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Sécurité sociale : loi de financement 2013

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 n° 1231 déposé le 9 juillet 2013 (mis en ligne le 18 juillet 2013 à 12 heures 15) par MM. Gérard Bapt, Christian Paul, Mme Martine Pinville, M. Michel Issindou et Mme Geneviève Levy


Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18 décembre 2012 [sur le site Légifrance]

rectificatif publié au Journal Officiel du 1er février 2013

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, n° 287, déposé le 10 octobre 2012 (mis en ligne le 12 octobre 2012 à 11 heures)
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Etude d'impact

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 287
- Recherche multicritère

La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé MM. Gérard Bapt rapporteur (recettes et équilibre général) le 11 juillet 2012, Christian Paul rapporteur (assurance maladie et accidents du travail) le 11 juillet 2012, Mmes Martine Pinville rapporteur (médico-social) le 11 juillet 2012, Geneviève Levy rapporteur (famille) le 11 juillet 2012 et M. Michel Issindou rapporteur (assurance vieillesse) le 11 juillet 2012

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2 - Partie 3 - Partie 4 - Partie 5
Nomination des rapporteurs au cours de la réunion du 11 juillet 2012 à 10 heures
Examen des articles au cours de la réunion du 16 octobre 2012 à 16 heures 30
Suite de l'examen des articles au cours de la réunion du 16 octobre 2012 à 21 heures 15
Suite de l'examen des articles au cours de la réunion du 17 octobre 2012 à 9 heures 30
Suite de l'examen des articles au cours de la réunion du 17 octobre 2012 à 16 heures 15
Suite de l'examen des articles au cours de la réunion du 17 octobre 2012 à 21 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 23 octobre 2012 à 14 heures 30
Rapport n° 302 déposé le 17 octobre 2012 :
Tome I de M. Gérard Bapt (recettes et équilibre général) - Recettes et équilibre général (mis en ligne le 20 octobre 2012 à 2 heures)
Tome II de M. Christian Paul (assurance maladie et accidents du travail) - Assurance maladie et accidents du travail (mis en ligne le 20 octobre 2012 à 16 heures 10)
Tome III de Mme Martine Pinville (médico-social) - Secteur médico-social (mis en ligne le 19 octobre 2012 à 19 heures 15)
Tome IV de M. Michel Issindou (assurance vieillesse) - Assurance vieillesse (mis en ligne le 19 octobre 2012 à 19 heures 05)
Tome V de Mme Geneviève Levy (famille) - Famille (mis en ligne le 20 octobre 2012 à 15 heures 45)
Tome VI de MM. Gérard Bapt (recettes et équilibre général), Christian Paul (assurance maladie et accidents du travail), Mmes Martine Pinville (médico-social), Geneviève Levy (famille) et M. Michel Issindou (assurance vieillesse) - Tableau comparatif et amendements examinés par la commission (mis en ligne le 19 octobre 2012 à 18 heures 45)

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Valérie Rabault rapporteur pour avis le 11 juillet 2012

Amendements déposés en commission (format pdf)

Avis n° 301 déposé le 17 octobre 2012 (mis en ligne le 19 octobre 2012 à 19 heures 10) par Mme Valérie Rabault

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 23 octobre 2012
2e séance du mardi 23 octobre 2012
1ère séance du mercredi 24 octobre 2012
2e séance du mercredi 24 octobre 2012
1ère séance du jeudi 25 octobre 2012
2e séance du jeudi 25 octobre 2012
3e séance du jeudi 25 octobre 2012
1ère séance du vendredi 26 octobre 2012
2e séance du vendredi 26 octobre 2012
1ère séance du mardi 30 octobre 2012

Scrutin public n° 0049 sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 au cours de la 1ère séance du mardi 30 octobre 2012

