| ART. 5 | N°131 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 octobre 2012
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°131
présenté par
| M. Serville |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« concurrence »,
insérer les mots :
« qui portent sur des pratiques qui ne semblent pas justifiées »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Autorité doit rechercher les dysfonctionnements structurels du marché local ou les pratiques singulières d’un opérateur qui ne sont pas justifiées par les particularités locales.