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ART. PREMIERN°18

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012

PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2012 À 2017 - (N° 246)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°18

présenté par

M. de Courson, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot et M. Fritch

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ARTICLE PREMIER

RAPPORT ANNEXÉ À LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2012-2017

Rédiger ainsi la deuxième ligne des six dernières colonnes du tableau de l’alinéa 19 :

« 

0,2

0,3

1,1

1,1

1,1

1,1

 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les prévisions macroéconomiques du Gouvernement sont irréalistes.

Le présent amendement vise à rendre les estimations de croissance conformes aux estimations de l’Union Européenne.