| ART. 2 | N°15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2012 À 2017 - (N° 246)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°15
présenté par
| Mme Bechtel, M. Laurent et M. Hutin |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il est réalisé sur cinq ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à clarifier le choix fait d’un OMT sur cinq ans, choix qui n’est pas en lui-même imposé par le traité mais qui relève de la décision du gouvernement français.
Il en résulte en principe que l’ensemble des informations, plans et engagements présentés par la France dans le cadre du « semestre européen » sont compatibles avec l’OMT ainsi défini.