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ARTICLE 3

CLARIFICATION DES RELATIONS FINANCIERES ENTRE ETAT ET SECURITE SOCIALE

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

Le projet de loi de finances pour 2013 poursuit, en son article 38, un objectif de clarification et de rationalisation des relations financières entre Etat et sécurité sociale.

Cette initiative s’inscrit notamment dans le prolongement de la loi de finances rectificative pour 2012 qui a réformé les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires et complémentaires en limitant le dispositif aux exonérations patronales forfaitaires accordées aux entreprises de moins de 20 salariés, et libéré une partie des recettes fiscales qui compensaient jusque là ces exonérations (fraction égale à 3,89 % du produit des droits de consommation sur les tabacs notamment).

A cette occasion, il a semblé nécessaire d’achever le mouvement de rationalisation déjà engagé, en réexaminant l’affectation de taxes « comportementales » qui présentent une complémentarité forte avec les dépenses engagées par la sécurité sociale, et contribuent à la politique de santé publique qu’entend mener le Gouvernement.

Dans cette perspective, le projet de loi de finances pour 2013 procède au bénéfice de la sécurité sociale et du Fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire à la réaffectation des recettes suivantes jusque là établies au profit de l’Etat :

- la fraction de 3,89 % du produit des droits de consommation sur les tabacs, qui comptait parmi les taxes du panier fiscal de compensation des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires jusqu’à leur réforme ;

- la fraction de 1,48 % qui constituait une partie des ressources du Fonds national d’aide au logement (FNAL) ;

- la moitié du produit de la taxe sur les boissons à sucre ajouté (l’autre moitié bénéficiant d’ores et déjà à l’assurance maladie) ;

- la taxe sur les boissons contenant des édulcorants.

Dans ces conditions, la TVA nette, dont bénéficie la CNAM à hauteur d’une fraction réajustée à la hausse en projet de loi de finances pour 2013 et qui permet par ailleurs la compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires dans leur nouveau périmètre, doit constituer à compter du 1er janvier 2013 l’unique impôt partagé entre Etat et sécurité sociale.

Il s’agit ainsi d’assurer pour la représentation nationale une plus forte lisibilité sur les ressources de chaque sous-secteur d’administrations publiques et de créer les conditions d’un pilotage plus efficace de la stratégie de redressement des équilibres financiers propres à chacun de ces sous-secteurs.

Dans ces conditions, se pose la question en projet de loi de financement de la sécurité sociale des moyens d’assurer la neutralité financière globale de ces réaffectations pour chaque sous-secteur. Il s’agit en effet de mesures de clarification qui, neutres du point de vue de l’ensemble des administrations publiques, n’ont pas vocation à avoir d’impact financier significatif par sous-secteur.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Mesure proposée :

Les transferts proposés en direction de l’Etat et des organismes divers d’administration centrale, afin de compenser pour eux la perte de recettes enregistrée pour près d’un Md€ au titre des dispositions du projet de loi de finances pour 2013, s’inscrivent dans le cadre du financement des dépenses de protection sociale, et tiennent compte ainsi :

- de la nécessité de financer l’élargissement des missions du Fonds national des solidarités actives (FNSA) avec la pérennisation des primes de Noël versées aux bénéficiaires de différents dispositifs de solidarité (RSA, allocation spécifique de solidarité, allocation équivalent retraite et allocation transitoire de solidarité), sachant par ailleurs que le FNSA compte déjà parmi ses ressources une contribution additionnelle de 1,1 % assise sur les revenus du capital et les produits de placement ;

- de traiter spécifiquement la perte de droits tabacs du FNAL qui ne peut présenter des comptes en déséquilibre.

A l’aune de ces différents éléments, le choix retenu dans le présent article consiste à répartir la charge de ces réaffectations entre la CNAM, qui bénéficie de façon prioritaire des taxes comportementales, et la CNAV, qui a concentré près de 85 % du rendement de 4 Md€ pour le régime général des mesures de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (hausse du forfait social et augmentation de 2 points du prélèvement social sur le capital), et la section de mise en réserve du Fonds de solidarité vieillesse, sachant que dans ce dernier cas l’opération maintient intacte la capacité du Fonds à honorer ses engagements au titre de cette section spécifique.

Précisément, la mesure proposée consiste à :

- transférer au FNAL l’équivalent de 0,45 point de prélèvement social sur le capital attribué jusque là à la branche maladie ;

- transférer au FNSA l’équivalent de 0,35 point de prélèvement social sur le capital attribué jusque là à la branche vieillesse.

Afin d’assurer et de maintenir une ligne de partage stricte entre les recettes du régime général et celles de ces divers fonds ne relevant pas en comptabilité nationale du champ des administrations de sécurité sociale (et d’éviter ainsi, compte tenu des objectifs rappelés plus haut, l’éclatement du prélèvement social sur le capital qui constitue actuellement une ressource exclusive des organismes relevant de la LFSS au sens des dispositions organiques), la rétrocession du produit de 0,8 point de prélèvement social sur le capital se fait par la majoration du prélèvement additionnel jusque-là attribué au seul FNSA, et qui est à cette occasion renommé « prélèvement de solidarité » afin de mieux traduire sa nouvelle vocation de financement plus large des dépenses d’aides au logement et de solidarité active.

Autres options possibles :

L’objectif de ne pas reconstituer de recettes partagées entre Etat et sécurité sociale, objectif présent dans le schéma de réaffectation à la sécurité sociale des taxes « comportementales » - qui s’ajoute à celui de garantir la complémentarité dépenses / recettes dans le secteur de la santé -, ne permet pas d’envisager d’autres voies pour ces transferts.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Il s’agit de rétrocéder à un tiers une partie du produit du prélèvement social sur le capital qui constitue une recette exclusive des régimes obligatoires de base et organismes concourant à leur financement. Ce transfert entre dans le champ du monopole de la loi de financement de la sécurité sociale en application des dispositions du III de l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale. La mesure, qui concerne l’exercice 2012, prend place dans la deuxième partie de la loi.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat 

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS, de l'UNOCAM, le conseil central d'administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant explicitement cette saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi. L’UNCAM a rendu un avis lui aussi retracé à la fin de la présente annexe 10.

III. Aspects juridiques 

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure est de la seule compétence des Etats-membres.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Sans objet.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Les dispositions de cette mesure figureront dans le code général des impôts, le code de la sécurité sociale, le code de l’action sociale et des familles et le code de la construction et de l’habitation. Seules les dispositions transitoires ne sont pas codifiées.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Sans objet.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre-mer

Il s’agit de transferts de recettes entre Etat et sécurité sociale qui ne posent pas de question d’application dans les collectivités d’outre mer.

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte)

Sans objet

Collectivités d’outre-mer

- Saint-Pierre et Miquelon

- Saint-Martin et Saint Barthélémy

- autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Sans objet

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

Le bilan financier des opérations de transfert, d’un montant total d’un Md€ environ, portées par le projet de loi de finances comme par le projet de loi de financement de la sécurité sociale est globalement en équilibre pour la sphère sociale comme pour la sphère Etat à compter de 2013. Le gain net du schéma d’ensemble s’explique par le prélèvement partiel des ressources de la section de mise en réserve du FSV qui n’est pas intégrée aux soldes présentés en loi de financement de sécurité sociale.

Pour l’année 2012, le FNSA bénéficiera en outre, afin d’honorer le versement des primes de Noël qui ne sont pas budgétées jusqu’à présent, de 145 M€ au titre de la réaffectation partielle du produit de 800 M€ évalué pour la hausse de 2 points de prélèvement social sur le capital.

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2012 (rectificatif)

2013

P

2014

2015

2016

RG / Fonds CMU

Etat / FNAL / FNSA

- 145

+ 145

+ 198

+ 77

+ 198

+ 77

+ 198

+ 77

+ 198

+ 77

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux

a) impacts économiques

La présente mesure a pour seul objet de réaffecter des prélèvements entre l’Etat ou les fonds qui en dépendent et la sécurité sociale. Le taux global des prélèvements sociaux assis sur les revenus du capital et les produits de placement n’est en rien modifié par ces opérations.

b) impacts sociaux 

La présente mesure a pour seul objet de réaffecter des prélèvements entre Etat et sécurité sociale. Le taux global des prélèvements sociaux assis sur les revenus du capital et les produits de placement n’est en rien modifié par ces opérations.

c) impacts sur l’environnement

Sans objet.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées 

a) impact sur les personnes physiques

Sans impact.

b) impact sur les administrations publiques ou les caisses de sécurité sociale

Sans impact.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

Sans impact.

d) impact budgétaire 

Sans impact.

e) impact sur l’emploi 

Sans impact.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

La réforme est d’application directe.

2. Existence de mesures transitoires ?

Non.

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants 

Sans objet

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Sans objet

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur les indicateurs attachés aux PQE ?

Non.

- si non, des indicateurs sont-ils prévus ?

Non.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article L.245-16 actuel

du code de la sécurité sociale

Article L.245-16 modifié

du code de la sécurité sociale

I.-Le taux des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 est fixé à 5,4 %.

II. - Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti :

- une part correspondant à un taux de 0,3 % au fonds mentionné à l'article L. 135-1, dont une part correspondant à un taux de 0,2 % à la section mentionnée à l'article L. 135-3-1 ;

- une part correspondant à un taux de 1,3 % à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ;

- une part correspondant à un taux de 2,9 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

- une part correspondant à un taux de 0,6 % à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

- une part correspondant à un taux de 0,3 % à la Caisse nationale des allocations familiales.

I.-Le taux des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 est fixé à 4,6 %.

II. - Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti :

- une part correspondant à un taux de 0,1 % au fonds mentionné à l'article L. 135-1, dont une part correspondant à un taux de 0,2 % à la section mentionnée à l'article L. 135-3-1 ;

- une part correspondant à un taux de 1,3 % à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ;

- une part correspondant à un taux de 2,75 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

- une part correspondant à un taux de 0,15 % à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

- une part correspondant à un taux de 0,3 % à la Caisse nationale des allocations familiales.

Article L351-7 actuel

du code de la construction et de l’habitation

Article L351-7 modifié

du code de la construction et de l’habitation

Les recettes du Fonds national d'aide au logement sont constituées notamment par :

a) Des dotations de l'Etat ;

b) Le produit des prélèvements mis à la charge des employeurs en application des 1° et 2° de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale ;

c) Des contributions des régimes de prestations familiales.

La contribution annuelle de chaque régime de prestations familiales est égale au montant des prestations qui auraient été versées par eux au titre de l'allocation de logement familiale et de la prime de déménagement. Cette contribution peut être calculée au moyen de formules forfaitaires selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ;

d) Une fraction de 1,48 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts ; cette fraction est perçue par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et affectée au Fonds national d'aide au logement.

L'Etat assure l'équilibre des recettes et des dépenses du fonds national d'aide au logement.

Les recettes du Fonds national d'aide au logement sont constituées notamment par :

a) Des dotations de l'Etat ;

b) Le produit des prélèvements mis à la charge des employeurs en application des 1° et 2° de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale ;

c) Des contributions des régimes de prestations familiales.

La contribution annuelle de chaque régime de prestations familiales est égale au montant des prestations qui auraient été versées par eux au titre de l'allocation de logement familiale et de la prime de déménagement. Cette contribution peut être calculée au moyen de formules forfaitaires selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ;

d) Une fraction de 1,48 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts ; La part fixée au IV de l'article 1600-0 S du code général des impôts du produit des prélèvements de solidarité mentionnés à ce même article.

L'Etat assure l'équilibre des recettes et des dépenses du fonds national d'aide au logement.

Article L262-24 actuel

du code de l’action sociale et des familles

Article L262-24 modifié

du code de l’action sociale et des familles

[…]

III.- Les recettes du fonds national des solidarités actives sont, notamment, constituées par une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sont passibles des mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 1,1 % et ne peut l'excéder. Ce taux sera diminué, au vu de l'effet du plafonnement institué par la loi de finances pour 2009, du montant cumulé de l'avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de l'application de dépenses fiscales propres à l'impôt sur le revenu.

L'Etat assure l'équilibre du fonds national des solidarités actives en dépenses et en recettes.

[…]

[…]

III.- Les recettes du fonds national des solidarités actives sont notamment constituées par la part fixée à l'article 1600-0 S du code général des impôts du produit des prélèvements de solidarité mentionnés à ce même article.

L'Etat assure l'équilibre du fonds national des solidarités actives en dépenses et en recettes.

[…]

Code général des impôts actuel

Code général des impôts modifié

 

VI - Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement

Art. 1600-0-S

I.- Il est institué :

1° un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ;

2° un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l’article L. 136-7 du même code.

II.- Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du I est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que ceux applicables à la contribution mentionnée à l'article L.136-6 du code de la sécurité sociale.

Le prélèvement de solidarité mentionné au 2° du I est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que ceux applicables à la contribution mentionnée à l'article L.136-7 du code de la sécurité sociale.

III.- Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 1,9 %.

IV.- Le produit des prélèvements de solidarité mentionnés au I est affecté à hauteur de :

1° 1,45 point au fonds mentionné à l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles ;

2° 0,45 point au fonds mentionné à l’article L. 351-6 du code de la construction et de l’habitation.

5e colonne actuelle

du tableau du VI de l’article 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

5e colonne modifiée

du tableau du VI de l’article 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Part supplémentaire de la contribution additionnelle au prélèvement mentionné à l’article L.245-15 du code de la sécurité sociale, prévue à l’article L.262-24 du code de l’action sociale et des familles, affectée à la CNAF

Part supplémentaire de la part mentionnée au 1° du IV de l’article 1600-0 S du code général des impôts du prélèvement de solidarité mentionné au 2° du I du même article contribution additionnelle au prélèvement mentionné à l’article L.245-15 du code de la sécurité sociale, prévue à l’article L.262-24 du code de l’action sociale et des familles, affectée à la CNAF

Article 1er actuel

de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012

Article 1er modifié

de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012

VII. – […]

B. ― Le A du II s'applique à compter du 1er janvier 2013 aux sommes déclarées par les assujettis au titre des périodes ouvertes à partir de cette date.

[…]

E. – Pour les produits de placements mentionnés au I de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale payés ou réalisés, selon le cas, du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012 et pour ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012, le produit des prélèvements mentionnés au I de l’article L. 245-16 du même code est ainsi réparti :

1° Une part correspondant à un taux de 0,3 % au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du même code, dont une part correspondant à un taux de 0,2 % à la section mentionnée à l’article L. 135-3-1 dudit code ;

2° Une part correspondant à un taux de 1,3 % à la Caisse d’amortissement de la dette sociale ;

3° Une part correspondant à un taux de 2,2 % à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

4° Une part correspondant à un taux de 0,6 % à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ;

5° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale des allocations familiales.

VII. – […]

B. ― Le A du II s'applique à compter du 1er janvier 2013.

[…]

E. – Pour les produits de placements mentionnés au I de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale payés ou réalisés, selon le cas, du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012 et pour ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012, le produit des prélèvements mentionnés au I de l’article L. 245-16 du même code est ainsi réparti :

1° Une part correspondant à un taux de 0,3 % au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du même code, dont une part correspondant à un taux de 0,2 % à la section mentionnée à l’article L. 135-3-1 dudit code ;

2° Une part correspondant à un taux de 1,3 % à la Caisse d’amortissement de la dette sociale ;

3° Une part correspondant à un taux de 1,85 2,2 % à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

4° Une part correspondant à un taux de 0,6 % à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ;

5° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale des allocations familiales ;

6° Une part correspondant à un taux de 0,35 % au fonds mentionné à l’article L.262-24 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 4

TRANSFERT A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES COLLECTIVITES LOCALES (CNRACL) DES RESERVES DU FONDS ATIACL ET DU FCCPA

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

Situation financière de la CNRACL

Depuis 2010, le régime de la CNRACL connaît des résultats déficitaires.

Les prestations croissent plus vite que les cotisations, du fait de la dégradation du ratio démographique et du différentiel de revalorisation des traitements d’activité et des pensions. Le solde entre le montant des cotisations et le montant des prestations versées (16,4 Md€ de cotisations perçues et 15 Md€ de prestations versées en 2011) demeure toutefois positif.

Mais les dépenses du régime intègrent en outre la contribution de la CNRACL au titre de la compensation inter-régimes qui s’est élevée à 1,6 Md€ en 2011.

Enfin, conformément à l’article 59 de la loi de finances pour 2010, les conséquences financières de l’acte II de la décentralisation sont neutralisées : la CNRACL reverse chaque année à l’Etat les cotisations reçues pour les agents transférés dans les services des collectivités locales, au taux de cotisation en vigueur à la CNRACL (27,3 %). En contrepartie, l’Etat verse à la CNRACL le montant des pensions payées aux agents transférés dans les services des collectivités locales partis à la retraite. Le montant versé par le régime sous forme d’acomptes s’établit à 434 M€ en 2010 et à 283 M€ en 2011.

Au total, la conjugaison de ces différents facteurs aboutit à une situation déficitaire de 375 M€ en 2011 qui porte les capitaux propres du régime en fin d’année à 1,3 Md€ dont seulement 71 M€ de disponibilités.

Le résultat net devrait se dégrader en 2012 (-767 M€) et en 2013 (-1,25 Md€). Les réserves devraient donc baisser en 2012 pour atteindre 527 M€ et devenir négatives en 2013 (-724 M€).

La couverture des besoins de trésorerie

Dans ce contexte, le régime rencontre de graves difficultés pour couvrir des besoins de financement courant en forte croissance (son plafond d’emprunt est passé de 400 M€ en 2011 à 1,45 Md€ pour 2012) qui étaient jusqu’à présent couverts par les réserves du régime.

La couverture des besoins de trésorerie est normalement assurée jusqu’à fin 2012, une convention de mise à disposition temporaire et rémunérée des réserves de l’ATIACL1 (380 M€) ayant été conclue en mars 2012 afin de couvrir une partie des besoins de financement courant. La couverture des besoins de trésorerie est complétée par un prêt de la Banque postale, la CDC (par ailleurs gestionnaire de la CNRACL) intervenant en troisième niveau pour couvrir les pics de trésorerie. Ce montage ne dure cependant que jusqu’à fin décembre, date à laquelle la CNRACL devra rembourser les prêts obtenus auprès de l’ATIACL, de la Banque postale et de la CDC pour un montant de 1,15 Md€.

Des mesures de financement doivent donc être décidées avant fin 2012 pour, d’une part, sécuriser la trésorerie du régime et, d’autre part, assurer l’équilibre financier du régime sur le long terme.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Mesure proposée : La mesure proposée consiste à reconstituer le fonds de roulement de la CNRACL en prévoyant le transfert d’une partie des excédents du Fonds ATIACL et du FCCPA2, surcalibrés par rapport aux besoins réels en termes de prestations.

Cette mesure devra être inscrite dans la partie « dispositions relatives à l’année en cours » pour que le transfert puisse être effectif dès l’entrée en vigueur de la LFSS et permette de réduire les besoins de trésorerie auxquels la Caisse devra faire face fin décembre 2012.

Autres options possibles : Le transfert partiel des réserves du Fonds ATIACL et du FCCPA est proposé en complément d’une mesure structurelle consistant à augmenter le taux de la contribution employeur, fixé à 27,3 % depuis le 1er janvier 2005. Ce relèvement nécessitera une modification de l’article 5 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 (décret simple). Toutefois, malgré ce relèvement, la mesure proposée dans ce projet d’article demeure opportune pour assurer le financement de la CNRACL en 2013-2014 et limiter ses besoins de financement infra annuels.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Cette mesure prend place dans la troisième partie de la loi de financement de la sécurité sociale au titre du A du V de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale aux termes duquel peuvent figurer dans cette partie de la loi de financement de la sécurité sociale les dispositions relatives à l’affectation des recettes des régimes obligatoires de base.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS, de l'UNOCAM, le conseil central d'administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant explicitement cette saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi. L’UNCAM a rendu un avis lui aussi retracé à la fin de la présente annexe 10.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence des Etats membres.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

La mesure est compatible avec le droit communautaire.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

La mesure ne fait pas l’objet d’une codification.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Sans objet.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer

Sans objet.

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte)

 

Collectivités d’outre-mer

- Saint-Pierre et Miquelon

- Saint-Martin et Saint Barthélémy

- autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

 

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2012 (rectificatif)

2013

2014

2015

2016

CNRACL

+ 690

       

ATIACL

- 450

       

FCCPA

- 240

       

Impact sur la trésorerie de la CNRACL

(solde prévisionnel en M€)

Point bas janvier 2013

Point bas décembre 2013

Sans aucun transfert

- 1 327

- 2 523

Avec transfert ATIACL+FCCPA

- 637

- 1 833

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux

a) impacts économiques

Sans objet.

b) impacts sociaux 

Sans objet.

c) impacts sur l’environnement

Sans objet.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées 

a) impact sur les personnes physiques

Cette mesure sera neutre pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL, celle-ci consistant à transférer à la CNRACL une partie des excédents du fonds ATIACL et du FCCPA.

b) impact sur les administrations publiques ou les caisses de sécurité sociale

Le transfert de 690 M€ d’excédents permettra de réduire le déficit prévisionnel de la CNRACL au 31 décembre 2012 à -77 M€ (contre -767 M€ sans le transfert). Ce transfert permettra par ailleurs d’alléger les besoins de trésorerie auxquels la Caisse devra faire face fin décembre 2012 suite au remboursement des prêts contractés en 2012 (pour un montant de 1,15 Md€).

Ce transfert réduira d’autant le montant des réserves du Fonds de l’ATIACL et du FCCPA, tout en garantissant un niveau de disponibilités suffisant pour que ces deux fonds puissent assurer les engagements qui sont les leurs. Concernant l’ATIACL, le transfert de 450 M€ garantira au Fonds des réserves fin 2012 à hauteur de 24 M€. Ces réserves seraient portées à 60 M€ fin 2013, compte tenu d’un résultat excédentaire prévisionnel de 35 M€ en 20133.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

Cette mesure n’induit aucune charge administrative et aucun impact sur les systèmes d’information de la Caisse des dépôts et consignations (gestionnaire de la CNRACL, du Fonds ATIACL et du FCCPA), la mesure consistant en un virement bancaire depuis les comptes du Fonds de l’ATIACL et FCCPA vers le compte CNRACL.

d) impact budgétaire 

Aucun.

e) impact sur l’emploi 

Aucun.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

La mesure n’emporte pas de texte d’application, elle est d’application directe.

2. Existence de mesures transitoires ?

Aucune mesure transitoire n’est prévue. La mesure est inscrite dans la partie « dispositions relatives à l’année en cours » du PLFSS. Il pourra donc être procédé au transfert des excédents du Fonds de l’ATIACL et du FCCPA dès que la loi sera entrée en vigueur, soit au lendemain de sa publication.

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants 

Sans objet.

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Aucune modalité d’information n’est prévue, la mesure étant neutre pour les cotisants au régime de la CNRACL.

5. Suivi de la mise en œuvre 

- la mesure est-elle couverte par un programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur les indicateurs attachés aux PQE ?

Sans objet.

- si non, des indicateurs sont-ils prévus ?

Sans objet.

ARTICLE 7 - I

DECHEANCE DES CREDITS FIQCS SUR L'EXERCICE 2012

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

Les prévisions d'exécution du 6e sous-objectif de l'ONDAM pour 2012 justifient la déchéance des crédits mis en réserve en 2012 s'agissant du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) pour un montant de 30 M€.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Mesure proposée :

La somme de 30 M€ doit être déduite du montant de la participation des régimes d’assurance maladie au financement du FIQCS pour l’année 2012 tel que prévu par le I de l’article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, à savoir 250 M€.

Une fois cette déduction actée, le nouveau montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du FIQCS au titre de 2012, à savoir 220 M€, doit faire l’objet d’une inscription en partie rectificative de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, en modification du I de l’article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Le FIQCS devrait donc disposer d’un fonds de roulement estimé fin 2012 et après gel rectificatif de l'ordre de 30 M€.

Autres options possibles :

Sans objet.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Cette mesure visant à rectifier le montant d’une dépense à la charge des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie trouve sa place dans la partie II de la loi de financement de la sécurité sociale en vertu du A du V de l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS, de l'UNOCAM, le conseil central d'administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant explicitement cette saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi. L’UNCAM a rendu un avis lui aussi retracé à la fin de la présente annexe 10.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure est de la seule compétence des Etats-membres.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Sans objet

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Il s'agit d'un article en LFSS qui n'a pas vocation à être codifié (mesure prise annuellement).

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Non

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer

Les actions du FIQCS couvrent la métropole, les cinq Dom et Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte)

Oui

Collectivités d’outre-mer

- Saint-Pierre et Miquelon

- Saint-Martin et Saint Barthélémy

- autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Non

Oui

Non

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

Les sommes non dégelées au titre de l’année 2012 sont déduites du montant de la participation des régimes d’assurance maladie au financement du FIQCS pour l’année 2012.

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2012 (rectificatif)

2013

2014

2015

2016

Régimes obligatoires de l'assurance maladie

+ 30

       

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux

a) impacts économiques

Aucun.

b) impacts sociaux 

Aucun.

c) impacts sur l’environnement

Aucun.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées 

a) impact sur les personnes physiques

Aucun.

b) impact sur les administrations publiques ou les caisses de sécurité sociale

Aucun.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

Aucun.

d) impact budgétaire 

Aucun

e) impact sur l’emploi 

Aucun.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

Pas de texte d'application nécessaire

2. Existence de mesures transitoires ?

Non

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants 

Non

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Sans objet.

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur les indicateurs attachés aux PQE ?

Non

- si non, des indicateurs sont-ils prévus ?

Un rapport d'activité du fonds est publié chaque année.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article 81 actuel de la LFSS pour 2012

Article 81 modifié de la LFSS pour 2012

I. ― Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins est fixé 250 M€ pour l'année 2012.

I. ― Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins est fixé à 220 M€ pour l'année 2012.

ARTICLE 7 - II

DECHEANCE DES CREDITS FMESPP SUR L'EXERCICE 2012

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

Le 3° du I de l’article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 dispose, concernant le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) que : « L’année de la constatation de la prescription, la totalité des sommes ainsi prescrites vient en diminution de la dotation de l’assurance maladie au fonds pour l’année en cours. Le montant de la dotation ainsi minoré est pris en compte en partie rectificative de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année suivante ».

Les sommes prescrites au titre de l’année 2012 sont de 46,94 M€.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Mesure proposée :

En application des dispositions précitées, la somme de 46,94 M€ doit être déduite, au titre de la prescription constatée sur l’année 2012, du montant de la participation des régimes d’assurance maladie au financement du FMESPP pour l’année 2012 tel que fixé par le II de l’article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, soit 285,87 M€.

Il est proposé que le présent article acte cette déduction.

Une fois cette déduction actée, le nouveau montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du FMESPP au titre de 2012, soit 238,93 M€, doit faire l’objet d’une inscription en partie rectificative de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, en modification du II de l’article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Autres options possibles :

Aucune.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

La mesure conduit à réduire une dépense des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie de l'année en cours. Elle prend place dans la deuxième partie (rectificative) de la loi de financement de la sécurité sociale en vertu du A du V de l'article LO.111-3 du code de la sécurité sociale.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS, de l'UNOCAM, le conseil central d'administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant explicitement cette saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi. L’UNCAM a rendu un avis lui aussi retracé à la fin de la présente annexe 10.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure est de la seule compétence des Etats-membres.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Sans objet.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Il s'agit d'un article en LFSS qui n'a pas vocation à être codifié (mesure prise annuellement).

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Non.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer

La mesure est applicable dans le champ des régimes métropolitains de l'assurance maladie, soit quatre des cinq DOM et Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte)

Oui

sauf Mayotte

Collectivités d’outre-mer

- Saint-Pierre et Miquelon

- Saint-Martin et Saint Barthélémy

- autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Non

Oui

Non

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

Les sommes prescrites au titre de l’année 2012 sont déduites du montant de la participation des régimes d’assurance maladie au financement du FMESPP pour l’année 2012.

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2012 (rectificatif)

2013

2014

2015

2016

Régimes obligatoires de l'assurance maladie

+ 46,94

       

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux

a) impacts économiques

Aucun.

b) impacts sociaux 

Aucun.

c) impacts sur l’environnement

Aucun.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées 

a) impact sur les personnes physiques

Aucun.

b) impact sur les administrations publiques ou les caisses de sécurité sociale

Le fonds est géré par la Caisse des dépôts et consignations qui tient la comptabilité et procède aux paiements en faveur des établissements de santé concernés.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

Aucun.

d) impact budgétaire 

Aucun.

e) impact sur l’emploi 

Aucun.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

Pas de texte d'application nécessaire.

2. Existence de mesures transitoires ?

Non.

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants 

Sans objet.

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Sans objet.

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur les indicateurs attachés aux PQE ?

Non.

- si non, des indicateurs sont-ils prévus ?

Le FMESPP fait l’objet d’un suivi budgétaire et comptable par la DGOS et la CDC. Par ailleurs, la commission de surveillance, prévue par la LFSS de 2001 (article 40), est chargée du contrôle et du suivi de la gestion du fonds.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article 81 actuel de la LFSS pour 2012

Article 81 modifié de la LFSS pour 2012

[…]

II. ― Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé à 285,87 M€ pour l'année 2012.

[…]

II. ― Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé à 238,93 M€ pour l'année 2012.

ARTICLE 8

SIMPLIFICATION DES MODALITES DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES PERTES SUR CREANCES D'INDUS AU TITRE DE L’AAH, DE L’API ET DE L’ASI

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

En réponse aux recommandations de la Cour des comptes en vue de la clarification du traitement à la fois comptable et financier des prestations servies par la sécurité sociale pour le compte de l’Etat, la LFSS pour 2010 a mis fin à la pratique selon laquelle les pertes sur créances d’indus4 au titre de l’allocation adulte handicapé (AAH), de l’allocation parent isolé (API) et de l’allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) étaient à la charge exclusive de la sécurité sociale, et ce de façon dérogatoire par rapport aux autres prestations financées par l’Etat et gérées par la sécurité sociale.

C’est ainsi que l’article 32 de la LFSS pour 2010 dispose, s’agissant de ces dispositifs, que « la prise en charge par l'État des pertes sur créances d'indus ne peut excéder une fraction des prestations versées dans l'année, dans des conditions fixées par décret ».

Pour l’exercice 2011, le montant pris en charge par l’Etat à ce titre a été fixé à  0,17 % du montant total des prestations net des indus s’agissant de l’ASI ; 0,23 % s’agissant de l’AAH et 10,34 % s’agissant de l’API (le ratio s’expliquant dans ce dernier cas par un volume de prestations très limité compte tenu de l’intégration de celles-ci dans le dispositif du RSA depuis 2011, alors même que des pertes ont pu être enregistrées sur des indus formés précédemment). Ces fractions ont été calculées de façon à ce que le montant dû par l’Etat corresponde dans chacun des cas à la moitié des pertes enregistrées par les organismes gestionnaires. Dans ces conditions, la prise en charge par l’Etat des pertes sur créances d’indus s’est établie à 18,3 M€ pour l’année 2011, pour un volume total de prestations de 7,4 Md€.

En pratique, la détermination du montant pris en charge par l’Etat en référence à une fraction des prestations soulève toutefois plusieurs difficultés.

Tout d’abord, le mécanisme introduit une certaine complexité. En particulier, l’obligation de déterminer le montant pris en charge par l’Etat par rapport au volume des prestations, alors même que l’équilibre financier entre administrations est essentiellement appréhendé par la répartition du montant des pertes elles-mêmes, a plusieurs désavantages : cela nuit à la lisibilité du dispositif (puisque la répartition de la charge de ces indus entre l’Etat et la sécurité sociale n’apparaît pas en lecture directe), tout en étant de nature à introduire une certaine instabilité au niveau réglementaire5, la variation d’une année sur l’autre des montants de pertes d’un côté et des montants de prestations de l’autre côté conduisant à ajuster chaque année la fraction des prestations de façon à maintenir un partage équilibré des pertes entre Etat et sécurité sociale.

Par ailleurs, le dispositif ne permet plus désormais, en contradiction avec l’esprit initial de la mesure, de traiter le cas de l’API de manière totalement satisfaisante, la prestation ayant été supprimée en 2011 avec la mise en place du RSA, mais des pertes continuant à être enregistrées au titre d’indus formés antérieurement (pour la fraction de ces indus qui ne pourra être recouvrée in fine).

Dans ces conditions, il apparaît opportun de réexaminer le dispositif tel que défini à l’article 32 de la LFSS pour 2010.

Il convient de rappeler que des objectifs de gestion rigoureuse des prestations, y compris celles servies pour le compte de l’Etat, sont par ailleurs fixés dans le cadre des conventions d’objectifs et de gestion, déclinées auprès de chaque caisse locale de façon à favoriser leur appropriation par les gestionnaires locaux.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Mesure proposée :

Il est proposé de prévoir dans la loi que le montant limite à la charge de l’Etat est directement déterminé par une fraction des pertes sur créances d’indus. Après concertation entre les ministres en charge de la sécurité sociale et du budget, la clé de répartition sera fixée par arrêté. Les organismes factureront ensuite directement le montant correspondant à l’Etat.

Les termes de cette prise en charge ont vocation à être en vigueur dès l’exercice 2012 afin d’assurer son effectivité dans les comptes des organismes au titre de cet exercice.

Autres options possibles :

Le choix aurait pu être fait de supprimer ce dispositif de plafonnement de la prise en charge par l’Etat des pertes sur créances d’indus enregistrées pour l’AAH, l’API et l’ASI, à la faveur d’une homogénéité des règles de prise en charge de ces pertes dans le cas de prestations servies par les organismes de sécurité sociale pour le compte de l’Etat. Une telle option a été écartée car elle aurait conduit à majorer la participation de l’Etat d’environ 20 M€ et à supprimer toute implication financière pour la sécurité sociale en cas de dégradation du recouvrement des indus. 

