| ART. 40 | N°553 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°553
présenté par
| M. Bui, M. Ferrand, Mme Appéré, M. Bleunven, Mme Chapdelaine, M. Dussopt, Mme Guittet, Mme Le Houerou, M. Le Roch, Mme Linkenheld, M. Noguès et M. Pellois |
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ARTICLE 40
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1435‑4‑2. – 1° Les médecins titulaires des titres de formation mentionnés à l’article L. 4131‑1, dont la première inscription au tableau de l’ordre des médecins date de moins d’un an, désireux d’exercer leur profession à titre libéral, en font la déclaration auprès de l’agence régionale de santé de la région dans laquelle ils souhaitent exercer. Ils sont tenus de s’installer, pour une durée d’au moins deux ans, dans une zone définie par l’agence régionale de santé qui est caractérisée par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins.
« 2° Un décret en Conseil d’État précise les critères d’insuffisance d’offre médicale et de difficultés d’accès aux soins.
« 3° Le non-respect du présent article diffère d’autant la possibilité d’installation du médecin concerné. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour faire face aux défis des soins de proximité et lutter contre les « déserts médicaux », il convient de mettre en place une obligation d’exercice dans les zones déficitaires pour les jeunes médecins.
En effet, les diverses mesures incitatives mises en œuvre depuis de nombreuses années ont largement démontré leur inefficacité. Le dispositif proposé par le Gouvernement n’est qu’une nouvelle mesure incitative.
Pourtant l’urgence est réelle et les inégalités d’accès aux soins vont s’aggraver à court et moyen terme, notamment en raison du vieillissement de la population et de la densité médicale qui diminue mécaniquement. Ainsi, une étude de la Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques (DRESS) de 2009 prévoit une diminution d’ici 2030 de 25,1% du nombre de médecins exerçant en zone rurale et de 10,5 % dans les zones périurbaines.
Dans une région comme celle du Centre-Ouest-Bretagne, aujourd’hui, plus d’un médecin généraliste sur deux a plus de 55 ans, un sur trois plus de 60 ans, et le remplacement n’y est pas suffisamment assuré.
Cet amendement vise donc à obliger tout médecin, à l’issue de sa formation, et pour une durée minimum de deux ans, à s’installer dans une zone souffrant d’une offre médicale insuffisante et ainsi assurer l’accès aux soins pour tous.