| ART. 7 BIS CA | N°69 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2012
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°69
présenté par
| M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville et M. Nilor |
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ARTICLE 7 BIS CA
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« Ces données sont également transmises, pour ce qui les concerne, à chacune des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à transmettre les données portuaires aux collectivités territoriales mentionnées dans l’amendement pour ce qui les concerne.