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

La mesure a un impact sur les charges et donc le solde des régimes obligatoires de base qui servent ces allocations sociales et trouve donc place en partie II de la loi de financement de la sécurité sociale, en vertu du A du V de l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat :

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS, de l'UNOCAM, le conseil central d'administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant explicitement cette saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi. L’UNCAM a rendu un avis lui aussi retracé à la fin de la présente annexe 10.

III. Aspects juridiques :

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence des Etats-membres.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Sans objet.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Les dispositions seront codifiées au sein du code de la sécurité sociale s’agissant de l’allocation adulte handicapé et de l’allocation supplémentaire d’invalidité. Elles seront en revanche non codifiées pour l’allocation parent isolé qui est désormais intégrée dans le dispositif du revenu de solidarité active (et est depuis lors financée par les départements).

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Non.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte)

Oui

Collectivités d’outre-mer

- Saint-Pierre et Miquelon

- Saint-Martin et Saint Barthélémy

- autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Non

Oui

Non

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

Ces dispositions sont neutres financièrement d’un point de vue « toutes administrations publiques ». La prise en charge par l'Etat d’une fraction des pertes sur créances d’indus au titre de l’AAH, de l’API et de l’ASI n’est néanmoins pas sans effet financier pour les organismes gestionnaires, la part non couverte par l’Etat conduisant à dégrader leur compte à due concurrence. La prise en charge par l’Etat, au titre des différentes prestations concernées, s’élèvera à environ 18 M€.

La mesure proposée permet en particulier, par rapport au droit existant, d’assurer le maintien de la participation de l’Etat au financement des pertes sur créances d’indus d’API. Si la prise en charge de l'Etat demeurait fonction du montant des prestations versées, celle-ci deviendrait automatiquement nulle s’agissant de l’API en raison de sa substitution par le RSA.

En partant de l’hypothèse que l’arrêté prévu par le présent article fixera à 50 % des pertes le montant facturé à l’Etat, la branche famille du régime général - seul organisme encore concerné de façon significative par l’API - bénéficiera du remboursement par l’Etat de la moitié des pertes sur créances d’indus d’API jusqu’à leur extinction.

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2012 (rectificatif)

2013

2014

2015

2016

CNAF

+ 1

+ 0,7

+ 0,3

+0,1

0

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux

a) impacts économiques

Sans impact.

b) impacts sociaux 

Sans impact.

c) impacts sur l’environnement

Sans impact.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées 

a) impact sur les personnes physiques

Sans impact.

b) impact sur les administrations publiques ou les caisses de sécurité sociale

Il reviendra aux organismes gestionnaires des prestations concernées par la présente mesure de facturer à l’Etat chaque année la moitié des pertes enregistrées dans leurs comptes au titre de l’exercice.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

Non significatif.

d) impact budgétaire 

La mesure est gérée avec les moyens existants.

e) impact sur l’emploi

La mesure est gérée avec les moyens existants.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

Un arrêté sera pris par les ministres en charge de la sécurité sociale et du budget afin de fixer la fraction des pertes sur créances d’indus au-delà de laquelle le coût incombera à la sécurité sociale.

2. Existence de mesures transitoires ?

Non.

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants 

La mesure sera appliquée dès l’exercice comptable 2012.

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Sans objet

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur les indicateurs attachés aux PQE ?

Non.

- si non, des indicateurs sont-ils prévus ?

Non.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article L. 815-29 actuel

du code de la sécurité sociale

Article L. 815-29 modifié

du code de la sécurité sociale

Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 815-10, des articles L. 815-11, L. 815-12, L. 815-14 à L. 815-18 et L. 815-23 sont applicables au service, au contentieux et aux pénalités afférents à l'allocation supplémentaire instituée au présent chapitre.

Le financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité est assuré par l'Etat pour ce qui concerne le régime général des travailleurs salariés et par le fonds mentionné à l'article L. 815-26 pour ce qui concerne les autres organismes débiteurs de l'allocation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La prise en charge par l'Etat des pertes sur créances d'indus ne peut excéder une fraction des prestations versées dans l'année, dans des conditions fixées par décret

Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 815-10, des articles L. 815-11, L. 815-12, L. 815-14 à L. 815-18 et L. 815-23 sont applicables au service, au contentieux et aux pénalités afférents à l'allocation supplémentaire instituée au présent chapitre.

Le financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité est assuré par l'Etat pour ce qui concerne le régime général des travailleurs salariés et par le fonds mentionné à l'article L. 815-26 pour ce qui concerne les autres organismes débiteurs de l'allocation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La prise en charge par l'Etat des pertes sur créances d'indus ne peut excéder une fraction de ces pertes fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Article L. 821-5 actuel

du code de la sécurité sociale

Article L. 821-5 modifié

du code de la sécurité sociale

L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir de la caisse débitrice de l'allocation que celle-ci lui soit versée directement.

L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans.

Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement d'allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Les dispositions des articles L. 114-13, L. 377-2 et L. 377-4 sont applicables à l'allocation aux adultes handicapés.

Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale.

Le financement de l'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources, de la majoration pour la vie autonome et de l'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est assuré par l'Etat. La prise en charge par l'Etat des pertes sur créances d'indus ne peut excéder une fraction des prestations versées dans l'année, dans des conditions fixées par décret.

La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation.

L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir de la caisse débitrice de l'allocation que celle-ci lui soit versée directement.

L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans.

Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement d'allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Les dispositions des articles L. 114-13, L. 377-2 et L. 377-4 sont applicables à l'allocation aux adultes handicapés.

Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale.

Le financement de l'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources, de la majoration pour la vie autonome et de l'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est assuré par l'Etat. La prise en charge par l'Etat des pertes sur créances d'indus ne peut excéder une fraction de ces pertes fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation.

Article 32 actuel

de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009

Article 32 modifié

de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009

II.-Le financement de l'allocation de parent isolé dans les départements et collectivités mentionnés au I de l'article 29 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est assuré par l'Etat. La prise en charge par l'Etat des pertes sur créances d'indus ne peut excéder une fraction des prestations versées dans l'année, dans des conditions fixées par décret.

II.-Le financement de l'allocation de parent isolé dans les départements et collectivités mentionnés au I de l'article 29 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est assuré par l'Etat. La prise en charge par l'Etat des pertes sur créances d'indus ne peut excéder une fraction de ces pertes fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

ARTICLE 11

EQUITE DES PRELEVEMENTS SOCIAUX DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

Les travailleurs indépendants non agricoles forment une population d’assurés sociaux de 2,6 millions de cotisants en 2012 (dont 800 000 auto-entrepreneurs6), et l’une des plus hétérogènes.

L’ensemble de ces actifs acquittent des cotisations et contributions sociales d’un montant d’environ 13 Md€, ce qui représente environ 85 % des prestations qui leur sont servies. Or, ces prélèvements sont globalement dégressifs du fait de la combinaison d’exonérations et de mécanismes de plafonnement ou de cotisation minimale :

• les travailleurs indépendants sont redevables quels que soient leurs revenus, de cotisations minimales maladie et vieillesse, qui sont le pendant dans le régime général de la règle selon laquelle les droits sont ouverts à partir d’une durée minimale d’activité, mais dont le montant s’élève néanmoins à 1 500 € par an.

• la cotisation maladie est en outre plafonnée à la part des revenus inférieure à 181 860 €, ce qui constitue là-encore un cas unique (le plafonnement des cotisations maladies ayant été totalement supprimé dans le régime général depuis 1984).

On peut en outre distinguer au sein de la population des travailleurs indépendants ceux qui exercent en nom propre et ceux qui le font dans le cadre d’une société, avec des règles d’assiette qui ne sont pas identiques.

En raison de cette dégressivité et des possibilités offertes pour réduire l’assiette des cotisations notamment au titre des frais professionnels, les travailleurs indépendants sont aujourd’hui au cœur d’enjeux d’équité. Le dispositif proposé vise à en tirer conséquence et à établir une proportionnalité du prélèvement social.

1.1. Les prélèvements sociaux des travailleurs indépendants non agricoles sont aujourd’hui globalement dégressifs

Le prélèvement social des travailleurs indépendants est aujourd’hui globalement dégressif (voir graphique ci-dessous) en raison de cotisations minimales forfaitaires, du maintien du plafonnement de la cotisation maladie et de l’exonération de CSG et de cotisations d’allocations familiales. Il en résulte en outre des effets de seuils marqués.

Note de lecture : le taux de cotisation ramené à la totalité des rémunérations est de 32,4 % pour un travailleur indépendant dont le revenu est égal à 1 fois le montant du Smic. Il n’est plus que de 17,2 pour celui dont le revenu est compris entre trois et cinq fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (soit entre 109 116 € et 181 160 €).

Les comparaisons entre salariés et non salariés ne peuvent pas s’effectuer sans précaution : l’ensemble des cotisations des travailleurs indépendants sont calculées sur une assiette nette des cotisations payées, alors que pour les salariés elles sont assises sur un revenu brut. Proche de 45 % facialement, le taux global des cotisations et contributions sociales, exprimé suivant une convention identique à celle qui prévaut dans le régime général, serait d’environ 33 %. Si l’on veut obtenir une comparaison avec le régime des salariés, il faut tenir compte de l’existence dans ce dernier de cotisations salariales et employeurs et exprimer celles-ci alors en fonction du total formé par le salaire et les cotisations acquittées par les employeurs (salaire « super brut » ou coût total employeur). C’est ce qui est retenu dans le graphique ci-dessus.

En outre, alors que, dans un cadre salarial, la rémunération du travail n’est qu’une partie de la valeur ajoutée – une autre partie constituant la rémunération du capital –, le revenu des indépendants intègre non seulement une rémunération du travail mais aussi une rémunération du capital.

Enfin, la comparaison entre le niveau global de prélèvements doit tenir compte des différences de niveau de prestations, notamment pour les cotisations contributives comme la vieillesse.

Sur le seul champ des cotisations maladie, alors que les droits aux prestations en nature sont identiques, le taux est de 6,5 % pour les indépendants contre 13,55 % pour les salariés. Le taux de 13,55 % intègre toutefois des prestations en espèces qui ne sont pas régies par les mêmes règles et peuvent donner lieu à des cotisations spécifiques pour les travailleurs indépendants. Si on ne compare que la part des cotisations afférente au financement des seuls soins, il existe un écart de taux d’environ 4 points avec le régime général.

1.1.1. Les effets de seuil et le caractère dégressif du prélèvement résultent de la combinaison de dispositifs de cotisation minimale, d’exonérations et de plafonnement

• Une cotisation minimale maladie de 946 € par an est due par les TI dont les revenus sont inférieurs à 14 549 € (40 % du plafond annuel de la sécurité social (PASS)7 ;

• Cette même cotisation n’est pas prélevée sur la part des revenus supérieurs à 181 860 € (5 PASS), et elle est appliqué à un taux réduit de 5,9 % entre 1 et 5 PASS (contre 6,5 % jusqu’à 1 PASS) ;

Par ailleurs, une exonération des cotisations d’allocations familiales et de la CSG-CRDS est applicable aux revenus inférieurs à 4 788 € (12 fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales - BMAF). L’exonération de CSG a été accordée en 1991 lors de la création de la CSG, du fait du renvoi pour les travailleurs indépendants à certaines dispositions applicables aux cotisations d’allocations familiales. D’effet limité en 1991 puisque le taux de la CSG n’était que de 1,1 %, l’impact de cette disposition s’est accru avec la hausse ultérieure du taux de la CSG.

De ces mécanismes découlent de forts effets de seuil engendrant un résultat paradoxal entre les travailleurs indépendants à faibles revenus et ceux ayant des revenus plus importants : les premiers sont exposés à une hausse de leurs prélèvements sociaux lorsqu’ils franchissent les seuils de la cotisation minimale ou de l’exonération de cotisation d’allocations familiales et de CSG-CRDS tandis que les seconds voient leur effort contributif diminuer au-delà des seuils du plafonnement.

1.1.2. Le régime de l’auto-entrepreneur a permis de limiter les effets de seuil qui en découlent, mais il n’est pas souhaitable qu’il devienne le droit commun d’exercice des professions indépendantes

La mise en place du régime de l’auto-entrepreneur a permis de limiter les effets de seuil qui pénalisent actuellement les travailleurs percevant les plus faibles revenus.

Ce dispositif, mis en place depuis le 1er janvier 20098, constitue un régime simplifié pour l’entrepreneur qui souhaite mener une activité indépendante à titre principal ou accessoire (en cas de cumul avec un emploi salarié ou une retraite). Il s’adresse aux travailleurs indépendants imposés dans le cadre du régime micro-fiscal des micro-entreprises et leur permet de s’acquitter, outre de l’impôt sur le revenu, des contributions et cotisations sociales, chaque mois ou chaque trimestre, par un versement libératoire, égal à un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent. Ce pourcentage est fixé comme suit :

• 12 % du CA pour les auto-entrepreneurs exerçant des activités de vente ;

• 21,3 % pour ceux qui exercent des activités de services (dont les activités artisanales) et 18,3 % pour les activités libérales relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse.

Rapportés au revenu d’activité, le prélèvement qui en découle est plus réduit que l’application des taux du régime de droit commun, avec un écart de taux de l’ordre de 15 %.

Cet écart de taux et la proportionnalité complète du prélèvement, en l’absence de cotisation minimale, ont contribué au succès du régime, et constituent un écart important entre auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants « classiques ».

Afin d’éviter les distorsions de concurrence, il n’est pas souhaitable que ce régime devienne le nouveau droit commun des travailleurs indépendants.

1.1.3. Les comparaisons inter-régimes révèlent le caractère inéquitable des règles de prélèvement applicables aux travailleurs indépendants. Celles-ci imposent de recourir à la solidarité nationale pour financer les prestations servies au titre de la maladie.

Les non salariés non agricoles constituent le seul régime, y compris au sein des travailleurs indépendants, à être concernés par le mécanisme de plafonnement de la cotisation maladie.

Du fait des pertes de recettes sociales associées à ces dispositifs, le recours aux mécanismes de solidarité inter-régimes est indispensable pour couvrir les charges des prestations maladie des travailleurs indépendants non agricoles : outre la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), acquittée par les grandes entreprises, le financement du régime maladie des indépendants est assuré par l’affectation d’une fraction du produit total de la CSG.

La mise en œuvre de cette solidarité n’est pas justifiée par une différence entre les prestations maladie en nature servies aux salariés et aux travailleurs indépendants puisqu’elles sont identiques.

Au regard de ce qui précède, une action portant sur les règles d’application de la cotisation minimale maladie du RSI ainsi que sur les règles de plafonnement de cette cotisation maladie s’avère nécessaire pour rendre les prélèvements sociaux des travailleurs indépendants non agricoles plus équitables et plus lisibles, sans remettre en cause les exonérations dont bénéficient les travailleurs indépendants ayant les plus faibles revenus.

L’aménagement de la législation actuelle doit en outre permettre de rééquilibrer la branche maladie du RSI avant affectation de la C3S.

1.2 Par ailleurs, les travailleurs indépendants exerçant en société bénéficient de certaines règles qui s’avèrent très favorables

1.2.1. En matière de frais professionnels

La rémunération des gérants majoritaires ou associés des SARL, EIRL, EURL, SELARL, SELURL, SEP, SCS, SCA, SELCA, SNC, SCP et sociétés créées de fait9 soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie générale des « traitements et salaires » et non dans les catégories des « bénéfices industriels et commerciaux » ou des « bénéficies non commerciaux ». Elle bénéficie par conséquent des règles de déduction pour frais professionnels sur les salaires dont en particulier l’abattement forfaitaire de 10 % (dans la limite de 14 157 € pour les revenus perçus en 201110). Or la particularité de la population qui bénéficie de ces déductions et qui sont simultanément affiliés dans les régimes de non salariés en matière sociale est d’être des gérants majoritaires et donc de pouvoir décider le niveau des frais professionnels que leur société prend en charge, frais qui viennent donc réduire leur résultat comptable. Est ainsi ouverte, par le biais de l’abattement forfaitaire, la possibilité de déduire à deux niveaux successifs les mêmes frais professionnels, ce qui minore d’autant le revenu d’activité soumis aux contributions et cotisations sociales.

Ce mécanisme de double déduction est, en soi, difficilement justifiable. Il est en outre peu équitable au regard de la réduction du champ de l’abattement au titre des frais opérée par la LFSS pour 2012 : le législateur a en effet entendu réduire de 3 % à 1,75 % l’abattement de l’assiette de la CSG activité dont bénéficient les salariés au titre des frais professionnels, et a supprimé cet abattement sur les revenus autres que le salaire et les allocations de chômage.

Outre la double déduction des frais professionnels, la soumission des rémunérations à l’IR dans la catégorie des « traitements et salaires » permet de bénéficier du dispositif de déduction pour leur montant réel des intérêts d’emprunt exposés pour l’acquisition des parts sociales des associés de certaines sociétés (SCP, SNC) dont ne bénéficient pas les travailleurs indépendants imposés dans les catégories des « bénéfices industriels et commerciaux » ou des « bénéficies non commerciaux ».

1.2.2. Le versement de dividendes

Aujourd’hui, les dividendes versés aux travailleurs indépendants par leurs sociétés assujetties à l’IS sont traités différemment, en matière sociale, selon la forme juridique de la société qui les verse (SEL, SARL, EURL…). Ainsi, un TI qui exerce son activité, par exemple sous forme d’EURL, peut actuellement s’accorder, sans limitation, une assez faible rémunération d’activité (soumise à cotisations sociales au taux effectif de 33 %, cf. ci-dessus) et des dividendes conséquents (soumis aux seuls prélèvements sociaux sur les revenus du capital au taux global de 15,5 %), et augmenter de la sorte son revenu disponible net à court terme, au détriment de ses droits sociaux futurs et de l’équité en termes de niveau de prélèvement social. L’existence de cette possibilité d'optimisation est bien connue et largement documentée En revanche, si ce même TI exerce son activité sous forme de SEL, son arbitrage sera encadré. En effet, depuis le 1er janvier 2009, la fraction des revenus distribués qui excède 10 % du capital social doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales sur les revenus d’activité.

Cette clause instaurée par l’article 22 de la LFSS pour 2009 est applicable aux seules SEL (même si le projet initial d’article prévoyait d’englober toutes les sociétés assujetties à l’IS).

Cette clause a été étendue, sous une forme aménagée, dès la création de cette forme d'exercice, aux dividendes que seront amenés à percevoir les TI qui exerceront leur activité sous forme d’EIRL. Par ailleurs le RSI, dans le cadre de la présentation, en décembre 2009, de son Livre Blanc sur la protection sociale, défend un élargissement de l’assiette des cotisations à une fraction des dividendes mis en distribution. Il évoque, à cet égard, l’existence de « stratégies individuelles de dirigeants déclarant des revenus nuls ou très faibles11, au profit d’une maximisation des dividendes » qui affectent ses ressources et qui induisent « des situations d’iniquité entre affiliés ».

1.3. Enfin, les taux réduits du régime de l’auto-entrepreneur n’apparaissent plus justifiés, ce qui rend nécessaire de rétablir l’équité contributive avec les travailleurs indépendants classiques, sans que cela remette en cause les objectifs et la nature de ce régime

Initialement, la fixation de taux réduits dans le cadre du régime de l’auto-entrepreneur se justifiait par la volonté de rendre ce dispositif plus attractif que ne l’était le régime micro-social précédemment applicable. Ce régime, institué à compter du 1er janvier 2008 par l’article 53 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (codifié à l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale) et supprimé au moment de la mise en place du régime de l’auto-entrepreneur comportait déjà un mécanisme (appelé « bouclier social ») de plafonnement du montant global des contributions et cotisations sociales par rapport au chiffre d’affaires, en application duquel le prélèvement social ne pouvait dépasser 14 % du chiffre d’affaires pour les activités commerciales et 24,6 % du chiffre d’affaires pour les activités artisanales et de services. Ces taux correspondaient à l’application stricte des abattements fiscaux permettant de passer, selon les catégories de régime « micro », du chiffre d’affaires au revenu, aux taux globaux des cotisations sociales de droit commun.

Il est aujourd’hui nécessaire de revenir sur les taux réduits du régime de l’auto-entrepreneur et de rétablir l’équité contributive entre les auto-entrepreneurs et les travailleurs indépendants classiques, tout en conservant les avantages de simplicité qui constituent l’intérêt réel du régime de l’auto-entrepreneur.

Le souhait du gouvernement est de réduire l’écart de contributivité entre auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants, dans un objectif d’équité et afin de mettre un terme aux risques de concurrence dans certains secteurs d’activité concurrentiels (par exemple le BTP) entre auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants classiques.

Le dispositif de réduction des cotisations minimales maladie pour les travailleurs indépendants classiques contribue à cet objectif.

L’alignement du taux de cotisation des auto-entrepreneurs sur celui des travailleurs indépendants classiques y participe aussi. Fixer dans la loi cet alignement est d’autant plus souhaitable que les taux de cotisations sont susceptibles d’évoluer : ainsi, alors que les cotisations vieillesse des travailleurs indépendants sont appelées à augmenter jusqu’en 2016 dans le cadre du financement du nouveau dispositif de départ anticipé en retraite à 60 ans, en l’absence de disposition législative, l’écart de contributivité se serait accru.

Pour autant, il convient de souligner que le régime de l’auto-entrepreneur conservera une attractivité importante en raison de :

• l’exonération de fait des cotisations minimales auxquelles sont soumis les autres travailleurs indépendants ;

• la possibilité d’acquitter en même temps l’impôt sur le revenu issu de cette activité sous forme d’un versement libératoire ;

• la déclaration et le paiement très simple au fil de l’eau de l’ensemble des contributions et cotisations sociales auprès d’un interlocuteur unique.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Options possibles :

Plusieurs options sont envisageables pour rétablir l’équité du prélèvement des travailleurs indépendants.

S’agissant de la cotisation maladie minimale, sa suppression, visant à établir une contributivité proportionnelle, engendrerait une perte pour les finances sociales (-310 M€ en 2013 puis -270 M€ par an) et serait donc préjudiciable à l’équilibre de la branche maladie du RSI dont la situation financière est déjà dégradée. Une compensation, sous la forme d’une mesure de recettes, serait donc nécessaire. Par ailleurs, le principe d’une contributivité minimale de tous les assurés pour le financement d’une couverture maladie s’applique dans tous les régimes12 : le remettre en cause pour le RSI supposerait de le remettre en cause pour l’ensemble des régimes.

Une hausse du taux des cotisations dont sont redevables les travailleurs indépendants, y compris les auto-entrepreneurs, pourrait être proposée. De même, une remise en cause des dispositifs dérogatoires d’assiette et de taux décrits ci-dessus (exonérations de CSG-CRDS et de la cotisation d’allocations familiale, plafonnement de la cotisation maladie, versement de salaires sous la forme de dividendes) procurerait des recettes nouvelles et serait, en soi, un facteur de limitation des effets de seuils.

Ces options et leur combinaisons doivent s’envisager au regard de leur impact sur le revenu des travailleurs indépendants : l’objectif de renforcement de l’équité du prélèvement ne doit pas conduire à renchérir excessivement le coût du travail pour cette catégorie particulière de travailleurs, qui n’occupent pas en général des emplois délocalisables mais sont confrontés, comme toutes les entreprises, à un enjeu de compétitivité.

Mesure proposée :

La mesure proposée répond à ce double objectif de renforcement de l’équité du prélèvement social et de préservation de la compétitivité d’un secteur créateur d’emploi. L’augmentation du prélèvement social qui en résulte est ainsi compensée par des mesures qui réduisent le montant des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants percevant les revenus les plus faibles et par le maintien des exonérations de CSG-CRDS et de cotisation d’allocations familiales.

• Afin de limiter les effets de seuils actuels pour les travailleurs les plus modestes qui sont redevables de la cotisation minimale maladie-maternité, il est instauré un abattement sur cette cotisation. Cet abattement prend la forme d’une exonération linéaire et dégressive s’annulant lorsque les revenus atteignent le niveau de l’assiette minimale de cotisation. Son maximum atteint 307 € (soit près d’1/3 de la cotisation minimale) pour les travailleurs indépendants ne percevant aucun revenu. Cette exonération ne fait pas l’objet d’une compensation par l’Etat. Elle n’est pas applicable aux travailleurs indépendants bénéficiant de dispositifs plus favorables (exonérations dans les DOM, cotisations minimales réduites de début d’activité, abattement pour les correspondants locaux de presse…).Par ailleurs, elle ne bénéficiera pas non plus aux travailleurs indépendants qui ne sont pas soumis à la cotisation minimale maladie mais paie une cotisation proportionnelle (c’est-à-dire principalement ceux dont l’activité non salariée n’est pas l’activité professionnelle principale et les travailleurs indépendants en cumul emploi-retraite). La mise en place de cette exonération s’accompagnera (mesure réglementaire) d’un léger ajustement à la baisse de l’assiette forfaitaire minimale maladie des travailleurs indépendants en 2e année d’activité, qui passerait de 29 % à 27 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit une baisse de l’ordre de 50 € de la cotisation à acquitter), de façon éviter les cas où, à revenu identique, la cotisation maladie due au titre de la 3e année d’activité serait inférieure à celle du lors de la 2e

• Dans le cadre de la solidarité au sein du régime, la cotisation maladie-maternité du RSI sera déplafonnée (suppression des plafonds de 1 PASS et 5 PASS), un seul taux de cotisation (6,5 %) s’appliquant désormais quel que soit le niveau de revenus.

• La déduction forfaitaire pour frais professionnels et la déduction des frais, droits et intérêts d’emprunt exposés pour l’acquisition de parts sociales retenues pour l’impôt sur le revenu ne seront plus appliquées pour déterminer l’assiette des contributions et cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles.

• Le champ du dispositif d’assujettissement des dividendes sera élargi à l’ensemble des travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre de sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés. Le cas échéant il pourrait être envisagé de ne pas réintégrer les sommes qui se situent en deçà d'un montant peu élevé (fixé en pourcentage du bénéfice comme dans le cas de l'EIRL ou en niveau).

• Enfin, les taux de cotisation auxquels sont soumis les auto-entrepreneurs seront relevés (par décret) pour assurer une contributivité de niveau équivalent et donc plus équitable entre ces derniers et les TI relevant du droit commun (modification des articles D. 131-6-1 et D. 131-6-2 du CSS). Il est ainsi envisagé de porter ces taux :

- de 12 % à 14 % pour les commerçants ayant un chiffre d’affaires inférieur à 81 500 € HT ;

- de 21,3 % à 24,6 % pour les artisans dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 32 600 € HT ;

- de 18,3 % à 21,3 % pour les professionnels libéraux relevant de la CIPAV dont les recettes sont inférieures à 32 600 € HT.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Le projet modifie les articles relatifs aux prélèvements sociaux des travailleurs indépendants. Il emporte un impact permanent sur les recettes de l’année et des années ultérieures des régimes concernés et donc relève ainsi du 2° et du 3° du B du V de l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS, de l'UNOCAM, le conseil central d'administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant explicitement cette saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi. L’UNCAM a rendu un avis lui aussi retracé à la fin de la présente annexe 10.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence des Etats membres.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Cette mesure est compatible avec le droit européen en vigueur.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

La mesure nécessite de modifier ou de créer plusieurs articles dans le code de la sécurité sociale.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Sans objet.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte)

Oui

sauf Mayotte

Collectivités d’outre-mer

- Saint-Pierre et Miquelon

- Saint-Martin et Saint Barthélémy

- autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Non

Oui

Non

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

Le tableau ci-dessous présente les gains et coûts pour les finances publiques des différentes composantes de la mesure proposées.

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2012 (rectificatif)

2013

2014

2015

2016

Déplafonnement de la cotisation maladie-maternité (gain RSI maladie, donc in fine FSV)

 

+410

+345

+280

+345

Exonération de la cotisation minimale maladie-maternité (coût RSI maladie, donc in fine FSV)

 

-90

-80

-70

-80

Suppression de la déduction des frais professionnels de l’assiette sociale (gain pour tous les régimes d’indépendants non agricoles + FSV et pour les attributaires de CSG/CRDS : CNAM, CNAF, FSV, CADES, CNSA)

 

+575

460

355

460

Extension du plafonnement des dividendes à toutes les entreprises (gain tous régimes d’indépendants non agricoles et FSV)

 

+75

+65

+55

+65

Relèvement des taux de cotisations des auto-entrepreneurs (économie Etat)

 

+130

+130

+130

+130

Total « toutes administrations publiques »

 

+1 100

+920

+750

+920

NB : compte tenu du mécanisme d’équilibrage de certaines branches (la branche maladie et les deux branches retraite de base des artisans et commerçants, respectivement) du régime social des indépendants par l’affectation d’une part de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S), les gains et coûts attachés aux différentes dispositions proposées ne porteront pas in fine sur ces branches (qui part construction sont toujours équilibrées comptablement) mais sur l’attributaire final de la C3S à savoir le fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui perçoit le solde de la recette après affectations aux autres régimes bénéficiaires qui sont servis prioritairement : RSI et branche maladie du régime des exploitants agricoles. Par ailleurs la disposition portant sur les auto-entrepreneurs, qui est un dispositif compensé par l’Etat à la sécurité sociale, en augmentant les recettes de cotisations des régimes auxquels sont affiliés les auto-entrepreneurs, diminue les sommes à compenser par l’Etat : l’effet financier pour les administrations publiques est donc une économie pour le budget de l’Etat.

Ces estimations ont été réalisées à partir des données individuelles des revenus déclarés par les travailleurs indépendants au titre de l’exercice 2011, hors auto-entrepreneurs, affiliés au régime social des indépendants pour le risque maladie (c’est-à-dire les travailleurs indépendants non agricoles), soit un peu plus de 1,8 millions de personnes. Les nouvelles règles de prélèvement ont ensuite été appliquées individuellement à chacun des revenus déclarés pour estimer les gains et coûts des différentes modifications introduites par la mesure.

Compte tenu de la déductibilité des cotisations des travailleurs indépendants de leur revenu fiscal (qui sert d’assiette à ces cotisations) d’une part, des modalités et du calendrier de recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants classiques d’autre part, les effets financiers de la réforme proposée sont plus importants la première année (2013), diminuent ensuite la 2e et la 3e année avant d’atteindre leur régime de croisière à partir de 2016.

Ainsi les cotisations des travailleurs indépendants au titre de l’année N font l’objet d’un appel provisionnel en fin d’année N-1 (envoyé mi-décembre) réparti en 4 ou 10 échéances, selon que le TI a opté pour un prélèvement trimestriel ou mensuel, et calculé sur la base des derniers revenus déclarés, soit les revenus réalisés au cours de l’exercice N-2. A la fin de l’année N+1, une fois les revenus de l’année N déclarés, il est procédé à une régularisation définitive au titre de N.

En pratique, les modifications du barème présentées ci-avant seront intégrées dans l’appel des cotisations provisionnelles pour l’exercice 2013, adressées aux TI fin 2012. Les cotisations appelées seront calculées sur les bénéfices 2011 (les derniers déclarés) desquels sont déduites par construction les cotisations dues au titre de l’exercice 2011 conformément au barème en vigueur en 2011, donc d’un montant plus faible que si elles avaient été calculées selon les nouvelles règles qui s’appliqueront à compter de 2013. L’assiette prise en compte pour le calcul des cotisations provisionnelles 2013 est donc, toutes choses égales par ailleurs, un peu majorée par rapport à celle qui servira au calcul des cotisations définitives à la fin de l’année 2014. Ceci explique pourquoi le rendement de la mesure est globalement plus élevé en 2013 qu’en régime de croisière.

En 2014, les cotisations provisionnelles dues par les travailleurs indépendants seront calculées à partir des bénéfices 2012 desquels seront déduites les cotisations dues au titre de l’exercice 2012, calculées selon l’ancien barème, d’où à nouveau une assiette un peu majorée. Toutefois cet effet est compensé par la régularisation opérée en fin d’année au titre de 2013 qui vient corriger l’effet de majorations des cotisations provisionnelles appelées tout au long de l’année 2013. Le rendement de la mesure en 2014 est donc comparable au rendement obtenu une fois atteint le régime de croisière.

En 2015, les cotisations provisionnelles seront calculées à partir des bénéfices 2013 desquels seront déduites les cotisations dues au titre de l’exercice 2013, intégrant pour la première fois le nouveau barème. Il n’y aura donc pas la même majoration provisoire de l’assiette que lors des deux années précédentes. En revanche, la régularisation de fin d’année au titre de 2014 corrigera à la baisse les cotisations provisionnelles appelées en 2014 sur une assiette majorée. Compte tenu de ce dernier effet le rendement global de la mesure est plus faible en 2015 qu’en régime stationnaire.

A partir de l’année 2016, tous ces effets ne jouent plus et le régime stationnaire est enfin atteint.

L’économie budgétaire attachée à la disposition de relèvement des taux concernant les seuls auto-entrepreneurs a, quant à elle, été estimée sur la base des données de recouvrements des Urssaf qui détaillent les chiffres d’affaires (qui constituent l’assiette des cotisations dues par cette catégorie de travailleurs indépendants) et les taux de prélèvements auxquels ils sont soumis.

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux

a) impacts économiques

Le déplafonnement de la cotisation maladie concerne de l’ordre de 500 000 travailleurs indépendants dont le revenu annuel est supérieur au plafond de la sécurité sociale (36 372 € en 2012), soit l’équivalent de 2,65 Smic nets. Les travailleurs indépendants touchés par cette mesure perçoivent donc un revenu net supérieur d’au moins un Smic au salaire médian en France. L’impact de ce déplafonnement est progressif très limité jusqu’à des revenus très élevés.

97 % des travailleurs indépendants ont un revenu inférieur à 5 fois le plafond de la sécurité sociale et voient la hausse de cotisation maladie limitée à 0,6 point sur la part de leur revenu excédent le plafond, soit un montant maximal supplémentaire annuel de cotisation de 1 091 € (atteint pour 182 000 € de revenu annuel). Les 3 % restants, dont le revenu annuel excède 182 000 €, paieront en outre une cotisation de 6,5 % sur la part de leur revenu au-delà de ce seuil, sans plafond.

