N° 468 - Rapport de MM. Gérard Bapt, Christian Paul, Mmes Martine Pinville, Geneviève Levy et M. Michel Issindou sur , en vue de la lecture définitive le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat, en nouvelle lecture, au cours de sa séance du 29/11/2012 (n°467)

N° 468

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 décembre 2012.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LE PROJET DE LOI, REJETÉ PAR LE SÉNAT EN NOUVELLE LECTURE, de financement de la sécurité sociale pour 2013

RECETTES ET ÉQUILIBRE GÉNÉRAL

Par M. GÉrard BAPT, Député.

ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS DU TRAVAIL

Par M. Christian PAUL, Député.

MÉDICO-SOCIAL

Par Mme Martine PINVILLE, Députée.

ASSURANCE VIEILLESSE

Par M. Michel ISSINDOU, Député.

FAMILLE

Par Mme GeneviÈve LEVY, Députée.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : Première lecture : 287, 301, 302 et T.A. 29.

Commission mixte paritaire : 421.

Nouvelle lecture : 415, 430 et T.A. 46.

Lecture définitive 467.

Sénat : Première lecture : 103, 104, 107 et T.A. 29 (2012-2013).

Commission mixte paritaire : 137 et 138 (2012-2013).

Nouvelle lecture 162, 164 et T.A. 41 (2012-2013).

MESDAMES, MESSIEURS,

L’Assemblée nationale est invitée, par lettre du Premier ministre en date du 30 novembre 2012, à statuer définitivement, en application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

À ce stade de la procédure, en raison de l’échec de la commission mixte paritaire réunie le 20 novembre et du fait du rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture le 29 novembre, l’Assemblée nationale ne peut se prononcer que sur le dernier texte adopté par elle en nouvelle lecture le 26 novembre, sans possibilité de l’amender.

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Lors de sa réunion du lundi 3 décembre 2011, la Commission des affaires sociales a adopté, en vue de la lecture définitive, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture sans modification.

La présidente Catherine Lemorton rappelle les règles de procédure applicables à la lecture définitive.

M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Le Sénat ayant rejeté une nouvelle fois le texte du projet de loi, je ne peux que donner un avis favorable à l’adoption du texte que nous avons adopté en nouvelle lecture.

M. Jean-Marc Germain. Puisqu’il vaut mieux se répéter que se contredire, le groupe SRC votera le projet de loi de financement de la sécurité sociale tel qu’adopté en nouvelle lecture.

En conséquence, la Commission des affaires sociales demande à l’Assemblée nationale d’adopter le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.