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 octobre 2012 , TA n° 29

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013, n° 103, déposé le 6 novembre 2012
et renvoyé à la commission des affaires sociales
La commission des finances s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé MM. Yves Daudigny rapporteur le 4 juillet 2012, Ronan Kerdraon rapporteur le 4 juillet 2012, Mmes Isabelle Pasquet rapporteur le 4 juillet 2012, Christiane Demontès rapporteur le 4 juillet 2012 et M. Jean-Pierre Godefroy rapporteur le 4 juillet 2012
Rapport n° 107 déposé le 7 novembre 2012 :
Tome I de M. Yves Daudigny - Equilibres financiers généraux
Tome II de M. Yves Daudigny - Assurance maladie
Tome III de M. Ronan Kerdraon - Secteur médico-social
Tome IV de Mme Isabelle Pasquet - Famille
Tome V de Mme Christiane Demontès - Assurance vieillesse
Tome VI de M. Jean-Pierre Godefroy - Accidents du travail et maladies professionnelles
Tome VII de MM. Yves Daudigny, Ronan Kerdraon, Mmes Isabelle Pasquet, Christiane Demontès et M. Jean-Pierre Godefroy - Examen des articles
Tome VIII de MM. Yves Daudigny, Ronan Kerdraon, Mmes Isabelle Pasquet, Christiane Demontès et M. Jean-Pierre Godefroy - Tableau comparatif

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean-Pierre Caffet rapporteur pour avis le 17 octobre 2012
Avis n° 104 déposé le 6 novembre 2012 par M. Jean-Pierre Caffet

Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 12 , mardi 13 , mercredi 14 et jeudi 15 novembre 2012
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 15 novembre 2012 , TA n° 29

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Gérard Bapt rapporteur le 20 novembre 2012 et Yves Daudigny rapporteur le 20 novembre 2012
Rapport déposé le 20 novembre 2012 par M. Gérard Bapt rapporteur, mis en ligne le 22 novembre 2012 à 17 heures 40, sous le n° 421 à l'Assemblée nationale et par M. Yves Daudigny rapporteur, sous le n° 137 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 15/11/2012, n° 415, déposé le 15 novembre 2012 (mis en ligne le 19 novembre 2012 à 15 heures 15)
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 415
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires sociales

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2
Examen du texte au cours de la réunion du 21 novembre 2012 à 9 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 26 novembre 2012 à 15 heures 30
Rapport n° 430 déposé le 21 novembre 2012 (mis en ligne le 23 novembre 2012 à 19 heures 30) par MM. Gérard Bapt (recettes et équilibre général), Christian Paul (assurance maladie et accidents du travail), Mme Martine Pinville (médico-social), M. Michel Issindou (assurance vieillesse) et Mme Geneviève Levy (famille)

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 26 novembre 2012
2e séance du lundi 26 novembre 2012

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2012 , TA n° 46

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2013, n° 162, déposé le 27 novembre 2012
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
Rapport n° 164 déposé le 27 novembre 2012 par M. Yves Daudigny

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 29 novembre 2012
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 29 novembre 2012 , TA n° 41

Assemblée nationale - Lecture définitive

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, pour 2013, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 26 novembre 2012, TA n° 46
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
Rapport n° 468 déposé le 3 décembre 2012 (mis en ligne le 3 décembre 2012 à 16 heures 30) par MM. Gérard Bapt (recettes et équilibre général), Christian Paul (assurance maladie et accidents du travail), Mme Martine Pinville (médico-social), M. Michel Issindou (assurance vieillesse) et Mme Geneviève Levy (famille)

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 3 décembre 2012

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2012 , TA n° 54

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 4 décembre 2012 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 5 décembre 2012 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 659 DC du 13 décembre 2012. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Article 1er : Approbation des tableaux d'équilibre, par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général de sécurité sociale, et du Fonds de solidarité viellesse (FSV).
Approbation des dépenses constatées dans le champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites (FRR), et des recettes mises en réserve par le FSV.

Article 2 : Approbation du rapport figurant en annexe A et précisant les modalités d'affectation des excédents ou de couverture des déficits constatés pour l'exercice 2011.

Article 4 : Reconstitution du fonds de roulement de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) en prélevant une partie des excédents du Fonds de financement de l'allocation temporaire d'invalidité et du Fonds de compensation de la cessation progressive d'activité.

Article 5 : Rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2012.

Article 6 : Rectification de l'objectif d'amortissement de la dette sociale pour 2012.

Article 9 : Rectification des objectifs de dépenses par branches des régimes obligatoires de base et du régime général de sécurité sociale.