A titre d’exemple, voici quelques cas-types de travailleurs indépendants dont les revenus annuels excèdent le plafond de la sécurité sociale :

- un travailleur indépendant dont le revenu annuel net est de 50 000 € verra ses cotisations augmenter de l’ordre de 80 € ; son taux effectif de cotisations pour la maladie est aujourd’hui compte tenu du plafonnement de 6,3 % ; la réforme proposer revient donc à augmenter son taux de cotisations de 0,2 point sur l’ensemble de son revenu ;

- pour un revenu annuel de 135 000, soit l’équivalent de 10 Smic nets, la hausse de cotisations est d’environ 590 € ; le taux effectif de cotisations passera du fait de la réforme de 6,1 % à 6,5 % (soit 0,4 point supplémentaire) ;

- pour un revenu annuel de 250 000 €, le montant de cotisations supplémentaires atteint 5 300 € et le taux effectif de cotisations augmente de 2,1 points (passant de 4,4 % à 6,5 %).

- A titre de comparaison, on rappelle que le taux de cotisations maladie pour dues sur la rémunération d’un salarié affilié au régime général est de 13,55 %13 et celui applicable au revenu d’un chef d’exploitation agricole est de 10,84 % Toutefois, il convient d’indiquer, même si cela ne saurait suffire à justifier les écarts de taux, que les prestations couvertes par ces cotisations incluent pour ces deux populations des prestations en espèces (allocation d’invalidité pour les salariés et les exploitants agricoles, IJ maladie pour les seuls salariés) dont bénéficient les travailleurs indépendants non agricoles en contrepartie de cotisations supplémentaires ad hoc (0,7 % pour les IJ maladie des artisans et commerçants dans la limite de 5 plafonds de la sécurité sociale, 1,3 % dans la limite d’un plafond de la sécurité sociale pour la couverture invalidité des commerçants et 1,8 % dans la même limite pour celle des commerçants14).

La suppression des déductions pour frais professionnel concerne de l’ordre de 660 000 gérants majoritaires. Elle reviendra à majorer l’assiette sur laquelle sont calculées les cotisations sociales – de 11 % si le cotisant concerné appliquait l’abattement forfaitaire de 10 %. L’effet sera donc proportionnel au revenu.

Le graphique ci-dessous présente, à titre d’illustration, l’effet cumulé du déplafonnement de la cotisation maladie et de la suppression de l’abattement forfaitaire sur les cotisations acquittées par un artisan selon son niveau de revenu.

La courbe la plus basse représente le barème actuel. La courbe intermédiaire représente le cas d’un artisan qui n’est pas gérant majoritaire (qui n’est donc concerné que par le déplafonnement de la cotisation maladie) et la courbe la plus haute le cas d’un gérant majoritaire ayant opté pour l’impôt sur les sociétés (qui est donc concerné par les deux mesures).

L’exonération dégressive de cotisation maladie bénéficiera aux travailleurs indépendants aujourd’hui redevables de la cotisation minimale et dont le revenu annuel est inférieur à 14 550 €, soit 520 000 personnes. Elle pourra compenser, pour certains gérants majoritaires, l’effet de la suppression de l’abattement forfaitaire. Cette exonération atteindra au maximum 307 € pour les travailleurs indépendants en déficit ou avec un revenu nul, soit 160 000 personnes. En outre, par cohérence, l’assiette de cotisation minimale maladie des travailleurs indépendants en 2e année d’activité sera légèrement abaissée de 29 % à 27 % du plafond de la sécurité sociale (soit une moindre cotisation annuelle de 47 €).

L’élargissement à toutes les formes de société du champ du dispositif d’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales concernerait de l’ordre de 50 000 travailleurs indépendants.

Enfin la hausse des taux de cotisations applicables aux auto-entrepreneurs concernerait de l’ordre de 400 000 personnes15. A titre d’exemple un auto-entrepreneur affilié à la CIPAV déclarant des recettes annuelles de 15 000 € (ce qui correspond au montant moyen déclaré par les auto-entrepreneurs en activité) verra ses cotisations sociales augmenter de 37 € par mois.

b) impacts sociaux 

La mesure dans son ensemble vise à revenir sur la dégressivité du prélèvement sur les revenus des travailleurs indépendants. Elle améliore la situation des cotisants aux revenus les plus faibles de sorte à ne pas menacer la pérennité des entreprises individuelles les plus fragiles, et met surtout à contribution les professionnels les plus aisés. Comme montré ci-dessus, au travers de quelques cas-types, l’effet des différentes mesures, notamment du déplafonnement de cotisations, est mesuré et progressif.

Le tableau ci-dessous présente un bilan en termes de gagnants (bénéficiant de la nouvelle exonération de cotisation minimale maladie) et de perdants (en raison du déplafonnement de la cotisation maladie et de la suppression de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels), en faisant apparaître les effectifs concernés et les montants moyens de gain/perte par tranche de revenus.

En ce qui concerne les auto-entrepreneurs, la hausse des taux permet de combler l’écart de contributivité existant avec les autres travailleurs indépendants. Cette mesure n’est pas de nature à nuire à l’attractivité de ce dispositif. En effet, outre la simplicité qui y est attachée et qui contribue également à son succès, il exonère tous les travailleurs indépendants qui optent pour ce statut de toutes les cotisations minimales ce qui leur garantit la stricte proportionnalité du prélèvement social (et notamment le principe du zéro chiffre d’affaires, zéro prélèvement). Cet avantage essentiel est maintenu.

Au final, l’ensemble de ces dispositions ne devrait donc pas avoir d’effet négatif significatif sur l’activité des travailleurs indépendants.

c) impacts sur l’environnement

Sans objet

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées 

a) impact sur les personnes physiques

La mesure n’augmentera pas la charge administrative des personnes physiques, sauf pour les travailleurs indépendants qui se versent des dividendes en 2013 et 2014 dès lors qu’ils devront déclarer exceptionnellement ces revenus aux caisses dont ils relèvent afin que ceux-ci soient pris en compte pour le calcul des cotisations provisionnelles de 2013 et 2014. Cette déclaration sera effectuée par le biais du dispositif dit d’estimation du revenu déjà existant et accessible par voie dématérialisée.

b) impact sur les administrations publiques ou les caisses de sécurité sociale

L’ACOSS, le RSI et leur réseau de caisses locales seront les principaux artisans de la mise en œuvre de la mesure.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

Les organismes concernés devront modifier leurs systèmes d’information dès fin 2012 en vue de l’appel des cotisations provisionnelles de 2013 qui intervient au cours du mois de décembre 2012. Ils devront également assurer l’information des cotisants.

d) impact budgétaire 

La mesure sera gérée avec les moyens existants.

e) impact sur l’emploi

La mesure sera gérée avec les moyens existants.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

Un décret simple devra intervenir avant la fin 2012 pour préciser les modalités d’application de la mesure et notamment les règles d’exonération de la cotisation minimale maladie, et pour fixer les nouveaux taux de cotisations applicables aux auto-entrepreneurs.

2. Existence de mesures transitoires ?

A titre transitoire, pour les gérants majoritaires, afin d’approcher l’effet de la suppression des déductions pour frais professionnels, les revenus d’activité servant d’assiette aux cotisations provisionnelles dues au titre des exercices 2013 et 2014 sont relevés de manière forfaitaire à hauteur de 11 % pour prendre en compte l’intégration dans l’assiette sociale des déductions pour frais professionnels et intérêts d’emprunt exposés pour l’acquisition de parts sociales. Sans une telle disposition, l’effet de la réintégration de ces éléments ne serait pris en compte qu’au stade de la régularisation des cotisations dues au titre de l’année 2013 à la fin de l’année 2014, qui pourrait alors être très élevée et créer des difficultés pour certains travailleurs indépendants qui ne l’auraient pas correctement anticipées. Cette disposition dérogatoire de calcul des cotisations provisionnelles est donc transitoire, limitée dans objet car elle est rectifiée par la régularisation, et poursuit un objectif légitime de lissage de la hausse des prélèvements sur l’ensemble de l’année 2013 et de prévention des difficultés de trésorerie des cotisants.

Par ailleurs, dans le même sens, les dividendes versés en 2013 et 2014 sont pris en compte dans l’assiette des cotisations provisionnelles dues au titre de ces années. Pour ce faire, les travailleurs indépendants qui se versent des dividendes devront les déclarer aux caisses dont ils relèvent afin que cette prise en compte puisse être effectuée. Ceci permettra d’éviter en particulier des régularisations importantes en 2014 et 2015.

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants 

La mesure entre en vigueur au 1er janvier 2013 et donc nécessite une mise en œuvre par les régimes concernés dès fin 2012.

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Les organismes concernés devront assurer l’information des cotisants dès la fin de cette année 2012.

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur les indicateurs attachés aux PQE ?

Non.

- si non, des indicateurs sont-ils prévus ?

Les données chiffrées relatives à l’application de cette mesure seront établies par la caisse nationale du RSI et par l’ACOSS.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article L. 131-6 actuel

du code de la sécurité sociale

Article L. 131-6 modifié

du code de la sécurité sociale

Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié.

Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sans qu'il soit tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, des reports déficitaires, des exonérations et du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du code général des impôts. En outre, les cotisations versées aux régimes facultatifs mentionnées au second alinéa du I de l'article 154 bis du même code ne sont admises en déduction que pour les assurés ayant adhéré aux régimes en cause avant le 13 février 1994.

Pour les sociétés d'exercice libéral visées à l'article 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent alinéa ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant.

Pour les travailleurs indépendants non agricoles qui font application de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce et sont assujettis à ce titre à l'impôt sur les sociétés, le revenu d'activité pris en compte intègre également la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d'exercice ou la part de ces revenus qui excède 10 % du montant du bénéfice net au sens de l'article 38 du même code si ce dernier montant est supérieur. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent alinéa.

Sont également pris en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal, ou d'un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location, dans ce dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité.

Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié.

Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sans qu'il soit tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, des reports déficitaires, des exonérations et des exonérations, du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du code général des impôts et des déductions à effectuer du chef des frais professionnels et des frais, droits et intérêts d'emprunt prévues aux deuxième et huitième alinéas du 3° de l’article 83 du même code. En outre, les cotisations versées aux régimes facultatifs mentionnées au second alinéa du I de l'article 154 bis du même code ne sont admises en déduction que pour les assurés ayant adhéré aux régimes en cause avant le 13 février 1994.

Pour les sociétés d'exercice libéral visées à l'article 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, est Est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent alinéa ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant.

Pour les travailleurs indépendants non agricoles qui font application de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce et sont assujettis à ce titre à l'impôt sur les sociétés, le revenu d'activité pris en compte intègre également la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d'exercice ou la part de ces revenus qui excède 10 % du montant du bénéfice net au sens de l'article 38 du même code si ce dernier montant est supérieur. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent alinéa.

Sont également pris en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal, ou d'un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location, dans ce dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité.

Article L. 133-6-8 actuel

du code de la sécurité sociale

Article L. 133-6-8 modifié

du code de la sécurité sociale

Par dérogation à l'article L. 131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables soient calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux fixé par décret pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles du code général des impôts. Des taux différents peuvent être fixés par décret pour les périodes au cours desquelles le travailleur indépendant est éligible à une exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Ce taux ne peut être, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles 50-0 ou 102 ter du même code, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnés à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

L'option prévue au premier alinéa est adressée à l'organisme mentionné à l'article L. 611-8 du présent code au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée et, en cas de création d'activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création. L'option s'applique tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions.

Le régime prévu par le présent article demeure applicable au titre des deux premières années au cours desquelles le chiffre d'affaires ou les recettes mentionnés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont dépassés.

Toutefois, ce régime continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle les montants de chiffre d'affaires ou de recettes mentionnés aux 1 et 2 du II de l'article 293 B du même code sont dépassés.

Par dérogation à l'article L. 131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables soient calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux fixé par décret pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles du code général des impôts de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions sociales versées et celui acquitté aux mêmes titres par les travailleurs indépendants. Des taux différents peuvent être fixés par décret pour les périodes au cours desquelles le travailleur indépendant est éligible à une exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Ce taux ne peut être, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles 50-0 ou 102 ter du même code, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnés à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

L'option prévue au premier alinéa est adressée à l'organisme mentionné à l'article L. 611-8 du présent code au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée et, en cas de création d'activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création. L'option s'applique tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions.

Le régime prévu par le présent article demeure applicable au titre des deux premières années au cours desquelles le chiffre d'affaires ou les recettes mentionnés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont dépassés.

Toutefois, ce régime continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle les montants de chiffre d'affaires ou de recettes mentionnés aux 1 et 2 du II de l'article 293 B du même code sont dépassés.

Article L. 612-3 actuel

du code de la sécurité sociale

Article L. 612-3 actuel

du code de la sécurité sociale

Il est institué au profit du régime d'assurance maladie-maternité institué par le présent titre une cotisation sociale de solidarité à la charge des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux conventionnés mentionnés à l'article L. 722-1. Le taux de cette cotisation additionnelle à la cotisation dont sont redevables personnellement les personnes assujetties en application des dispositions de l'article L. 722-4, ainsi que les modalités de son versement, sont fixés par arrêté interministériel.

Il est institué au profit du régime d'assurance maladie-maternité institué par le présent titre une cotisation sociale de solidarité à la charge des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux conventionnés mentionnés à l'article L. 722-1. Le taux de cette cotisation additionnelle à la cotisation dont sont redevables personnellement les personnes assujetties en application des dispositions de l'article L. 722-4, ainsi que les modalités de son versement, sont fixés par arrêté interministériel décret.

Article L. 612-4 actuel

du code de la sécurité sociale

Article L. 612-4 modifié

du code de la sécurité sociale

Les cotisations sont calculées en application des dispositions des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2, dans la limite d'un plafond, dans des conditions déterminées par décret. Elles ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.

Les cotisations des retraités sont calculées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année en cours par les régimes de base et les régimes complémentaires, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires. Elles sont précomptées sur ces allocations ou pensions ou, à défaut, évaluées à titre provisionnel et régularisées a posteriori.

Les conditions d'application du présent article, et notamment le taux et les modalités de calcul des cotisations, ainsi que les seuils d'exonération totale ou partielle sont fixées par décret.

Les cotisations sont calculées en application des dispositions des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2, dans la limite d'un plafond, dans des conditions déterminées par décret. Elles ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.

Les cotisations sont calculées en application des dispositions des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2. Leur taux est fixé par décret.

Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.

Pour les cotisations dues au titre de la première et la deuxième année d’activité, le montant mentionné au deuxième alinéa peut faire l’objet d’une réduction.

Les cotisations des retraités sont calculées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l’année en cours par les régimes de base et les régimes complémentaires, à l’exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires. Elles sont précomptées sur ces allocations ou pensions ou, à défaut, évaluées à titre provisionnel et régularisées a posteriori.

Les conditions d’application du présent article, et notamment le taux et les modalités de calcul des cotisations, ainsi que les seuils d’exonération totale ou partielle sont fixées par décret.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret, qui peut prévoir que les dispositions des deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables, sous certaines conditions, aux cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 613-4 et L. 613-7 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Article L. 612-5 actuel

du code de la sécurité sociale

Article L. 612-5 rétabli

du code de la sécurité sociale

Abrogé antérieurement.

Les cotisations prévues à l’article L. 612-4 à la charge des travailleurs indépendants dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret font l’objet d’une réduction.

Lorsque le revenu d’activité est négatif ou nul, la réduction est maximale et est égale au produit du taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 612-4 et d’un pourcentage, fixé par décret, du plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3. Lorsque le revenu d’activité est positif, la réduction décroit linéairement et devient nulle lorsque ce revenu est égal ou supérieur au seuil mentionné au premier alinéa.

La réduction prévue au présent article ne s’applique qu’aux cotisants dont les cotisations sont au moins égales au montant mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 612-4 et dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à un montant fixé par décret.

Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui de tout autre dispositif de réduction ou d’abattement applicables aux cotisations prévues à l’article L. 612-4.

Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.

Article L. 612-13 actuel

du code de la sécurité sociale

Article L. 612-13 modifié

du code de la sécurité sociale

La charge des prestations supplémentaires prévues aux articles L. 613-9 et L. 613-20 est couverte par des cotisations supplémentaires fixées par décret et calculées selon les modalités prévues à l'article L. 612-4. Le produit de ces cotisations est centralisé dans un compte spécial ouvert dans les écritures de la caisse nationale et redistribué entre les caisses mutuelles régionales comportant des affiliés du groupe de professions considéré.

Si l'équilibre financier entre cotisations supplémentaires et prestations supplémentaires versées par les caisses de base est rompu, la caisse nationale est tenue de proposer, après avis de la section professionnelle intéressée de son conseil d'administration, soit une augmentation des cotisations, soit une diminution des prestations ; en cas de carence de sa part, il y est pourvu d'office par décret.

Les dispositions de l'article L. 613-8 sont applicables au service des prestations supplémentaires.

La charge des prestations supplémentaires prévues aux articles L. 613-9 et L. 613-20 est couverte par des cotisations supplémentaires fixées par décret et calculées selon les modalités prévues à l'article L. 612-4. Le produit de ces cotisations est centralisé dans un compte spécial ouvert dans les écritures de la caisse nationale et redistribué entre les caisses mutuelles régionales comportant des affiliés du groupe de professions considéré.

La charge des prestations supplémentaires prévues aux articles L. 613-9 et L. 613-20 est couverte par des cotisations supplémentaires calculées en application des dispositions des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2, dans la limite d’un plafond, dans des conditions déterminées par décret. Le taux de ces cotisations est fixé par décret.

Ces cotisations supplémentaires ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.

Le produit de ces cotisations est centralisé dans un compte spécial ouvert dans les écritures de la caisse nationale et redistribué entre les caisses de base comportant des affiliés du groupe de professions considéré.

Si l’équilibre financier entre cotisations supplémentaires et prestations supplémentaires versées par les caisses de base est rompu, la caisse nationale est tenue de proposer, après avis de la section professionnelle intéressée de son conseil d’administration, soit une augmentation des cotisations, soit une diminution des prestations ; en cas de carence de sa part, il y est pourvu d’office par décret.

Les dispositions de l’article L. 613-8 sont applicables au service des prestations supplémentaires.

Article L. 722-4 actuel

du code de la sécurité sociale

Article L. 722-4 modifié

du code de la sécurité sociale

Le financement des prestations prévues au présent chapitre est assuré par une cotisation des bénéficiaires assise sur les revenus qu'ils tirent de leurs activités professionnelles, appréciés en application de l'article L. 131-6. Les revenus tirés des activités professionnelles qui ne sont pas réalisées dans le cadre des conventions, du règlement ou du régime d'adhésion personnelle mentionnés à l'article L. 722-1 sont pris en compte dans la limite du plafond fixé pour l'application de l'article L. 612-4.

Le financement des prestations prévues au présent chapitre est assuré par une cotisation des bénéficiaires assise sur les revenus qu'ils tirent de leurs activités professionnelles, appréciés en application de l'article L. 131-6. Les revenus tirés des activités professionnelles qui ne sont pas réalisées dans le cadre des conventions, du règlement ou du régime d'adhésion personnelle mentionnés à l'article L. 722-1 sont pris en compte dans la limite du plafond fixé pour l'application de l'article L. 612-4.

Article L. 756-3 actuel

du code de la sécurité sociale

Article L. 756-3 modifié

du code de la sécurité sociale

Les personnes exerçant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 une activité professionnelle non-salariée artisanale, industrielle ou commerciale, sont exonérées du versement de toute cotisation lorsque leur revenu professionnel ne dépasse pas un certain montant fixé par décret.

Les personnes exerçant dans les départements mentionnés à l’article L. 751-1 une activité professionnelle non-salariée artisanale, industrielle ou commerciale, sont exonérées du versement de toute cotisation lorsque leur revenu professionnel d’activité ne dépasse pas un certain montant fixé par décret.

Article L. 756-4 actuel

du code de la sécurité sociale

Article L. 756-4 modifié

du code de la sécurité sociale

Par dérogation aux articles L. 242-11, des premier et dernier alinéas de l'article L. 612-4 et du premier alinéa de l'article L. 633-10, les cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des employeurs et travailleurs indépendants exerçant leur activité dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 sont calculées, pour la partie des revenus inférieurs au plafond de la sécurité sociale, sur une assiette égale à la moitié des revenus concernés, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 242-11 et de celles de l'article L. 756-3. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 242-11 sont également applicables aux cotisations d'assurance maladie par dérogation à l'article L. 612-4.

Par dérogation aux articles L. 242-11 aux dispositions de l’article L. 242-11, des premier et dernier alinéas de l'article L. 612-4 et du premier alinéa de l'article L. 633-10, les cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des employeurs et travailleurs indépendants exerçant leur activité dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 sont calculées, pour la partie des revenus inférieurs au plafond de la sécurité sociale, sur une assiette égale à la moitié des revenus concernés, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 242-11 et de celles de l'article L. 756-3. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 242-11 sont également applicables aux cotisations d'assurance maladie par dérogation à l'article L. 612-4.

Article L. 756-5 actuel

du code de la sécurité sociale

Article L. 756-5 modifié

du code de la sécurité sociale

Par dérogation aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 131-6-2, les cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles exerçant leur activité dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, à l'exception de celles recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1, sont calculées, à titre définitif, sur la base du revenu d'activité de l'avant-dernière année ou, le cas échéant, de revenus forfaitaires.

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 131-6, la personne débutant l'exercice d'une activité indépendante non agricole est exonérée des cotisations et contributions, à l'exception de celles recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1, pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de la création de l'activité.

Par dérogation aux dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 131-6-2, les cotisations d’allocations familiales, d’assurance maladie et d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles exerçant leur activité dans les départements mentionnés à l’article L. 751-1, à l’exception de celles recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1, sont calculées, à titre définitif, sur la base du revenu d’activité de l’avant-dernière année ou, le cas échéant, de revenus forfaitaires.

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 131-6 de l’article L. 131-6-2, la personne débutant l’exercice d’une activité indépendante non agricole est exonérée des cotisations et contributions, à l’exception de celles recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1, pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de la création de l’activité.

ARTICLE 12

SIMPLIFICATION DE L’ASSIETTE

DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE DES SOCIETES (C3S)

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

Depuis son origine (1970), la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est un prélèvement à finalité exclusivement sociale consistant à assujettir l’ensemble des ressources provenant de l’activité professionnelle des entreprises, en fonction de leur poids relatif dans l’économie. Le chiffre d’affaires des entreprises est soumis à la C3S au taux de 0,16 %16 lorsqu’il est supérieur à 760 000 €. La C3S a concerné près de 300 000 entreprises et son rendement s’est établi à 5,3 Md€ en 2011.

Suite au constat de pratiques très hétérogènes au sein du secteur des établissements de crédit, l’assiette de la C3S de ces établissements a été redéfinie par l’article 20 de la LFSS pour 2012. Le chiffre d’affaires alors retenu comme assiette de la contribution fait explicitement référence à celui défini comme intermédiaire de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) mais retient certains ajustements afin de tenir compte de la spécificité de l’activité de ces établissements.

Dans le cadre du débat parlementaire lors de l’examen de l’article précité, la question d’une adaptation similaire pour le secteur assurantiel s’était posée.

L’analyse fine des éléments déclaratifs transmis par les redevables de ce secteur révèle néanmoins une plus grande homogénéité de comportement que dans le secteur bancaire. L’objectif de la mesure proposée ici se concentre donc sur une modernisation et une simplification de l’assiette de la contribution.

Par ailleurs, la présente mesure vise à achever le mouvement déjà engagé de rationalisation des modalités d’affectation de la C3S aux organismes de sécurité sociale attributaires. La LFSS pour 2011 a en ce sens constitué une étape décisive à la faveur d’une affectation en droits constatés entre les différents attributaires : le régime des exploitants agricoles bénéficie d'une fraction égale à 30,89 % du produit de la C3S ; les régimes de base du RSI reçoivent de la C3S dans la stricte limite de leur déficit comptable ; la totalité du solde est affectée au Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Ces évolutions, recommandées par la Cour des comptes, ont permis la mise en cohérence de ce dispositif avec la présentation d'une comptabilité en droits constatés pour les organismes de sécurité sociale.

Ces évolutions n’ont néanmoins pas précisément traité la question du bénéficiaire du produit des placements de C3S (environ 20 M€ en 2011), tels qu’il résultent de la gestion financière effectuée par le RSI – dans le cadre plus général de la politique de mutualisation des trésoreries sociales – de cette ressource dont l’affectation en trésorerie aux attributaires se fait progressivement et au plus près des besoins en cours d'année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Jusqu’au traitement en droits constatés à compter de 2011 du produit de la C3S, les produits financiers n’étaient pas identifiés comptablement en tant que tels. L’exercice de clôture des comptes 2011 des organismes, qui s’est organisé sur la base de principes comptables clarifiés s’agissant de cette recette, a fait apparaître l’absence de disposition juridique s’agissant de l’affectation des intérêts financiers. Il convient de remédier à cette difficulté.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Mesure proposée :

La mesure proposée consiste, comme cela avait été fait pour les établissements de crédit, à adapter la définition du chiffre d’affaires retenu en matière de CVAE aux spécificités à la fois du secteur concerné et de la C3S.

Cette définition s’inspire donc de celle retenue au plan fiscal pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) des entreprises d’assurance et de réassurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance. Toutefois, comme cela avait été retenu pour les établissements de crédit, les charges sur les opérations sur devises viendront minorer la composante de l’assiette relative à cette catégorie à concurrence des produits afférents.

La mesure proposée induit un léger élargissement de l’assiette puisque certains éléments, qui ne figuraient pas dans l’assiette déclarée par les redevables, le seront désormais comme les ajustements dits ACAV (assurance à capital variable) ou les commissions reçues des réassureurs.

Par ailleurs, elle aligne l’assiette des mutuelles et des institutions de prévoyance sur celle des entreprises d’assurance. Il convient néanmoins de noter que les primes et cotisations provenant de contrats complémentaire santé « responsables et solidaires » demeurent exonérées de C3S.

S’agissant par ailleurs de la nécessaire clarification du dispositif juridique d’affectation du produit des placements de C3S, il est proposé d’élire le FSV en tant qu’organisme attributaire. Il s’agit là de s’inscrire dans la philosophie actuelle qui retient déjà le FSV comme bénéficiaire du solde du produit de C3S, après affectation au régime des exploitants agricoles d’une fraction fixée par la loi, et aux régimes de base du RSI à hauteur de leurs besoins d’équilibrage comptable.

Il suffit pour cela d'insérer dans la partie législative du code de la sécurité sociale, avec une entrée en vigueur dès l’exercice 2012, une disposition prévoyant expressément que les produits financiers sont affectés chaque année au FSV. Le montant correspondant sera précisé chaque année dans l'arrêté fixant les montants définitifs de C3S à affecter aux différents attributaires.

Autres options possibles

Sans objet.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Le produit de la C3S est affecté au financement du RSI, de la CCMSA et du FSV. Celui de la C3S additionnelle est affecté depuis 2011 au FSV.

La mesure prend place dans la troisième partie de la loi de financement de la sécurité sociale. Elle relève des règles relatives aux cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement (3° du B du V de l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale) et a en outre un effet sur les recettes estimé à 55 M€ pour 2013 pour la clarification de l’assiette de C3S pour les établissements de crédit.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS, de l'UNOCAM, le conseil central d'administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant explicitement cette saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi. L’UNCAM a rendu un avis lui aussi retracé à la fin de la présente annexe 10.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure est de la seule compétence des Etats membres. 

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

La mesure est compatible avec le droit communautaire. Elle vise à clarifier la notion de chiffre d’affaires sur laquelle est assise la contribution. Elle ne modifie pas la nature juridique de la C3S à caractère non fiscal, qui ne frappe pas les transactions commerciales, et a été jugée conforme au droit communautaire et à la 6e directive TVA. Pour mémoire, par un arrêt du 27 novembre 1985 rendu dans l'affaire n° 295/84, la Cour de justice des communautés européennes a jugé que la contribution sociale de solidarité n'était pas contraire aux dispositions de l'article 33 de la sixième directive du 17 mai 1977 en raison du caractère non fiscal de ce prélèvement et du mode de calcul de la taxe qui s'applique sur le chiffre d'affaires global annuel et non pas opération par opération.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Le dispositif requiert une modification de l’article L. 651-5 du code de la sécurité sociale (I.B), et une modification de l’article L. 651-2-1 du même code (I.C). Une clarification est opérée dans l’article L. 651-1 pour faciliter les renvois entre la définition des redevables et la définition de l’assiette (I.A).

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Sans objet.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer 

La mesure s’applique dans le périmètre des régimes et organismes de protection sociale concernés soit les DOM (à l’exception de Mayotte), Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte)

Oui

sauf Mayotte

Collectivités d’outre-mer

- Saint-Pierre et Miquelon

- Saint-Martin et Saint Barthélémy

- autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Non

Oui

Oui

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

L’impact financier de la mesure de simplification de l’assiette de la C3S a été estimé à partir des documents17 fournis à l’organisme en charge du recouvrement, par un panel de 85 entreprises du secteur, dans le cadre de l’action de contrôle de l’assiette des compagnies d’assurance et des mutuelles effectuée au titre de la C3S 2008 à 2010.

La comparaison entre les éléments retenus actuellement par ces compagnies pour la détermination de leur chiffre d’affaires et celui découlant de l’assiette envisagée permet d’évaluer l’impact financier de la mesure à 55 M€ dont 7 M€ pour les mutuelles et institutions de prévoyance.

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2012 (rectificatif)

2013

P

2014

2015

2016

FSV

 

+ 55

+55

+55

+55

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux

a) impacts économiques

La clarification de l’assiette de la contribution aura un impact très limité sur les compagnies d’assurances. Cette mesure a surtout pour objectif de clarifier l’assiette de la C3S dont la rédaction ne reflète plus la réalité économique du monde des assurances. Cette redéfinition de l’assiette permet de simplifier l’appréhension de l’assiette et, par conséquent, d’améliorer la sécurité juridique tant pour les redevables que pour la sphère publique par le biais d’un lien direct avec la CVAE et le corpus de normes afférent.

b) impacts sociaux 

La mesure confortera le rendement de la C3S qui est une ressource fondamentale pour l’équilibre des régimes de non salariés.

c) impacts sur l’environnement

Sans objet

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées 

a) impact sur les personnes physiques

Sans objet

b) impact sur les administrations publiques ou les caisses de sécurité sociale

La mesure prévue au I nécessite une modification du formulaire déclaratif de la C3S en ligne sur le portail Net-entreprises, dans un délai compatible avec la prochaine échéance déclarative (mai 2013).

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

L’impact est limité à la modification du portail déclaratif mentionnée ci-dessus.

d) impact budgétaire 

La mesure est gérée avec les moyens disponibles.

e) impact sur l’emploi 

La mesure est gérée avec les moyens disponibles.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

La mesure ne nécessita aucun texte règlementaire d’application. Une circulaire ministérielle commentera les dispositions adoptées.

2. Existence de mesures transitoires ?

Non.

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants 

Aucun délai de mise en œuvre n’est nécessaire. La mesure s’appliquera à la contribution due à compter du 1er janvier 2013.

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Les redevables seront informés via le portail Net-entreprises dans le cadre de la prochaine campagne de recouvrement.

5. Suivi de la mise en œuvre 

- la mesure est-elle couverte par un Programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur des indicateurs attachés à ce PQE ?

La mesure est couverte par l’objectif 2 (veiller à l’équité du prélèvement social) de la partie II du PQE financement annexé au PLFSS.

- si non, des indicateurs spécifiques sont-ils prévus (qualité de service, efficacité socioéconomique, efficience) ?

Un bilan d’application de la mesure sera produit régulièrement par le service compétent de la caisse nationale du RSI.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article L.651-2-1 actuel

du code de la sécurité sociale

Article L.651-2-1 modifié

du code de la sécurité sociale

Au titre de chaque exercice, le produit de la contribution sociale de solidarité, minoré des frais de recouvrement et abondé du solde éventuel de l'exercice précédent, est affecté, sous réserve de l'application du 10° de l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, au régime social des indépendants au prorata et dans la limite du déficit comptable résultant de la couverture obligatoire de base gérée par chacune des branches du régime, compte non tenu des subventions de l'Etat ni des montants de contribution sociale de solidarité attribués au titre des exercices antérieurs ou à titre d'acomptes provisionnels.

Le solde du produit de la contribution résultant de l'application du premier alinéa est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. La répartition de la contribution peut faire l'objet d'acomptes provisionnels.

Au titre de chaque exercice, le produit de la contribution sociale de solidarité, minoré des frais de recouvrement et abondé du solde éventuel de l'exercice précédent, est affecté, sous réserve de l'application du 10° de l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, au régime social des indépendants au prorata et dans la limite du déficit comptable résultant de la couverture obligatoire de base gérée par chacune des branches du régime, compte non tenu des subventions de l'Etat ni des montants de contribution sociale de solidarité attribués au titre des exercices antérieurs ou à titre d'acomptes provisionnels.

Le solde du produit de la contribution résultant de l'application du premier alinéa ainsi que les produits financiers générés par les placements de la contribution opérés le cas échéant par l’organisme mentionné à l’article L. 651-4 sont affectés au fonds mentionné à l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

La répartition de la contribution peut faire l'objet d'acomptes provisionnels.

Article L651-5 actuel

du code de la sécurité sociale

Article L651-5 modifié

du code de la sécurité sociale

Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de cette contribution le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ; à ce montant doivent être ajoutés pour les sociétés d'assurance et de capitalisation et les sociétés de réassurances, les produits de leur exploitation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires. De ce montant sont déduits, en outre, les droits ou taxes indirects et les taxes intérieures de consommation, versés par ces sociétés et entreprises, grevant les produits médicamenteux et de parfumerie, les boissons, ainsi que les produits pétroliers.

