| ART. UNIQUE | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RÉHABILITATION DES FUSILLÉS POUR L'EXEMPLE - (N° 274)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer la seconde phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un siècle après le sacrifice héroïque de la Nation, il convient de ne pas juger nos Pères. Ces-derniers purent commettre des erreurs graves au milieu des troubles de la guerre.