant l’Autorité de la concurrence
La commission mixte paritaire adopte l’article 5 bis dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
Article 6 - Itinérance ultramarine
La commission mixte paritaire adopte l’article 6 dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
Article 6 bis - Instauration d’un « bouclier qualité-prix »
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 10 et la proposition de rédaction n° 11, qui sont de précision, présentées par les deux rapporteurs. Puis, elle examine la proposition de rédaction n° 12 présentée par les deux rapporteurs.
M. Serge Larcher, rapporteur pour le Sénat. – La proposition que nous vous soumettons consiste à permettre à tous les fournisseurs, qu’ils soient producteurs, grossistes, mais aussi importateurs, de pouvoir participer à la négociation annuelle de l’accord de modération des prix.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 12.
Elle examine ensuite la proposition de rédaction n° 13, présentée par les deux rapporteurs.
M. Serge Larcher, rapporteur pour le Sénat. – La proposition de rédaction n° 13 étend le « bouclier qualité-prix » à Wallis-et-Futuna.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 13, puis l’article 6 bis ainsi modifié.
Article 6 ter A - Tarifs des services bancaires de base
M. Michel Magras, sénateur. – Les banques ultramarines devront, aux termes de cet article, aligner presque immédiatement leurs tarifs sur ceux de la métropole. Or leur situation est particulièrement fragile : elles subissent des surcoûts liés aux structures, aux risques ainsi qu’aux salaires, lesquels sont souvent alignés sur ceux de la fonction publique. Depuis 2009, elles se sont engagées, sous l’égide de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM), dans une politique de convergence tarifaire qui donne plutôt de bons résultats. Évitons de les fragiliser, ce qui aurait des effets négatifs sur l’emploi. J’ajoute que la hausse des tarifs s’explique parfois par les impositions locales ; c’est le cas de la Polynésie française pour un surcoût de 15 %. Le système d’une négociation annuelle sur les objectifs à tenir, tel qu’il existe en Nouvelle-Calédonie entre les banques et l’État, serait plus adapté. Voilà l’objet de ma proposition de rédaction n° 33, qui suppose de modifier, par coordination, les articles 11 quater et 11 quinquies.
M. Serge Letchimy, député. – Le sujet est complexe. D’un côté, la régulation est nécessaire pour mettre fin aux tentatives d’abus ou aux abus avérés, tant sur les tarifs que sur les taux, qui sont une réalité outre-mer. De l’autre, il faut tenir compte des effets que cet article, directif, emporterait sur les structures et l’emploi. La solution passe peut-être par un cadre de négociation.
M. Serge Larcher, rapporteur pour le Sénat. – Je comprends l’intention, mais laissons au Gouvernement le soin d’organiser la négociation.
Mme Ericka Bareigts, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – Notre proposition de rédaction n° 14 nuance l’article : les établissements de crédit se verront interdire la possibilité de pratiquer des tarifs supérieurs à la moyenne de ceux pratiqués dans l’Hexagone.
M. Éric Doligé, sénateur. – Cette proposition constitue certainement un bon compromis. L’écart de tarifs vis-à-vis de la métropole peut se justifier par les contraintes de l’outre-mer, qui diffèrent d’ailleurs selon les territoires.
M. François Brottes, vice-président. – Une moyenne ? Potentiellement, cela pourrait également aboutir à une hausse des tarifs en outre-mer…
M. Serge Larcher, rapporteur pour le Sénat. – Non, ce sera le contraire !
M. Serge Letchimy, député. – J’insiste : l’objectif étant de diminuer les coûts, le principe d’une conférence permanente sera utile. L’IEDOM n’a aucune autorité ; c’est un outil bizarroïde qui ne produit que des rapports souvent déconnectés de la réalité.
M. Daniel Raoul, président - Je propose une suspension de séance, le temps de trouver une proposition consensuelle.
La réunion, suspendue à 10h35, reprend à 10h40.
M. Daniel Raoul, président. – Je recommande d’intégrer la proposition de rédaction n° 33, de M. Magras, à celle des rapporteurs.
M. François Brottes, vice-président. – À juste raison : le périmètre de la proposition de rédaction n° 33 poserait problème en l’état.
M. Daniel Raoul, président. – Une solution serait d’ajouter, à la suite de la proposition de rédaction n° 14, les deux premières phrases de M. Magras jusqu’aux mots « code monétaire et financier ».
M. Michel Magras, sénateur. – Cela aurait effectivement l’avantage d’éviter la modification des articles 11 quater et quinquies. M. Letchimy dit vrai : même si cela est rare, les tarifs ultramarins sont parfois inférieurs à ceux de l’Hexagone.
M. Daniel Raoul, président. – Laissons-nous le temps de parfaire la rédaction.
L’article 6 ter A est réservé.
Article 6 ter - Délai de mise en œuvre de la réforme de la distribution de tabac dans les DOM
La commission mixte paritaire adopte l’article 6 ter dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
Article 6 quater - Obligation par les opérateurs d’apporter les éléments établissant la réalité de la répercussion des taxes, dans le cadre du contentieux de la répétition de l’indu
La commission mixte paritaire examine les propositions de rédaction n° s 15 et 38 présentées par les deux rapporteurs.
Mme Ericka Bareigts, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – Nous retirons la proposition de rédaction n° 15 au profit de la proposition n° 38, que nous avons établie hier soir et qui vise explicitement l’octroi de mer et renforce l’obligation de transmission des informations par les opérateurs aux administrations et au juge.
La proposition de rédaction n° 15 est retirée.
M. Daniel Raoul, président. – « A leur demande » serait moins lourd que « s’ils leur demandent ».
M. François Brottes, vice-président. – Pour lever toute ambiguïté, je suggère d’écrire « à la demande de ces derniers ». Sinon, le demandeur pourrait être les opérateurs…
La proposition de rédaction n° 38 devient la proposition de rédaction n° 38 rectifiée.
M. Serge Letchimy, député. – Les collectivités territoriales, qui sont les premières concernées par l’octroi de mer, doivent également pouvoir demander ces informations aux opérateurs. Dans le cas contraire, elles n’auront aucun moyen de vérifier que ceux-ci ont répercuté la baisse de l’octroi de mer sur les prix.
Mme Ericka Bareigts, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – Certes, mais seuls le juge et l’administration, qu’il s’agisse par exemple de l’administration fiscale ou des douanes, ont cette compétence. Ce n’est pas le cas pour les collectivités territoriales.
M. Serge Letchimy, député. – Qui fixe les taux ? Après la crise de 2009, nous avons décidé une baisse de l’octroi de mer qui n’a pourtant eu aucun effet sur les tarifs. Si je comprends bien, les collectivités territoriales devront obtenir les informations auprès des douanes ?
M. Daniel Raoul, président. – Effectivement. Cela dit, je ne suis pas un juriste patenté.
M. Serge Letchimy, député. – Je m’incline.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 38 rectifiée, puis elle adopte l’article 6 quater ainsi modifié.
Article 7 -Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures étendant à Wallis-et-Futuna certaines dispositions du code de commerce
La commission mixte paritaire adopte l’article 7 dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
Article 7 bis AA - Délai de paiement pour les marchandises importées dans les outre-mer
La commission mixte paritaire examine la proposition de rédaction n° 16 présentée par les deux rapporteurs.
M. Serge Larcher, rapporteur pour le Sénat. – Le I de la proposition de rédaction n° 16 procède à la réécriture de l’article 7 bis AA relatif aux délais de paiement applicables outre-mer, ceux-ci prenant notamment en compte le délai maximal de vingt jours au plus pour l’acheminement des marchandises entre l’Hexagone et les outre-mer. Le II insère un nouvel alinéa à la fin de l’article L. 443-1 du code de commerce appliquant aux produits périssables les nouvelles dispositions relatives aux délais de paiement. Quant au III, il supprime, par coordination, le VI de l’article 21 de la loi de modernisation de l’économie (LME).
M. Serge Letchimy, député. – Concrètement, qu’y-a-t-il de changé ?
M. Serge Larcher, rapporteur pour le Sénat. – Les délais de paiement courront à partir de la date du dédouanement, et non de réception des marchandises.
M. Serge Letchimy, député. – En fait, la modification porte sur les produits périssables, n’est-ce pas ?
M. Serge Larcher, rapporteur pour le Sénat. – Oui.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 16, puis elle adopte l’article 7 bis AA ainsi modifié.
Article 7 bis AB - Délai de paiement applicable aux produits périssables importés dans les outre mer
Mme Ericka Bareigts, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – Par coordination avec le vote qui vient d’intervenir, la proposition de rédaction n° 17 supprime l’article 7 bis AB.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 17, présentée par les deux rapporteurs, qui supprime l’article 7 bis AB.