Pour les établissements de crédit et, lorsqu'elles sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel, les entreprises mentionnées à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier, le chiffre d'affaires est celui défini au 1 du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts. Toutefois, le chiffre d'affaires annuel afférent aux contrats d'échanges de taux d'intérêt, aux opérations sur devises et aux autres instruments financiers à terme est constitué par le résultat net positif de chacune de ces catégories.

Pour les établissements et entreprises mentionnés au deuxième alinéa du présent article dont le produit net bancaire est au plus égal à 10 % du chiffre d'affaires ainsi déterminé, le montant cumulé de la contribution sociale de solidarité et de la contribution additionnelle instituée à l'article L. 245-13 du présent code ne peut excéder 1,6 % du produit net bancaire.

Le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code, est diminué de la valeur des biens ou des services qu'ils sont réputés acquérir ou recevoir. Dans le cas d'entremise à la vente, les commettants des intermédiaires auxquels cette disposition s'applique majorent leur chiffre d'affaires du montant des commissions versées.

Le chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution prévue par l'article L. 138-1 est exclu de l'assiette de la contribution sociale de solidarité.

Pour les sociétés d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances et les sociétés de réassurances, l'assiette de la contribution sociale de solidarité est constituée, pour leur activité principale, par les primes et acceptations de l'exercice, nettes de cessions et rétrocessions, telles qu'elles ressortent du compte de résultat, conforme aux dispositions relatives à la comptabilité des entreprises d'assurances et de capitalisation.

Pour les mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du présent code et institutions de prévoyance relevant de la section 4 du chapitre II du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, l'assiette de la contribution sociale de solidarité est constituée, pour leur activité principale, par les cotisations, primes et acceptations de l'exercice, nettes de cessions et de rétrocessions, telles qu'elles ressortent du compte de résultat, conforme aux dispositions relatives à la comptabilité des mutuelles et institutions de prévoyance.

Pour les redevables mentionnés aux deux alinéas précédents, ne sont comprises dans le chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution ni les cotisations, primes et acceptations provenant de contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1, ou de contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées au même article L. 871-1, ni les remises qui leur sont versées dans le cadre de leur participation à la gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité.

Pour les redevables mentionnés au cinquième alinéa, ne sont pas comprises dans le chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution des subventions accordées par le fonds prévu à l'article L. 421-1 du code de la mutualité.

Par dérogation au premier alinéa, les entreprises dont le chiffre d'affaires, calculé selon les modalités prévues aux alinéas précédents, est inférieur au seuil mentionné par le premier alinéa de l'article L. 651-3 ne sont pas tenues de souscrire une déclaration au titre de la contribution sociale de solidarité.

Lorsque la société ou l'entreprise assujettie n'a pas effectué la déclaration de son chiffre d'affaires selon les modalités et dans les délais prescrits pour l'application du présent article, le chiffre d'affaires sur lequel est assise la contribution est fixé d'office par l'organisme chargé du recouvrement à partir des éléments dont il dispose ou des comptes annuels dont il est fait publicité. A défaut d'éléments suffisants, le chiffre d'affaires est fixé forfaitairement par rapport au seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 651-3.

Les montants dus, lorsque le chiffre d'affaires estimé est supérieur ou égal au seuil fixé par le premier alinéa de l'article L. 651-3, sont réclamés à titre provisionnel, par voie de mise en demeure dans les conditions mentionnées à l'article L. 244-2.

Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de cette contribution le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ; à ce montant doivent être ajoutés pour les sociétés d'assurance et de capitalisation et les sociétés de réassurances, les produits de leur exploitation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires. De ce montant sont déduits, en outre, les droits ou taxes indirects et les taxes intérieures de consommation, versés par ces sociétés et entreprises, grevant les produits médicamenteux et de parfumerie, les boissons, ainsi que les produits pétroliers.

Pour les établissements de crédit et, lorsqu'elles sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel, les entreprises mentionnées à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier, le chiffre d'affaires est celui défini au 1 du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts. Toutefois, le chiffre d'affaires annuel afférent aux contrats d'échanges de taux d'intérêt, aux opérations sur devises et aux autres instruments financiers à terme est constitué par le résultat net positif de chacune de ces catégories.

Pour les établissements et entreprises mentionnés au deuxième alinéa du présent article dont le produit net bancaire est au plus égal à 10 % du chiffre d'affaires ainsi déterminé, le montant cumulé de la contribution sociale de solidarité et de la contribution additionnelle instituée à l'article L. 245-13 du présent code ne peut excéder 1,6 % du produit net bancaire.

Pour les redevables mentionnés au 9° bis de l’article L. 651-1, le chiffre d'affaires est celui défini au 1 du VI de l'article 1586 sexies du code général des impôts. Toutefois, le chiffre d’affaires annuel afférent aux opérations sur devises est constitué par le résultat net positif de cette catégorie. Ne sont comprises dans le chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution ni les cotisations, primes et acceptations provenant de contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1, ou de contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées au même article L. 871-1, ni les remises qui leur sont versées dans le cadre de leur participation à la gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité, ni les subventions accordées par le fonds prévu à l'article L. 421-1 du code de la mutualité.

Le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code, est diminué de la valeur des biens ou des services qu'ils sont réputés acquérir ou recevoir. Dans le cas d'entremise à la vente, les commettants des intermédiaires auxquels cette disposition s'applique majorent leur chiffre d'affaires du montant des commissions versées.

Le chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution prévue par l'article L. 138-1 est exclu de l'assiette de la contribution sociale de solidarité.

Pour les sociétés d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances et les sociétés de réassurances, l'assiette de la contribution sociale de solidarité est constituée, pour leur activité principale, par les primes et acceptations de l'exercice, nettes de cessions et rétrocessions, telles qu'elles ressortent du compte de résultat, conforme aux dispositions relatives à la comptabilité des entreprises d'assurances et de capitalisation.

Pour les mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du présent code et institutions de prévoyance relevant de la section 4 du chapitre II du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, l'assiette de la contribution sociale de solidarité est constituée, pour leur activité principale, par les cotisations, primes et acceptations de l'exercice, nettes de cessions et de rétrocessions, telles qu'elles ressortent du compte de résultat, conforme aux dispositions relatives à la comptabilité des mutuelles et institutions de prévoyance.

Pour les redevables mentionnés aux deux alinéas précédents, ne sont comprises dans le chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution ni les cotisations, primes et acceptations provenant de contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1, ou de contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées au même article L. 871-1, ni les remises qui leur sont versées dans le cadre de leur participation à la gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité.

Pour les redevables mentionnés au cinquième alinéa, ne sont pas comprises dans le chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution des subventions accordées par le fonds prévu à l'article L. 421-1 du code de la mutualité.

Par dérogation au premier alinéa, les entreprises dont le chiffre d'affaires, calculé selon les modalités prévues aux alinéas précédents, est inférieur au seuil mentionné par le premier alinéa de l'article L. 651-3 ne sont pas tenues de souscrire une déclaration au titre de la contribution sociale de solidarité.

Lorsque la société ou l'entreprise assujettie n'a pas effectué la déclaration de son chiffre d'affaires selon les modalités et dans les délais prescrits pour l'application du présent article, le chiffre d'affaires sur lequel est assise la contribution est fixé d'office par l'organisme chargé du recouvrement à partir des éléments dont il dispose ou des comptes annuels dont il est fait publicité. A défaut d'éléments suffisants, le chiffre d'affaires est fixé forfaitairement par rapport au seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 651-3.

Les montants dus, lorsque le chiffre d'affaires estimé est supérieur ou égal au seuil fixé par le premier alinéa de l'article L. 651-3, sont réclamés à titre provisionnel, par voie de mise en demeure dans les conditions mentionnées à l'article L. 244-2.

Article L651-1 actuel

du code de la sécurité sociale

Article L651-1 modifié

du code de la sécurité sociale

Il est institué une contribution sociale de solidarité à la charge :

1°) Des sociétés anonymes et des sociétés par actions simplifiées, quelles que soient, le cas échéant, la nature et la répartition de leur capital ;

2°) Des sociétés à responsabilité limitée ;

3°) Des sociétés en commandite ;

4°) Des personnes morales de droit public dans les limites de leur activité concurrentielle ;

4° bis) Des groupements d'intérêt public assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application de dispositions du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts autres que celles de l'article 256 B ;

5°) Des personnes morales dont le siège est situé hors du territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer, à raison des affaires réalisées sur ce territoire et le rendant passibles de l'impôt sur les sociétés ;

6°) Des sociétés en nom collectif ;

7°) Des groupements d'intérêt économique ;

8°) Des groupements européens d'intérêt économique à raison des affaires réalisées sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ;

9°) Des organismes suivants, non mentionnés aux 1° à 8° :

établissements et entreprises exerçant l'activité définie à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et relevant des chapitres Ier à VII ainsi que de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du même code, entreprises d'assurance, de capitalisation et de réassurance de toute nature régies par le code des assurances, mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du présent code et institutions de prévoyance relevant du II de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime ;

10°) Des sociétés ou organismes non visés aux 1° à 9° qui sont régis par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à l'exception de ceux visés à l'article L. 521-1 du code rural qui ont pour objet exclusif d'assurer l'approvisionnement de leurs associés coopérateurs en leur procurant les produits, les équipements, les instruments et les animaux nécessaires à leurs exploitations agricoles et des sociétés coopératives agricoles ayant pour objet exclusif l'utilisation de matériels agricoles par les associés coopérateurs ;

11°) Des sociétés européennes au sens de l'article L. 229-1 du code de commerce et des sociétés coopératives européennes, au sens du règlement (CE) 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne.

Il est institué une contribution sociale de solidarité à la charge :

1°) Des sociétés anonymes et des sociétés par actions simplifiées, quelles que soient, le cas échéant, la nature et la répartition de leur capital ;

2°) Des sociétés à responsabilité limitée ;

3°) Des sociétés en commandite ;

4°) Des personnes morales de droit public dans les limites de leur activité concurrentielle ;

4° bis) Des groupements d'intérêt public assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application de dispositions du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts autres que celles de l'article 256 B ;

5°) Des personnes morales dont le siège est situé hors du territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer, à raison des affaires réalisées sur ce territoire et le rendant passibles de l'impôt sur les sociétés ;

6°) Des sociétés en nom collectif ;

7°) Des groupements d'intérêt économique ;

8°) Des groupements européens d'intérêt économique à raison des affaires réalisées sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ;

9°) Des organismes suivants, non mentionnés aux 1° à 8° :

établissements et entreprises exerçant l'activité définie à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et relevant des chapitres Ier à VII ainsi que de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du même code, entreprises d'assurance, de capitalisation et de réassurance de toute nature régies par le code des assurances, mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du présent code et institutions de prévoyance relevant du II de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime ; Indépendamment de leur forme juridique, des établissements et entreprises exerçant l'activité définie à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et relevant des chapitres Ier à VII ainsi que de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du même code ;

9° bis) Indépendamment de leur forme juridique, des entreprises ou sociétés d'assurance, de capitalisation et de réassurance de toute nature régies par le code des assurances, des mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, des institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du présent code ou par VII du livre VII du code rural et de la pêche maritime ;

10°) Des sociétés ou organismes non visés aux 1° à 9° bis qui sont régis par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à l'exception de ceux visés à l'article L. 521-1 du code rural qui ont pour objet exclusif d'assurer l'approvisionnement de leurs associés coopérateurs en leur procurant les produits, les équipements, les instruments et les animaux nécessaires à leurs exploitations agricoles et des sociétés coopératives agricoles ayant pour objet exclusif l'utilisation de matériels agricoles par les associés coopérateurs ;

11°) Des sociétés européennes au sens de l'article L. 229-1 du code de commerce et des sociétés coopératives européennes, au sens du règlement (CE) 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne.

ARTICLE 13

MODERNISATION DE L’ASSIETTE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES et RENFORCEMENT DE LA PROGRESSIVITE

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

Aujourd'hui, l’assiette de la taxe sur les salaires est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale.

Cette définition de l’assiette conduit à exonérer de taxe sur les salaires une partie substantielle de la rémunération versée par certains redevables, notamment par le biais de l’intéressement, de la participation et de la prévoyance complémentaire. Le développement de la part des éléments précédents dans le total des rémunérations conduit à une érosion relative de l’assiette de la taxe sur les salaires qu’il convient de neutraliser. En effet, comme l’indiquait l’IGF dans son rapport sur « l'évaluation des niches fiscales et sociales relatives aux revenus d'épargne financière » de mars 2010 : « La mission constate la substitution sur longue période entre revenus distribués au titre de l’épargne salariale (participation, intéressement notamment) et salaires. Les exonérations d’impôt sur le revenu et les exemptions de cotisations sociales constituent en grande partie un effet d’aubaine pour les salariés et les entreprises qui peuvent ainsi distribuer des revenus d’activité défiscalisés. ».

C’est tout particulièrement le cas pour le secteur financier dans la mesure où ces dispositifs y sont très développés : d'après les résultats de l'enquête PIPA publiés en aout 2011 par la DREES, les montants individuels versés dans ce secteur sont près de deux fois supérieurs à la moyenne.

Par ailleurs, en termes de progressivité de la taxe, son barème n’a pas été modifié depuis plus de 30 ans, de sorte que sa progressivité s’est massivement réduite. Elle ne différencie donc plus le niveau de prélèvement selon les salaires.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Mesure proposée :

Dans le cadre général de la démarche visant, pour des raisons financières et d’équité, à encadrer les « niches sociales », la mesure vise à supprimer les exemptions qui affectent l’assiette de la taxe sur les salaires en l’alignant sur celle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d’activité, qui est également une imposition de toute nature mais dont l’assiette est beaucoup plus large.

Il est par ailleurs proposé de mettre en place une tranche additionnelle pour les très hautes rémunérations, celles supérieures à 150 000 €, afin de renforcer le caractère progressif de la taxe.

Mesure alternative :

Hausse de taux de la taxe. Rendement financier équivalent mais ne permet pas d’atteindre les mêmes objectifs d’équité et de neutralité vis-à-vis de la politique de rémunération des entreprises.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Les dispositions du présent article, qui concernent l’assiette et le taux de contributions affectées à la sécurité sociale, prennent place dans la troisième partie de la loi de financement de la sécurité sociale, en vertu du 3° du B du V de l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale. Elles auront en outre un effet sur les recettes de ces régimes et relèvent ainsi également du 2° du B du V du même article.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS, de l'UNOCAM, le conseil central d'administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant explicitement cette saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi. L’UNCAM a rendu un avis lui aussi retracé à la fin de la présente annexe 10.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure est de la seule compétence des Etats membres. 

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

La mesure est compatible avec le droit existant. En effet, la taxe sur les salaires ne revêt pas le caractère d’une taxe sur le chiffre d’affaires prohibée par l’article 33 de la sixième directive.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Le dispositif requiert de modifier l’article 231 du code général des impôts et l’article L.131-8 du code de la sécurité sociale.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Non.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer 

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte)

Oui

sauf Mayotte

Collectivités d’outre-mer

-Saint-Pierre et Miquelon

-Saint-Martin et Saint Barthélémy

-autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Non

Non

Non

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

L’impact financier de l’ensemble de ces mesures a été estimé sur la base des DADS qui permettent de comparer les assiettes des cotisations sociales et de la CSG, notamment pour les redevables de la taxe sur les salaires.

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2012 (rectificatif)

2013

P

2014

2015

2016

CNAF

 

+ 470

+ 470

+ 470

+ 470

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux

a. impacts économiques

Même si le différentiel entre l’assujettissement global des rémunérations concernées par la mesure (intéressement, participation, prévoyance) et les rémunérations « ordinaires » a été réduit par les mesures précédentes adoptées par le Parlement et par la mesure proposée ici, celui-ci demeure élevé en raison des exemptions dont bénéficient toujours ces sommes en matière de calcul des cotisations de sécurité sociale. Le caractère incitatif du cadre fiscal et social demeure et conduit à ne pas retenir d’hypothèse de baisse importante de ces dispositifs.

S’agissant de l’instauration d’une tranche additionnelle pour les rémunérations annuelles supérieures à 150 000 €, l’impact sera également d’ampleur limité. En effet, dans le cas d’une rémunération brute annuelle de 300 000 €, le surcroît de taxe sur les salaires induit par l’instauration de la nouvelle tranche est de 9 600 € soit environ 2 % du coût total pour l’employeur, charges comprises.

b. impacts sociaux 

La mesure est sans impact sur l’emploi et le marché du travail.

L’impact sera très limité sur les employeurs intervenant dans le champ social (hôpitaux, établissements médico-sociaux, associations et organismes non lucratifs) : les rémunérations sont dans la très grande majorité des cas inférieures au seuil de la tranche supplémentaire, et les dispositifs de rémunération hors assiette de cotisations (participation) y sont peu développés.

c. impacts sur l’environnement

Sans objet.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées 

a. impact sur les personnes physiques

Aucun

b. impact sur les administrations publiques ou les caisses de sécurité sociale

Le coût induit par la mesure pour les administrations publiques est extrêmement faible puisqu’elle n’élargit pas le champ des redevables.

c. impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

La mesure est gérée par les services de la direction générale des finances publiques dont le système d’information devra, de même que les déclarations mises à disposition des redevables, évoluer en conséquence.

d. impact budgétaire 

La mesure sera mise en œuvre avec les moyens existants.

e. impact sur l’emploi 

La mesure sera mise en œuvre avec les moyens existants.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

La mesure est d’application immédiate et ne nécessite pas de textes règlementaires.

2. Existence de mesures transitoires ?

Non.

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants 

Aucun délai de mise en œuvre n’est nécessaire.

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Les redevables seront informés par les services de la DGFiP. La référence à une assiette existante, bien maîtrisée par les entreprises est de nature à faciliter grandement l’appropriation de ces changements.

5. Suivi de la mise en œuvre 

- la mesure est-elle couverte par un Programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur des indicateurs attachés à ce PQE ?

Non

- si non, des indicateurs spécifiques sont-ils prévus (qualité de service, efficacité socioéconomique, efficience) ?

Non. Les données déclaratives (DADS notamment) et de recouvrement devront permettre de suivre l’évolution du produit de la taxe et l’impact de la mesure proposée. Par ailleurs, l’enquête PIPA de la DREES permettra de mesurer l’évolution des dispositifs d’intéressement et de participation dans les secteurs concernés.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article 231 actuel

du code général des impôts

Article 231 modifié

du code général des impôts

1. Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, évalué selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou pour les employeurs de salariés visés aux articles L. 722-20 et L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime, au titre IV du livre VII dudit code, et à la charge des personnes ou organismes, à l'exception des collectivités locales, de leurs régies personnalisées mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales et de leurs groupements, des services départementaux de lutte contre l'incendie, des centres d'action sociale dotés d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les collectivités locales, du centre de formation des personnels communaux, des caisses des écoles et des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat, qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en totalité ou sur 90 p. 100 au moins de son montant, ainsi que le chiffre d'affaires total mentionné au dénominateur du rapport s'entendent du total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au numérateur du rapport s'entend du total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.

Les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédant le versement de ces rémunérations n'excède pas les limites définies aux I, III et IV de l'article 293 B sont exonérées de la taxe sur les salaires.

Les entreprises entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée qui n'ont pas été soumises en fait à cette taxe en vertu d'une interprétation formellement admise par l'administration sont redevables de la taxe sur les salaires.

Les rémunérations payées par l'Etat sur le budget général sont exonérées de taxe sur les salaires lorsque cette exonération n'entraîne pas de distorsion dans les conditions de la concurrence.

1 bis. (Abrogé).

1 ter. (Abrogé pour les rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2002).

2. (Abrogé).

2 bis. Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 à 8,50 % pour la fraction comprise entre 7 604 € et 15 185 € et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 185 euros de rémunérations individuelles annuelles. Ces limites sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.

Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les personnes physiques ou morales, associations et organismes domiciliés ou établis dans les départements d'outre-mer.

3 a. Les conditions et modalités d'application du 1 sont fixées par décret. Il peut être prévu par ce décret des règles spéciales pour le calcul de la taxe sur les salaires en ce qui concerne certaines professions, notamment celles qui relèvent du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale.

Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités selon lesquelles sera déterminé le rapport défini au 1.

b. Un décret pris en conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat, fixe les conditions d'application du premier alinéa du 2 bis.

4. (Abrogé)

5. Le taux de 4,25 % prévu au 1 est réduit à 2,95 %, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, et à 2,55 % dans le département de la Guyane.

6. Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 68-1043 du 29 novembre 1968, qui, sous réserve du 1, ont supprimé la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées à compter du 1er décembre 1968, n'apportent aucune modification aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, autres que ceux repris sous le présent article, et qui se réfèrent à la taxe sur les salaires.

1. Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, évalué selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou pour les employeurs de salariés visés aux articles L. 722-20 et L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime, au titre IV du livre VII dudit code Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu’il soit toutefois fait application des dispositions du deuxième alinéa du I de cet article. Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés , et à la charge des personnes ou organismes, à l'exception des collectivités locales, de leurs régies personnalisées mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales et de leurs groupements, des services départementaux de lutte contre l'incendie, des centres d'action sociale dotés d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les collectivités locales, du centre de formation des personnels communaux, des caisses des écoles et des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat, qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en totalité ou sur 90 p. 100 au moins de son montant, ainsi que le chiffre d'affaires total mentionné au dénominateur du rapport s'entendent du total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au numérateur du rapport s'entend du total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.

Les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédant le versement de ces rémunérations n'excède pas les limites définies aux I, III et IV de l'article 293 B sont exonérées de la taxe sur les salaires.

Les entreprises entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée qui n'ont pas été soumises en fait à cette taxe en vertu d'une interprétation formellement admise par l'administration sont redevables de la taxe sur les salaires.

Les rémunérations payées par l'Etat sur le budget général sont exonérées de taxe sur les salaires lorsque cette exonération n'entraîne pas de distorsion dans les conditions de la concurrence.

1 bis. (Abrogé).

1 ter. (Abrogé pour les rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2002).

2. (Abrogé).

2 bis. Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 à 8,50 % pour la fraction comprise entre 7 604 € et 15 185 € et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 185 euros de rémunérations individuelles annuelles. Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 à 8,50 % pour la fraction comprise entre 7 604 € et 15 185 €, à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 185 euros et 150 000 € et à 20 % pour la fraction excédant 150 000 € de rémunérations individuelles annuellesCes limites sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.

Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les personnes physiques ou morales, associations et organismes domiciliés ou établis dans les départements d'outre-mer.

3 a. Les conditions et modalités d'application du 1 sont fixées par décret. Il peut être prévu par ce décret des règles spéciales pour le calcul de la taxe sur les salaires en ce qui concerne certaines professions, notamment celles qui relèvent du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale.

Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités selon lesquelles sera déterminé le rapport défini au 1.

b. Un décret pris en conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat, fixe les conditions d'application du premier alinéa du 2 bis.

4. (Abrogé)

5. Le taux de 4,25 % prévu au 1 est réduit à 2,95 %, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, et à 2,55 % dans le département de la Guyane.

6. Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 68-1043 du 29 novembre 1968, qui, sous réserve du 1, ont supprimé la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées à compter du 1er décembre 1968, n'apportent aucune modification aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, autres que ceux repris sous le présent article, et qui se réfèrent à la taxe sur les salaires.

Article L. 131-8 actuel

du code de la sécurité sociale

Article L. 131-8 modifié

du code de la sécurité sociale

Les organismes de sécurité sociale et les fonds mentionnés au présent article perçoivent le produit d'impôts et taxes dans les conditions fixées ci-dessous :

1° Le produit de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 du code général des impôts, nette des frais d'assiette et de recouvrement déterminés dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code, est versé :

-à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une fraction correspondant à 59,03 % ;

-à la branche mentionnée au 4° du même article, pour une fraction correspondant à 24,27 % ;

-au fonds mentionné à l'article L. 135-1, pour une fraction correspondant à 16,7 % ;

2° (Abrogé)

[…]

Les organismes de sécurité sociale et les fonds mentionnés au présent article perçoivent le produit d'impôts et taxes dans les conditions fixées ci-dessous :

1° Le produit de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 du code général des impôts, nette des frais d'assiette et de recouvrement déterminés dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code, est versé :

-à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une fraction correspondant à 56,8 % ;

-à la branche mentionnée au 4° du même article, pour une fraction correspondant à 27,1 % ;

-au fonds mentionné à l'article L. 135-1, pour une fraction correspondant à 16,1 % ;

2° (Abrogé)

[…]

ARTICLE 14

MODIFICATION DU REGIME SOCIAL DES CARRIED INTERESTS

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

a. Les carried interests bénéficient jusqu’ici d’un régime fiscal et social avantageux

Les fonds communs de placement à risque constituent une des modalités de la gestion collective de l’épargne existante en France depuis 1964. Les sociétés de capital sont plus spécifiquement régies par la loi du 11 juillet 1985.

Dans le but de créer des incitations financières liées à la performance de leurs salariés chargés de constituer des fonds de capital-risque, les entreprises ont institué dans les conventions de mise en place de ces fonds, des bonus au bénéfice de ces salariés en fonction du travail accompli et de ses résultats : les carried interests, qui constituent des dispositifs d’intéressement des gestionnaires de portefeuille aux performances des sociétés cibles gérées et qui sont octroyés, le cas échéant, lorsque le taux de retour sur investissement des investisseurs du fonds est supérieur à un certain pourcentage (8 % le plus fréquemment).

Les parts ou actions de carried interests sont acquises ou souscrites par des membres de l'équipe de gestion d’un fonds commun de placement à risque (FCPR) ou d’une société de capital risque (SCR). Le niveau de l'investissement en capital, les modalités de souscription et de libération des parts et actions et la répartition finale des plus-values entre investisseurs privés et équipe de gestion sont déterminés contractuellement lors de la création du FCPR et de l'émission de nouvelles actions de la SCR.

Exemple simplifié :

Soit un FCPR (fonds commun de placement à risques) dans lequel 10 souscripteurs apportent 10 M€. 5 souscripteurs sont salariés de la société de gestion qui gère le FCPR, porteurs de carried interests. La souscription de chacun de ces 5 salariés s’élève à 1 % du capital investi, soit 100 000 €, les 5 autres souscripteurs se répartissant à parts égales les 9,5 M € restants, soit 1,9 M€ d’apport pour chaque souscripteur.

Le FCPR est créé en N (apports effectués dès N). Il effectue une répartition d’actif de 800 000 € par souscripteur « extérieur » en N+3 et une deuxième répartition d’actif pour les mêmes souscripteurs de 1,5 M€ en N+7. Par ailleurs, lors de la liquidation à N+10, un montant de 3 M€ est attribué à tous les porteurs dont 20 % réservés pour les gestionnaires.

La somme nette perçue par souscripteur « extérieur » est donc de : [0,8  + 1,5 + (3 x 80 %)] – 1,9 = 2,8  (soit un rendement de 150 %)

La somme nette perçue par chaque salarié de l’équipe gestionnaire est quant à elle de : (3 x 20 %) – 0,1 = 0,5 M€ (soit un rendement de 500 %).

Le régime fiscal du carried interest a été initialement précisé par voie doctrinale en 2002 (BOI n° 61 du 28 mars 2002). Considérés comme des plus-values obtenues en contrepartie de souscriptions au capital investi d’une société, les carried interests ont été soumis à la fiscalité forfaitaire de ce type de revenus.

Ce système a ensuite été repris sous une forme aménagée par l’article 15 de la loi de finances rectificative pour 2009. Depuis, les plus-values des carried interests relèvent du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières au taux de 19 % (2 de l’article 200 A du CGI). Seuls les carried interests versés sans respect d’un certains nombre de conditions, tenant principalement au montant minimal d’investissement dans le fonds, sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires (voir ci-dessous, 1.2.)

Le régime social est une déclinaison du régime fiscal. Il a été mis en place parallèlement à la LFR pour 2009 par la LFSS pour 2010 (art. L. 137-18 CSS). Il ne traite que des salariés, les employeurs étant exemptés de tout prélèvement :

- Les carried interests sont assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, au taux global de 15,5 % depuis le 1er janvier 2012 (CSG sur revenus du patrimoine pour 8,2 %, CRDS, au taux de 0,5 %, contribution pour le RSA au taux de 1,1 %, contribution pour la CNSA au taux de 0,3 % et prélèvement additionnel, au taux de 5,4 %).

- Les carried interests qui ne respectent pas les conditions relatives notamment au montant minimal que doit investir le gestionnaire sont assujettis à un prélèvement forfaitaire au taux de 30 %.

b. Les carried interests bénéficient majoritairement du régime favorable précisé au 1.1.

La LFR pour 2009 a prévu que les parts du fonds acquises par le gestionnaire pour la constitution d’un carried interest doivent s’élever au minimum à 1 % du montant total des souscriptions dans le fonds (article 80 quindecies et 8 du II de l’article 150-0 A du CGI). Cette même loi a renvoyé à un décret pris après avis de l’Autorité des marchés financiers la possibilité de fixer un pourcentage inférieur à 1 %. D’autres conditions ont été prévues pour l’octroi d’un régime fiscal et social favorable : le salarié doit notamment percevoir un salaire au titre du contrat de travail avec sa société de gestion, et la date de distribution des actions ne peut intervenir qu’à l’issue d’une période de cinq ans suivant leur date d'émission.

Le décret du 16 octobre 2009 a autorisé, à titre dérogatoire, à abaisser à 0,25 % du montant total des souscriptions la part devant être acquise par le gestionnaire de certains fonds18. La plus-value attribuée au gestionnaire peut donc dans ces cas être 80 fois supérieure à leur part dans le fond.

Des dérogations ont ainsi été mises en place au bénéfice des :

- Fonds d’investissement de proximité  (FIP), constitués de placements librement choisis par un fonds en fonction de sa stratégie d'investissement (actions, obligations, Sicav) et de titres (actions, parts de SARL) émis par des petites et moyennes entreprises (PME)

- Fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI), composés de placements librement choisis et de valeurs mobilières (actions, obligations), ainsi que de parts de SARL émises par des sociétés dites « innovantes ».

- Fonds dont l’objet est d’investir dans les PME au sens du droit communautaire19 non cotés sur un marché réglementé ou sur un marché non réglementé d’un Etat qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

- Fonds dont l’objet est d’investir dans les sociétés innovantes dont les titres ne sont cotés ni sur un marché réglementé, ni sur un marché non réglementé d’un Etat qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

En ce qui concerne la possibilité de déroger au taux d’investissement de 1 %, un comité du capital-investissement, placé auprès du ministre de l’économie, a été mis en place par le décret du 16 octobre 2009. Il est chargé de délivrer un avis sur les demandes de dérogation en vue de l’octroi d’un taux minoré ne pouvant être inférieur à 0,5 %, au bénéfice des structures de capital-risque dont l’objet principal est « d’investir dans des conditions particulières au regard des pratiques courantes de marché, compte tenu des types d’investissement pratiqués et du niveau de risque qui en résulte ».

Il résulte de ce dispositif que la majorité des carried interests bénéficient aujourd’hui du régime le plus favorable. Parallèlement, en matière sociale, l'assujettissement à la contribution libératoire de 30 % n'est appliqué qu'à titre exceptionnel. Son rendement s’est élevé en 2011 à 917 000 €, soit une assiette d’environ 3 M€, alors que l’assiette du prélèvement au taux global de 15,5 % est évaluée à 400 M€.

c. Le prélèvement social sur ces formes particulières de rémunérations apparaît inadapté eu égard aux règles qui fondent la contribution des salariés au financement de la protection sociale

Le mécanisme des carried interests permet à une catégorie particulière de salariés du secteur financier de bénéficier, à investissement égal dans un fond de capital risque, d'un gain supérieur à celui de l’investisseur extérieur client du fonds.

Les revenus ainsi perçus ont une nature mixte. Comme dans des cas similaires (attribution de stock options, retraites chapeau), la question posée en termes d’assujettissement aux prélèvements réside dans l’assimilation – que défendent en général les promoteurs de ces dispositifs – ou non de la totalité de la rémunération reçue par le salarié à ce qui relève d’une partie spécifique rémunérant un investissement, un aléa, etc. L’enjeu est aussi le cas échéant de séparer alors les différentes parties de la rémunération.

Or le fait que les gestionnaires bénéficient, pour un montant d’investissement identique, de taux de rentabilité plus élevés que les investisseurs ordinaires, sous condition de performance de leur gestion, ne peut s’analyser que comme étant lié au statut de gestionnaires et aux résultats de leur travail.

En matière fiscale, le projet de loi de finances pour 2013 (cf. articles xxx et xxx), propose de modifier le régime des parts ou actions à rendement subordonné des gestionnaires de fonds d’investissement (carried interest) à l’impôt sur le revenu pour imposer la totalité des distributions et des gains nets en traitements et salaires,

Compte tenu de ces éléments il est cohérent de prévoir un assujettissement, en termes de contributions sociales, à la CSG et la CRDS aux taux applicable aux revenus d’activité et en ce qui concerne le fonds ou la société de capital risque, au forfait social au taux de 20 %. Ces contributions qui sont des impositions de toute nature visent à compléter les cotisations sociales qui se limitent aux rémunérations « ordinaires » afin d’assujettir les rémunérations complémentaires afin de limiter les possibilités de substitution, de faire en sorte que le financement de la protection sociale évolue comme l’ensemble de la richesse nationale et de répondre à un souci de solidarité et d’équité. Cet assujettissement à taux de 20 % correspond au niveau des prélèvements non-contributifs patronaux sur les salaires (la comparaison n’intègre pas les prélèvements contributifs car ces compléments de rémunération n’ouvrent pas de droits).

