| ART. 7 BIS CA | N°27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2012
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°27
présenté par
| Mme Bareigts |
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ARTICLE 7 BIS CA
À la fin de l’alinéa 54, substituer aux mots :
« sur le territoire concerné »
les mots :
« dans la collectivité concernée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.