Article 7 bis B -Obligation de transmission des comptes sociaux ou de la comptabilité analytique par les entreprises bénéficiant de mesures de régulation des prix ou d’une aide publique
La commission mixte paritaire adopte l’article 7 bis B dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
Article 7 bis CA - Consécration des observatoires des prix, des marges et des revenus outre-mer
La commission mixte paritaire adopte les propositions de rédaction n° 18 et n° 19, qui sont de forme, présentées par les deux rapporteurs.
Mme Ericka Bareigts, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – Cet article consacre les observatoires des prix existant outre-mer, rebaptisés « observatoires des prix, des marges et des revenus », où siègeront dorénavant des représentants des consommateurs. Ces observatoires, aux termes de l’article 6 bis, rendront un avis public avant la négociation sur l’accord de modération des prix. La proposition de rédaction n° 20 propose des aménagements transitoires.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 20, présentée par les deux rapporteurs, puis elle adopte l’article 7 bis CA ainsi modifié.
Article 7 bis CB - Communication par les observatoires d’informations à l’Autorité de la concurrence
Mme Ericka Bareigts, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – L’article est superfétatoire, puisque, en l’état actuel du droit, rien n’interdit aux observatoires de transmettre des informations à l’Autorité de la concurrence. Nous vous proposons donc de supprimer cette disposition.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 21, présentée par les deux rapporteurs, et supprime l’article 7 bis CB.
Article 7 bis C - Application aux services douaniers de la Polynésie française des conventions signées et ratifiées par la France au titre du régime juridique de l’assistance mutuelle administrative
La commission mixte paritaire maintient la suppression de l’article 7 bis C.
Article 7 bis D - Interdiction de facturer des marges arrières par l’intermédiaire d’une filiale domiciliée dans un paradis fiscal
La commission mixte paritaire adopte l’article 7 bis D dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
Article 7 bis - Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures sociales en faveur de Saint-Pierre-et-Miquelon
La commission mixte paritaire adopte l’article 7 bis dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
Article 7 ter - Étude sur l’inscription dans le cahier des charges de France Télévisions de la création de programmes en vue de permettre la diffusion outre-mer de communications des associations de consommateurs
La commission mixte paritaire examine la proposition de rédaction n° 22 présentée par les deux rapporteurs.
M. Serge Larcher, rapporteur pour le Sénat. – L’article prévoit que le Gouvernement remettra un rapport au Parlement sur la manière dont France Télévisions pourrait offrir aux associations de consommateurs la possibilité de diffuser des études ou des messages sur les antennes locales. Une telle mesure est assimilable à une intrusion dans la politique de France Télévisions : nous vous proposons donc de la supprimer.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 22 et supprime l’article 7 ter.
Article 9 - Habilitation du Gouvernement à étendre par ordonnance le droit applicable dans plusieurs domaines à Mayotte
La commission mixte paritaire adopte l’article 9 dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
Article 9 bis - Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance le droit applicable en matière civile et commerciale à la Nouvelle-Calédonie
La commission mixte paritaire examine la proposition de rédaction n° 23 présentée par les deux rapporteurs.
M. Serge Larcher, rapporteur pour le Sénat. – La proposition n° 23 est une précision rédactionnelle.
M. Thani Mohamed Soilihi, sénateur. – Je déplore l’introduction de cet article, relatif à la Nouvelle-Calédonie, à l’Assemblée nationale. Il s’agit d’un sujet ancien qui aurait pu figurer dans le projet de loi initial et aurait ainsi dû être examiné par le Sénat.
M. Daniel Raoul, président. – C’est la conséquence de la procédure accélérée. Je m’étonne qu’une proposition sur la Nouvelle-Calédonie figure dans ce texte ; j’ai souvenir qu’un de mes amendements avait été refusé, précisément parce qu’il affectait ce territoire au statut particulier.
Mme Sonia Lagarde, députée. – L’article consiste en une habilitation du Gouvernement pour étendre et adapter des dispositions législatives à la Nouvelle-Calédonie.
M. François Brottes, vice-président. – C’est une question de procédure, pas de fond. Les amendements sont introduits soit à l’Assemblée nationale, soit au Sénat, c’est ainsi. La vie législative est faite de regrets, mes chers collègues…
M. Thani Mohamed Soilihi, sénateur. – Je le répète, ce sujet n’est pas nouveau : cette mesure aurait très bien pu être intégrée dans le projet de loi initial.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 23, puis elle adopte l’article 9 bis ainsi modifié.
Article 11 - Ratification de vingt six ordonnances
La commission mixte paritaire adopte l’article 11 dans la rédaction de l’Assemblée Nationale.
Article 11 bis - Possibilité pour les chambres de commerce et d’industrie d’outre-mer de tenir le registre du commerce et des sociétés
La commission mixte paritaire examine les propositions de rédaction n° s 34 et 37 de M. Michel Magras, n° 24 du Président Daniel Raoul et n° 25 de M. Serge Letchimy.
M. Michel Magras, sénateur. – Je vous soumets deux propositions de rédaction, n° 34 et n° 37, pour ouvrir le débat. J’avais déjà soulevé ce problème en 2009, lors de la réforme des réseaux consulaires. J’avais également déposé un amendement sur ce sujet dans le cadre de la « loi Warsmann » ; on en connaît l’issue... Je reviens donc à la charge. Saint-Barthélemy est une collectivité dotée de l’autonomie, et a besoin de lever l’impôt. Nous avons créé un établissement public local, la chambre économique multiprofessionnelle, qui gère une grande partie des compétences des chambres consulaires. Elle souhaite avoir accès au registre du commerce et des sociétés (RCS), car certaines sociétés civiles immobilières présentes sur notre territoire pratiquent la fraude fiscale.
Certains estiment que les actes nécessaires pour créer et gérer une société sont de nature juridique, d’autres, qu’ils sont purement administratifs. Tout le débat est là. Confier l’ensemble des opérations au greffe, c’est compromettre le fonctionnement du système, allonger les délais, perdre en efficacité. Mais, inversement, tout confier aux chambres de commerce serait jugé inconstitutionnel... Confier la « tenue » du registre implique que l’instance concernée dispose de tous les documents, le greffe n’ayant dès lors plus aucun pouvoir de contrôle : ce dernier serait alors compétent pour la « délivrance » des actes. La notion de « gestion matérielle » du registre n’interdit en revanche pas l’accès aux documents : le greffe peut alors rester compétent pour le « contrôle » des actes.
M. Daniel Raoul, président. – Ma proposition de rédaction n° 24 remplace le mot « tenue » par les mots « gestion matérielle ». Jamais la Chancellerie ne déléguera aux chambres de commerce et d’industrie la « tenue » du registre : la Constitution comme le droit communautaire l’interdisent. En outre, cette délégation doit demeurer une simple faculté. Voilà le sens du compromis que je vous propose.
M. Guillaume Larrivé, député. – Comme me le fait remarquer notre collègue Charles de la Verpillière, il faudra en tout état de cause remplacer « sa gestion matérielle » par « leur gestion matérielle ».
M. Charles de la Verpillière, député. – C’est une simple question de grammaire !
M. Daniel Raoul, président. – En effet.
M. Serge Letchimy, député. – Les deux propositions de M. Magras me paraissent contradictoires. Si l’on parle de « gestion matérielle » et non plus de « tenue », la responsabilité dans la délivrance des actes continue de relever du greffe. Votre proposition confie aux chambres de commerce et d’industrie la gestion, mais sans lui en donner les moyens !
La situation actuelle n’est effectivement plus tenable : dans les outre-mer, le greffe met en moyenne huit à dix mois pour délivrer les pièces requises ! Nous sommes ici pour régler ce problème. Ma proposition de rédaction n° 25 substitue au mot « greffe » les mots « tribunal mixte de commerce » : ce dernier serait ainsi compétent en cas de contentieux, l’activité liée au RCS étant pour sa part transférée aux chambres de commerce. La réforme menée il y a un an pour en quelque sorte privatiser le greffe n’a fait qu’aggraver les choses !
M. Daniel Raoul, président. – Sans faire de politique politicienne, il faut reconnaître que l’allongement des délais de traitement des demandes découle surtout des suppressions de postes liées à la révision générale des politiques publiques (RGPP)... Pour avoir fait un stage au tribunal de Rennes, je confirme que le goulot d’étranglement est bien le greffe.