Une étude publiée en avril 2011 sur la transformation des inégalités salariales en France montre que c’est principalement l’évolution des rémunérations des cadres de la finance – opérateurs de salles de marché, traders, banquiers etc. – qui a contribué à l’accroissement des inégalités en France sur les trente dernières années. Selon cette même étude, entre 1996 et 2007, les salaires du « top 100 » des cadres de la finance ont augmenté de 8,7 % contre 3,6 % pour les PDG hors finance. Les salariés figurant au top français des opérateurs de marché, traders et autres banquiers ont touché, en moyenne, près de 4,7 M€ en 2007 (fixe et variable, hors stocks options et attributions d’actions). La tranche des 0,01 % des salaires les plus élevés compte au total 40 % des salariés de la finance, 20 % de chefs d’entreprises et 10 % de sportifs.

Le graphique suivant compare les taux globaux de prélèvements sociaux découlant de la mesure proposée pour les différentes formes de rémunérations.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Mesure proposée :

Il est proposé un assujettissement à la CSG et à la CRDS, aux taux applicables aux revenus d’activité, et au forfait social (au taux de 20 %) qui assujettit précisément les sommes qui figurent dans les assiettes de la CSG et de la CRDS mais pas dans celle des cotisations.

Afin d’assurer un recouvrement de la CSG et de la CRDS dans des conditions optimales, il est prévu d’adosser le paiement des sommes à celui de l’impôt sur le revenu comme c’est le cas (à un taux global plus élevé) pour les revenus du patrimoine mais aussi depuis la LFSS pour 2012 pour certains revenus de source étrangère.

Il est précisé en outre, via un ajout dans l’article général qui encadre les règles de recouvrement des contributions ad hoc finançant la sécurité sociale, que le paiement du forfait social sera acquitté par la société ou le fonds qui procède à la distribution des carried interests.

Autre option possible :

Aucune au vu de l’objectif poursuivi.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Cette mesure majore les recettes du régime général. Elle prend place dans la troisième partie de la loi de financement de la sécurité sociale en vertu du 2° du B du V de l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS, de l'UNOCAM, le conseil central d'administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant explicitement cette saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi. L’UNCAM a rendu un avis lui aussi retracé à la fin de la présente annexe 10.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence des Etats membres.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

La mesure est compatible avec le droit communautaire.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

La réforme conduit à modifier des dispositions déjà codifiées.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

La contribution de 30 % applicable dans des cas particuliers sera supprimée (article L. 137-18 du code de la sécurité sociale et section correspondante).

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer 

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte)

Oui, sauf Mayotte

Collectivités d’outre-mer

-Saint-Pierre et Miquelon

-Saint-Martin et Saint Barthélémy

-autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Non

Oui

Non

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

Comme pour tous les dispositifs de nature mixte évoqués au début du point 1.3, la transparence sur les montants concernés est relativement faible et les données globales disponibles sur les carried interests sont peu nombreuses. Les données diffusées par l’Association française des investisseurs pour la croissance, qui regroupe les professionnels du capital investissement, permettent d’estimer que l’assiette concernée devrait s’élever à 400 M€. 

Le rendement sera de 80 M€ par an au titre du forfait social, à compter de 2013, et de 32 M€ par an au titre de la CSG activité, à compter de 2014, en raison du décalage de l’établissement de l’impôt sur le revenu.

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2012 (rectificatif)

2013

R

2014

P

2015

2016

Ensemble des régimes et organismes attributaires de forfait social et de CSG

 

80

112

112

112

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux

a) impacts économiques

Pour les gestionnaires de fonds, le prélèvement social proportionnel qui sera opéré à l’issue de la mesure est présenté dans le graphique ci-après :


Comme pour les stock-options, la création d’un prélèvement spécifique sur les carried interests ne modifiera pas forcément le comportement des employeurs qui continueront à distribuer ces bonus à leurs salariés notamment les mieux rémunérés. La diminution du recours à ces dispositifs se traduirait par une possibilité de report sur la masse salariale ordinaire versée par les entreprises et entraînerait de ce fait des recettes au moins équivalentes pour les organismes sociaux. Par ailleurs, la part des montants investis par les gestionnaires est globalement trop faible pour affecter significativement le volume des encours du capital risque.

b) impacts sociaux 

Sans objet

c) impacts sur l’environnement

Sans objet

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées 

a) impact sur les personnes physiques

Sans objet

b) impact sur les administrations publiques ou les caisses de sécurité sociale

La CSG et la CRDS seront recouvrées par les services de la DGFIP, le forfait social par les URSSAF.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

La mesure nécessite de faire recouvrer par voie de rôle la CSG au taux applicable aux revenus d’activité ainsi que la CRDS. Une modification du formulaire sera à prévoir.

d) impact budgétaire 

La mesure sera gérée avec les moyens disponibles.

e) impact sur l’emploi 

La mesure sera gérée avec les moyens disponibles.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

La mesure est d’application directe.

2. Existence de mesures transitoires ?

Non.

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants 

La réforme entre en vigueur à compter des rémunérations versées le 1er janvier 2013.

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Une information générale auprès des acteurs concernés sera assurée par les services fiscaux et par le réseau des URSSAF.

5. Suivi de la mise en œuvre 

- la mesure est-elle couverte par un programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur les indicateurs attachés aux PQE ?

Non.

- si non, des indicateurs sont-ils prévus ?

Non. Toutefois, outre les rubriques qui pourront être créées dans la déclaration annuelle des données sociales, les informations individuelles déclarées par les contribuables permettront d’effectuer un suivi.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article L. 136-2 actuel

du code de la sécurité sociale

Article L. 136-2 modifié

du code de la sécurité sociale

I.-La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions y compris les majorations et bonifications pour enfants, des rentes viagères autres que celles visées au 6 de l'article 158 du code général des impôts et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. L'assiette de la contribution due par les artistes-auteurs est celle prévue au troisième alinéa de l'article L. 382-3.

[… ]

II.-Sont inclus dans l'assiette de la contribution :

1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'article L. 3312-4 du code du travail ;

[… ]

7° Les indemnités journalières ou allocations versées par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs à l'occasion de la maladie, de la maternité ou de la paternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit.

I.-La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions y compris les majorations et bonifications pour enfants, des rentes viagères autres que celles visées au 6 de l'article 158 du code général des impôts et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. L'assiette de la contribution due par les artistes-auteurs est celle prévue au troisième alinéa de l'article L. 382-3.

[… ]

II.-Sont inclus dans l'assiette de la contribution :

1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'article L. 3312-4 du code du travail ;

[… ]

7° Les indemnités journalières ou allocations versées par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs à l'occasion de la maladie, de la maternité ou de la paternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit.

8° Les distributions ou les gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d'un placement financier dans une entité, constituée dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et dont l'objet principal est d'investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, ou d'une société qui réalise des prestations de services liées à la gestion de cette entité, donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds, de la société ou de l'entité, et attribués en fonction de la qualité de la personne.

Article L. 136-5 actuel

du code de la sécurité sociale

Article L. 136-5 modifié

du code de la sécurité sociale

I.-La contribution portant sur les revenus mentionnés aux articles L. 136-1, L. 136-2, L. 136-3 sous réserve de son deuxième alinéa, et L. 136-4 ci-dessus est recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations au régime général pour la même catégorie de revenus. La contribution portant sur les revenus tirés de l'activité d'artiste-auteur et visés au premier alinéa du I de l'article L. 136-2 est recouvrée dans les conditions et par les organismes agréés, prévus au chapitre II du titre VIII du livre III. La contribution portant sur les revenus non soumis à cotisations au régime général de la sécurité sociale est, sauf disposition expresse contraire, précomptée par les entreprises ou par les organismes débiteurs de ces revenus et versée aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les salaires. La contribution portant sur les allocations mentionnées aux articles L. 632-6 et L. 632-7 du code de l'éducation est précomptée par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ; elle est recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale assises sur les rémunérations.

[… ]

II bis.-La contribution due sur les revenus de source étrangère, sous réserve s'agissant des revenus d'activité qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un précompte par l'employeur, est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6.

I.- Sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent article, la contribution portant sur les revenus mentionnés aux articles L. 136-1, L. 136-2, L. 136-3 sous réserve de son deuxième alinéa, et L. 136-4 est recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations au régime général pour la même catégorie de revenus. La contribution portant sur les revenus tirés de l'activité d'artiste-auteur et visés au premier alinéa du I de l'article L. 136-2 est recouvrée dans les conditions et par les organismes agréés, prévus au chapitre II du titre VIII du livre III. La contribution portant sur les revenus non soumis à cotisations au régime général de la sécurité sociale est, sauf disposition expresse contraire, précomptée par les entreprises ou par les organismes débiteurs de ces revenus et versée aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les salaires. La contribution portant sur les allocations mentionnées aux articles L. 632-6 et L. 632-7 du code de l'éducation est précomptée par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ; elle est recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale assises sur les rémunérations.

[… ]

II bis.-La contribution due sur les revenus de source étrangère, sous réserve s'agissant des revenus d'activité qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un précompte par l'employeur, et la contribution portant sur les revenus mentionnés au 8° du II de l’article L. 136-2 sont établies, recouvrées et contrôlées dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6.

Article L. 137-15 actuel

Du code de la sécurité sociale

Article L. 137-15 modifié

Du code de la sécurité sociale

Les rémunérations ou gains assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et au deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime sont soumis à une contribution à la charge de l'employeur, à l'exception :

1° De ceux assujettis à la contribution prévue à l'article L. 137-13 du présent code

[… ]

Les rémunérations ou gains assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et au deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime sont soumis à une contribution à la charge de l'employeur ou de toute autre personne débitrice des sommes en cause, à l'exception :

1° De ceux assujettis à la contribution prévue à l'article L. 137-13 du présent code

[… ]

Article L. 137-18 actuel

du code de la sécurité sociale

Article L. 137-18 modifié

du code de la sécurité sociale

Il est institué une contribution sociale libératoire au taux de 30 % assise sur les distributions et gains nets mentionnés à l'article 80 quindecies du code général des impôts qui, en application du même article, sont imposables à l'impôt sur le revenu au nom des salariés et dirigeants bénéficiaires selon les règles applicables aux traitements et salaires. Elle est mise à la charge de ces salariés et dirigeants et affectée aux régimes obligatoires d'assurance maladie dont ils relèvent.

Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6.

Il est institué une contribution sociale libératoire au taux de 30 % assise sur les distributions et gains nets mentionnés à l'article 80 quindecies du code général des impôts qui, en application du même article, sont imposables à l'impôt sur le revenu au nom des salariés et dirigeants bénéficiaires selon les règles applicables aux traitements et salaires. Elle est mise à la charge de ces salariés et dirigeants et affectée aux régimes obligatoires d'assurance maladie dont ils relèvent.

Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6.

Article L. 242-1 actuel

du code de la sécurité sociale

Article L. 242-1 modifié

du code de la sécurité sociale

Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire.

[… ]

Est exclue de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, dans la limite d'un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3, la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations visées au premier alinéa du présent article. Pour l'application du présent alinéa, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles liées à la cessation forcée des fonctions.

Les attributions gratuites d'actions effectuées conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa si elles sont conservées dans les conditions mentionnées au I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts et si l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions gratuites ont été attribuées définitivement au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'entre eux. A défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale.

[… ]

Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire.

[… ]

Est exclue de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, dans la limite d'un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3, la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations visées au premier alinéa du présent article. Pour l'application du présent alinéa, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles liées à la cessation forcée des fonctions.

Sont également exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les distributions et les gains nets mentionnés au 8° du II de l’article L. 136-2.

Les attributions gratuites d'actions effectuées conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa si elles sont conservées dans les conditions mentionnées au I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts et si l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions gratuites ont été attribuées définitivement au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'entre eux. A défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale.

[… ]

ARTICLE 15

SUPPRESSION DE L’ASSIETTE FORFAITAIRE

POUR LES SALARIES DES PARTICULIERS EMPLOYEURS

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

L’acquisition des droits sociaux comme celle des droits civiques des salariés des particuliers employeurs (environ 750 000 à ce jour hors assistants maternels) est demeurée très longtemps dérogatoire par rapport à ceux des autres salariés. Cette situation perdure partiellement malgré les évolutions législatives ou réglementaires. Aujourd’hui se pose la question du maintien de la possibilité pour l’employeur d’utiliser une assiette forfaitaire pour calculer les cotisations alors même qu’elle a pour effet de réduire les droits du salarié en matière de prestations en espèces.

1.1. Un mécanisme d’assiette forfaitaire ancien, complété par un dispositif éphémère d’abattement du taux des cotisations en cas d’option pour une assiette réelle (2006-2011)

Le mécanisme de l’assiette forfaitaire des cotisations des particuliers employeurs a été mis en place par un arrêté du 23 décembre 1968. Son inscription dans la loi (art. L. 133-7 CSS) ne s’est produite qu’en 2003, dans un contexte d’encouragement du secteur des services à la personne, sans qu’il soit alors fondamentalement modifié.

L’objectif poursuivi par ce dispositif était l’incitation au respect des obligations déclaratives des employeurs.

Eu égard aux conséquences sur les droits contributifs de tout mécanisme d’assiette forfaitaire (voir ci-dessous, partie 1.2.) l’ordonnance n°2003- 1213 du 18 décembre 2003 a inséré dans le code de la sécurité sociale une disposition, applicable à compter du 1er janvier 2004, permettant aux particuliers employeurs de cotiser sur l’ensemble des rémunérations versées à leur salarié. Aucune incitation n’était associée au recours à l’assiette réelle, reposant sur « un commun accord » et visant à permettre de cotiser sur une assiette plus large que celle « égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance applicable au premier jour du trimestre civil considéré » (art. L. 133-7 CSS).

L’article 6 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, rompant avec cette logique, a entendu créer une incitation économique à cotiser sur le salaire réel. A compter du 1er janvier 2006, le bénéfice d’un abattement de 15 points des cotisations patronales a ainsi été ouvert pour les particuliers employeurs cotisant sur l’assiette réelle. Mais la possibilité d’opter pour une assiette forfaitaire égale au produit du nombre d’heures réalisées par le montant du Smic a été maintenue.

Le mécanisme d’abattement sur l’assiette réelle, qui faisait l’objet d’une compensation du budget de l’Etat à la sécurité sociale, à l’encontre du dispositif d’assiette forfaitaire, a connu un succès certain puisqu’en 2010, 2 employeurs sur 3 avaient opté pour cette assiette réelle.

1.2. Le législateur a entendu en 2011 restreindre le champ des exonérations accordées pour l’emploi à domicile des particuliers non fragiles

L’article 200-I-1° de la loi de finances pour 2011 a supprimé l’abattement de 15 points en cas d’option pour l’assiette réelle. Cette suppression poursuivait un double objectif de suppression d’une niche sociale et d’économie budgétaire. Le secteur des services à la personne a bénéficié dans son ensemble à compter du milieu des années 2000 d’aides sociales et fiscales en forte croissance, dont le coût pour les finances publiques approchait en 2010 les 6 Md€ pour les seuls niches fiscales et sociales : 3,8 Md€ d’avantages fiscaux et 2,1 Md€ d’exonérations de cotisations sociales. Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, il est apparu nécessaire de cibler les avantages accordés sur les publics qui en avaient le plus besoin et de mettre fin à une exonération qui procurait un avantage croissant en fonction du salaire versé.

S’il est impossible de déterminer si les contrats antérieurs à la loi de finances pour 2011 ont donné lieu à une renégociation entre les salariés et les employeurs au cours de l’année 2012, visant à permettre à ces derniers de passer à une assiette forfaitaire, la législation actuelle favorise logiquement, lors des nouvelles embauches, le choix de l’option pour l’assiette forfaitaire.

La situation qui prévaut depuis lors n’est cependant pas satisfaisante puisqu’elle permet toujours à l’employeur de choisir entre l’assiette réelle et l’assiette forfaitaire. Une telle alternative ne paraît pas justifiée au regard des principes qui régissent le financement de la sécurité sociale : il est en soi inopportun de laisser à un employeur la possibilité de choisir l’assiette du prélèvement qu’il acquitte. Même si la loi prévoit que ce choix doit recueillir l’accord du salarié, en pratique, la capacité du salarié à peser réellement sur la décision dépend de son pouvoir de négociation qui est très variable d’une situation à l’autre. Par ailleurs, on peut légitimement douter de la pleine capacité de tous les salariés concernés à appréhender complètement et de manière équilibrée les conséquences d’un arbitrage entre un éventuel gain immédiat de rémunération nette et une majoration des prestations sociales dont ils bénéficieront dans un futur plus ou moins éloigné.

Le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales dans son rapport de 2011 a jugé le dispositif « peu efficient » au regard de son bilan coût-avantage.

1.3. Le préjudice qu’occasionne aux salariés l’assiette forfaitaire justifie en soi une telle suppression.

Le choix par l’employeur d’une assiette forfaitaire égale au montant du salaire minimum de croissance multiplié par le nombre d’heures de travail effectuées est défavorable, par définition, à tout salarié payé au-dessus du Smic, ce qui est le cas général dans le secteur des services à la personne où les employeurs négocient une rémunération de l’ordre de 1,35 Smic en moyenne (pour les salariés déclarés au réel comme au forfait), qui compense en partie les effets du temps partiel qui est fréquent dans ce type d’emploi.

Si, à coût horaire équivalent pour l’employeur, le salaire net est en moyenne un peu plus élevé pour les salariés cotisant sur l’assiette forfaitaire, cet avantage doit être relativisé au regard des effets négatifs de ce dispositif sur les droits sociaux des salariés.

Pour les salariés, l’assiette forfaitaire est en effet associée à une diminution du montant de la retraite, des indemnités journalières versées en cas de maladie ou d’accident du travail ainsi que des allocations chômage en cas de perte d’emploi.

Ainsi, à long terme, si l’on s’attarde sur la seule assurance retraite (base et complémentaire), on constate que les pertes de revenu associées à l’assiette forfaitaire peuvent être importantes. Pour une femme de la génération 1960 ayant effectué toute sa carrière dans les services à la personne, ayant été « au forfait » 20 ans (sur 42) et ayant atteint la durée d’activité requise en 2022 pour liquider sa pension à taux plein, la perte mensuelle de revenu liée au mécanisme d’assiette forfaitaire va de 135 € (pour un salaire de 1,1 SMIC) à 459 € (pour un salaire de 2 SMIC).

Salaire de référence*

Pension nette mensuelle en 2022 si déclaration au réel
(€ 2012)

Pension nette mensuelle en 2022 si déclaration
pendant 10 ans au forfait
(€ 2012)

Perte nette mensuelle de pension en 2022 si déclaration au forfait
(€ 2012)

base

complémentaire

base

complémentaire

1 SMIC

698

311

698

311

0

1,1 SMIC

838

373

733

343

135

1,5 SMIC

1047

467

846

391

277

2 SMIC

1396

622

1088

471

459

Evaluation DSS sur le modèle OSIRIS, selon les hypothèses suivantes : âge début de carrière = 20 ans, âge fin = 62 ans ; taux de cotisation moyen ARRCO ; taux plein de CSG ; évolution du SMIC de 0,9 % par an d'ici 2022 ; carrière complète.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Mesure proposée :

La réforme consiste à supprimer l’assiette forfaitaire ouverte au bénéfice des particuliers employeurs. Ceux-ci cotiseront sur l’intégralité du salaire versé à leur salarié.

La mesure proposée n’aura qu’un effet limité sur les publics dits « fragiles » (personnes de plus de 70 ans, dépendantes, invalides, handicapées ou ayant un enfant handicapé, ainsi que les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie) qui bénéficient par ailleurs d’exonérations de cotisations sociales et d’aides fiscales spécifiques lorsqu’ils recourent à une aide à domicile, que ce soit en emploi direct ou par l’intermédiaire d’une entreprise ou d’une association agréée. Pour ces employeurs, seule la possibilité de cumuler le dispositif d’assiette forfaitaire avec les aides spécifiques dont ils bénéficient est supprimée.

Cette mesure ne remet pas en cause les incitations fiscales existantes au recours aux services à la personne (réduction d’impôt pour les inactifs et crédit d’impôt pour les actifs lors de l’emploi d’un salarié à domicile ; TVA à taux réduit pour les prestations de services à la personne).

Autres options possibles :

Aucune au vu de l’objectif poursuivi.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Cette mesure, qui a pour effet d’augmenter les recettes du régime général, prend place dans la troisième partie de la loi de financement de la sécurité sociale.

Elle relève des règles relatives aux cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement (3° du B du V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale) et a en outre un effet sur les recettes de l’ordre de 340 M€ pour la sécurité sociale (2° du B du V du même article).

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS, de l'UNOCAM, le conseil central d'administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant explicitement cette saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi. L’UNCAM a rendu un avis lui aussi retracé à la fin de la présente annexe 10.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence des Etats membres.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Sans objet.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

L’article 133-7 du code de la sécurité sociale prévoyant l’assiette forfaitaire est modifié.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Sans objet.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte)

Oui (sauf Mayotte)

Collectivités d’outre-mer

- Saint-Pierre et Miquelon

- Saint-Martin et Saint Barthélémy

- autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Non

Oui

Non

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

L’Acoss a recensé en 2010, 190 millions d’heures de services à domicile déclarées au forfait (contre 380 millions d’heures déclarées au réel).

Sous l’hypothèse d’une rémunération réelle moyenne nette des salariés au forfait de 1,45 Smic (la rémunération réelle moyenne nette est légèrement plus élevée pour les salariés déclarés au forfait – avec d’importantes disparités), la suppression de l’assiette forfaitaire augmenterait les recettes du régime général, auquel sont affiliés les salariés des particuliers employeurs, des organismes de retraite complémentaire (IRCEM) et d’assurance chômage de l’ordre de 500 M€.

Il ne peut être exclu que le renchérissement du coût du travail induit par la prise en compte de la rémunération réelle conduise certains employeurs à réduire leur niveau de recours à des services à domicile.

Il est également possible que certains employeurs choisissent de recourir aux services d’une structure agréée (qui n’est pas concernée par la suppression de l’assiette forfaitaire puisqu’elle ne pouvait pas y recourir pour les salariés qu’elle place au domicile de particuliers) plutôt que d’opter pour l’emploi direct d’un salarié à domicile. Cette option ne devrait toutefois pas avoir de conséquences significatives sur les recettes sociales puisque les cotisations et contributions dues sur les rémunérations versées aux salariés à domicile employés dans ce cadre sont d’ores et déjà calculées sur la rémunération réelle.

Enfin, s’agissant de l’impact de cette mesure sur l’emploi non déclaré, ou partiellement non déclaré, les effets devraient être très limités car l’aide principale accordée à ce secteur d’activité demeure le crédit d’impôt de 50 % et ce dispositif est l’outil le plus puissant et le plus efficace pour décourager la non déclaration.

On peut estimer que la somme de ces effets ne viendra pas éroder de plus de 5 % le rendement de la mesure, ce qui conduirait à un rendement global de 475 M€ en 2013, se répartissant entre le régime général (340 M€) et les autres organismes sociaux (135 M€ pour la retraite complémentaire et l’assurance chômage).

A partir de 2014, l’augmentation du coût pour les employeurs viendra mécaniquement majorer le crédit d’impôt (ou la réduction d’impôt pour les employeurs inactifs) auquel ils ont droit, limité à 50 % des sommes restant à la charge des ménages. L’existence d’un plafond sur ce crédit d’impôt (qui dépend de la composition du foyer fiscal) rend difficile d’estimer précisément cet effet mais la perte de recettes pour l’Etat pourrait atteindre 200 M€.

La prise en compte de la rémunération réelle dans le calcul des droits aux prestations en espèces des salariés aura un impact à la hausse sur les prestations versées, mais cet impact difficilement quantifiable sera soit faible, puisqu’étant lié à la survenue d’un événement incertain (accident du travail, maladie, perte d’emploi), soit très différé dans le temps (retraite).

Enfin, la prestation d’accueil du jeune enfant ouvre droit à la prise en charge par la branche famille, au bénéfice des particuliers employeurs, de 50 % des cotisations sociales dans le cadre de la garde à domicile des enfants de moins de 6 ans (dans la limite de 425€ par mois pour un enfant de moins de 3 ans et de 213€/mois pour ceux de moins de 6 ans) que les cotisations soient calculées au réel ou au forfait. Ce mode de garde individuelle est très minoritaire (86 % des heures de garde d’enfants étaient assurées en 2010 par des assistantes maternelles, qui sont hors du champ des activités de services à domicile) et ne représentait en 2010 que 10 % des heures effectuées dans le cadre d’une activité de service à la personne. La suppression de l’assiette forfaitaire augmentera le niveau de la prise en charge des cotisations des employeurs d’une garde à domicile, mais cet effet sera marginal en raison du plafond de prise en charge et de l’effectif relativement peu élevé de personnes concernés.

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2012 (rectificatif)

2013

2014

2015

2016

Régime général (toutes branches confondues)

 

+340

+340

+340

+340

Autres ASSO

 

+135

+135

+135

+135

Etat

   

-200

-200

-200

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux

a) impacts économiques

Le coût pour les employeurs varie en fonction du niveau de rémunération et du volume horaire prévu au contrat. Les cas-types suivants montrent que la hausse du coût horaire demeure mesurée, notamment grâce à l’effet du crédit d’impôt de 50 %.

Pour un employé de maison payé 10,5 € net de l’heure (soit 1,45 Smic), le montant des cotisations patronales et salariales passera de 6,60 € (assiette forfaitaire) à 8,68 € (calcul au réel) par heure, soit une augmentation du coût pour l’employeur de 1,04 € après prise en compte du crédit d’impôt.

Cette augmentation n’est plus que de 55 centimes par heure de travail pour un salarié rémunéré 9,40 € nets (soit 1,3 Smic). Pour un volume horaire de 13 heures par mois (cas d’un travail de ménage de 3 heures par semaines) le surcoût mensuel sera de 7,15 € après impôts.

b) impacts sociaux 

Cette mesure ne devrait avoir qu’un faible impact sur le niveau d’emploi dans le secteur. D’une part les aides publiques (crédit d’impôt, exonération de TVA, exonération de cotisations pour les employeurs fragiles) demeurent très importantes (de l’ordre de 5,5 Md€) et contribueront à maintenir la demande de services à la personne à un niveau élevé. D’autre part l’amélioration des droits des salariés renforcera l’attractivité de ce secteur.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées 

a) impact sur les personnes physiques

Les portails électroniques et les formulaires déclaratifs des URSSAF seront modifiés de façon à ne plus proposer l’option pour l’assiette forfaitaire. La formalité déclarative sera inchangée du point de vue de l’employeur.

b) impact sur les administrations publiques ou les caisses de sécurité sociale

La mesure sera gérée par les centres nationaux du CESU et de PAJEMPLOI, par les URSSAF, les CGSS et les caisses locales de la MSA.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

Simple à mettre en œuvre, la mesure telle qu’elle est proposée nécessitera de modifier les sites internet du Cesu et de Pajemploi et les SI des organismes susmentionnés.

d) impact budgétaire 

La mesure sera gérée avec les moyens disponibles.

e) impact sur l’emploi 

La mesure sera gérée avec les moyens disponibles.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

Aucun texte d’application n’est nécessaire.

2. Existence de mesures transitoires ?

Non.

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants 

Entrée en vigueur pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Une information auprès des intéressés sera assurée par les centres nationaux et organismes intéressés.

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur les indicateurs attachés aux PQE ?

Non.

- si non, des indicateurs sont-ils prévus ?

Non.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article 133-7 actuel

du code de la sécurité sociale

Article 133-7 modifié

du code de la sécurité sociale

Les cotisations et contributions sociales d'origine légale et les cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par la loi, dues au titre des rémunérations versées aux salariés mentionnés à l'article L. 772-1 du code du travail et aux personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime employées par des particuliers pour la mise en état et l'entretien de jardins, sont calculées, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié :

1° Soit sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance applicable au premier jour du trimestre civil considéré ;

2° Soit sur les rémunérations réellement versées au salarié.

En l'absence d'accord entre l'employeur et le salarié ou à défaut de choix mentionné par l'employeur, il est fait application du 2° ci-dessus.

Des conventions fixent les conditions dans lesquelles les institutions mentionnées au livre IX et à l'article L. 351-21 du code du travail délèguent le recouvrement desdites cotisations et contributions sociales aux organismes de recouvrement du régime général et, pour les salariés relevant du régime agricole, aux caisses de mutualité sociale agricole.

Le recouvrement par voie amiable et contentieuse de ces cotisations et contributions sociales est assuré pour le compte de l'ensemble des organismes intéressés :

1° Pour les salariés relevant du régime général, par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires ;

2° Pour les salariés relevant du régime agricole, par les caisses de mutualité sociale agricole, sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de ce régime assises sur les salaires.

Les cotisations et contributions sociales d'origine légale et les cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par la loi, dues au titre des rémunérations versées aux salariés mentionnés à l'article L. 772-1 du code du travail et aux personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime employées par des particuliers pour la mise en état et l'entretien de jardins, sont calculées, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié :

1° Soit sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance applicable au premier jour du trimestre civil considéré ;

2° Soit sur les rémunérations réellement versées au salarié.

En l'absence d'accord entre l'employeur et le salarié ou à défaut de choix mentionné par l'employeur, il est fait application du 2° ci-dessus.

L'ensemble des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées aux salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail et aux personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime sont recouvrées sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations assises sur les salaires, respectivement, du régime général de sécurité sociale et du régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles.

Des conventions fixent les conditions dans lesquelles les institutions mentionnées au livre IX et à l'article L. 351-21 du code du travail délèguent le recouvrement desdites cotisations sociales des cotisations d’origine légale ou conventionnelle qui leur sont dues aux organismes de recouvrement du régime général et, pour les salariés relevant du régime agricole, aux caisses de mutualité sociale agricole.

Le recouvrement par voie amiable et contentieuse de ces cotisations et contributions sociales est assuré pour le compte de l'ensemble des organismes intéressés :

1° Pour les salariés relevant du régime général, par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires ;

2° Pour les salariés relevant du régime agricole, par les caisses de mutualité sociale agricole, sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de ce régime assises sur les salaires.

ARTICLE 16

CREATION D’UNE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE DE SOLIDARITE
POUR L’AUTONOMIE SUR LES PENSIONS DE RETRAITE

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

1.1. La situation des revenus de remplacement en matière de financement de la protection sociale

La part du financement de la protection sociale, et notamment du régime général, qui est historiquement assuré par des cotisations de sécurité sociale patronales et salariales a diminué sensiblement depuis plusieurs années, notamment au bénéfice d’une plus forte participation des revenus du capital. Pour autant, le poids des cotisations sociales, particulièrement celles acquittées par les salariés, reste prépondérant dans la structure des recettes de la protection sociale.

En 2011, les recettes des régimes sociaux étaient constituées à plus de 80 % de prélèvements assis sur les revenus d’activité et de près de 5 % sur les revenus du capital (pour ces derniers, cette part était de 1 % en 1990). Les revenus de remplacement constituent quant à eux 5 % de l’assiette des prélèvements sociaux, mais, à la différence des revenus du patrimoine, leur part stagne, notamment depuis le début des années 2000.

Ces éléments ont participé à la convergence des niveaux de vie globaux de la population retraitée et de la population active qui est un des acquis de notre système de retraite. Ce système se caractérise néanmoins par le fait que la différence de taux de prélèvements entre les revenus du travail et les pensions reste ténue dans le bas de l’échelle des revenus, mais qu’elle devient significative au milieu et en haut de cette échelle. La Cour des comptes a pu ainsi considérer que cette situation n’était pas «sans poser une question d’équité par rapport au reste de la population ».

1.2. Les contributions qui financent la CNSA ne portent à l’heure actuelle que sur les revenus salariaux et les revenus du capital

En contrepartie de la mise en place d’une « journée nationale de solidarité », journée travaillée non payée, la loi n° 2004-626 du 30 juin 200420 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, a institué une contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA), au taux de 0,3 % assise sur les revenus salariaux du secteur privé et du secteur public. Elle a été complétée par une contribution portant sur les revenus du patrimoine et les produits de placement au même taux. Ces prélèvements représentent une ressource, affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. En 2011, ces contributions représentaient 2,3 Md€ soit 12 % du budget total de la CNSA.

La contribution assise sur les revenus salariaux a fait l’objet récemment d’une question prioritaire de constitutionnalité. Le conseil constitutionnel a validé ainsi le dispositif prévu à l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles. Le juge constitutionnel a notamment considéré que la contribution de solidarité était destinée à produire, pour les employeurs, un effet équivalent à la suppression d'un jour férié chômé, pour ce qui concerne les salariés et qu’il était loisible au législateur de faire spécialement appel à l'effort des salariés du secteur privé et du secteur public bénéficiant d'un régime de rémunération assorti d'une limitation de la durée légale du temps de travail. Dans ce cadre, la contribution acquittée par l’employeur étant “remboursée” par le gain associé à la journée de travail non rémunérée des salariés, ce sont bien ces derniers qui contribuent au financement de la CNSA.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Mesure proposée :

Il est proposé de créer une contribution additionnelle de solidarité au taux de 0,3 % sur les pensions de retraite et d’invalidité, ainsi que les préretraites. Afin de limiter les effets de cette contribution, son taux ne sera que de 0,15 % en 2013.

Cette contribution ne sera pas prélevée sur les rentes perçues par les invalides de guerre et anciens combattants. Elle ne sera pas due non plus pour les personnes bénéficiant du « minimum vieillesse ».