Article 10 : Rectification de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour 2012 des régimes obligatoires de base ainsi que de ses sous-objectifs par rapport à l'objectif déterminé dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Article 11 : Déplafonnement des cotisations maladie; et réduction de la cotisation minimale maladie-maternité pour les travailleurs indépendants non agricoles.
Relèvement des taux de cotisation des auto-entrepreneurs au niveau des taux appliqués aux travailleurs indépendants soumis au régime de droit commun.

Article 13 : Élargissement de l'assiette de la taxe sur les salaires due par les entreprises et organismes dont l'activité n'est pas soumise à la TVA (secteurs financier et hospitalier principalement).

Article 15 : Suppression de l'assiette forfaitaire ouverte aux particuliers employeurs pour l'acquittement des cotisations sociales dues pour l'emploi de leur salarié.

Article 16 : Création d'une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité dont le taux sera limité à 0,15 point en 2013, puis à 0,3 point à compter de 2014.

Article 17 : Élargissement de la couverture sociale des élus locaux au régime général pour l'ensemble des risques.

Article 20 : Assujettissement au forfait social des indemnités de rupture conventionnelle pour la part ne dépassant pas le plafond d'exonération des cotisations sociales. Affectation du rendement de cet assujettissement à la branche maladie du régime général.

Article 21 : Rationalisation des modalités de remboursement des gestionnaires des dépenses de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (CMUc).
Information du Gouvernement par le Fonds CMU sur la situation réelle du financement du dispositif au plus tard le 1er septembre de chaque année.

Article 22 : Extension des mécanismes fiscaux appliqués à la cigarette à l'ensemble des produits du tabac.
Augmentation des taux du droit de consommation applicables aux cigarettes et au tabac à rouler.

Article 23 : Augmentation du tarif du droit spécifique à la bière au profit de la branche vieillesse du régime de protection sociale des non-salariés agricoles et de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).

Article 26 : Approbation du montant de crédits budgétaires correspondant à la compensation des dispositifs d'exonérations, de réductions ou d'abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale.

Article 27 à 30 : Approbation de prévisions de recettes et de tableaux d'équilibre.
Article 33 : Réforme du financement de la gestion administrative de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical de la mutualité sociale agricole (entrée en vigueur du dispositif prévu au 1er janvier 2014).

Article 36 : Habilitation des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à des ressources non permanentes.

Article 37 : Allongement de l'expérimentation de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) jusqu'au 1er janvier 2016.
Ouverture de la permanence des soins ambulatoires aux médecins salariés en centre de santé.

Article 40 : Création du praticien territorial de médecine générale afin de lutter contre les déserts médicaux.

Article 41 : Mise en place de projets pilotes relatifs au parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie à compter du 1er janvier 2013.

Article 43 : Prise en charge à 100 % de l'interruption volontaire de grossesse par l'assurance maladie.

Article 44 : Encadrement de la publicité des produits de santé (spécialités pharmaceutiques et dispositifs médicaux).

Article 46 : Remplacement de l'expérimentation de la visite médicale collective par une disposition pérenne élargissant le périmètre de la mesure à l'ensemble des médicaments.

Article 47 : Suppression du processus de convergence tarifaire.

Article 51 : Clarification des modalités de prise en charge et de financement des soins délivrés aux personnes détenues.

Article 55 : Reconduction pour 2013 du financement du plan d'aide à l'investissement (PAI) dans le secteur médico-social.

Article 56 : Création d'un dispositif d'indemnités journalières dans le régime d'assurance maladie-invalidité-maternité des non salariés agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée.

Article 58 : Fixation du montant des objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès pour l'ensemble des régimes obligatoires de base.

Article 59 : Fixation du montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) de l'ensemble des régimes obligatoires de base.

Article 61 : Accompagnement de l'extinction du régime de cessation anticipée d'activité des médecins.

Article 64 : Fixation des objectifs de dépenses de la branche vieillesse.

Article 70 : Fixation des objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

Article 71 : Expérimentation du versement en tiers-payant directement à l'assistant maternel de l'aide à la garde d'enfants (complément de libre choix du mode de garde) normalement versé aux parents employeurs.

Article 72 : Fixation des objectifs de dépenses de la branche famille.

Article 74 : Prévision des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale.