Mme Ericka Bareigts, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – L’ensemble des outre-mer souffre de cette situation de blocage. Avec ce texte, et les amendements adoptés à l’Assemblée nationale, nous avons essayé d’y mettre fin. Nous avons d’ailleurs prévu un certain nombre de garanties : durée maximale de 24 mois, convention, accord entre la Chancellerie et les chambres de commerce. La rédaction actuelle de l’article 11 bis est un compromis qui me paraît donc équilibré. Je suis défavorable aux deux propositions de rédaction de M. Magras, ne serait-ce que parce que la délégation doit rester une faculté : si vous employez le mot « confie », l’indicatif valant impératif dans un texte législatif, nous avons désormais affaire à une véritable obligation. Je suis par ailleurs favorable à la proposition n° 25 de M. Letchimy. Quant à la proposition n° 24 du président Raoul, il faut en discuter : n’y a-t-il pas un problème de fragilité juridique ?
M. Daniel Raoul, président. – Le problème est d’ordre juridique et constitutionnel. La délégation de la « tenue » d’un registre est contraire au droit européen. La mission des chambres de commerce et d’industrie de défendre les intérêts des entreprises est incompatible avec la tenue de registres légaux. L’article 11 de la directive de 2009 interdit de confier le contrôle de la légalité de la constitution des sociétés aux chambres des commerce. L’article 14-6 de la directive de 2006 interdit aux chambres consulaires de délivrer des autorisations individuelles administratives afin d’éviter les conflits d’intérêts. Vous ne pourrez pas satisfaire à la fois la Chancellerie et les chambres de commerce !
M. Michel Magras, sénateur. – Je suis d’accord pour remplacer le mot « confie » par les mots « peut déléguer », mais je tiens à l’alinéa sur Saint-Barthélemy. Nous relevons de la juridiction de la Guadeloupe. Je demande simplement que la chambre économique multiprofessionnelle puisse avoir connaissance du registre des sociétés domiciliées à Saint-Barthélemy. Si l’on parle non plus de « tenue » mais de « gestion matérielle » du registre, c’est une autre instance que la chambre qui reconnaîtra la validité juridique des pièces.
M. Serge Larcher, rapporteur pour le Sénat. – Le problème de la tenue des registres outre-mer est gravissime. Des entreprises ne peuvent répondre à des appels d’offre publics, faute de disposer des documents nécessaires ! Il faut impérativement trouver une solution. Je suis également défavorable aux propositions de M. Magras, qui ne laissent aucune liberté à la Chancellerie. Et je suis également favorable à la proposition n° 25 de M. Letchimy, dont je partage les préoccupations. Sur la proposition du président Raoul, j’émettrai un avis de sagesse. Je rappelle que l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) permet des adaptations pour tenir compte des spécificités de l’outre-mer.
M. Daniel Raoul, président. – La Chancellerie ne peut pas déléguer la « tenue » des registres : c’est contraire au droit communautaire. Une telle rédaction serait contre-productive.
Mme Ericka Bareigts, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – Sur Saint-Barthélemy, la proposition de M. Magras est satisfaite par la rédaction actuelle de l’article.
M. Daniel Raoul, président. – Saint-Barthélemy est effectivement expressément cité dans le texte de l’Assemblée nationale.
M. Michel Magras sénateur. – Je veux garantir que ne s’inscriront à la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy que des sociétés effectivement présentes sur son territoire, et non en Guadeloupe.
M. Daniel Raoul, président. – Relisez le texte de l’Assemblée nationale : vous êtes satisfait !
M. Charles de la Verpillière, député. – N’oubliez pas que la délégation sera réglée par une convention : le ministère de la justice ne délèguera à la chambre économique multiprofessionnelle que l’inscription de sociétés basées à Saint-Barthélemy.
M. Michel Magras, sénateur. – Soit. Je retire mes propositions de rédaction.
Les propositions de rédaction n° s 34 et 37 sont retirées.
M. Serge Letchimy, député. – Il n’y a pas de contradiction entre la directive européenne et ma position. J’aurais souhaité que le terme « tenue » demeure, quitte à écrire : « peut déléguer la gestion matérielle, pour la tenue ». Cela me semble un bon compromis. Si l’on remplace en outre « greffe » par « tribunal de commerce », les choses seront parfaitement claires.
M. Daniel Raoul, président. – La « tenue » ne peut être déléguée, la Chancellerie n’ira pas à l’encontre de la directive communautaire. Remplacer « greffe » par « tribunal de commerce » n’y changera rien.
M. François Brottes, vice-président. – Il faut d’abord voter sur le remplacement de « sa » par « leur ».
La commission mixte paritaire adopte cette proposition de rédaction.
M. Daniel Raoul, président. – Il faut maintenant se prononcer sur ma proposition de rédaction n° 24, qui remplace « tenue » par « gestion matérielle ».
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 24, présentée par le Président Daniel Raoul.
M. Serge Letchimy, député. – En cas de contentieux, la compétence relève davantage du tribunal de commerce que du greffe : c’est une évidence.
M. François Brottes, vice-président. – Le vote sur la proposition de rédaction n° 24 du président Raoul a profondément modifié l’article. La proposition n° 25 n’a plus d’intérêt, dès lors qu’elle visait à encadrer une délégation à laquelle la CMP vient de s’opposer.
M. Serge Letchimy, député. – Vous confiez la gestion matérielle du registre à une instance sans lui donner ni les ressources ni l’autorité afférentes. Ce vote a tout fait tomber ! En effet, la deuxième phrase de l’article n’a plus de sens.
M. Daniel Raoul, président. – Nous pouvons donc supprimer tout le reste de l’article.
M. Charles de la Verpillière, député. – Non, il faut conserver la dernière phrase de l’article, qui fixe la durée maximale de la convention.
M. Daniel Raoul, président. – En effet. Quant à la proposition de rédaction de M. Letchimy, elle ne mange pas de pain...
M. François Brottes, vice-président. – Soyons honnêtes. Dès lors que l’on a supprimé le mot « tenue », il n’y a plus de délégation de compétence. La phrase qui vient derrière n’a plus aucune portée. Rien ne sert de dire que le greffe reste compétent puisqu’on ne lui a jamais ôté sa compétence.
M. Serge Letchimy, député. – Je préfère retirer ma proposition de rédaction que venir conforter une position que je conteste.
La proposition de rédaction n° 25 est retirée.
M. Daniel Raoul, président. – Je vous propose donc de supprimer la phrase suivante : « le greffe reste compétent pour le contrôle des actes et des extraits du registre ainsi que pour toute contestation entre l’assujetti et la chambre compétente ».
M. Serge Larcher, rapporteur pour le Sénat. – Autrement dit, nous n’aurons rien fait...
M. Serge Letchimy, député. – On a condamné l’outre-mer.
M. Serge Larcher, rapporteur pour le Sénat. – Nous n’apportons aucune solution au problème. Votre frilosité va figer la situation.
M. Daniel Raoul, président. – Soustraire la gestion matérielle au greffe peut améliorer les délais.
M. Serge Letchimy, député. – La loi de 2010 avait déjà presque procédé à la privatisation de son activité.
M. Daniel Raoul, président. – Le président François Brottes demande une suspension de séance pour étudier une meilleure rédaction ; elle est de droit.
La réunion, suspendue à 11 heures 40, reprend à 11 heures 45.
M. Serge Larcher, rapporteur pour le Sénat. – Après l’adoption de la proposition de rédaction n° 24, que faisons-nous de la suite de l’article ?
M. Daniel Raoul, président. – Je retire ma proposition de supprimer la deuxième phrase, même si elle me paraît superfétatoire. L’important est de conserver la mention de la durée maximale de la convention.
La commission mixte paritaire adopte l’article 11 bis ainsi modifié.
Article 11 ter - Possibilité pour la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy de tenir le registre du commerce et des sociétés
La commission mixte paritaire maintient la suppression de l’article 11 ter.
Article 11 quater - Possibilité pour le Gouvernement d’encadrer les tarifs bancaires en Nouvelle-Calédonie
La proposition de rédaction n° 35 est devenue sans objet.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 26, qui est de précision, présentée par les deux rapporteurs.
La commission mixte paritaire adopte l’article 11 quater ainsi modifié.
Article 11 quinquies A - Possibilité pour le Gouvernement d’encadrer les tarifs bancaires en Polynésie française
La proposition de rédaction n° 36 est devenue sans objet.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 27, qui est de précision, présentée par les deux rapporteurs.
La commission mixte paritaire adopte l’article 11 quinquies A ainsi modifié.