En outre, pour les retraites les plus réduites, s’appliquera le dispositif exonératoire suivant, qui permettra de préserver le niveau de revenu disponible :

• Exonération pour les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur au seuil d’assujettissement à la taxe d’habitation, selon les montants indiqués ci-après :

Revenu fiscal pour une part de quotient familial (2013)

France métropolitaine

10 024 €

+ 2 676 € pour ½ part ou + 1 338 € pour ¼ de part supplémentaire

Martinique, Guadeloupe, Réunion

11 861 €

+ 2 676 € pour ½ part ou + 1 338 € pour ¼ de part supplémentaire

Guyane

12 402 €

+ 2 676 € pour ½ part ou + 1 338 € pour ¼ de part supplémentaire

Le produit de cette contribution sera affecté à la CNSA. Néanmoins en 2013 et dans l’attente de la réforme de la dépendance annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, les ressources liées à cette contribution seront affectés à titre exceptionnel au fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Autres options possibles :

D’autres mesures d’élargissement de l’assiette des prélèvements finançant la protection sociale ou la dépendance pouvaient être envisagées. C’est le choix d’une contribution spécifique, dont le taux sera, à terme, identique à celui de la contribution acquittée sur les revenus salariaux qui parait néanmoins garantir la meilleure lisibilité de l’effort partagé demandé.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

La mesure se traduit par une hausse des ressources du fonds de solidarité vieillesse, fonds concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, en 2013. Une telle disposition peut trouver sa place dans la troisième partie de la LFSS en application du 1° du B du V de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS, de l'UNOCAM, le conseil central d'administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant explicitement cette saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi. L’UNCAM a rendu un avis lui aussi retracé à la fin de la présente annexe 10.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la compétence des états membres.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

La mesure est conforme au droit communautaire.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Les dispositions utiles seront introduites au sein des articles L. 14-10-4 et L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Aucune

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte)

Oui (sauf Mayotte)

Collectivités d’outre-mer

-Saint-Pierre et Miquelon

-Saint-Martin et Saint Barthélémy

-autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Oui

Oui

Non

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

Le montant agrégé des pensions de retraites entrant dans le champ de la mesure proposée (hors retraites bénéficiant d’une exonération) s’élève à 23,3 Md€. L’application d’un taux de 0,15 % procure un rendement de 350 M€ en 2013, et l’application d’un taux de 0,3 % de 700 M€ en 2014.

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2012 (rectificatif)

2013

R

2014

P

2015

2016

CNSA

FSV

 

350

700

700

700

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux

a) impacts économiques

Eu égard au taux relativement faible de la CSA et des règles d’exonération qui seront appliquées, le prélèvement supplémentaire qui sera opéré sera limité, comme le démontrent les exemples ci-après :

- Retraité percevant une pension de 800 € et ayant une part fiscale : le revenu fiscal de référence s’élève à 8 277 €. Il est inférieur au seuil d’assujettissement à la taxe d’habitation (10 024 €). Aucune contribution n’est due.

- Retraité percevant une pension de 1 200 € et ayant à sa charge une personne sans revenus (soit 2 parts fiscales). Le revenu annuel de 12 415 € est inférieur au seuil d’assujettissement à la taxe d’habitation (15 376  € pour deux parts). Aucune contribution n’est due.

- Retraité percevant une retraite de 1 000 €, avec une part fiscale et résidant en Guyane : aucune contribution n’est due (le revenu fiscal de référence est de 10 346 € et le seuil d’assujettissement à la taxe d’habitation de 12 402 € dans cette région ultramarine n’est pas atteint).

- Retraité tirant ses revenus d’une pension de 800 € et d’un revenu d’activité de 1 100 € : un prélèvement de 24 € par mois sera opéré sur la retraite.

- Retraité tirant ses revenus d’une retraite de 1 300 € et de revenus du patrimoine, à hauteur de 700 €. La CSA est actuellement acquitté sur les revenus du patrimoine (soit 21 €). La mesure se traduira par un prélèvement supplémentaire de 39 € sur la retraite.

b) impacts sociaux 

La mesure permettra de financer en 2013 les dépenses de solidarité vieillesse qui permettent aux chômeurs de valider des périodes pour leurs retraites et de prendre en charge des avantages liés aux minimums contributifs et non contributifs en matière de retraite.

A partir de 2014, la mesure permettra de financer des dépenses à destination des personnes âgées privées d’autonomie.

c) impacts sur l’environnement

Sans objet.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées 

a) impact sur les personnes physiques

Sans objet.

b) impact sur les administrations publiques ou les caisses de sécurité sociale

La contribution sera recouvrée dans le cadre des mécanismes de précompte existant, ce qui ne soulèvera pas de difficulté particulière. Le taux précompté sera de 0,15 % en 2013 et 0,30 % en 2014.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

Une adaptation des chaines informatiques de liquidation des pensions sera nécessaire.

d) impact budgétaire 

La création de cette contribution relève des adaptations annuelles affectant la législation ou les paramètres de calcul des retraites. Elle sera gérée dans les enveloppes prévues par les conventions d’objectif et de gestion entre les organismes et l’Etat.

e) impact sur l’emploi 

La mesure est gérée avec les moyens disponibles.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

Aucun texte d’application n’est nécessaire.

2. Existence de mesures transitoires ?

Un taux minoré sera mis en place pour 2013.

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants 

La mesure sera rendue applicable à compter du 1er janvier 2013 par la mise en place d’un mécanisme de précompte sur les pensions et les allocations concernées.

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Une information sera diffusée par les caisses de sécurité sociale (site internet notamment).

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur les indicateurs attachés aux PQE ?

Non

- si non, des indicateurs sont-ils prévus ?

Non

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article L. 14-10-4 actuel

du code de l'action sociale et des familles

Article L. 14-10-4 modifié

du code de l'action sociale et des familles

Les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont constitués par :

1° Une contribution au taux de 0,3 % due par les employeurs privés et publics. Cette contribution a la même assiette que les cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie. Elle est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que lesdites cotisations ;

2° Une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 0,3 % ;

3° Une fraction de 0,1 point du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du même code ;

4° Une participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse, représentative d'une fraction identique pour tous les régimes, déterminée par voie réglementaire, des sommes consacrées par chacun de ceux-ci en 2000 aux dépenses d'aide ménagère à domicile au bénéfice des personnes âgées dépendantes remplissant la condition de perte d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles ; cette fraction ne peut être inférieure à la moitié ni supérieure aux trois quarts des sommes en cause. Le montant de cette participation est revalorisé chaque année, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, conformément à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée ;

5° La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 314-3. Cette contribution est répartie entre les régimes au prorata des charges qui leur sont imputables au titre du I de l'article L. 14-10-5.

Les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont constitués par :

1° Une contribution au taux de 0,3 % due par les employeurs privés et publics. Cette contribution a la même assiette que les cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie. Elle est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que lesdites cotisations ;

bis Une contribution au taux de 0,3 % due sur les pensions de retraite et d'invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite perçues par les personnes dont le montant des revenus de l'avant dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts excède les seuils déterminés en application des dispositions des I et III du même article. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions mentionnées pour les mêmes revenus à l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale.

Sont exonérées de la contribution mentionnée au précédent alinéa, les pensions mentionnées au a du 4°, au 12° et au 14° bis de l'article 81 du code général des impôts et les personnes titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par le service mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 815-7 du code de la sécurité sociale ou par un régime de base de sécurité sociale sous les conditions de ressources mentionnées à l’article L. 815-9 du même code.

2° Une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 0,3 % ;

3° Une fraction de 0,1 point du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du même code ;

4° Une participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse, représentative d'une fraction identique pour tous les régimes, déterminée par voie réglementaire, des sommes consacrées par chacun de ceux-ci en 2000 aux dépenses d'aide ménagère à domicile au bénéfice des personnes âgées dépendantes remplissant la condition de perte d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles ; cette fraction ne peut être inférieure à la moitié ni supérieure aux trois quarts des sommes en cause. Le montant de cette participation est revalorisé chaque année, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, conformément à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée ;

5° La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 314-3. Cette contribution est répartie entre les régimes au prorata des charges qui leur sont imputables au titre du I de l'article L. 14-10-5.

Article L. 14-10-5 actuel

du code de l'action sociale et des familles

Article L. 14-10-5 modifié

du code de l'action sociale et des familles

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie retrace ses ressources et ses charges en six sections distinctes selon les modalités suivantes :

I. - Une section consacrée au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1, qui est divisée en deux sous-sections.

1. La première sous-section est relative aux établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 314-3-1 et à ceux du 2° du même article qui accueillent principalement des personnes handicapées. Elle retrace :

a) En ressources, une fraction au moins égale à 10 % et au plus égale à 14 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4, ainsi que la part de la contribution des régimes d'assurance maladie, mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 314-3, qui est destinée au financement de ces établissements ou services ;

b) En charges, le remboursement aux régimes d'assurance maladie des charges afférentes à l'accueil de leurs affiliés dans ces établissements ou services et une contribution, par voie de fonds de concours créé par l'Etat en 2006, au financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés à l'article L. 114-1-1.

2. La deuxième sous-section est relative aux établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 et à ceux du 2° du même article qui accueillent principalement des personnes âgées. Elle retrace :

a) En ressources, 40 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4, ainsi que la part de la contribution des régimes d'assurance maladie, mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 314-3, qui est destinée au financement de ces établissements ou services ;

b) En charges, le remboursement aux régimes d'assurance maladie des charges afférentes à l'accueil de leurs affiliés dans ces établissements ou services.

Les opérations comptables relatives aux produits et aux charges de la présente section sont effectuées simultanément à la clôture des comptes de l'exercice.

II. - Une section consacrée à la prestation d'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1. Elle retrace :

a) En ressources, 20 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4, le produit mentionné au 4° du même article et le produit de la contribution sociale généralisée mentionné au 3° du même article, diminué du montant mentionné au IV du présent article ;

b) En charges, un concours versé aux départements dans la limite des ressources mentionnées au a, destiné à couvrir une partie du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie. Le montant de ce concours est réparti selon les modalités prévues à l'article L. 14-10-6.

III. - Une section consacrée à la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1. Elle retrace :

a) En ressources, une fraction au moins égale à 26 % et au plus égale à 30 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 ;

b) En charges, un concours versé aux départements dans la limite des ressources mentionnées au a, destiné à couvrir une partie du coût de la prestation de compensation et un concours versé pour l'installation ou le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. Les montants de ces concours sont répartis selon les modalités prévues à l'article L. 14-10-7.

Est également retracée en charges la subvention due à la Caisse nationale d'allocations familiales en application de l'article L. 541-4 du code de la sécurité sociale.

Avant imputation des contributions aux sections mentionnées aux V et VI, l'ensemble des ressources destinées aux personnes handicapées, soit au titre des établissements et services financés par la sous-section mentionnée au 1 du I, soit au titre de la présente section, doit totaliser 40 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4.

IV. - Une section consacrée à la promotion des actions innovantes et au renforcement de la professionnalisation des métiers de service en faveur des personnes âgées. Elle retrace :

a) En ressources, une fraction du produit visé au 3° de l'article L. 14-10-4, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du budget, qui ne peut être inférieure à 5 % ni supérieure à 12 % de ce produit ;

b) En charges, le financement de dépenses de modernisation des services ou de professionnalisation des métiers qui apportent au domicile des personnes âgées dépendantes une assistance dans les actes quotidiens de la vie, ainsi que de dépenses de formation et de qualification des personnels soignants recrutés dans le cadre des mesures de médicalisation des établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1.

Les projets financés par cette section doivent être agréés par l'autorité compétente de l'Etat, qui recueille le cas échéant, dans les cas et conditions fixés par voie réglementaire, l'avis préalable de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

V. - Une section consacrée au financement des autres dépenses en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, qui retrace le financement des autres actions qui entrent dans le champ de compétence de la caisse, au titre desquelles notamment les dépenses d'animation et de prévention, et les frais d'études dans les domaines d'action de la caisse :

a) Pour les personnes âgées, ces charges sont retracées dans une sous-section spécifique abondée par une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et du budget, des ressources prévues au a du 2 du I ;

b) Pour les personnes handicapées, ces charges sont retracées dans une sous-section spécifique abondée par une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et du budget, des ressources prévues au a du III.

VI. - Une section consacrée aux frais de gestion de la caisse. Les charges de cette section sont financées par un prélèvement sur les ressources mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 14-10-4, réparti entre les sections précédentes au prorata du montant des ressources qui leur sont affectées.

Par dérogation au I de l'article L. 14-10-8, les reports de crédits peuvent être affectés, en tout ou partie, à d'autres sections, par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget après avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie retrace ses ressources et ses charges en sept sections distinctes selon les modalités suivantes :

[…]

V bis. - Une section consacrée à la mise en réserve du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4. Les ressources de cette section sont destinées au financement des mesures qui seront prises pour améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d’autonomie.  

VI. - Une section consacrée aux frais de gestion de la caisse. Les charges de cette section sont financées par un prélèvement sur les ressources mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 14-10-4, réparti entre les sections précédentes, à l’exception de la section V bis, au prorata du montant des ressources qui leur sont affectées.

[…]

ARTICLE 17

ELARGISSEMENT DE LA COUVERTURE SOCIALE DES ELUS LOCAUX

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

Le régime social des indemnités perçues par les élus locaux dans le cadre de leur fonction fait apparaître une affiliation qui conduit à un assujettissement aux cotisations sociales limité et variable d’un élu à l’autre selon sa situation.

Aujourd'hui, seules les indemnités versées aux maires et adjoints aux maires des villes de plus de 20 000 habitants ayant délégation de signature (soit environ 5 500 adjoints sur les 160 000 adjoints municipaux), aux présidents et vice-présidents ayant délégation de signature des conseils généraux, régionaux et des EPCI (soit environ 500 conseillers sur les 6 000 conseillers généraux et régionaux), sous réserve que ces élus n’exercent pas une activité professionnelle, sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale correspondant aux risques maladie et vieillesse (plafonnée et déplafonnée). Dès lors, en cas de cumul d’un mandat entrant dans le champ d’application de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 et d’un mandat exclu de ce dispositif, seules les indemnités versées au titre du premier mandat sont soumises à cotisations sociales, les indemnités relevant du second mandat ne sont soumises qu’aux contributions de sécurité sociale (CSG et CRDS).

Cette affiliation « à la carte » est contraire aux principes généraux de la sécurité sociale. Les règles de solidarité qui fondent la sécurité sociale française conduisent à ce que l’ensemble des rémunérations, quelle qu’en soit la forme et quelle que soit la nature des fonctions exercées – notamment en termes d’indépendance – donnent lieu à un paiement de cotisations. Elles conduisent en outre à ce qu’un assuré ne puisse cotiser à la sécurité sociale que pour la couverture des risques qui donnent lieu à contrepartie pour sa personne.

En outre, ce régime pose des questions en termes de différence potentielle de traitement entre élus locaux : un élu exonéré de cotisations par la loi mais n’exerçant pas d’activité professionnelle en complément de son mandat bénéficiera par exemple des prestations servies pour la couverture des risques non contributifs, mais n’acquerra aucun droit à la retraite.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Mesure proposée :

Le présent article vient préciser l’affiliation de tous les élus locaux au régime général pour l’ensemble des risques et l’assujettissement de leurs indemnités de fonction, hors indemnités représentatives de frais, aux cotisations de sécurité sociale de droit commun.

Toutefois, afin de cibler cette mesure sur les élus les mieux indemnisés et de ne pas pénaliser ceux qui ont une faible indemnité de fonction au titre de leur mandat, l’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale ne sera pas applicable à un seuil correspondant à une fraction du plafond annuel de la sécurité sociale, qui sera fixé ultérieurement par décret. Ce seuil sera fixé à la moitié du plafond de la sécurité sociale (soit 1 516 €/mois en 2012) afin d'exclure de l’assujettissement tous les maires des villes de moins de 1000 habitants, dont l’indemnité moyenne est de 900 € par mois environ (soit environ 27 000 maires exclus sur un peu moins de 36 700) et tous les adjoints aux maires des villes de moins de 50 000 habitants, dont l’indemnité moyenne est de 700 € par mois environ (soit la quasi-totalité des adjoints aux maires, puisque seuls 700 sur 160 000 adjoints aux maires seront concernés par l’assujettissement). En revanche, compte tenu du niveau de leur indemnité, la mesure visera l’ensemble des conseillers généraux et régionaux.

Le tableau suivant indique les échelons concernés et le plafond des indemnités prévues par les textes.

Autres options possibles :

L'assujettissement des indemnités versées à l'ensemble des élus aurait permis une application uniforme du droit ; il aurait néanmoins comporté un effet dissuasif de nature à limiter l'attractivité du statut de l'élu local notamment dans le cas des plus petites communes.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Les mesures proposées modifient les articles prévoyant les règles d’affiliation et d’assujettissement au régime général des salariés et aux régimes de non salariés. Elles ont un impact permanent sur les recettes de l’année et des années ultérieures des régimes concernés. Elles prennent place dans la troisième partie de la loi de financement de la sécurité sociale en vertu du 2° et du 3° du B du V de l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS, de l'UNOCAM, le conseil central d'administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant explicitement cette saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi. L’UNCAM a rendu un avis lui aussi retracé à la fin de la présente annexe 10.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence des Etats membres.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Sans objet.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

La mesure nécessite de modifier le code de la sécurité sociale et le code général des collectivités territoriales (CGCT). S'agissant des établissements publics de coopération intercommunale, les dispositions du CGCT renvoyant de façon expresse à celles applicables aux communes, il n'est dès lors pas besoin de les modifier.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

L’article L.381-32 du code de la sécurité sociale, les articles L.2123-26, L. 3123-21 et L.4135-21 du CGCT et l’article 13 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier doivent être abrogés.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte)

Oui

Collectivités d’outre-mer

- Saint-Pierre et Miquelon

- Saint-Martin et Saint Barthélémy

- autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Non

Oui

Non

IV. Evaluation des impacts

4. Impact financier

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2012 (rectificatif)

2013

P

2014

2015

2016

Tous régimes

 

+ 140

+ 140

+ 140

+ 140

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

Concernant les élus locaux, le chiffrage prend pour hypothèse que 80 % des élus ont maintenu une activité professionnelle, et donc que 20 % des élus ont cessé toute activité professionnelle et sont affiliés au régime général au titre de leur mandat pour les seuls risques maladie et vieillesse.

Le rendement de 140 M€ annuel correspond donc à l'assujettissement à l'ensemble des cotisations de sécurité sociale des indemnités supérieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale perçues par tous les élus. Pour calculer l'affiliation au régime général pour tous les risques un taux global de 37,30 % a été retenu, soit 29,80 % en part patronale et 7,5 % en part salariale (13,55 % maladie, 5,4 % en allocations familiales 16,65 % en vieillesse et 1,7 % en accident du travail-maladies professionnelles par assimilation avec le taux AT-MP retenu pour les non-titulaires des collectivités locales en 2012). Pour calculer l'extension pour les risques famille et AT-MP à ceux qui sont déjà rattachés au régime général pour les autres risques, un taux global de 7,1 % est utilisé (5,4 % en AF et 1,7 % en AT-MP).

5. Impacts économiques, sociaux et environnementaux

a) impacts économiques

Le coût qui résultera de la mesure, évalué à 140 M€ (et qui est à mettre au regard d’une « masse salariale » d’environ 1,5 Md€ pour l’ensemble des élus locaux) sera réparti entre les élus (« part salariale »), à hauteur de 1/5ème, et les collectivités territoriales (« part patronale »), à hauteur de 4/5ème. Sa décomposition entre échelons peut être estimée ainsi :

Collectivité

Coût en année pleine M€

Cotisations patronales (29,8 points)

Cotisations salariales
(7,5 points)

Communes de moins de 1 000 habitants

0

0

0

Communes de 1 000 à 2 000 habitants

3,7

2,9

0,7

Communes de 2 000 à 3 500 habitants

5,2

4,1

1,0

Communes de 3 500 à 5 000 habitants

4,3

3,4

0,9

Communes de 5 000 à 10 000 habitants

10,0

8,0

2,0

Communes de 10 000 à 20 000 habitants

11,3

9,0

2,3

Communes de 20 000 à 50 000 habitants

17,4

13,9

3,5

Communes de 50 000 à 80 000 habitants

7,7

6,2

1,5

Communes de 80 000 à 100 000 habitants

2,7

2,2

0,5

Communes de plus de 100 000 habitants

15,4

12,3

3,1

Etablissements publics communaux

10,6

8,5

2,1

Communautés urbaines

3,3

2,6

0,7

Communautés d'agglomération

4,8

3,8

1,0

Communautés de communes

5,2

4,2

1,1

Syndicat d'agglomération nouvelle

0,2

0,1

0,0

SIVOM

0,8

0,6

0,2

SIVU

2,1

1,6

0,4

Syndicats mixtes

2,4

1,9

0,5

Départements

24,1

19,3

4,8

Etablissements publics départementaux

5,5

4,4

1,1

Régions

6,6

5,3

1,3

Autres

0,5

0,4

0,1

TOTAL

140

111,8

28,2

Ce coût sera partiellement compensé, pour les finances locales, par la moindre dépense associée au transfert à la sécurité sociale des dépenses aujourd’hui prises en charge par les collectivités en cas d’arrêt de travail (cf. ci-dessous). L’économie correspondante pour les collectivités est évaluée à 20 M€.

S’agissant des prélèvements salariaux :

Les élus locaux dont l’indemnité ou, le cas échéant, le cumul des indemnités, est inférieur à la moitié du plafond de la sécurité sociale, n’acquitteront pas de cotisations.

Exemple 1 : cas du maire d’une commune de moins de 1000 habitants vice-président d’un EPCI de 3500 habitants.

L’indemnité de maire est égale à 1178 € bruts (soit 1 084 € net, après prélèvement de la CSG-CRDS) et celle de vice-président de l’EPCI s’élève à 329 € brut (soit 303 € nets). Le montant des indemnités, de 1 387 €, est inchangé.

Pour les autres, les impacts seront limités :

Les élus locaux déjà affiliés au titre du régime existant à ce jour ne supporteront pas de cotisations supplémentaires. Ils acquittent déjà les cotisations maladie et vieillesse ;

Exemple 2 : cas du président d’une communauté d’agglomération qui n’est titulaire d’aucun autre mandat et n’exerce pas d’activité professionnelle parallèlement à son mandat.

L’indemnité mensuelle brute est de 3 421 €, soit 2 891 € après application des cotisations salariales et de la CSG-CRDS. Ces montants seront inchangés.

Ceux non affiliés jusqu'à présent seront redevables des cotisations maladie et vieillesse au taux de 7,5 %.

Exemple 3 : cas d’un député maire d’une commune de 5 000 habitants.

L’indemnité de maire s’élève à 2091 € brut. Le prélèvement supplémentaire associé à la mesure sera de 157 € par mois sur cette dernière indemnité (la mesure est sans impact sur l’indemnité de parlementaire de 7 100 € bruts correspondant à 5 189 € nets).

Exemple 4 : cas d’un vice-président de conseil général (ayant délégation de signature), maire d’une commune de 1 000 habitants

L’indemnité de vice-président du conseil général s’élève à 2 128 € brut (soit 1 798 € de revenu net disponible, après application des cotisations salariales et de la CSG-CRDS) et celle de maire est de 1 178 € brut, soit 1 084 € après prélèvement de la CSG-CRDS. Sur cette dernière, un prélèvement de 88 € par mois sera appliqué, au titre des cotisations salariales.

S’agissant des prélèvements patronaux :

L’employeur, au sens du droit social (donc la collectivité ou l’EPCI), devra acquitter les cotisations patronales qui ne sont actuellement pas versées dans le cas où l’élu exerce aujourd’hui une activité professionnelle parallèle à son mandat (et n’est donc pas affilié au titre de celui-ci) ou dans le cas où il cumule deux mandats et ne cotise que sur l’un d’eux. Dès lors que le montant total des indemnités dépasse 18 186 € (1/2 PASS en 2012), les cotisations patronales seront prélevées sur l’ensemble des indemnités perçues.

Exemple 5 : cas du maire d’une commune de 3 000 habitants ayant maintenu une activité de professionnel libéral.

Le montant de l’indemnité de maire est de 1 634 € brut. A l’issue de la mesure, les cotisations patronales s’élèveront à 487€.

Dans le cas où l’élu est déjà affilié au régime général au titre de son mandat, les collectivités acquitteront la cotisation d’allocation familiale et celle due au titre des accidents du travail.

Exemple 6 : cas du maire d’une ville de 10 000 habitants sans autre mandat et sans activité professionnelle parallèle.

L’indemnité brute mensuelle est de 2 470 €. Le coût supplémentaire pour l’employeur sera de 133 € d’allocation familiale et de 42 € au titre des ATMP.

b) impacts sociaux 

La mesure permettra de faire bénéficier l'ensemble des élus locaux d'une protection sociale : les élus s’ouvriront des droits à retraite sur les indemnités qu’ils perçoivent (ce qui n’est pas le cas pour la plupart des élus aujourd’hui) et bénéficieront d’une protection au titre des accidents du travail et maladies professionnelles.

S’agissant de l’affiliation à l’assurance vieillesse :

La mesure proposée est sans impact sur la retraite complémentaire et permettra par ailleurs d’ouvrir à l’ensemble des élus affiliés au titre de leurs indemnités de mandat la possibilité d’adhérer volontairement à la retraite par rente.

S’agissant de la retraite de base, l’affiliation de tous les élus permettra, pour ceux dont les indemnités ou le cumul des indemnités est supérieur à ½ PASS, de bénéficier d’un report au compte et de valider systématiquement quatre trimestres d’assurance vieillesse par année, utiles pour le calcul de la durée d’assurance. Ce dispositif sera particulièrement intéressant dans trois cas de figure, qui recouvrent la grande majorité des situations :

- Lorsque l’élu exerce une activité professionnelle à temps partiel, parallèlement au mandat, mais à une quotité inférieure à ce qui est nécessaire pour valider 4 trimestres de retraite par an (par exemple, au régime général, il faut cotiser sur une base d’au moins 800 fois le montant du SMIC horaire pour valider 4 trimestres), il sera certain de valider 4 trimestres par an ;

- Lorsque l’élu est déjà affilié au régime général pour son activité professionnelle, mais cotise en dessous du PASS, les cotisations versées au titre de l’affiliation comme élu viendront améliorer son report au compte, et partant le SAM (salaire annuel moyen) servant au calcul de la pension de base du régime général ;

- Lorsque l’élu est déjà affilié à un autre régime, les cotisations versées au titre de l’affiliation lui permettront de s’ouvrir des droits à pension au régime général.

S’agissant de l’affiliation à l’assurance maladie :

Les élus qui ne sont pas affiliés à l’assurance maladie au titre de leur mandat le sont au titre d’une activité professionnelle annexe, ou en tant qu’ayant-droit d’un assuré, ou, à défaut, dans le cadre de la Couverture maladie universelle. Ils le seront désormais en propre, au titre de leur mandat ce qui apparaît nettement plus adapté que par un dispositif subsidiaire.

La mesure proposée permettra le versement d’indemnités journalières (IJ) par la sécurité sociale au titre de l’activité d’élu dans des cas où de telles indemnités ne sont actuellement pas versées (si l’élu n’est pas affilié).

S’agissant des élus qui perçoivent des IJ au titre de leur activité annexe, le complément de rémunération versé par les collectivités locales afin que le revenu de remplacement soit au moins égal à l’indemnité de fonction, sera par conséquent réduit.

En outre, dans les cas où l’indemnité de fonction est maintenue dans sa totalité (du fait que l’élu ne perçoit aucune IJ), le coût du maintien de l’indemnité sera diminué pour la collectivité si celle-ci prend en compte les IJ versées par la sécurité sociale. Il en résultera une économie estimée à 13 M€ pour l’ensemble des collectivités.

S’agissant de l’affiliation à l’assurance accident du travail – maladies professionnelles :

Actuellement, en cas d’accident du travail survenu dans l’exercice de la fonction d’élu, les collectivités locales acquittent des sommes directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements, afin de rembourser, sur leur budget de fonctionnement, le montant des prestations afférentes à cet accident. Le montant des remboursements est calculé selon les tarifs appliqués en matière d'assurance maladie.

La mesure proposée transfèrera la charge de ces remboursements des finances locales à la sécurité sociale. Il en résultera une économie pour les collectivités, qui est estimée à 7 M€.

Les élus bénéficieront de droits en propre, selon les règles applicables à tous les salariés, notamment en ce qui concerne la prise en charge des accidents survenus à l’occasion des déplacements domicile-travail21.

c) impacts sur l’environnement

Sans objet.

6. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées 

a) impact sur les personnes physiques

Sans objet.

b) impact sur les administrations publiques ou les caisses de sécurité sociale

Impact sur les collectivités territoriales

Les communes de petite taille (communes de moins de 1000 habitants) ne seront pas impactées (les indemnités versées aux élus sont inférieures au seuil d’assujettissement).

Pour les collectivités territoriales concernées, les formalités déclaratives liées à la mise en place de la mesure devraient être relativement simples et ce, d'autant plus qu'il s'agira exactement des mêmes formalités que celles que les collectivités locales remplissent déjà pour les agents non titulaires qu'elles emploient et qui sont également affiliés au régime général de la sécurité sociale.

Impact sur les caisses de sécurité sociale en tant que gestionnaires du régime général

Les effets de la mesure seront gérés par les CPAM (affiliation) et les URSSAF (recouvrement des cotisations).

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

Concernant les élus locaux, les CPAM et les URSSAF seront nécessairement davantage sollicitées mais cet impact devrait pouvoir être absorbé sans difficulté.

Ces régimes devront également assurer l’information des cotisants.

d) impact budgétaire 

La mesure sera gérée avec les moyens disponibles.

e) impact sur l’emploi 

La mesure sera gérée avec les moyens disponibles.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

Un décret simple fixera le taux de la cotisation accidents du travail et maladie professionnelles. Il sera publié au tout début de l’année 2013.

2. Existence de mesures transitoires ?

Non.

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants 

Sans objet.

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Une circulaire sera adressée aux préfets concernant les élus locaux.

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur les indicateurs attachés aux PQE ?

Non.

- si non, des indicateurs sont-ils prévus ?

Les données chiffrées relatives à l’application de cette mesure seront établies par le régime général et l’ACOSS, ainsi que par les régimes de non salariés concernés.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article L. 381-32 actuel

du code de la sécurité sociale

Article L. 381-32 modifié

du code de la sécurité sociale

Les titulaires de mandats locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies aux articles L. 2123-25, L. 2123-26, L. 2123-29, L. 2511-33, L. 3123-20, L. 3123-21, L. 3123-24, L. 4135-20, L. 4135-21, L. 4135-24 et L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales.

Les titulaires de mandats locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies aux articles L. 2123-25, L. 2123-26, L. 2123-29, L. 2511-33, L. 3123-20, L. 3123-21, L. 3123-24, L. 4135-20, L. 4135-21, L. 4135-24 et L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales.

 

Article L. 382-31 nouveau

du code de la sécurité sociale

 

Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution dans lesquelles s'applique le régime général, ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale, sont affiliés au régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques. Leurs indemnités de fonction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale lorsque leur montant total est supérieur à une fraction fixée par décret de la valeur du plafond défini à l’article L. 241-3.

Article L. 412-8 actuel

du code de la sécurité sociale

Article L. 412-8 modifié

du code de la sécurité sociale

Outre les personnes mentionnées à l'article L. 412-2, bénéficient également des dispositions du présent livre, sous réserve des prescriptions spéciales du décret en Conseil d'Etat :

(…)

15°) Les volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L. 130-4 du code du service national.

Les dispositions de l'article L. 434-1 du présent code ne sont pas applicables aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2°.

Un décret précise, en tant que de besoin, les catégories d'élèves, d'étudiants et de stages ainsi que la nature des établissements mentionnés aux a. et b. du 2° ci-dessus.

En ce qui concerne les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article et non assujetties aux assurances sociales en vertu du livre III ainsi que les personnes mentionnées au 13° et les personnes mentionnées au 15°, le décret en Conseil d'Etat et, pour les personnes mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 7°, 9°, 10°, 11°, 12° et 15° des décrets prévus par ceux-ci, déterminent à qui incombent les obligations de l'employeur. Pour les personnes qui ne sont pas rémunérées ou ne reçoivent pas une rémunération normale, ils fixent les bases des cotisations et celles des indemnités.

Outre les personnes mentionnées à l'article L. 412-2, bénéficient également des dispositions du présent livre, sous réserve des prescriptions spéciales du décret en Conseil d'Etat :

(…)

15°) Les volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L. 130-4 du code du service national.

16°) Les titulaires de mandats locaux.

Les dispositions de l'article L. 434-1 du présent code ne sont pas applicables aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2°.

Un décret précise, en tant que de besoin, les catégories d'élèves, d'étudiants et de stages ainsi que la nature des établissements mentionnés aux a. et b. du 2° ci-dessus.

En ce qui concerne les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article et non assujetties aux assurances sociales en vertu du livre III ainsi que les personnes mentionnées au 13° et les personnes mentionnées au 15°, le décret en Conseil d'Etat et, pour les personnes mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 7°, 9°, 10°, 11°, 12° et 15° , 15° et 16° des décrets prévus par ceux-ci, déterminent à qui incombent les obligations de l'employeur. Pour les personnes qui ne sont pas rémunérées ou ne reçoivent pas une rémunération normale, ils fixent les bases des cotisations et celles des indemnités.

Article L. 2123-25-2 actuel

du code général des collectivités territoriales

Article L. 2123-25-2 modifié

du code général des collectivités territoriales

Lorsque les maires et, dans les communes de 20 000 habitants au moins, les adjoints ont cessé d'exercer toute activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale, ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale pour les prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.

Les cotisations des communes et celles de l'élu sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application des dispositions du présent code.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

Lorsque les maires et, dans les communes de 20 000 habitants au moins, les adjoints ont cessé d'exercer toute activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale, ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale pour les prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.

Les élus municipaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale.

Les cotisations des communes et celles de l'élu sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application des dispositions du présent code.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

Article L. 2123-26 actuel

du code général des collectivités territoriales

Article L. 2123-26 modifié

du code général des collectivités territoriales

Les élus visés à l'article L. 2123-25-2 qui, pour la durée de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle et n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.

Les élus visés à l'article L. 2123-25-2 qui, pour la durée de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle et n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.

Article L. 2123-27 actuel

du code général des collectivités territoriales

Article L. 2123-27 modifié

du code général des collectivités territoriales

Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions, autres que ceux qui, en application des dispositions de l'article L. 2123-25-2, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle, peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés.