Principaux amendements des commissions



Article 11 :
Déplafonnement de la cotisation d'assurance maladie des ressortissants français sur tous leurs revenus d'activité et de remplacement (M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, SRC, Haute-Garonne).

Article 15 :
Abattement de 8 points sur les cotisations patronales des particuliers employeurs afin de compenser pour partie la suppression de l'assiette forfaitaire (M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, SRC, Haute-Garonne)

Article 16 :
Limitation de l'assiette de la contribution additionnelle sur les retraites aux retraités qui sont assujettis à la CSG au taux de 6,6 %, à l'exclusion de ceux qui bénéficient du taux réduit de 3,8 %, c'est-à-dire à l'exclusion des retraités faiblement imposables et non recouvrés (M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, SRC, Haute-Garonne).

Report au 1er avril 2013 de l'instauration de la contribution additionnelle sur les retraites (M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, SRC, Haute-Garonne).

Affectation du produit de la contribution additionnelle à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) (M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, SRC, Haute-Garonne).

Article additionnel après l'article 21 :
Exonération des contrats de complémentaire santé, couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance.
Mesure compensée par l'augmentation de la contribution des entreprises de l'industrie pharmaceutique (MM. Jean-Marc Germain, SRC, Hauts-de-Seine, Jean-Louis Roumegas, Écolo, Hérault).

Article 23 :
Non-augmentation du tarif du droit de la consommation de la bière (fixé à 1,38 euro) pour les petites brasseries artisanales et locales (M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, SRC, Haute-Garonne).

Après l'article 23 :
Mise en place d'une taxe spécifique sur les boissons énergisantes (M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, SRC, Haute-Garonne).

Article 40 :
Possibilité pour les médecins exerçant avec le statut de remplaçant d'accéder au statut de praticien territorial de médecine générale (M. Olivier Véran, SRC, Isère).
Extension du dispositif aux assistants hospitaliers ayant accompli moins de deux ans de services effectifs à temps plein au sein d'un établissement de santé (M. Christian Paul, rapporteur pour l'assurance maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelles, SRC, Nièvre).

Article 41 :
Inclusion des services polyvalents d'aide et de soin à domicile (SPASAD) dans les projets pilotes de parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie (M. Christian Paul, rapporteur pour l'assurance maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelles, SRC, Nièvre).

Article additionnel après l'article 43 :
Expérimentation du tiers payant intégral (régime obligatoire et régime complémentaire) pour les soins de ville pour les étudiants (M. Christian Paul, rapporteur pour l'assurance maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelles, SRC, Nièvre).


Article additionnel après l'article 45 :
Interdiction de mentionner le nom d'un laboratoire pharmaceutique sur les prescriptions de médicaments génériques (Mme Catherine Lemorton, présidente, SRC, Haute-Garonne).

Article additionnel après l'article 56 :
Monopole de gestion du régime d'assurance maladie, invalidité, maternité (AMEXA) des personnes non salariées agricoles confié à la Mutualité sociale agricole (MSA) (M. Christian Paul, rapporteur pour l'assurance maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelles, SRC, Nièvre).

Article additionnel après l'article 57 :
Remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur le dossier médical personnel (DMP) avant le 31 mars 2013 (M. Christian Paul, rapporteur pour l'assurance maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelles, SRC, Nièvre).

Article additionnel après l'article 63 :
Justificatif d'existence à fournir une fois par an, le cas échéant par voie télématique, par les retraités établis hors de France aux caisses de retraite pour le versement de leur pension (M. Michel Issindou, rapporteur pour la branche vieillesse, SRC, Isère).

Article additionnel après l'article 69 :
Remise du Gouvernement au Parlement d'un rapport relatif au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (M. Christian Hutin, SRC, Nord).

Article additionnel après l'article 71 :
Remplacement du « congé de paternité » par le « congé d'accueil à l'enfant » (Mme Marie-Françoise Clergeau, SRC, Loire-Atlantique).

Avis de la commission des finances :

Article 15
Abattement de huit points sur les cotisations patronales versées par les particuliers employeurs
(Amendement de M. Christian Eckert, rapporteur général du budget, identique à celui adopté par la commission des affaires sociales).


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