Article 11 quinquies - Articulation entre le droit pénal et le droit coutumier en Nouvelle-Calédonie
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 28, présentée par les deux rapporteurs, identique à la proposition de rédaction n° 29, présentée par M. Gérard Le Cam, qui supprime l’article 11 quinquies.
Article 11 sexies - Adaptation de la loi sur les rapports locatifs en Nouvelle-Calédonie
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 30, qui rectifie une erreur de référence, présentée par les deux rapporteurs, puis les propositions de précision n° 31 et n° 32, qui sont de cohérence.
La commission mixte paritaire adopte l’article 11 sexies ainsi modifié.
Article 11 septies - Suppression dans les collectivités du Pacifique de l’agrément par l’Etat des organismes assurant le sauvetage et la lutte contre les incendies d’aéronefs
La commission mixte paritaire adopte l’article 11 septies dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
Article 6 ter A (réservé)
M. Serge Larcher, rapporteur pour le Sénat. – Après concertation, nous vous proposons la rédaction suivante pour le deuxième paragraphe de l’alinéa 4 : « Les établissements de crédit présents dans ces collectivités participent chaque année à une réunion présidée par le représentant de l’État et en présence de l’IEDOM afin de définir ensemble les mesures nécessaires à la détermination des tarifs visés au premier alinéa ».
M. Daniel Raoul, président. – On crée une instance de concertation. L’objectif est clair, la rédaction synthétique : je vous propose de l’adopter ainsi.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction, présentée par les deux rapporteurs, et l’article 6 ter A ainsi modifié.
*
* *
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation économique outre mer et portant diverses dispositions relatives aux outre mer.
En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d’adopter le projet de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.
*
* *
M. François Brottes, vice-président. – La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale mettra en place une mission de contrôle de l’application de cette loi dès que les délais nous le permettront, car beaucoup de ses dispositions ne sont pas assorties de sanctions en cas de non-respect. Il faudra sans doute muscler le texte, dans un deuxième temps.
M. Daniel Raoul, président. – Je vous suggère d’associer à vos travaux la délégation à l’outre-mer du Sénat, que préside M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher, rapporteur pour le Sénat. – Les dispositifs votés pour l’outre-mer font trop rarement l’objet d’évaluation et de suivi. Le Sénat a produit en 2009 un rapport qui incite l’État à y remédier. Rien ne justifie que nous soyons victimes de coups de rabot alors que les dispositifs n’ont pas été évalués.
M. François Brottes, vice-président. – Nous sommes tout à fait ouverts à un travail commun avec le Sénat. Nous votons la loi ensemble : nous pouvons réfléchir aux moyens de la contrôler ensemble.
TABLEAU COMPARATIF
___
Texte adopté par le Sénat ___ |
Texte adopté par l’Assemblée nationale ___ |
Projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives |
Projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer |
CHAPITRE IER |
CHAPITRE IER |
Dispositions relatives à la régulation économique outre-mer |
Dispositions relatives à la régulation économique outre-mer |
Article 1er |
Article 1er |
Le titre Ier du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 410-3 ainsi rédigé : |
Alinéa sans modification |
« Art. L. 410-3. - Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution |
« Art. L. 410-3. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et dans les secteurs pour lesquels les conditions d’approvisionnement ou les structures de marché limitent le libre jeu de la concurrence, le Gouvernement peut arrêter, après avis public de l’Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d’État, les mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros de biens et de services concernés, notamment les marchés de vente à l’exportation vers ces collectivités, d’acheminement, de stockage et de distribution. Les mesures prises portent sur l’accès à ces marchés, la loyauté des transactions, la marge des opérateurs et la gestion des facilités essentielles, en tenant compte de la protection des intérêts des consommateurs. » |
Article 1er bis (nouveau) | |
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2013, un rapport sur la structure du prix, notamment les différentes taxes ou prélèvements du fret aérien et des liaisons aériennes des différentes compagnies desservant les départements et les collectivités d’outre-mer depuis la France hexagonale et depuis un autre département ou une autre collectivité d’outre-mer. | |
II (nouveau). – Le début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6700-2 du code des transports est ainsi rédigé : | |
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relative aux outre-mer, les transporteurs aériens... (le reste sans changement). » | |
Article 1er ter (nouveau) | |
La seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 711-5 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : | |
« Il publie semestriellement un rapport portant sur l’évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements des départements et collectivités d’outre-mer concernés et les établissements de la France hexagonale. » | |
Article 1er quater (nouveau) | |
Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les entreprises de grande distribution ont l’obligation de réserver une surface de vente dédiée aux productions régionales. | |
Article 2 |
Article 2 |
I. - Le titre II du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : |
I. – Alinéa sans modification |
1° Après l'article L. 420-2, il est inséré un article L. 420-2-1 ainsi rédigé : |
1° Alinéa sans modification |
« Art. L. 420-2-1. - Sont prohibés, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, les accords ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation à une entreprise ou à un groupe d'entreprises. » ; |
« Art. L. 420-2-1. – Sont prohibés, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation à une entreprise ou à un groupe d’entreprises. » ; |
2° À la fin de l'article L. 420-3, la référence : « et L. 420-2 » est remplacée par les références : « , L. 420-2 et L. 420-2-1 » ; |
2° Sans modification |
3° L'article L. 420-4 est complété par un III ainsi rédigé : |
3° Alinéa sans modification |
« III. - Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 420-2-1 les accords dont les auteurs peuvent justifier qu'ils sont fondés sur des motifs objectifs tirés de l'efficacité économique |
« III. – Ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L. 420-2-1 les accords dont les auteurs peuvent justifier qu’ils sont fondés sur des motifs objectifs tirés de l’efficacité économique et qui réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte. » |
II. – L'article L. 420-2-1 du code de commerce s'applique aux accords en cours. Les parties à ces accords disposent d'un délai de quatre mois à compter de |
II. – L’article L. 420-2-1 du code de commerce s’applique aux accords en cours. Les parties à ces accords disposent d’un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi pour se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article. |
III (nouveau). – Après le premier alinéa de l’article L. 462-3 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : | |
« L’autorité peut transmettre tout élément qu’elle détient concernant les pratiques anticoncurrentielles concernées, à l’exclusion des pièces élaborées ou recueillies au titre du IV de l’article L. 464-2, à toute juridiction qui la consulte ou lui demande de produire des pièces qui ne sont pas déjà à la disposition d’une partie à l’instance. Elle peut le faire dans les mêmes limites lorsqu’elle produit des observations de sa propre initiative devant une juridiction. » | |
IV (nouveau). – À la fin du premier alinéa de l’article L. 420-6 du même code, la référence : « et L. 420-2 » est remplacée par les références : « , L. 420-2 et L. 420-2-1 ». | |
V (nouveau). – Au dernier alinéa de l’article L. 632-14 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « et L. 420-2 » est remplacée par les références : « , L. 420-2 et L. 420-2-1 ». | |
Article 2 bis (nouveau) |
Article 2 bis |
Le code de commerce est ainsi modifié : |
Alinéa sans modification |
1° Supprimé |
1° Supprimé |
2° Au premier alinéa de l'article L. 450-5, la référence : « et L. 420-5 » est remplacée par les mots : « , L. 420-2-1 et L. 420-5 ou d'être contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 » ; |
2° Sans modification |
3° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 462-3, la référence : « et L. 420-5 » est remplacée par les références : « , L. 420-2-1 et L. 420-5 » ; |
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 462-3, les références : « 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacées par les références : « 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » et la référence : « et L. 420-5 » est remplacée par les références : « , L. 420-2-1 et L. 420-5 » ; |
4° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 462-6, la référence : « ou L. 420-5 » est remplacée par les mots : « , L. 420-2-1 ou L. 420-5, sont contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 » ; |
4° Sans modification |
5° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 464-2, la référence : « et L. 420-5 » est remplacée par les mots : « , L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 » ; |
5° Sans modification |
6° Au premier alinéa de l'article L. 464-9, la référence : « et L. 420-5 » est remplacée par les mots : « , L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 ». |
6° Sans modification |
Article 2 ter (nouveau) | |
Le I de l’article L. 464-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : | |
« Les entreprises ou groupements d’entreprises ayant fait l’objet d’une injonction de l’Autorité de la concurrence en raison de pratiques contraires aux mesures prises en application de l’article L. 410-3 doivent rendre publique cette injonction lorsque celle-ci est devenue définitive, en la publiant dans la presse quotidienne locale. » | |
Article 3 |
Article 3 |
L'article L. 462-5 du code de commerce est ainsi modifié : |
Alinéa sans modification |