La constitution de cette rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la commune.

Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation.

Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions, autres que ceux qui, en application des dispositions de l'article L. 2123-25-2, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle, peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés.

La constitution de cette rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la commune.

Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation.

Article L. 2123-29 actuel

du code général des collectivités territoriales

Article L. 2123-29 modifié

du code général des collectivités territoriales

Les cotisations des communes et celles de leurs élus résultant de l'application des articles L.2123-26 à L.2123-28 calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ces derniers en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions.

Les cotisations des élus ont un caractère personnel et obligatoire.

Les cotisations des communes et celles de leurs élus résultant de l'application des articles L.2123-26 L. 2123-27 à L.2123-28 calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ces derniers en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions.

Les cotisations des élus ont un caractère personnel et obligatoire.

Article L. 2321-2 actuel

du code général des collectivités territoriales

Article L. 2321-2 modifié

du code général des collectivités territoriales

Les dépenses obligatoires comprennent notamment :

1° L'entretien de l'hôtel de ville ou, si la commune n'en possède pas, la location d'une maison ou d'une salle pour en tenir lieu ;

2° Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune et les frais de conservation des archives communales et du recueil des actes administratifs du département ;

3° Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20, les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 2123-25-2, les cotisations aux régimes de retraites en application des articles L. 2123-26 à L. 2123-28, les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 ainsi que les frais de formation des élus mentionnés à l'article L. 2123-14 ;

(…)

Les dépenses obligatoires comprennent notamment :

1° L'entretien de l'hôtel de ville ou, si la commune n'en possède pas, la location d'une maison ou d'une salle pour en tenir lieu ;

2° Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune et les frais de conservation des archives communales et du recueil des actes administratifs du département ;

3° Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20, les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 2123-25-2, les cotisations aux régimes de retraites en application des articles L. 2123-26 L. 2123-27 à L. 2123-28, les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 ainsi que les frais de formation des élus mentionnés à l'article L. 2123-14 ;

(…)

Article L. 2573-8 actuel

du code général des collectivités territoriales

Article L. 2573-8 modifié

du code général des collectivités territoriales

I.-Les articles L. 2123-25 à L. 2123-26, L. 2123-28 et L. 2123-29 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.

II.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2123-25-2, les mots : " au régime général de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " à un régime de sécurité sociale établi en Polynésie française ".

III.-Pour l'application de l'article L. 2123-26, les mots : " à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " à un régime d'assurance vieillesse établi en Polynésie française ".

IV.-Pour l'application de l'article L. 2123-29, les mots : " des articles L. 2123-26 à L. 2123-28 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 2123-28 ".

I.-Les articles L. 2123-25 à L. 2123-26, L. 2123-28 et L. 2123-29 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.

II.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2123-25-2, les mots : " au régime général de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " à un régime de sécurité sociale établi en Polynésie française ".

III.-Pour l'application de l'article L. 2123-26, les mots : " à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " à un régime d'assurance vieillesse établi en Polynésie française ".

IV.-Pour l'application de l'article L. 2123-29, les mots : " des articles L. 2123-26 L. 2123-27-à L. 2123-28 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 2123-28 ".

Article L. 3123-20-2 actuel

du code général des collectivités territoriales

Article L. 3123-20-2 modifié

du code général des collectivités territoriales

Lorsque le président du conseil général ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci a cessé d'exercer toute activité professionnelle pour l'exercice de son mandat et ne relève plus, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale, il est affilié au régime général de la sécurité sociale pour les prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.

Les cotisations des départements et celles de l'élu sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application des dispositions du présent code.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

Lorsque le président du conseil général ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci a cessé d'exercer toute activité professionnelle pour l'exercice de son mandat et ne relève plus, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale, il est affilié au régime général de la sécurité sociale pour les prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.

Les membres du conseil général sont affiliés au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale.

Les cotisations des départements et celles de l'élu sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application des dispositions du présent code.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

Article L. 3123-21 actuel

du code général des collectivités territoriales

Article L. 3123-21 modifié

du code général des collectivités territoriales

Les présidents ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil général qui, pour la durée de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle et n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.

Les présidents ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil général qui, pour la durée de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle et n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.

Article L. 3123-22 actuel

du code général des collectivités territoriales

Article L. 3123-22 modifié

du code général des collectivités territoriales

Les membres du conseil général autres que ceux visés à l'article L. 3123-21 peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés.

La constitution de la retraite par rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié au département.

Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation.

Les membres du conseil général autres que ceux visés à l'article L. 3123-21, peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés.

La constitution de la retraite par rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié au département.

Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation.

Article L. 3321-1 actuel

du code général des collectivités territoriales

Article L. 3321-1 modifié

du code général des collectivités territoriales

Sont obligatoires pour le département :

1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel du département ;

2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 3123-15 à L. 3123-18 et aux frais de formation des élus visés à l'article L. 3123-12 ainsi que les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 ;

3° Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 3123-20-2 et les cotisations aux régimes de retraites des élus en application des articles L. 3123-21 à L. 3123-24 ;

Sont obligatoires pour le département :

1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel du département ;

2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 3123-15 à L. 3123-18 et aux frais de formation des élus visés à l'article L. 3123-12 ainsi que les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 ;

3° Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 3123-20-2 et les cotisations aux régimes de retraites des élus en application des articles L. 3123-21 L.3123-22 à L. 3123-24 ;

Article L. 3542-1 actuel

du code général des collectivités territoriales

Article L. 3542-1 modifié

du code général des collectivités territoriales

Ne sont pas obligatoires pour le Département de Mayotte les dépenses mentionnées aux 7°,8°,10° bis,11° et 14° de l'article L. 3321-1.

Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 3123-20-2 et les cotisations au régime de retraite des élus en application de l'article L. 3123-21, mentionnées au 3° de l'article L. 3321-1, s'entendent des cotisations obligatoires pour l'employeur au titre du régime de sécurité sociale applicable à Mayotte.

La participation au service départemental d'incendie et de secours, mentionnée au 12° du même article L. 3321-1, s'entend des dépenses du service d'incendie et de secours et comporte la contribution au financement de la formation dispensée aux officiers de sapeurs-pompiers volontaires par leur établissement public de formation.

Sont également obligatoires pour le Département de Mayotte :

1° Les dépenses dont il a la charge en matière de transports et d'apprentissage à la date de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011 ;

2° Toute dépense liée à l'exercice d'une compétence transférée par l'Etat à compter de la même date.

Ne sont pas obligatoires pour le Département de Mayotte les dépenses mentionnées aux 7°,8°,10° bis,11° et 14° de l'article L. 3321-1.

Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 3123-20-2 et les cotisations au régime de retraite des élus en application de l'article L. 3123-21, mentionnées au 3° de l'article L. 3321-1, s'entendent des cotisations obligatoires pour l'employeur au titre du régime de sécurité sociale applicable à Mayotte.

La participation au service départemental d'incendie et de secours, mentionnée au 12° du même article L. 3321-1, s'entend des dépenses du service d'incendie et de secours et comporte la contribution au financement de la formation dispensée aux officiers de sapeurs-pompiers volontaires par leur établissement public de formation.

Sont également obligatoires pour le Département de Mayotte :

1° Les dépenses dont il a la charge en matière de transports et d'apprentissage à la date de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011 ;

2° Toute dépense liée à l'exercice d'une compétence transférée par l'Etat à compter de la même date.

Article L. 4135-20-2 actuel

du code général des collectivités territoriales

Article L. 4135-20-2 modifié

du code général des collectivités territoriales

Lorsque le président du conseil régional ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci a cessé d'exercer toute activité professionnelle pour l'exercice de son mandat et ne relève plus, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale, il est affilié au régime général de la sécurité sociale pour les prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.

Les cotisations des régions et celles de l'élu sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application des dispositions du présent code.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

Lorsque le président du conseil régional ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci a cessé d'exercer toute activité professionnelle pour l'exercice de son mandat et ne relève plus, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale, il est affilié au régime général de la sécurité sociale pour les prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.

Les membres du conseil régional sont affiliés au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale. 

Les cotisations des régions et celles de l'élu sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application des dispositions du présent code.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

Article L. 4135-21 actuel

du code général des collectivités territoriales

Article L. 4135-21 modifié

du code général des collectivités territoriales

Les présidents ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil régional qui, pour la durée de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle et n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.

Les présidents ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil régional qui, pour la durée de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle et n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.

Article L. 4135-22 actuel

du code général des collectivités territoriales

Article L. 4135-22 modifié

du code général des collectivités territoriales

Les membres du conseil régional autres que ceux visés à l'article L. 4135-21 peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés.

La constitution de la retraite par rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la région.

Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation.

Les membres du conseil régional autres que ceux visés à l'article L. 4135-21, peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés.

La constitution de la retraite par rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la région.

Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation.

Article L. 4135-24 actuel

du code général des collectivités territoriales

Article L. 4135-24 modifié

du code général des collectivités territoriales

Pour l'application des articles L. 4135-21 à L. 4135-23, les cotisations des régions et celles de leurs élus sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ces derniers en application des dispositions de la section 3 du présent chapitre ou de tout autre texte régissant l'indemnisation de leurs fonctions.

Les cotisations des élus ont un caractère personnel et obligatoire.

Pour l'application des articles L. 4135-21 L.4135-22 à L. 4135-23, les cotisations des régions et celles de leurs élus sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ces derniers en application des dispositions de la section 3 du présent chapitre ou de tout autre texte régissant l'indemnisation de leurs fonctions.

Les cotisations des élus ont un caractère personnel et obligatoire.

Article L. 4321-1 actuel

du code général des collectivités territoriales

Article L. 4321-1 modifié

du code général des collectivités territoriales

Sont obligatoires pour la région :

1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel de la région ;

2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 4135-15 à L. 4135-18 et aux frais de formation des élus visés à l'article L. 4135-12 ainsi que les cotisations des régions au fonds institué par l'article L. 1621-2 ;

3° Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 4135-20-2 et aux régimes de retraites des élus en application des articles L. 4135-21 à L. 4135-24 ;

Sont obligatoires pour la région :

1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel de la région ;

2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 4135-15 à L. 4135-18 et aux frais de formation des élus visés à l'article L. 4135-12 ainsi que les cotisations des régions au fonds institué par l'article L. 1621-2 ;

3° Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 4135-20-2 et aux régimes de retraites des élus en application des articles L. 4135-21 L. 4135-22 à L. 4135-24 ;

ARTICLE 18

FIXATION DE LA COTISATION MALADIE DES SALARIES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE PARIS (CCIP) AFFILIES AU REGIME GENERAL AU 1ER JANVIER 2013

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

L’article 28 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit l’intégration au régime général de sécurité sociale du régime spécial d’assurance maladie du personnel de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP) au 1er janvier 2013. Ce transfert achève le processus initié par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, qui avait rendu effectif le transfert au régime général des risques vieillesse et invalidité du régime spécial de la CCIP.

Cette intégration coïncidera avec la date de création de la Chambre de commerce et d’industrie de région Paris Ile-de-France22, à laquelle seront rattachées, outre la CCIP, les chambres de commerce et d’industrie territoriales de l’Essonne et de Seine-et-Marne ainsi que les chambres de commerce et d’industrie départementales des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines23.

Ce transfert ne concernera que les prestations maladie en nature. Les prestations en espèces restent en effet à la charge de l’employeur, les statuts du personnel prévoyant le maintien du salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle.

Par analogie avec les règles appliquées aux personnes relevant du régime général pour les seules prestations en nature (fonction publique d’Etat, ouvriers de l’Etat), le taux de la cotisation due par la Chambre de commerce et d’industrie de région Paris Ile-de-France pour les salariés de la CCIP affiliés au régime général au 1er janvier 2013, actuellement de 5,10 %24, sera porté à 9,70 % au terme d’une période transitoire de montée en charge qui s’achèvera au 31 décembre 2018. Un projet de décret simple, en cours d’élaboration, fixe le calendrier de ce relèvement, selon une progressivité annuelle de 0,7 point.

Les personnels de la CCIP, qui seront affiliés au régime général au 1er janvier 2013, ne supportent plus de cotisation salariale d’assurance maladie depuis le 1er janvier 1998, date à laquelle l’article 5-IV de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 est entré en vigueur (disposition codifiée à l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale). Le maintien de l’absence de cotisation maladie pour ces personnels nécessite, en conséquence, une mesure législative. A défaut d’une telle disposition, omise dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, ces personnels seraient assujettis au taux de cotisation applicable au régime général (0,75 %).

Ces dispositions ne seront applicables qu’aux salariés qui relevaient avant le 1er janvier 2013 du régime spécial de la CCIP : les salariés recrutés à compter de cette date au sein de la Chambre de commerce et d’industrie de région Paris Ile-de-France relèveront du régime général pour la totalité des risques dans les conditions de droit commun.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Mesure proposée : La mesure proposée consiste à maintenir l’absence de cotisation salariale d’assurance maladie pour les personnels de la CCIP affiliés à la CNAMTS au 1er janvier 2013 dans le cadre de l’intégration du régime spécial d’assurance maladie de la CCIP au régime général, par analogie avec les règles appliquées aux personnes relevant du régime général pour les seules prestations en nature (FPE, FPT, FPH, ouvriers de l’Etat…), la cotisation du régime général maladie de 0,75 % étant censée financer les prestations en espèces.

Autres options possibles : Sauf à créer une rupture d’égalité en matière de cotisations entre les personnels relevant du régime général pour les seules prestations en nature, il ne paraît pas possible de faire application du taux de cotisation de 0,75 % aux personnels de la CCIP affiliés au régime général au 1er janvier 2013.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Cette mesure conduit à supprimer une recette pour le régime général. Elle prend place dans la troisième partie de la loi de financement de la sécurité sociale. Elle relève des règles relatives aux cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et aux organismes concourant à leur financement (2° du B du V de l’art. LO 111-3 du CSS).

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS, de l'UNOCAM, le conseil central d'administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant explicitement cette saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi. L’UNCAM a rendu un avis lui aussi retracé à la fin de la présente annexe 10.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence des Etats membres.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

La mesure est compatible avec le droit communautaire.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

La mesure ne fait pas l’objet d’une codification.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Sans objet.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer

Sans objet

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte)

 

Collectivités d’outre-mer

- Saint-Pierre et Miquelon

- Saint-Martin et Saint Barthélémy

- autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2012 (rectificatif)

2013

P

2014

2015

2016

Régime spécial de la CCIP

 

Régime intégré financièrement

Régime général (CNAMTS)

 

0

0

0

0

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

L’impact pour le régime spécial de la CCIP sera nul dès lors qu’il est intégré au régime général à compter du 1er janvier 2013.

Par rapport à la situation actuelle, l’impact pour la CNAMTS sera également nul. La mesure proposée n’induit pas de perte de cotisation pour le régime général puisque la CNAMTS ne perçoit actuellement aucune cotisation au titre des salariés de la CCIP, qui relèvent de leur régime spécial d’assurance maladie. L’absence de disposition aurait en revanche induit un accroissement de cotisations non souhaité (cf. supra) vers le régime général, de l’ordre de 6,5 M€ par an (au titre des cotisations salariale et employeur) au terme de la montée en charge.

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux

a) impacts économiques

L’impact économique sera nul, la mesure retenue ayant seulement pour effet de maintenir le principe d’une absence de cotisation salariale au titre de l’assurance maladie pour les salariés de la CCIP affiliés au régime général au 1er janvier 2013.

b) impacts sociaux 

Sans objet.

c) impacts sur l’environnement

Sans objet.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées 

a) impact sur les personnes physiques

Cette mesure sera neutre pour les salariés de la CCIP, affiliés au régime général au 1er janvier 2013, puisque cette disposition maintient l’absence de cotisation salariale au titre de l’assurance maladie.

b) impact sur les administrations publiques ou les caisses de sécurité sociale

La mesure sera sans impact sur la Chambre de commerce et d’industrie de région Paris Ile-de-France, à laquelle sera rattachée la CCIP au 1er janvier 2013. La CCIP, gestionnaire du régime spécial d’assurance maladie jusqu’au 31 décembre 2012, ne perçoit en effet plus de cotisation salariale depuis le 1er janvier 1998.

Cette mesure n’aura également aucun impact pour la CNAMTS, la mesure retenue ayant seulement pour effet de maintenir le principe d’une absence de cotisation salariale au titre de l’assurance maladie pour les salariés de la CCIP affiliés au régime général au 1er janvier 2013.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

Aucun impact

d) impact budgétaire 

Aucun impact.

e) impact sur l’emploi 

Aucun impact.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

La mesure n’emporte pas de texte d’application, elle est d’application directe.

2. Existence de mesures transitoires ?

La mesure s’applique dès le 1er janvier 2013, date de l’intégration au régime général du régime spécial d’assurance maladie de la CCIP.

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants 

Sans objet.

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Aucune modalité d’information n’est prévue, la mesure étant neutre pour les cotisants au régime spécial de la CCIP, affiliés au régime général au 1er janvier 2013.

5. Suivi de la mise en œuvre 

- la mesure est-elle couverte par un programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur les indicateurs attachés aux PQE ?

Sans objet.

- si non, des indicateurs sont-ils prévus ?

Sans objet.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article 28 actuel

de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012

Article 28 modifié

de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012

I. - A compter du 1er janvier 2013, les salariés et anciens salariés de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et leurs ayants droit qui relevaient antérieurement du régime spécial d'assurance maladie du personnel de cet établissement sont affiliés ou pris en charge par le régime général de sécurité sociale pour les risques maladie, maternité et décès dans le respect des règles du régime général de la sécurité sociale. Il est mis fin à ce régime spécial à compter de cette même date.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du transfert prévu au premier alinéa, notamment les adaptations rendues nécessaires par ce transfert aux règles relatives aux droits à prestations des assurances sociales fixées aux titres Ier à III et VI du livre III du code de la sécurité sociale.

Un décret fixe, pour une période transitoire commençant le 1er janvier 2013 et prenant fin au plus tard le 31 décembre 2018, le taux des cotisations dues chaque année par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France, à raison de l'affiliation au régime général de sécurité sociale des assurés qui relevaient antérieurement du régime spécial d'assurance maladie de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, au régime général de sécurité sociale au titre de ces assurances sociales permettant d'atteindre de manière progressive le taux de cotisation des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime général de sécurité sociale à la charge des employeurs en application des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de la sécurité sociale.

II. - L'affiliation et la prise en charge par le régime général de sécurité sociale des salariés et anciens salariés de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et de leurs ayants droit qui relevaient du régime spécial d'assurance invalidité du personnel de cet établissement, prévues à l'article 70 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, prennent effet au 1er janvier 2013. Il est mis fin à ce régime spécial à la même date.

I. - A compter du 1er janvier 2013, les salariés et anciens salariés de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et leurs ayants droit qui relevaient antérieurement du régime spécial d'assurance maladie du personnel de cet établissement sont affiliés ou pris en charge par le régime général de sécurité sociale pour les risques maladie, maternité et décès, à l’exception des prestations en espèce prévues au 5° de l’article L. 321-1 et à l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, dans le respect des règles du régime général de la sécurité sociale. Toutefois, les dispositions de l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale leur restent applicables. Il est mis fin à ce régime spécial à compter de cette même date.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du transfert prévu au premier alinéa, notamment les adaptations rendues nécessaires par ce transfert aux règles relatives aux droits à prestations des assurances sociales fixées aux titres Ier à III et VI du livre III du code de la sécurité sociale.

Un décret fixe, pour une période transitoire commençant le 1er janvier 2013 et prenant fin au plus tard le 31 décembre 2018, le taux des cotisations dues chaque année par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France, à raison de l'affiliation au régime général de sécurité sociale des assurés qui relevaient antérieurement du régime spécial d'assurance maladie de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, au régime général de sécurité sociale au titre de ces assurances sociales permettant d'atteindre de manière progressive le taux de cotisation des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime général de sécurité sociale à la charge de l’Etat fixé des employeurs en application de l’article L. 712-9 du code de la sécurité sociale des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de la sécurité sociale.

II. - L'affiliation et la prise en charge par le régime général de sécurité sociale des salariés et anciens salariés de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et de leurs ayants droit qui relevaient du régime spécial d'assurance invalidité du personnel de cet établissement, prévues à l'article 70 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, prennent effet au 1er janvier 2013. Il est mis fin à ce régime spécial à la même date.

ARTICLE 18

FIXATION DE LA COTISATION MALADIE DES SALARIES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE PARIS (CCIP) AFFILIES AU REGIME GENERAL AU 1ER JANVIER 2013

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

L’article 28 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit l’intégration au régime général de sécurité sociale du régime spécial d’assurance maladie du personnel de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP) au 1er janvier 2013. Ce transfert achève le processus initié par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, qui avait rendu effectif le transfert au régime général des risques vieillesse et invalidité du régime spécial de la CCIP.

Cette intégration coïncidera avec la date de création de la Chambre de commerce et d’industrie de région Paris Ile-de-France25, à laquelle seront rattachées, outre la CCIP, les chambres de commerce et d’industrie territoriales de l’Essonne et de Seine-et-Marne ainsi que les chambres de commerce et d’industrie départementales des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines26.

Ce transfert ne concernera que les prestations maladie en nature. Les prestations en espèces restent en effet à la charge de l’employeur, les statuts du personnel prévoyant le maintien du salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle.

Par analogie avec les règles appliquées aux personnes relevant du régime général pour les seules prestations en nature (fonction publique d’Etat, ouvriers de l’Etat), le taux de la cotisation due par la Chambre de commerce et d’industrie de région Paris Ile-de-France pour les salariés de la CCIP affiliés au régime général au 1er janvier 2013, actuellement de 5,10 %27, sera porté à 9,70 % au terme d’une période transitoire de montée en charge qui s’achèvera au 31 décembre 2018. Un projet de décret simple, en cours d’élaboration, fixe le calendrier de ce relèvement, selon une progressivité annuelle de 0,7 point.

Les personnels de la CCIP, qui seront affiliés au régime général au 1er janvier 2013, ne supportent plus de cotisation salariale d’assurance maladie depuis le 1er janvier 1998, date à laquelle l’article 5-IV de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 est entré en vigueur (disposition codifiée à l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale). Le maintien de l’absence de cotisation maladie pour ces personnels nécessite, en conséquence, une mesure législative. A défaut d’une telle disposition, omise dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, ces personnels seraient assujettis au taux de cotisation applicable au régime général (0,75 %).

Ces dispositions ne seront applicables qu’aux salariés qui relevaient avant le 1er janvier 2013 du régime spécial de la CCIP : les salariés recrutés à compter de cette date au sein de la Chambre de commerce et d’industrie de région Paris Ile-de-France relèveront du régime général pour la totalité des risques dans les conditions de droit commun.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Mesure proposée : La mesure proposée consiste à maintenir l’absence de cotisation salariale d’assurance maladie pour les personnels de la CCIP affiliés à la CNAMTS au 1er janvier 2013 dans le cadre de l’intégration du régime spécial d’assurance maladie de la CCIP au régime général, par analogie avec les règles appliquées aux personnes relevant du régime général pour les seules prestations en nature (FPE, FPT, FPH, ouvriers de l’Etat…), la cotisation du régime général maladie de 0,75 % étant censée financer les prestations en espèces.

Autres options possibles : Sauf à créer une rupture d’égalité en matière de cotisations entre les personnels relevant du régime général pour les seules prestations en nature, il ne paraît pas possible de faire application du taux de cotisation de 0,75 % aux personnels de la CCIP affiliés au régime général au 1er janvier 2013.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Cette mesure conduit à supprimer une recette pour le régime général. Elle prend place dans la troisième partie de la loi de financement de la sécurité sociale. Elle relève des règles relatives aux cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et aux organismes concourant à leur financement (2° du B du V de l’art. LO 111-3 du CSS).

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS, de l'UNOCAM, le conseil central d'administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant explicitement cette saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi. L’UNCAM a rendu un avis lui aussi retracé à la fin de la présente annexe 10.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence des Etats membres.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

La mesure est compatible avec le droit communautaire.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

La mesure ne fait pas l’objet d’une codification.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Sans objet.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer

Sans objet.

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte)

 

Collectivités d’outre-mer

- Saint-Pierre et Miquelon

- Saint-Martin et Saint Barthélémy

- autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2012 (rectificatif)

2013

P

2014

2015

2016

Régime spécial de la CCIP

 

Régime intégré financièrement

Régime général (CNAMTS)

 

0

0

0

0

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

L’impact pour le régime spécial de la CCIP sera nul dès lors qu’il est intégré au régime général à compter du 1er janvier 2013.

Par rapport à la situation actuelle, l’impact pour la CNAMTS sera également nul. La mesure proposée n’induit pas de perte de cotisation pour le régime général puisque la CNAMTS ne perçoit actuellement aucune cotisation au titre des salariés de la CCIP, qui relèvent de leur régime spécial d’assurance maladie. L’absence de disposition aurait en revanche induit un accroissement de cotisations non souhaité (cf. supra) vers le régime général, de l’ordre de 6,5 M€ par an (au titre des cotisations salariale et employeur) au terme de la montée en charge.

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux

a) impacts économiques

L’impact économique sera nul, la mesure retenue ayant seulement pour effet de maintenir le principe d’une absence de cotisation salariale au titre de l’assurance maladie pour les salariés de la CCIP affiliés au régime général au 1er janvier 2013.

b) impacts sociaux 

Sans objet.

c) impacts sur l’environnement

Sans objet.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées 

a) impact sur les personnes physiques

Cette mesure sera neutre pour les salariés de la CCIP, affiliés au régime général au 1er janvier 2013, puisque cette disposition maintient l’absence de cotisation salariale au titre de l’assurance maladie.

b) impact sur les administrations publiques ou les caisses de sécurité sociale

La mesure sera sans impact sur la Chambre de commerce et d’industrie de région Paris Ile-de-France, à laquelle sera rattachée la CCIP au 1er janvier 2013. La CCIP, gestionnaire du régime spécial d’assurance maladie jusqu’au 31 décembre 2012, ne perçoit en effet plus de cotisation salariale depuis le 1er janvier 1998.

Cette mesure n’aura également aucun impact pour la CNAMTS, la mesure retenue ayant seulement pour effet de maintenir le principe d’une absence de cotisation salariale au titre de l’assurance maladie pour les salariés de la CCIP affiliés au régime général au 1er janvier 2013.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

Aucun impact

d) impact budgétaire 

Aucun impact.

e) impact sur l’emploi 

Aucun impact.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

La mesure n’emporte pas de texte d’application, elle est d’application directe.

2. Existence de mesures transitoires ?

La mesure s’applique dès le 1er janvier 2013, date de l’intégration au régime général du régime spécial d’assurance maladie de la CCIP.

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants 

Sans objet.

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Aucune modalité d’information n’est prévue, la mesure étant neutre pour les cotisants au régime spécial de la CCIP, affiliés au régime général au 1er janvier 2013.

5. Suivi de la mise en œuvre 

- la mesure est-elle couverte par un programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur les indicateurs attachés aux PQE ?

Sans objet.

- si non, des indicateurs sont-ils prévus ?

Sans objet.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article 28 actuel

de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012

Article 28 modifié

de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012

I. - A compter du 1er janvier 2013, les salariés et anciens salariés de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et leurs ayants droit qui relevaient antérieurement du régime spécial d'assurance maladie du personnel de cet établissement sont affiliés ou pris en charge par le régime général de sécurité sociale pour les risques maladie, maternité et décès dans le respect des règles du régime général de la sécurité sociale. Il est mis fin à ce régime spécial à compter de cette même date.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du transfert prévu au premier alinéa, notamment les adaptations rendues nécessaires par ce transfert aux règles relatives aux droits à prestations des assurances sociales fixées aux titres Ier à III et VI du livre III du code de la sécurité sociale.

Un décret fixe, pour une période transitoire commençant le 1er janvier 2013 et prenant fin au plus tard le 31 décembre 2018, le taux des cotisations dues chaque année par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France, à raison de l'affiliation au régime général de sécurité sociale des assurés qui relevaient antérieurement du régime spécial d'assurance maladie de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, au régime général de sécurité sociale au titre de ces assurances sociales permettant d'atteindre de manière progressive le taux de cotisation des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime général de sécurité sociale à la charge des employeurs en application des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de la sécurité sociale.

II. - L'affiliation et la prise en charge par le régime général de sécurité sociale des salariés et anciens salariés de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et de leurs ayants droit qui relevaient du régime spécial d'assurance invalidité du personnel de cet établissement, prévues à l'article 70 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, prennent effet au 1er janvier 2013. Il est mis fin à ce régime spécial à la même date.

I. - A compter du 1er janvier 2013, les salariés et anciens salariés de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et leurs ayants droit qui relevaient antérieurement du régime spécial d'assurance maladie du personnel de cet établissement sont affiliés ou pris en charge par le régime général de sécurité sociale pour les risques maladie, maternité et décès, à l’exception des prestations en espèce prévues au 5° de l’article L. 321-1 et à l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, dans le respect des règles du régime général de la sécurité sociale. Toutefois, les dispositions de l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale leur restent applicables. Il est mis fin à ce régime spécial à compter de cette même date.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du transfert prévu au premier alinéa, notamment les adaptations rendues nécessaires par ce transfert aux règles relatives aux droits à prestations des assurances sociales fixées aux titres Ier à III et VI du livre III du code de la sécurité sociale.

Un décret fixe, pour une période transitoire commençant le 1er janvier 2013 et prenant fin au plus tard le 31 décembre 2018, le taux des cotisations dues chaque année par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France, à raison de l'affiliation au régime général de sécurité sociale des assurés qui relevaient antérieurement du régime spécial d'assurance maladie de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, au régime général de sécurité sociale au titre de ces assurances sociales permettant d'atteindre de manière progressive le taux de cotisation des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime général de sécurité sociale à la charge de l’Etat fixé des employeurs en application de l’article L. 712-9 du code de la sécurité sociale des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de la sécurité sociale.

II. - L'affiliation et la prise en charge par le régime général de sécurité sociale des salariés et anciens salariés de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et de leurs ayants droit qui relevaient du régime spécial d'assurance invalidité du personnel de cet établissement, prévues à l'article 70 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, prennent effet au 1er janvier 2013. Il est mis fin à ce régime spécial à la même date.

ARTICLE 19

RELEVEMENT DE LA BORNE LEGISLATIVE

DU TAUX DE CONTRIBUTION TARIFAIRE D’ACHEMINEMENT (CTA)

SUR LA DISTRIBUTION DU GAZ

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

La contribution tarifaire d’acheminement (CTA) est une imposition de toute nature instituée par la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux industries électriques et gazières (IEG), au profit de la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), dans le cadre de la réforme en 2005 du régime vieillesse des IEG.

Elle sert à financer :

- une partie des droits spécifiques (relatifs aux activités régulées avant l’adossement du régime spécial au régime général à partir du 31 décembre 2004) du régime de retraite des industries électriques et gazières (l’autre partie étant financée directement par les employeurs) ;

- une partie du coût de l’adossement financier de ce régime spécial aux régimes de droit commun en 2005, sous forme notamment de versement d’une soulte annuelle par la CNIEG à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), qui neutralise financièrement l’effet de l’adossement sur le ratio démographique de la CNAVTS.

Le rendement de cette contribution a été pour 2011 de 1,138 Md€, dont 73 % financent les droits spécifiques et 27 % sont reversés au titre de la soulte annuelle due à la CNAVTS.

Elle est constituée de 4 taux, assis sur la part fixe des tarifs de transport et de distribution de l'électricité et du gaz28. Sa charge financière est donc assumée par le consommateur final, particulier comme entreprise. Ces 4 taux sont déterminés, dans la limite de fourchettes fixées par la loi du 9 août 2004, par arrêté interministériel du ministre en charge de la sécurité sociale et du ministre en charge du budget, pris après avis de la commission de régulation de l’énergie, en fonction des besoins de financement prévisionnels des 5 années à venir. Cet arrêté a été pris le 29 décembre 2005.

En 2010, lors de la dernière révision prévue par la loi, le Gouvernement précédent a fait le choix de ne pas revoir ces taux en raison d’un surcroît de financement exceptionnel dans le cadre de la clause de revoyure de l’adossement avec l’AGIRC et l’ARRCO (qui a donné lieu à un reversement de ces organismes à la CNIEG d’un montant d’environ 230 M€). Or, les projections financières établies par la CNIEG montrent que dès 2013 le relèvement des taux est nécessaire pour reconstituer des réserves suffisantes permettant de couvrir l’augmentation des charges29. Ne pas augmenter les taux remettrait en cause l’équilibre financier du régime tel qu’encadré par la loi du 9 août 2004, qui garantit l’autonomie financière du régime et la neutralité financière de l’adossement du régime spécial pour le régime général.

Les augmentations envisagées pour faire face aux besoins de financement des 5 prochaines années se situent à l’intérieur des fourchettes actuelles pour la distribution d’électricité, le transport d’électricité et le transport du gaz (qui passeraient respectivement à 23,65 %, 9,51 % et 5,77 %). En revanche, pour ce qui concerne la distribution du gaz, un élargissement de la fourchette prévue par la loi s’avère nécessaire : il est en effet prévu de relever le taux à 21 %, pour une borne de 20 % actuellement. Il est donc proposé de modifier les bornes pour le seul taux de distribution du gaz.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Mesure proposée :

La mesure consiste à modifier la fourchette législative encadrant les taux de la CTA assise sur les tarifs de distribution du gaz. La fourchette législative pour ce taux étant actuellement de 10 à 20 %, il est proposé de relever celle-ci de 15 à 25 %.

Autres options possibles :

Il pourrait être envisagé d’augmenter les taux sur les trois autres assiettes que la distribution du gaz, dans une proportion supérieure et qui permettrait, d’une part, de ne pas avoir à modifier la borne législative, et d’autre part, de couvrir les besoins de financement pour l’ensemble de la période quinquennale 2013 – 2017. Or, cette solution ne paraît ni envisageable, ni souhaitable, car elle pourrait remettre en cause l’économie générale du système de la CTA, tel qu’il a été validé en 2003 par la Commission européenne, afin qu’il ne constitue pas une aide d’Etat incompatible avec les traités européens.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Cette mesure prend place dans la troisième partie de la loi de financement de la sécurité sociale. Elle relève des règles relatives aux cotisations et contributions des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement (3° du B du V de l’article LO.111-3 du code de la sécurité sociale).

