• 1. Sécurisation de l'emploi (suite) (n° 847)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Sécurisation de l'emploi (suite) (n° 847)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

Mardi 26 mars 2013 - Séance de 16 heures 15

• - Examen, ouvert à la presse, des articles du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (n° 774) (M. Jean-Marc Germain, rapporteur)
• - Amendements examinés par la commission
• - Informations relatives à la Commission
• - Présences en réunion

M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'application du décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 portant modification des modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'AAH. Le calcul du montant de l'AAH désormais fixé au trimestre engendre une variabilité de l'AAH différentielle et induit des contraintes au niveau de la déclaration fiscale. Obligation est désormais faite au conjoint d'une personne percevant une AAH différentielle, de ne plus déclarer les frais professionnels au réel. En effet, tout conjoint (non handicapé) dans un tel cadre se voit désormais retirer la liberté du choix de déclarer ses frais professionnels pour le calcul de son impôt et se voit appliquer automatiquement l'abattement de 10 % comme réduction forfaitaire. Cette mesure peut s'avérer très pénalisante pour un couple dont l'un des conjoints est bénéficiaire d'un 13e mois. Elle pénalise donc les personnes handicapées en activité et mariées à un actif. Au-delà, cette situation pourrait constituer une rupture du principe d'égalité devant l'impôt. Il souhaiterait connaître ses intentions pour évaluer les conséquences de cette réforme et la réviser afin de préserver une population déjà fragilisée.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Fixation de l'ordre du jour
• 3. Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral – Élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux (Votes solennels) (n° 0701)
• 4. Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (Vote solennel) (n° 725)
• 5. Débat sur la sécurité sanitaire du médicament
• 6. Ordre du jour

M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conséquences de l'application du décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 portant modification des modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'AAH. La déclaration trimestrielle des ressources ne permet plus de déduire des frais réels dans les cas de cumul d'un salaire avec l'AAH. Seul l'abattement sur les frais forfaitaires de 10 % est retenu, ce qui est nettement moins avantageux pour les personnes qui, en particulier, travaillent loin de leur domicile. Le complément d'ajustement d'AAH se voit en net recul. De plus, cette mesure concerne le conjoint et ne se justifie d'aucune sorte dans la mesure où comme tout contribuable, chaque personne doit pouvoir choisir dans sa déclaration de revenus, le type d'abattement le plus favorable à sa situation. La complexité de cette réforme des calculs réalisée au trimestre met en difficulté ceux et celles qui comptent parmi les plus fragiles et mérite à ce titre de subir un réaménagement comme une simplification. Il souhaiterait connaître ses intentions quant à l'évaluation des conséquences de cette réforme et à sa révision dans le but de favoriser et soutenir l'insertion des personnes handicapées.

Mercredi 23 janvier 2013 - Séance de 9 heures 30

• -  Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (n° 432) (M. Jean-Louis Roumégas, rapporteur)
• - Amendements examinés par la commission
• -  Audition, ouverte à la presse, de M. Réjean Hébert, ministre de la santé et des services sociaux du Québec
• - Présences en réunion

M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les difficultés que rencontrent les familles à naissances multiples (deux enfants et plus) dans l'accompagnement éducatif et financier de leurs enfants jusqu'à l'âge de l'autonomie et qui représentent aujourd'hui 17 000 familles en France. La naissance de multiples n'est pas un choix et impose aux parents de nombreuses contraintes logistiques qui nécessitent généralement l'intervention d'aidants à domicile, en attendant la scolarisation des enfants. Toutefois, le reste à charge de ces familles, malgré les prestations familiales, demeure important et lié au nombre d'enfants lorsqu'il s'agit de garde, forçant généralement l'un des parents à prendre un congé parental. La simultanéité des charges tout au long du parcours des enfants jusqu'à ce qu'ils soient en capacité de s'émanciper de la tutelle parentale, les rend plus lourdes encore que pour une famille dont le nombre d'enfants est identique mais dont les naissances ont été successives. Cette question de la simultanéité n'est pas réellement prise en compte aujourd'hui et sachant l'allongement de la durée des études ainsi que les conditions d'accès au marché de l'emploi, la durée de l'effort économique maximal fourni par les parents et durant laquelle la simultanéité des charges est donc la plus haute, est de plus de 20 ans alors que pour une famille de deux enfants successifs elle est en moyenne de trois ans de moins et pour une famille de trois enfants, de six ans de moins. Cette limite de 20 ans est toutefois aussi celle des prestations familiales alors que la poursuite des études représente une charge particulièrement importante et les familles de multiples ne bénéficient pourtant d'aucune facilité d'accès aux bourses ou aux résidences universitaires. Il souhaiterait en conséquence connaître les intentions du ministère sur les possibles évolutions des aides pouvant être apportées à ces familles pour une égalité des chances.

Mercredi 5 décembre 2012 - Séance de 9 heures

• -  Audition, ouverte à la presse, des coordonnateurs syndicaux de Sanofi sur le plan de restructuration des activités en France annoncé par ce groupe
• - Présences en réunion