1° Au I, la référence : « et L. 420-5 » est remplacée par les mots : « , L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraire aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 » ; |
1° Sans modification |
2° Au II, la référence : « et L. 402-5 » est remplacée par les mots : « , L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 » ; |
2° Sans modification |
3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : |
3° Alinéa sans modification |
« IV. – L'Autorité de la concurrence peut être saisie par les régions d'outre-mer, le Département de Mayotte, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraire aux mesures prises en application de l'article L. 410-3, ou de faits susceptibles de constituer une telle pratique, concernant |
« IV. – L’Autorité de la concurrence peut être saisie par les régions d’outre-mer, le Département de Mayotte, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraire aux mesures prises en application de l’article L. 410-3, ou de faits susceptibles de constituer une telle pratique, concernant leur territoire respectif. » |
Article 4 |
Article 4 |
|
………………………………………………………… Conforme …………………………………………………………. | |
Article 5 |
Article 5 |
I. – Le chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est complété par une section 4 intitulée : « Du contrôle de l'Autorité de la concurrence en cas de position dominante », qui comprend l'article L. 752-26 |
I. – Le chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est complété par une section 4 intitulée : « Du contrôle de l’Autorité de la concurrence en cas de position dominante », qui comprend l’article L. 752-26 et un article L. 752-27 ainsi rédigé : |
« Art. L. 752-27. – Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution |
« Art. L. 752-27. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en cas d’existence d’une position dominante, détenue par une entreprise ou un groupe d’entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, qui soulève des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés, que l’entreprise ou le groupe d’entreprises pratique, en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur économique concerné, l’Autorité de la concurrence peut, eu égard aux contraintes particulières de ces territoires découlant notamment de leurs caractéristiques géographiques et économiques, faire connaître ses préoccupations de concurrence à l’entreprise ou au groupe d’entreprises en cause, qui peut dans un délai de deux mois lui proposer des engagements dans les conditions prévues pour ceux de l’article L. 464-2. |
« Si l'entreprise ne propose pas d'engagements ou si les engagements proposés ne lui paraissent pas de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence, |
« Si l’entreprise ou le groupe d’entreprises ne propose pas d’engagements ou si les engagements proposés ne lui paraissent pas de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence, l’Autorité de la concurrence peut, par une décision motivée prise après réception des observations de l’entreprise ou du groupe d’entreprises concernées et à l’issue d’une séance devant le collège, leur enjoindre de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé qui ne peut excéder deux mois, tous accords et tous actes par lesquels s’est constituée la puissance économique qui permet les pratiques constatées en matière de prix ou de marges. Elle peut, dans les mêmes conditions, leur enjoindre de procéder à la cession d’actifs si cette cession constitue le seul moyen permettant de garantir une concurrence effective. L’autorité peut sanctionner l’inexécution de ces injonctions dans les conditions prévues à l’article L. 464-2. |
« Dans le cadre des procédures définies aux |
« Dans le cadre des procédures définies aux deux premiers alinéas du présent article, l’autorité peut demander communication de toute information dans les conditions prévues aux articles L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 et entendre tout tiers intéressé. » |
II (nouveau). – Au premier alinéa de l'article L. 464-8 du même code, la référence : « et L. 464-6-1 » est remplacée par les références : « , L. 464-6-1 et L. 752-27 ». |
II. – Sans modification |
III (nouveau). – À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 752-26 du même code, les mots : « de surface » sont remplacés par les mots : « d’actifs ». | |
Article 5 bis A (nouveau) | |
Après le premier alinéa de l’article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : | |
« Dans les départements d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, en cas de situation conjoncturelle où le prix de cession par leur producteur de produits agricoles périssables ou de produits issus de cycles courts de production est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors de la période correspondante de la précédente campagne, l’observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné au titre Ier A du livre IX du code de commerce peut proposer au représentant de l’État de rendre obligatoire l’affichage sur les lieux de vente du prix d’achat au producteur et du prix de vente au consommateur. » | |
Article 5 bis B (nouveau) | |
Après l’article L. 752-6 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-6-1 ainsi rédigé : | |
« Art. L. 752-6-1. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et en conformité avec l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la commission tient compte de la puissance économique déjà détenue dans la zone par l’entreprise qui sollicite une autorisation d’exploitation commerciale. Si sa part de marché, calculée en surface de vente, est susceptible de dépasser 50 % de la zone de chalandise après l’opération, la commission peut demander l’avis de l’Autorité de la concurrence. » | |
Article 5 bis (nouveau) | |
L’article L. 462-7 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés : | |
« Le délai mentionné au troisième alinéa est suspendu jusqu’à la notification à l’Autorité de la concurrence d’une décision juridictionnelle irrévocable lorsque : | |
« 1° L’ordonnance délivrée en application de l’article L. 450-4 fait l’objet d’un appel ou lorsque le déroulement des opérations mentionnées au même article fait l’objet d’un recours, à compter du dépôt de cet appel ou de ce recours ; | |
« 2° La décision de l’autorité fait l’objet d’un recours en application de l’article L. 464-8, à compter du dépôt de ce recours. » | |
Article 6 |
Article 6 |
À l'article L. 34-10 du code des postes et des communications électroniques, |
À l’article L. 34-10, au 3° de l’article L. 36-7 et à la première phrase du 1° de l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, la référence : « règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de la Communauté » est remplacée par la référence : « règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juin 2012, concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union ». |
Article 6 bis (nouveau) |
Article 6 bis |
L'article 1er de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est |
I (nouveau). – Le titre Ier du livre IV du code de commerce est complété par des articles L. 410-4 et L. 410-5 ainsi rédigés : |
|
« Art. L. 410-4. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, et en conformité avec l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Gouvernement peut réglementer, après avis public de l’Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d’État, le prix de vente de produits ou de familles de produits de première nécessité. |
|
« Art. L. 410-5. – I. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, après avis public de l’observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, le représentant de l’État négocie chaque année avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et les grossistes importateurs qui sont leurs fournisseurs un accord de modération du prix global d’une liste limitative de produits de consommation courante. |
« En cas de réussite des négociations, l’accord est rendu public par arrêté préfectoral. | |
« |
« II. – En l’absence d’accord, le représentant de l’État arrête, un mois après l’ouverture des négociations, sur la base des négociations mentionnées au I et des prix les plus bas pratiqués dans le secteur économique concerné, le prix global de la liste mentionnée au premier alinéa du même I, ainsi que ses modalités d’encadrement. |
« L'affichage du prix global de la liste |
« III. – L’affichage du prix global de la liste mentionnée au I, tel qu’il est pratiqué, est assuré en application de l’article L. 113-3 du code de la consommation. |
« |
« IV. – Les manquements au III du présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II de l’article L. 450-1 du code de commerce, dans les conditions fixées aux articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7, L. 450-8 et L. 470-5 du même code. |
« |
« V. – Les modalités d’application des I à IV du présent article sont précisées par décret. » |
II. – L’article 1er de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est abrogé. | |
Article 6 ter A (nouveau) | |
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier est complété par une section 6 ainsi rédigée : | |
« Section 6 | |
« Des tarifs des services bancaires de base | |
« Art. L. 711-22. – Dans les départements d’outre-mer ainsi qu’à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les services bancaires prévus à l’article D. 312-5, les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs différents de ceux qu’eux-mêmes ou les établissements auxquels ils sont liés pratiquent en France hexagonale. » | |
Article 6 ter (nouveau) | |
L’article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié : | |
1° Au premier et aux deux derniers alinéas, la date : « 1er janvier 2013 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2014 » ; | |
2° Au dernier alinéa, la deuxième occurrence de l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 » et la date : « 30 juin 2013 » est remplacée par la date : « 30 juin 2014 ». | |
Article 6 quater (nouveau) | |
Dans le cadre du contentieux de la répétition de l’indu, les opérateurs assujettis sont tenus d’apporter aux administrations concernées et au juge en cas de litige tous les éléments utiles pour établir la réalité ou non de la répercussion des taxes, droits et accises sur les tiers servant de base à la détermination de l’existence ou non de l’enrichissement sans cause. | |
Il est tenu compte également des données économiques, dont l’analyse de la structure et de la formation des prix. | |
Article 7 |
Article 7 |
|
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures étendant aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative introduites au livre IV du code de commerce depuis l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, ou les dispositions de nature législative spécifiques à la lutte contre les marges abusives et les abus de position dominante. |
Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant |
Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de l’ordonnance. |
Article 7 bis AA (nouveau) | |
L’article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, est complété par un V ainsi rédigé : | |
« V. – Pour les livraisons de marchandises qui font l’objet d’une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, ainsi que des collectivités d’outre-mer de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, le délai de paiement prévu au neuvième alinéa du I du présent article est décompté à partir du vingt et unième jour suivant la date de mise à disposition de la marchandise par le vendeur à l’acheteur ou à son représentant en métropole, ou de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale si celle-ci est antérieure. » | |
Article 7 bis AB (nouveau) | |
Au VI de l’article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, les mots : « le délai prévu au neuvième alinéa de l’article L. 441-6 du code de commerce est décompté » sont remplacés par les mots : « les délais prévus au neuvième alinéa du I de l’article L. 441-6 et à l’article L. 443-1 du code de commerce sont décomptés ». | |
Article 7 bis A (nouveau) |
Article 7 bis A |
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………………………………………………………… Conforme …………………………………………………………. | |
Article 7 bis B (nouveau) |
Article 7 bis B |
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Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Wallis-et-Futuna, de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, les entreprises soumises à une mesure de régulation économique en application des articles L. 410-2 et L. 410-3 du code de commerce ou qui bénéficient d’une aide publique en faveur de leur activité économique sont tenues de répondre, dans un délai de deux mois, à toute demande du représentant de l’État dans le territoire de lui transmettre leurs comptes sociaux et la comptabilité analytique de l’activité régulée ou subventionnée. |
|
En cas de refus, le représentant de l’État peut demander au juge des référés d’enjoindre à l’entreprise en cause de produire les documents demandés sous astreinte. |
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Alinéa supprimé |
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Alinéa supprimé |
Article 7 bis CA (nouveau) | |
I. – Le titre Ier A du livre IX du code de commerce est ainsi rédigé : | |
« TITRE IER A | |
« OBSERVATOIRES DES PRIX, DES MARGES ET DES REVENUS DANS LES OUTRE-MER | |
« Art. L. 910-1 A. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un observatoire des prix, des marges et des revenus analyse le niveau et la structure des prix, des marges et des revenus et fournit aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution. | |
« Art. L. 910-1 B. – Le président de chaque observatoire des prix, des marges et des revenus est nommé, pour un mandat de cinq ans renouvelable, par arrêté du premier président de la Cour des comptes, parmi les membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes ou parmi les magistrats honoraires de ce corps. | |
« Art. L. 910-1 C. – I. – Chaque observatoire comprend, outre son président, les députés et sénateurs élus dans la collectivité concernée, des représentants des collectivités territoriales concernées, de l’État, des associations de consommateurs, des syndicats d’employeurs et de salariés, du conseil économique et social régional, des chambres consulaires, de l’institut mentionné à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier et des personnalités qualifiées à raison de leur compétence ou de leurs connaissances en matière de formation des prix, des marges et des revenus. Les modalités de désignation des membres de chaque observatoire sont fixées par décret. | |
« II. – Les membres de chaque observatoire sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel dont ils ont connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs missions. | |
« III. – Les membres des observatoires des prix, des marges et des revenus exercent leurs fonctions à titre gratuit. | |
« Art. L. 910-1 DA (nouveau). – I. – Dans les îles Wallis et Futuna, un observatoire des prix, des marges et des revenus analyse le niveau et la structure des prix, des marges et des revenus et fournit aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution. | |
« Il comprend, outre son président, les parlementaires élus dans les îles Wallis et Futuna, des élus locaux, des représentants de l’État, de la chefferie, des associations de consommateurs, des chambres consulaires, des syndicats d’employeurs et de salariés de l’établissement visé à l’article L. 712-4 du code monétaire et financier et des personnalités qualifiées à raison de leur compétence ou de leurs connaissances en matière de formation des prix, des marges et des revenus. | |
« II. – Les membres de l’observatoire sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel dont ils ont connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs missions. | |
« III. – Les membres de l’observatoire des prix, des marges et des revenus exercent leurs fonctions à titre gratuit. | |
« IV. – Les modalités de désignation du président et des membres de l’observatoire sont fixées par décret. | |
« Art. L. 910-1 D. – Chaque observatoire des prix, des marges et des revenus se réunit au moins une fois par an. Il se réunit également à la demande d’un tiers au moins de ses membres. Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées. | |
« Le secrétariat de chaque observatoire des prix, des marges et des revenus est assuré par les services de l’État présents dans la collectivité concernée. | |
« Art. L. 910-1 E. – Chaque observatoire des prix, des marges et des revenus peut émettre un avis afin d’éclairer les pouvoirs publics sur la conduite de la politique économique et de cohésion sociale menée dans la collectivité sur laquelle il est établi. | |
« Art. L. 910-1 F. – Chaque observatoire publie annuellement des données portant sur le niveau et la structure des coûts de passage portuaire. | |
« Art. L. 910-1 G. – Les observatoires des prix, des marges et des revenus sont informés de toute mesure relative à la réglementation des marchés et à l’encadrement des prix qui concerne les collectivités territoriales d’outre-mer pour lesquelles ils sont compétents. | |
« Art. L. 910-1 H. – Sauf disposition législative contraire, les administrations de l’État et les établissements publics de l’État sont tenus de communiquer à tout observatoire des prix, des marges et des revenus qui en fait la demande les éléments d’information et les études dont ils disposent et qui lui apparaissent nécessaires pour l’exercice de sa mission. Chaque observatoire des prix, des marges et des revenus fait connaître aux administrations de l’État et aux établissements publics de l’État ses besoins afin qu’ils en tiennent compte dans l’élaboration de leurs programmes de travaux statistiques et d’études. | |
« Les observatoires recueillent les données nécessaires à l’exercice de leurs missions auprès de l’établissement mentionné à l’article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime et du service statistique public. | |
« Art. L. 910-1 I. – Chaque observatoire rend un rapport annuel, qui peut être assorti d’avis et de propositions. Ce rapport est adressé au Parlement et aux ministres chargés des outre-mer, de l’économie, des finances et de l’emploi. | |
« Il peut également, à la demande de son président ou du tiers de ses membres, rendre des rapports sur des sujets particuliers. | |
« Art. L. 910-1 J. – Les modalités d’application du présent titre sont déterminées par décret. » | |
II. – L’article 2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est abrogé. | |
III (nouveau). – À la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 462-1 du code de commerce, après le mot : « prix », sont insérés les mots : « , des marges ». | |
Article 7 bis CB (nouveau) | |
Après l’article L. 463-5 du code de commerce, il est inséré un article L. 463-5-1 ainsi rédigé : | |
« Art. L. 463-5-1. – Les observatoires des prix, des marges et des revenus prévus à l’article L. 910-1 A peuvent communiquer à l’Autorité de la concurrence, sur sa demande, toute information ayant un lien direct avec des faits dont l’autorité est saisie. » | |
Article 7 bis C (nouveau) |
Article 7 bis C |
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Supprimé |
Article 7 bis D (nouveau) | |
Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, est prohibé pour un distributeur le fait de facturer ses services mentionnés au 2° de l’article L. 441-7 du code de commerce par l’intermédiaire d’une filiale domiciliée dans un État ou un territoire dans lequel elle bénéficie d’un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du code général des impôts. | |
Le non-respect de cette obligation engage la responsabilité des auteurs de la pratique, qui peuvent être condamnés à la répétition de l’indu et à une amende civile dans les conditions prévues au III de l’article L. 442-6 du code de commerce. | |
Article 7 bis (nouveau) |
Article 7 bis |
I. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution |
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure de nature législative pour : |
1° |
1° Étendre et adapter la législation relative aux allocations logement à Saint-Pierre-et-Miquelon ; |
2° |
2° Modifier les attributions et compétences de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en matière d’action sociale et familiale. |
II. - Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le premier jour du sixième mois suivant |
II. – Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de l’ordonnance. |
Article 7 ter (nouveau) | |
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2013, une étude sur la possibilité d’inscrire dans le cahier des charges de France Télévisions la création de programmes télévisuels en vue de permettre aux organisations de consommateurs présentes dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer de diffuser sur les antennes locales de France Télévisions leurs études, enquêtes ou messages. | |
CHAPITRE II |
CHAPITRE II |
Dispositions diverses relatives à l'outre-mer |
Dispositions diverses relatives aux outre-mer |
Article 8 |
Article 8 |
|
………………………………………………………… Conforme …………………………………………………………. | |
Article 9 |
Article 9 |
I. - En vue de rapprocher |
I. – En vue de rapprocher la législation applicable au Département de Mayotte de la législation applicable en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, ou de les mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne dans le cadre de l’accession du Département de Mayotte au statut de région ultrapériphérique à compter du 1er janvier 2014, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à modifier par ordonnances : |
1° |
1° L’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, afin de définir des conditions mieux adaptées au défi migratoire ; |
2° Les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap ; |
2° Sans modification |
3° La législation relative à la couverture des risques vieillesse, maladie, maternité, invalidité et accidents du travail, aux prestations familiales ainsi qu'aux organismes compétents en |
3° La législation relative à la couverture des risques vieillesse, maladie, maternité, invalidité et accidents du travail, aux prestations familiales et notamment aux allocations logement, ainsi qu’aux organismes compétents en ces matières ; |
4° La législation du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. |
4° Sans modification |
5° (nouveau) Le code de la santé publique ; | |
6° (nouveau) Les législations relatives à l’énergie, au climat, à la qualité de l’air, ainsi qu’à la sécurité et aux émissions des véhicules ; | |
7° (nouveau) La législation des transports ; | |
8° (nouveau) La législation relative à la protection de l’environnement. | |
II. - Chaque ordonnance procède à l'une ou l'autre des opérations suivantes ou aux deux : |
II. – Sans modification |
1° Étendre la législation intéressée dans une mesure et selon une progressivité adaptées aux caractéristiques et contraintes particulières à Mayotte ; |
|
2° Adapter le contenu de cette législation à ces caractéristiques et contraintes particulières. |
|
III. - Le projet de loi de ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication. |
III. – Sans modification |
Article 9 bis (nouveau) | |
I. – En vue de garantir l’effectivité, au 1er juillet 2013, du transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l’État en matière de droit civil et de droit commercial dans les conditions prévues par la loi du pays n° 2012-2 du 20 janvier 2012 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l’État en matière de droit civil, de règles concernant l’état civil et de droit commercial, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, et dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, à étendre et adapter à la Nouvelle-Calédonie les dispositions législatives relatives aux compétences énumérées au 4° du III de l’article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie contenues dans le code civil et le code de commerce et relatives à l’exonération de la garantie des vices cachés en matière de vente d’immeuble, aux clauses abusives, à l’indemnisation des victimes d’accidents, aux sociétés d’exercice libéral et aux sociétés de participations financières de professions libérales, à la publicité foncière et aux clauses pénales. | |
1° et 2° Supprimés | |
II. – Le projet de loi de ratification de l’ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant sa publication. | |
Article 10 |
Article 10 |
|
………………………………………………………… Conforme …………………………………………………………. | |
Article 11 |
Article 11 |
I. - Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l'article 74-1 de la Constitution : |
I – Sans modification |
1° L'ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie ; |
|
2° L'ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; |
|
3° L'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne ; |
|
4° L'ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012 portant adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ; |
|
5° L'ordonnance n° 2012-515 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code de la santé publique. |
|
II. - Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l'article 38 de la Constitution : |
II – Sans modification |
1° L'ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ; |
|
2° L'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin ; |
|
3° L'ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna ; |
|
4° L'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; |
|
5° L'ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique ; |
|
6° L'ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer. |
|
III. - Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l'article 38 de la Constitution et sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte : |
III – Sans modification |
1° L'ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte ; |
|
2° L'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ; |
|
3° L'ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales ; |
|
4° L'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation ; |
|
5° L'ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; |
|
6° L'ordonnance n° 2012-510 du 18 avril 2012 portant adaptation de la législation relative au service public de l'électricité dans le Département de Mayotte ; |
|
7° L'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement ; |
|
8° L'ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ; |
|
9° L'ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte ; |
|
10° L'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ; |
|
11° L'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme ; |
|
12° L'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte ; |
|
13° L'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte ; |
|
14° L'ordonnance n° 2012-790 du 31 mai 2012 modifiant l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ; |
|
15° L'ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV. |
|
IV. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : |
IV – Sans modification |
1° Au 9° de l'article L. 161-3, la référence : « l'article L. 000-1 » est remplacée par la référence : « l'article L. 011-1 » ; |
|
2° Au b du 3° de l'article L. 371-4, les références : « L. 620-8 et L. 620-9 » sont remplacées par les références : « L. 011-4 et L. 011-5 » ; |
|
3° Au 3° de l'article L. 472-3, les mots : « conformément aux dispositions de l'article L. 411-20 » sont remplacés par les mots : « par dérogation aux dispositions de l'article L. 414-10 ». |
|
V. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : |
V – Sans modification |
1° Au premier alinéa de l'article L. 181-3, les mots : « tout projet d'aménagement et d'urbanisme » sont remplacés par les mots : « tout projet d'opération d'aménagement et d'urbanisme » ; |
|
2° Au quatrième alinéa de l'article L. 181-8, la référence : « L. 181-5 » est remplacée par la référence : « L. 181-6 » ; |
|
3° Au quatrième alinéa de l'article L. 182-16, la référence : « L. 182-13 » est remplacée par la référence : « L. 182-14 » ; |
|
4° Au quatrième alinéa de l'article L. 183-5, la référence : « L. 183-2 » est remplacée par la référence : « L. 183-3 » ; |
|
5° Au quatrième alinéa de l'article L. 184-7, la référence : « L. 184-4 » est remplacée par la référence : « L. 184-5 » |
|
|
VI. – Supprimé |
|
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Article 11 bis (nouveau) |
Article 11 bis |
L'article L. 123-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
Alinéa sans modification |
« Dans les départements d'outre-mer, |
« Dans les départements d’outre-mer, le ministre de la justice peut déléguer, lorsque le fonctionnement normal des registres du commerce et des sociétés est compromis, par convention, sa tenue à la chambre de commerce et d’industrie de ce département ou à la chambre consulaire interprofessionnelle à Saint-Martin ou à la chambre économique multiprofessionnelle à Saint-Barthélemy. Le greffe reste compétent pour le contrôle des actes et des extraits du registre ainsi que pour toute contestation entre l’assujetti et la chambre compétente. La durée maximale de la convention est de vingt-quatre mois, renouvelable dans les mêmes conditions. » |
Article 11 ter (nouveau) |
Article 11 ter |
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Supprimé |
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Article 11 quater (nouveau) | |
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre VII du code monétaire et financier est complétée par un article L. 743-2-1 ainsi rédigé : | |
« Art. L. 743-2-1. – Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires de la Nouvelle-Calédonie peuvent facturer aux personnes physiques résidant en Nouvelle-Calédonie, pour les services bancaires suivants : | |
« 1° L’ouverture, la tenue et la clôture du compte ; | |
« 2° Un changement d’adresse par an ; | |
« 3° La délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire ; | |
« 4° La domiciliation de virements bancaires ; | |
« 5° L’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte ; | |
« 6° La réalisation des opérations de caisse ; | |
« 7° L’encaissement de chèques et de virements bancaires ; | |
« 8° Les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte ; | |
« 9° Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ; | |
« 10° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ; | |
« 11° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise ; | |
« 12° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ; | |
« 13° La mise en place d’un ordre de virement permanent vers un autre compte bancaire en Nouvelle-Calédonie ; la révocation de cet ordre et la modification de son montant étant gratuites ; | |
« 14° Des moyens de programmation à distance de virements occasionnels ou permanents gratuits vers d’autres comptes bancaires en Nouvelle-Calédonie ; | |
« 15° Le retrait d’espèces, par carte, dans un distributeur automatique en Nouvelle-Calédonie ; | |
« 16° Les frais d’opposition sur chèque. » | |
Article 11 quinquies A (nouveau) | |
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre V du livre VII du code monétaire et financier est complétée par un article L. 753-2-1 ainsi rédigé : | |
« Art. L. 753-2-1. – Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires de la Polynésie française peuvent facturer aux personnes physiques résidant en Polynésie française, pour les opérations suivantes : | |
« 1° L’ouverture, la tenue et la clôture, incluant l’envoi postal en Polynésie française, mensuellement, d’un relevé d’opérations ; | |
« 2° Un changement d’adresse par an ; | |
« 3° La délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire ; | |
« 4° La domiciliation de virements bancaires et la mise en place d’un ordre de virement permanent vers un autre compte bancaire en Polynésie française ; les virements exécutés en application de cet ordre, ainsi que sa révocation ou la modification de son montant, devant être gratuits ; | |
« 5° L’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte ; | |
« 6° La mise en place d’une autorisation de prélèvement automatique au bénéfice d’un tiers en Polynésie française ; les prélèvements exécutés en application de cette autorisation, ainsi que sa révocation, devant être gratuits ; | |
« 7° L’abonnement permettant de consulter à distance par internet un ou plusieurs comptes bancaires et de procéder gratuitement à des virements occasionnels ou permanents entre ces comptes ou vers d’autres comptes bancaires en Polynésie française ; | |
« 8° La réalisation des opérations de caisse ; les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte, sans chéquier ni carte, l’encaissement de chèques et les retraits d’espèces au guichet à l’aide d’un chéquier ou d’une carte de retrait devant être gratuits ; | |
« 9° Le retrait d’espèces dans un distributeur automatique d’un autre établissement bancaire et dans une commune sur le territoire de laquelle l’établissement bancaire concerné ne dispose d’aucun distributeur automatique ; les autres retraits d’espèces dans un distributeur automatique devant être gratuits ; | |
« 10° Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ; | |
« 11° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise ; | |
« 12° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ; | |
« 13° Les frais pour saisie-arrêt ; | |
« 14° Les frais pour avis à tiers détenteur ; | |
« 15° Les frais pour opposition administrative ; | |
« 16° Les frais d’opposition sur chèque. » | |
Article 11 quinquies (nouveau) | |
Le titre Ier du livre VI du code de procédure pénale est ainsi modifié : | |
1° Le chapitre VI est complété par un article 834-1 ainsi rédigé : | |
« Art. 834-1. – Lorsque, nonobstant les dispositions de l’article 371 du présent code, l’article 19 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie rend la cour d’assises de Nouvelle-Calédonie incompétente pour statuer sur les demandes en dommages-intérêts, la cour, statuant tant en première instance qu’en appel, désigne, sous réserve de recevabilité de ces demandes, la juridiction civile compétente. Sa décision s’impose aux parties comme au juge du renvoi. Elle vaut saisine de la juridiction et n’est pas susceptible de recours. » ; | |
2° Le chapitre VII est complété par un article 847-1 ainsi rédigé : | |
« Art. 847-1. – Lorsque, nonobstant les dispositions des articles 464 et 512 du présent code, l’article 19 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie rend les juridictions correctionnelles de Nouvelle-Calédonie incompétentes pour statuer sur les demandes en dommages-intérêts, le juge désigne, sous réserve de recevabilité de ces demandes, la juridiction civile compétente. Sa décision s’impose aux parties comme au juge du renvoi. Elle vaut saisine de la juridiction et n’est pas susceptible de recours. » ; | |
3° Le chapitre VIII est complété par un article 853-1 ainsi rédigé : | |
« Art. 853-1. – Les demandes en dommages-intérêts formulées auprès du tribunal de police et de la chambre des appels correctionnels de Nouvelle-Calédonie suivent les règles édictées à l’article 847-1. » | |
Article 11 sexies (nouveau) | |
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complétée par des articles 44 à 47 ainsi rédigés : | |
« Art. 44. – La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l’exception des douzième et treizième alinéas de l’article 3, de l’article 3-1, du dernier alinéa des articles 9 et 10, de l’article 11-1, des quatrième, cinquième et deux derniers alinéas du II et du III de l’article 15, des articles 16 à 19, du cinquième alinéa et de la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article 20, des quatre premiers alinéas de l’article 22-1, des quatrième et septième alinéas de l’article 22-2, de la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 23, de l’article 23-1, des sept derniers alinéas de l’article 24, des articles 25 à 39, des II à VII de l’article 40 et des articles 41 à 43. | |
« Art. 45. – Pour l’application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie : | |
« 1° Le second alinéa de l’article 2 est ainsi modifié : | |
« a) À la première phrase, les mots : “à l’exception de l’article 3-1” sont supprimés ; | |
« b) À la seconde phrase, la référence : “de l’article 3-1” est supprimée ; | |
« 2° À la fin de la première phrase du dixième alinéa de l’article 3 et au deuxième alinéa de l’article 6, les mots : “par décret en Conseil d’État” sont remplacés par les mots : “par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie” ; | |
« 3° À la seconde phrase du dixième alinéa de l’article 3, le mot : “sept” est remplacé par le mot : “quinze” ; | |
« 4° Au b de l’article 3-2, après la deuxième occurrence du mot : “services”, sont insérés les mots : “locaux ou” ; | |
« 5° L’article 4 est ainsi modifié : | |
« a) Au c, les mots : “l’ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou” sont supprimés ; | |
« b) Le p est complété par les mots : “de Nouvelle-Calédonie” ; | |
« 6° L’article 10 est ainsi modifié : | |
« a) Aux premier et troisième alinéas, le mot : “trois” est remplacé par le mot : “deux” ; | |
« b) Après la première occurrence du mot : “ans”, la fin des premier et troisième alinéas est supprimée ; | |
« c) Après le mot : “prévues”, la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : “par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie.” ; | |
« 7° L’article 11 est ainsi modifié : | |
« a) À la première phase du premier alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le mot : “trois” est remplacé par le mot : “deux” ; | |
« b) Après le mot : “conformément”, la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : “à la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie.” ; | |
« 8° Au troisième alinéa de l’article 14-1, les mots : “comme il est dit aux premier et deuxième alinéas de l’article 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution” sont remplacés par les mots : “conformément à la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie” ; | |
« 9° L’article 15 est ainsi modifié : | |
« a) À la première phrase du deuxième alinéa du I, le mot : “six” est remplacé par le mot : “quatre” ; | |
« b) Après le mot : “immeubles”, la fin du septième alinéa du II est ainsi rédigée : “qui sont frappés d’une interdiction d’habiter, ou d’un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres.” ; | |
« 10° L’article 20 est ainsi modifié : | |
« a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : | |
« – les mots : “dans chaque département” sont remplacés par les mots : “en Nouvelle-Calédonie” ; | |
« – après le mot : “égal”, la fin de cette phrase est supprimée ; | |
« b) À la première phrase des premier et avant-dernier alinéas et au dernier alinéa, le mot : “départementale” est supprimé ; | |
« c) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : | |
« “Sa compétence porte sur l’examen :” ; | |
« d) Après le mot : “par”, la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : “arrêté du représentant de l’État en Nouvelle-Calédonie.” ; | |
« 11° À la dernière phrase du second alinéa de l’article 20-1, les mots : “au représentant de l’État dans le département” sont remplacés par les mots : “à l’autorité définie par la réglementation applicable localement en ce qui concerne les caractéristiques mentionnées à l’article 6” ; | |
« 12° Après le mot : “française”, la fin du cinquième alinéa de l’article 22-1 est supprimée ; | |
« 13° À la seconde phrase du 2° de l’article 23, les mots : “et répondant aux conditions de l’article L. 125-2-2 du code de la construction et de l’habitation” sont supprimés ; | |
« 14° L’article 24 est ainsi modifié : | |
« a) Au premier alinéa, les mots : “que deux” sont remplacés par les mots : “qu’un” ; | |
« b) Après le mot : “précédents”, la fin du sixième alinéa est supprimée ; | |
« 15° Le premier alinéa de l’article 24-1 est ainsi modifié : | |
« a) À la première phrase, les mots : “à la Commission nationale de concertation et agréée à cette fin” sont remplacés par les mots : “à la commission mentionnée à l’article 20” et les mots : “mentionnées à l’article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement” sont supprimés ; | |
« b) À la seconde phrase, les mots : “, selon les modalités définies à l’article 828 du code de procédure civile,” sont supprimés ; | |
« 16° Le I de l’article 40 est ainsi modifié : | |
« a) Après la référence : “8”, la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : “, 11 et 15 ne sont pas applicables aux logements appartenant aux opérateurs institutionnels de logement social.” ; | |
« b) Au deuxième alinéa, la référence : “article L. 114 du code de l’action sociale et des familles” est remplacée par la référence : “article 3 de la loi du pays n° 2009-2 du 7 janvier 2009 portant création d’un régime d’aides en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes en perte d’autonomie”. | |
« Art. 46. – Jusqu’à leur terme, les contrats de location portant, en Nouvelle-Calédonie, sur les logements mentionnés au premier alinéa de l’article 2, en cours à la date de publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie de la loi n° du relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables. Toutefois, s’appliquent également à ces contrats, à compter de cette même date, les articles 4, 21, 24 et 24-1, ainsi que les trois derniers alinéas de l’article 22. | |
« Art. 47. – Sans préjudice de l’article 46, est abrogée, en tant qu’elle s’applique, en Nouvelle-Calédonie, aux contrats mentionnés au premier alinéa de l’article 2 de la présente loi, la loi du 1er avril 1926 réglant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux d’habitation, à l’exception des dispositions relatives au loyer. » | |
Article 11 septies (nouveau) | |
L’article L. 6332-3 du code des transports est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. | |
Article 12 |
Article 12 |
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…………………………………………………… Suppression conforme ……………………………………..……………. | |