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS, de l'UNOCAM, le conseil central d'administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant explicitement cette saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi. L’UNCAM a rendu un avis lui aussi retracé à la fin de la présente annexe 10.

En outre, et de façon spécifique pour cette mesure, le conseil d’administration de la CNIEG a été saisi en application du I de l’article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence des Etats membres.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

La mesure est compatible avec le droit communautaire : elle respecte l’économie générale du système de la CTA tel qu’il a été validé en 2003 par la Commission européenne afin qu’il ne constitue pas une aide d’Etat incompatible avec les traités européens.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

La mesure ne fait pas l’objet d’une codification.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Sans objet.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer

La CTA est applicable dans le champ d’intervention de la CNIEG soit la métropole, les 5 DOM, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte)

Oui

Collectivités d’outre-mer

- Saint-Pierre et Miquelon

- Saint-Martin et Saint Barthélémy

- autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Oui

Oui

Non

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

La recette supplémentaire de la mesure prévue est estimée à partir des données de la collecte de CTA de 2011.

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2012 (rectificatif)

2013

2014

2015

2016

CNIEG

 

+ 45

+ 46

+ 47

+ 48

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

Plus globalement, l’impact en recette pour le régime de la hausse de l’ensemble des taux fixés par arrêté interministériel, sera d’environ 160,5 M€ en 2012, jusqu’à environ 165 M€ en 2016.

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux

a) impacts économiques

La taxe est acquittée par le consommateur final d’énergie sur la part fixe de son tarif.

Pour une personne seule occupant un logement de 20 m², le surcoût en raison de l’augmentation des 4 taux est estimé à 1,17€ par an, soit 9 centimes par mois, pour un logement exclusivement équipé à l’électricité, et à 0,63€ par an, soit 5 centimes par mois,  pour un logement exclusivement équipé au gaz (pour un montant total annuel de CTA de respectivement 11,83€ et 7,97€).

Pour un foyer de 5 personnes pour une maison de 120m², l’impact sera de 2,45€ annuels, soit 20 centimes par mois, pour un logement exclusivement équipé au gaz (pour un montant total annuel de CTA de 28,72€) ; et de 3,28€ annuels, soit 27 centimes par mois, pour un logement exclusivement équipé à l’électricité (pour un montant total annuel de CTA de 33,24€).

b) impacts sociaux 

Sans objet.

c) impacts sur l’environnement

Sans objet.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées 

a) impact sur les personnes physiques

Aucun impact.

b) impact sur les administrations publiques ou les caisses de sécurité sociale

La mesure permet des ressources supplémentaires au profit de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) pour le financement du régime vieillesse géré par elle.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

Aucun.

d) impact budgétaire 

Aucun.

e) impact sur l’emploi 

Aucun.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

La mesure est d’application directe. Les taux seront ensuite déterminés par arrêté interministériel.

2. Existence de mesures transitoires ?

Aucune mesure transitoire. La mesure s’applique dès le 1er janvier 2013.

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants 

Sans objet.

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Le montant de contribution tarifaire d’acheminement figure dans une ligne distincte sur les factures d’électricité ou de gaz.

5. Suivi de la mise en œuvre 

- la mesure est-elle couverte par un programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur les indicateurs attachés aux PQE ?

Sans objet.

- si non, des indicateurs sont-ils prévus ?

Sans objet.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

V actuel de l’article 18

de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

V modifié de l’article 18

de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

V. - Les taux de la contribution tarifaire sont fixés par les ministres chargés de l'énergie, du budget et de la sécurité sociale, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, en fonction des besoins prévisionnels des cinq prochaines années de la Caisse nationale des industries électriques et gazières pour le financement des charges définies au I au titre respectivement des activités de transport d'électricité, de transport de gaz naturel, de distribution d'électricité et de distribution de gaz naturel. Ils sont compris :

- entre 5 % et 15 % appliqués à l'assiette définie au 1° du III en ce qui concerne les consommateurs raccordés au réseau public de transport d'électricité ou à un réseau public de distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts et entre 15 % et 30 % appliqués à la même assiette en ce qui concerne les autres consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution d'électricité ;

- entre 1 % et 10 % appliqués à la part de l'assiette définie au 2° du III qui concerne l'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel et entre 10 % et 20 % appliqués à la part de cette même assiette qui concerne l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.

V. - Les taux de la contribution tarifaire sont fixés par les ministres chargés de l'énergie, du budget et de la sécurité sociale, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, en fonction des besoins prévisionnels des cinq prochaines années de la Caisse nationale des industries électriques et gazières pour le financement des charges définies au I au titre respectivement des activités de transport d'électricité, de transport de gaz naturel, de distribution d'électricité et de distribution de gaz naturel. Ils sont compris :

- entre 5 % et 15 % appliqués à l'assiette définie au 1° du III en ce qui concerne les consommateurs raccordés au réseau public de transport d'électricité ou à un réseau public de distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts et entre 15 % et 30 % appliqués à la même assiette en ce qui concerne les autres consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution d'électricité ;

- entre 1 % et 10 % appliqués à la part de l'assiette définie au 2° du III qui concerne l'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel et entre 15 % et 25 % appliqués à la part de cette même assiette qui concerne l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.

ARTICLE 20

REGIME SOCIAL DE L’INDEMNITE SPECIFIQUE

VERSEE A L’OCCASION D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMOLOGUEE

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

1.1. Une exemption de l'assiette sociale à plusieurs étages, qui varie en fonction des montants perçus et de la nature de l'indemnité

S'agissant des indemnités de licenciement, des indemnités de mise à la retraite et de celles versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), le régime social applicable depuis l'entrée en vigueur de la LFSS pour 2012 est le suivant :

- aucune cotisation ni aucune contribution sociale (CSG-CRDS) ne sont dues sur la part inférieure au montant conventionnel de l'indemnité ou, en l'absence d'indemnité conventionnelle, sur la part inférieure au montant de l'indemnité légale ;

- la CSG et la CRDS sont prélevées sur la part qui excède ce montant et qui est inférieure à 2 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 62 744 € en 201230. Cette exonération s'applique dans la limite de 50 % de l'indemnité ou de 2 fois le salaire brut annuel (la plus élevée des sommes est retenue) pour les indemnités de mise à la retraite et de licenciement hors PSE ;

- au-delà de 2 PASS, les cotisations et contributions sociales sont dues dans les conditions de droit commun ;

- depuis l'entrée en vigueur de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, ces cotisation et contributions sont en outre dues dans des conditions non dérogatoires, à partir du 1er euro, pour les indemnités dont le montant est supérieur à 10 PASS, soit 373 720 € (contre 30 PASS auparavant).

Ce type d’exonérations n'a pas d'équivalent dans les autres pays, y compris dans ceux réputés pour avoir un marché du travail plus souple.

En effet, ces indemnités sont selon les cas :

- traitées fiscalement (et socialement le cas échéant) comme des salaires, dans les conditions de droit commun (Suède, Allemagne, Etats-Unis),

- exonérées mais dans la limite de plafonds beaucoup plus limités que les plafonds français (35 000 € annuels au Royaume-Uni),

- assujetties à des taux dérogatoires (Italie) qui garantissent une contributivité minimale (première tranche de l'impôt sur le revenu dans ce même pays).

Alors même qu’elles ne sont pas strictement équivalentes aux indemnités précédentes – qui sont, elles, dans la plupart des cas liées à une décision unilatérale de l’employeur, motif qui est employé pour justifier, au nom de l’existence d’un préjudice indemnisé, un mécanisme partiellement dérogatoire – les indemnités spécifiques versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle homologuée bénéficient d'un régime d'exonérations renvoyant à celui des autres indemnités de rupture, sous deux réserves :

- l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2009 sur la modernisation du marché du travail a fixé le montant de l’indemnité minimale pour la rupture conventionnelle au niveau de l’indemnité légale de licenciement. Pour les employeurs qui entrent dans le champ de cet accord (soit ceux du secteur privé, à l'exception des professions libérales, les associations et les employeurs agricoles), l’assujettissement à la CSG et la CRDS se calcule donc simplement par référence au montant des indemnités légales de licenciement ;

- l'indemnité est assujettie au premier euro dans les conditions de droit commun dans le cas où son bénéficiaire peut bénéficier d'une retraite d'un régime légalement obligatoire.

Régime social des indemnités de rupture :

Comme tout mécanisme d’exclusion de l'assiette des cotisations, celui qui est attaché aux indemnités de rupture a pour conséquence que celles-ci ne sont pas uniquement exemptées des cotisations sociales, mais sont aussi sorties de l'assiette des autres prélèvements (retraite complémentaire, chômage, versement transport…) adossés à celles-ci. Parallèlement ces sommes n’ouvrent aucun droit pour les prestations calculées en fonction de la rémunération.

1.2. Depuis la création du dispositif de rupture conventionnelle homologuée en août 2008, le nombre d'indemnités versées à raison de ce type de rupture a fortement augmenté

Entre août 2008 et juin 2012, 914 000 demandes de rupture conventionnelle ont été homologuées (pour 1 033 000 demandes déposées, soit un taux global d'homologation de 88 %31). Si le rythme de progression de ce mode de rupture s'est atténué à compter de 2010, il reste positif, le nombre de ruptures homologuées augmentant de 13 % de 2010 à 2011 et de 22 % entre le premier semestre 2011 et le premier semestre 2012.

Ce succès s’explique par la sécurité juridique associée à la rupture conventionnelle et les gains symboliques et financiers que celle-ci engendre : en comparaison des modes de ruptures donnant lieu à un litige prud’homal, la rupture conventionnelle est d’abord considérée comme ayant un plus faible impact sur la réputation professionnelle du salarié et celle de l’entreprise. Son coût juridique est réduit car elle est conclue sans recourir au juge, « pour  solde de tout compte ». Le régime social dont elle bénéficie est un autre élément expliquant que l’objectif de montée en puissance fixé par le législateur en 2008 ait été réalisé.

Evolution du nombre de rupture conventionnelle (2008-2012*)

Source : DARES, données mensuelles sur les ruptures conventionnelles.

* Estimation pour l'année 2012, chiffres du premier semestre X 2.

Ces chiffres sont à comparer à ceux concernant les autres modes de rupture bénéficiant d'une exemption de l'assiette sociale : 30 500 ruptures pour mises à la retraite en 2010 et 305 000 licenciements cette même année.

Près de 61 % des ruptures conventionnelles sont demandées par l’employeur, selon une récente étude présentée par le Centre d’étude pour l’emploi (CEE)32.

Selon la DARES, la part des ruptures conventionnelles parmi les fins de contrat augmente avec l'âge.

Au second semestre 2010, elle n'est que de 8 % pour les moins de 30 ans et de 15 % pour les 30-54 ans, mais elle est de 16 % pour les personnes âgées de plus de 55 ans et 23 % pour celles de 58 ou 59 ans.

Part des différents motifs de fin de contrat selon l'âge, au dernier semestre connu (S2 2010)

Source : DARES Analyses, juin 2011, n° 046 (chiffres hors fin de période d'essai et départ à la retraite)

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Mesure proposée :

Il est proposé de supprimer l’absence totale de contributions sociales à la charge de l’employeur sur les indemnités de rupture conventionnelle en les assujettissant au forfait social (au taux de 20 %), cette contribution ayant été mise en place pour éviter précisément la situation de tout ou rien en matière d’assujettissement aux cotisations patronales de sécurité sociale.

L’article clarifie en outre la lecture des dispositions propres à la CSG, dans la mesure où celles-ci n’indiquaient pas explicitement que l’assujettissement à la CSG n’est pas conditionné à celui prévu pour l’impôt sur le revenu.

Autre option possible :

Par parallélisme entre le forfait social et la CSG, il aurait pu être envisagé d’assujettir également à la CSG les indemnités de rupture conventionnelle dans leur intégralité. Cette mesure aurait néanmoins affecté directement les salariés devant quitter leur entreprise. Elle n’est pas souhaitable dans la période actuelle.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Cette mesure touchant les recettes prend naturellement place dans la troisième partie de la loi de financement de la sécurité sociale. Elle relève des règles relatives aux cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base (3° du B du V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale).

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS, de l'UNOCAM, le conseil central d'administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant explicitement cette saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi. L’UNCAM a rendu un avis lui aussi retracé à la fin de la présente annexe 10.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

b) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence des Etats membres.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

La mesure est compatible avec le droit communautaire.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

L’article 137-15 du code de la sécurité sociale définissant l’assiette du forfait social est à modifier. Une précision sur le 5e du II de l’article L. 136-2 auquel il renvoie est en outre effectuée.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Sans objet.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte)

Oui, sauf Mayotte

Collectivités d’outre-mer

- Saint-Pierre et Miquelon

- Saint-Martin et Saint Barthélémy

- autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Non

Oui

Non

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

Compte tenu du nombre de ruptures conventionnelles qui pourrait être homologuées en 2013 (qui est estimé à 250 000), du montant moyen de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (7 430 € en 2010) et de l’assiette inférieure à deux fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale, sur laquelle serait prélevé le forfait social (qui est évalué à 1,65 Md€), le rendement attendu de la mesure est de 330 M€.

Le choix est fait, en application des dispositions du III du présent article, de rediriger le produit de cette mesure vers la branche maladie du régime général, sans impact par ailleurs sur l’équilibre financier des autres branches ou fonds déjà bénéficiaires d’une part du produit du forfait social.

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2012 (rectificatif)

2013

P

2014

2015

2016

CNAMTS

 

+ 330

+ 330

+ 330

+ 330

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

Source DSS : d’après les données issues des DADS 2010 (données ACOSS) et DARES (données 2010).

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux 

a) impacts économiques

Le forfait social sera intégralement à la charge de l’entreprise. Si on ne peut exclure que certaines entreprises souhaitent en tenir compte pour la fixation du montant de l’indemnité, les conséquences devraient rester limitées, dans la mesure où les indemnités conventionnelles sont dans un grand nombre de cas proches des minimas imposés par l’ANI et que la négociation se fait généralement sur un montant net.

c) impacts sociaux 

La mesure contraindra les entreprises à internaliser une partie des externalités négatives qui sont engendrées par les licenciements négociés dans le cadre de la rupture conventionnelle. Elles seront davantage incitées à maintenir dans l’emploi les salariés, du fait du renchérissement du coût de la rupture. Les économies associées à ce mode de rupture, en termes de recours au juge prud’homal, voire d’adaptation des organisations de travail, trouveront ainsi une contrepartie.

c) impacts sur l’environnement

Sans objet.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées 

a) impact sur les personnes physiques

Sans objet.

b) impact sur les administrations publiques ou les caisses de sécurité sociale

Le recouvrement sera effectué par les URSSAF et les CGSS.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

Très simple à mettre en œuvre, la mesure telle qu’elle est proposée ne présente aucun impact sur la charge administrative ni sur les systèmes d’information des organismes concernés.

d) impact budgétaire 

La mesure sera gérée avec les moyens disponibles.

e) impact sur l’emploi 

La mesure sera gérée avec les moyens disponibles.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

Aucun texte d’application n’est nécessaire.

2. Existence de mesures transitoires ?

Non.

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants 

Entrée en vigueur à compter des rémunérations versées le 1er janvier 2013.

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Une information auprès des intéressés sera assurée par le réseau des URSSAF et les CGSS.

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur les indicateurs attachés aux PQE ?

Non.

- si non, des indicateurs sont-ils prévus ?

Non.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article 137-15 actuel

du code de la sécurité sociale

Article 137-15 modifié

du code de la sécurité sociale

Les rémunérations ou gains assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et au deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime sont soumis à une contribution à la charge de l'employeur, à l'exception :

1° De ceux assujettis à la contribution prévue à l'article L. 137-13 du présent code ;

2° (Abrogé)

3° Des indemnités exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et du troisième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ;

4° De l'avantage prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme.

Sont également soumises à cette contribution les sommes entrant dans l'assiette définie au premier alinéa du présent article versées aux personnes mentionnées à l'article L. 3312-3 du code du travail.

Sont également soumises à cette contribution les rémunérations visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme.

Sont également soumises à cette contribution les sommes correspondant à la prise en charge par l'employeur de la part salariale des cotisations ou contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 242-1.

Par dérogation au premier alinéa, ne sont pas assujettis à cette contribution les employeurs de moins de dix salariés au titre des contributions versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance.

Les rémunérations ou gains assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et au deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime sont soumis à une contribution à la charge de l'employeur, à l'exception :

1° De ceux assujettis à la contribution prévue à l'article L. 137-13 du présent code ;

2° (Abrogé)

3° Des indemnités de licenciement, de mise à la retraite ainsi que de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi qui sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l’article L. 242-1 du présent code et du troisième alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ; 

4° De l'avantage prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme.

Sont également soumises à cette contribution les sommes entrant dans l'assiette définie au premier alinéa du présent article versées aux personnes mentionnées à l'article L. 3312-3 du code du travail.

Sont également soumises à cette contribution les rémunérations visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme.

Sont également soumises à cette contribution les sommes correspondant à la prise en charge par l'employeur de la part salariale des cotisations ou contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 242-1.

Sont également soumises à cette contribution les indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail, pour leur part exclue de l’assiette des de la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 en application du 5° du II de l’article L. 136-2.

Par dérogation au premier alinéa, ne sont pas assujettis à cette contribution les employeurs de moins de dix salariés au titre des contributions versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance.

Article L. 136-2 actuel

du code de la sécurité sociale

Article L. 136-2 modifié

du code de la sécurité sociale

(…)

II.-Sont inclus dans l'assiette de la contribution :

(…)

5° Les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou, en l'absence de montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction qui excède l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. En tout état de cause, cette fraction ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1. Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le premier euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles versées en cas de cessation forcée des fonctions des personnes visées au 5° bis du présent II. Sont également assujetties toutes sommes versées à l'occasion de la modification du contrat de travail ;

(…)

II.-Sont inclus dans l'assiette de la contribution :

(…)

Indépendamment de leur assujettissement à l’impôt sur le revenu, les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou, en l'absence de montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction qui excède l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. En tout état de cause, cette fraction ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1. Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le premier euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles versées en cas de cessation forcée des fonctions des personnes visées au 5° bis du présent II. Sont également assujetties toutes sommes versées à l'occasion de la modification du contrat de travail ;

Article L.137-16 actuel

du code de la sécurité sociale

Article L.137-16 modifié

du code de la sécurité sociale

(…)

POUR LES RÉMUNÉRATIONS
ou gains soumis à la contribution
au taux de 20 %

Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

5 points

Caisse nationale d'assurance vieillesse

6 points

Fonds mentionné à l'article L. 135-1

9 points

Dont section mentionnée à l'article L. 135-3-1

0,5 point

(…)

POUR LES RÉMUNÉRATIONS
ou gains soumis à la contribution
au taux de 20 %

Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

5 6,1 points

Caisse nationale d'assurance vieillesse

6 5,6 points

Fonds mentionné à l'article L. 135-1

9 8,3 points

Dont section mentionnée à l'article L. 135-3-1

0,5 point

ARTICLE 21

REFORME DES MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA CMU COMPLEMENTAIRE

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

Le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (Fonds CMU) a été institué par la loi du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle afin d’assurer la couverture des dépenses de santé prises en charge dans le cadre de la CMU complémentaire (CMUc).

A rebours de cette ambition initiale, le Fonds CMU, qui bénéficie pour seule ressource de la taxe collectée à un taux de 6,27 % par les organismes complémentaires sur les contrats d’assurance maladie complémentaire, ne couvre en réalité, alors même qu’il affiche dans ses comptes un résultat excédentaire, que partiellement les dépenses engagées par les bénéficiaires de la CMUc.

Cette situation tient notamment à l’absence de revalorisation depuis 2009 du montant forfaitaire sur la base duquel les organismes gestionnaires se voient rembourser des dépenses engagées.

Cette situation est particulièrement problématique pour la CNAMTS qui assure la gestion de près de 80 % des effectifs et affiche un coût moyen annuel par bénéficiaire de 445 euros33, très supérieur à celui enregistré par les autres organismes gestionnaires. Avec un remboursement par le Fonds CMU fixé depuis plusieurs années à 370 euros par bénéficiaire, cette situation conduit, en dépit du mécanisme correcteur de transfert du report à nouveau du Fonds vers la CNAM, à un reste à charge pour cette dernière qui s’accroit (d’environ 260 M€ en 2013 à 510 M€ en 2016, soit 1,6 Md€ en cumulé sur la période), alors même qu’il n’entre pas dans les missions de l’assurance maladie de base d’assurer le financement des dépenses de soins complémentaires.

Ce niveau d’écart entre la participation du Fonds CMU et le coût réel du dispositif, est contraire au souci d’assurer un pilotage efficace de cette dépense publique et d’apprécier correctement par le biais des comptes du fonds les efforts effectivement réalisés pour cette population disposant de faibles ressources.

La mission confiée initialement au Fonds de couvrir les dépenses de santé de la couverture maladie universelle complémentaire n’est ainsi pas respectée et la représentation nationale est privée d’une vision complète de l’effort public engagé en faveur de ce dispositif de solidarité et des moyens d’un pilotage efficace de celui-ci

Afin de rétablir un financement soutenable pour ce dispositif, le Gouvernement a présenté dans le projet de loi de finances pour 2013 des dispositions permettant d’augmenter en même temps que de diversifier les ressources du Fonds. Celui-ci bénéficiera à compter du 1er janvier 2013 du produit de la taxe sur les boissons à sucre ajouté ainsi que du produit de la taxe sur les boissons contenant des édulcorants, lesquelles présentent une complémentarité forte avec les dépenses de soins.

Aussi, il paraît nécessaire :

- d’organiser, en miroir, les modalités d’utilisation de ces nouvelles ressources via la rationalisation des modalités de remboursement par le Fonds CMU des organismes gestionnaires de la CMUc et l’amélioration des règles de contrôle de la dépense faisant intervenir le fonds et les URSSAF ;

- d’assurer l’information régulière du Parlement sur les dépenses prises en charge par le fonds et leur évolution, pour que celui-ci soit à même de vérifier l’adéquation entre ces dépenses et les recettes du fonds et que le régime de base de l’assurance maladie géré par la CNAMTS ne finance pas le régime complémentaire maladie que constitue la CMUc.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Mesure proposée :

La réforme proposée, dont une partie est renvoyée à des dispositions réglementaires, permet de en premier lieu de revaloriser les niveaux de remboursement des organismes gestionnaires – au premier rang desquels la CNAM –, tout en assurant un plus grand contrôle des dépenses des organismes concernés.

ü Le remboursement des organismes gestionnaires de la CMUc demeurera assis, pour tous, sur une base forfaitaire. Le montant du forfait sera désormais fixé sur une base annuelle par décret, soit pour 2013 un montant qui devrait être fixé à 400 €. La loi prévoira une clause d’actualisation au 1er janvier de chaque année sur la base de l’hypothèse d’inflation retenue dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances, afin d’éviter un décrochage entre le forfait et l’évolution des dépenses moyennes ;

ü Afin de compléter le remboursement des dépenses de la CNAM et d’ainsi tenir compte de la situation particulière de celle-ci, le présent article prévoit de compléter à son endroit les versements réalisés par le Fonds CMU sur une base forfaitaire. Plutôt que de retenir l’actuel mécanisme correcteur de transfert de tout ou partie du report à nouveau du fonds (qui revient à transférer en N+1 les excédents du Fonds pour l’année N une fois ceux-ci constatés à la clôture des comptes et passés au bilan), le transfert du Fonds à la CNAM sera majoré dès l’exercice en cours. L’objectif est de ne pas afficher un résultat positif pour le Fonds alors même que la CNAM est sous-financée, ce qui serait peu cohérent. Le résultat prévisionnel du Fonds après remboursements sur une base forfaitaire des organismes gestionnaires sera directement affecté à la CNAM par une opération au compte de résultat, ce qui conduira, tant que cette majoration sera inférieure au reste à charge de la CNAM, à afficher un résultat nul pour le Fonds CMU. De cette façon, les comptes du Fonds traduiront de façon plus sincère la réalité du financement du dispositif.

ü La loi précise par ailleurs, dans un objectif de rationalisation, que les remboursements aux organismes gestionnaires ne peuvent aller au-delà de leurs dépenses réelles. Autrement dit, dans le cas où le forfait est supérieur au coût moyen par bénéficiaire enregistré par chaque organisme, le remboursement est limité aux dépenses réelles. Cette innovation permettra de garantir que les ressources du Fonds CMU sont en totalité orientées pour l’accès à la complémentaire santé des publics les plus modestes, et d’éviter les points de fuite.

ü Les modalités de contrôle et les responsabilités respectives du Fonds CMU et des Urssaf sont en outre précisées. Le Fonds, qui bénéficie d’une expertise de tout premier plan sur ces matières, continuera de pouvoir s’adresser aux organismes gestionnaires pour obtenir en amont toute information ou justificatifs qu’il juge utiles pour la vérification des montants déclarés. Il définira les orientations du contrôle qui sera effectué par les Urssaf selon les modalités et garanties propres au recouvrement des cotisations du régime général.

Par ailleurs, aux fins de l’information du Parlement prévue au 1° du III de l’article LO. 114-4, et pour permettre à celui-ci d’exercer sa fonction de contrôle, le Fonds transmettra au Gouvernement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, l’état des sommes correspondant à la prise en charge pour l’ensemble des organismes gestionnaires des dépenses mentionnées à l’article L. 861-3.

Autres options possibles :

En l’absence des dispositions proposées, la seule affectation au Fonds CMU du produit des taxes sur les boissons à sucre ajouté et contenant des édulcorants n’aurait pas permis une meilleure compensation de la CNAM dès l’année 2013 et aurait par ailleurs conduit à maintenir un schéma insuffisamment lisible du financement global.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Le dispositif proposé a un impact sur les ressources des régimes obligatoires de base d’assurance maladie, et parmi eux surtout de celui géré par la CNAMTS, via le réexamen des modalités de remboursement reçus du Fonds CMU. Dans ces conditions, le présent article trouve ainsi toute sa place dans la troisième partie de la loi de financement de la sécurité sociale en application des dispositions du 1° du B du V de l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale ainsi que du 1° du III de l’article LO. 114-4 du même code.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS, de l'UNOCAM, le conseil central d'administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant explicitement cette saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi. L’UNCAM a rendu un avis lui aussi retracé à la fin de la présente annexe 10.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence des Etats-membres.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Sans objet.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

L’ensemble des dispositions sont intégrées au code de la sécurité sociale.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Sans objet.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte)

Oui

sauf Mayotte

Collectivités d’outre-mer

-Saint-Pierre et Miquelon

-Saint-Martin et Saint Barthélémy

-autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Non

Oui

Non

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en Md€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2012 (rectificatif)

2013

P

2014

2015

2016

CNAMTS

 

+ 0,3 Md€

0,35 Md€+

+0,4 Md€

+0,4 Md€

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

Si l’on tient compte d’un schéma dans lequel l’actuel forfait de remboursement de 370 euros par an par bénéficiaire est revalorisé de 30 euros, pour s’établir en 2013 à 400 euros, et en tenant compte des ressources nouvelles affectées au Fonds CMU dans le projet de loi de finances pour 2013, le Fonds CMU serait en mesure d’effectuer en 2013 un versement complémentaire à la CNAMTS permettant de compenser la totalité de la dépense réelle de la Caisse. Aussi, par rapport à une situation tendancielle marquée par un reste à charge de 263 M€ pour la CNAMTS, ses comptes seraient améliorés d’autant.

En outre, et en application des dispositions transitoires prévues au II du présent article, le résultat prévisionnel du Fonds lui permettrait de reverser en prévision 55 M€ supplémentaires à la CNAM en compensation du reste à charge observé en 2012 et qui s’élève avant mesure à 185 M€. Il s’agit par là de gérer la transition entre l’ancien système marqué par la rétrocession de l’excédent prévisionnel en N+1 et le nouveau système caractérisé par des opérations inscrites dans les comptes de l’exercice concerné.

En tenant compte sur les exercices suivants d’une revalorisation du forfait de +1,75 % chaque année et une évolution de la taxe sur les boissons à sucre ajouté et contenant des édulcorants à hauteur de +2 %, le mécanisme mis en place permet, toutes choses égales par ailleurs, une amélioration allant jusqu’à 0,4 Md€ pour la CNAM à l’horizon 2016.

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux

a) impacts économiques

Sans objet.

b) impacts sociaux 

Sans impact, la mesure étant sans effet sur le dispositif de la CMUc en tant que tel.

c) impacts sur l’environnement

Sans objet.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées 

a) impact sur les personnes physiques

Aucun.

b) Impact sur les administrations publiques ou les caisses de sécurité sociale

La réforme sera gérée par le Fonds CMU et, s’agissant du contrôle également par l’Urssaf de Paris-région parisienne.

c) Impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

Le réaménagement du contrôle basé sur une collaboration du Fonds CMU et de l’Urssaf en charge des opérations relatives à la CMUC permettra une organisation plus efficace.

d) impact budgétaire 

La mesure sera gérée dans le cadre des enveloppes fixées par les conventions d’objectif et de gestion.

e) impact sur l’emploi 

La mesure sera gérée dans le cadre des enveloppes fixées par les conventions d’objectif et de gestion.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

Il conviendra de préciser les dispositions législatives par décret simple d’ici le 1er janvier 2013.

2. Existence de mesures transitoires ?

Non.

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants 

Aucun.

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Sans objet

5. Suivi de la mise en oeuvre

- la mesure est-elle couverte par un programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur les indicateurs attachés aux PQE ?

En application des dispositions législatives nouvelles, le coût total de la couverture maladie universelle complémentaire sera désormais retracé dans le PQE « maladie ».

- si non, des indicateurs sont-ils prévus ?

Sans objet.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article L.862-2 actuel

du code de la sécurité sociale

Article L.862-2 modifié

du code de la sécurité sociale

Les dépenses du fonds sont constituées :

a) Par le versement aux organismes de sécurité sociale, au titre de chaque trimestre, d'un montant égal au produit de la somme prévue au III de l'article L. 862-4 par le nombre de personnes bénéficiant, le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil au titre duquel le versement est effectué, de la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 au titre des dispositions du a de l'article L. 861-4 ;

b) Par les montants des imputations mentionnées au III de l'article L. 862-4 ;

c) Par les frais de gestion administrative du fonds.

Les dépenses du fonds sont constituées :

a) par le remboursement aux organismes gestionnaires mentionnés aux a) et b) de l’article L.861-4 des sommes correspondant à la prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 861-3.

Le remboursement est effectué, dans la limite des sommes mentionnées au précédent alinéa, sur la base d’un forfait annuel par bénéficiaire dont le montant est fixé par décret. Ce forfait est revalorisé au 1er janvier de chaque année du niveau de l’hypothèse d’inflation retenue dans le rapport joint au projet de loi de finances de l'année en application de l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Le remboursement effectué à la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en application du précédent alinéa est majoré, dans la même limite, d’un versement du fonds permettant la prise en compte du niveau plus important des dépenses mentionnées à l’article L. 861-3 du fait des dispositions de l’article L. 861-6.

Le Fonds transmet au Gouvernement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, l’état des sommes correspondant à la prise en charge pour l’ensemble des organismes gestionnaires des dépenses mentionnées à l’article L. 861-3.

Les modalités d’application du présent a) sont précisées par décret.

b) par le remboursement aux organismes gestionnaires mentionnés au b) de l’article L.861-4 du crédit d’impôt mentionné à l’article L. 863-1.  

c) par les frais de gestion administrative du fonds.

Article L.862-3 (version issue du projet de loi de finances pour 2013)

du code de la sécurité sociale actuel

Article L.862-3 modifié

du code de la sécurité sociale

Les recettes du fonds institué à l’article L. 862-1 sont constituées du produit de la taxe mentionnée au I de l’article L. 862-4 et du produit des contributions mentionnées aux articles 520B et 520C du code général des impôts

Tout ou partie du report à nouveau positif du fonds est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Les recettes du fonds institué à l’article L. 862-1 sont constituées du produit de la taxe mentionnée au I de l’article L. 862-4 et du produit des contributions mentionnées aux articles 520B et 520C du code général des impôts

Tout ou partie du report à nouveau positif du fonds est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Article L.862-4 actuel

du code de la sécurité sociale

Article L.862-4 modifié

du code de la sécurité sociale

III. ― Les organismes visés au deuxième alinéa du I perçoivent, par imputation sur le montant de la taxe collectée selon les dispositions du même I et du II, un montant égal, pour chaque organisme, au produit de la somme de 92,50 € par le nombre de personnes bénéficiant, le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil considéré, de la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 au titre du b de l'article L. 861-4. Ils perçoivent également, selon la même procédure, un montant correspondant, pour chaque organisme, au quart du crédit d'impôt afférent aux contrats en vigueur le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil.

III. ―Les modalités des remboursements prévus aux a) et b) de l’article L. 862-2 sont précisées par décret.

Article L.862-5 actuel

du code de la sécurité sociale actuel

Article L.862-5 modifié

du code de la sécurité sociale actuel

La taxe visée aux I et II de l'article L. 862-4 est recouvrée et contrôlée suivant les règles, garanties et sanctions prévues aux I et V de l'article L. 136-5. Le contrôle de l'application par les organismes des dispositions du III de l'article L. 862-4 peut être délégué par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général au fonds institué à l'article L. 862-1.

Les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général reversent les sommes encaissées en application du premier alinéa au fonds mentionné à l'article L. 862-1.

La taxe mentionnée à l’article L. 862-4 est recouvrée et contrôlée suivant les règles, garanties et sanctions prévues aux I et V de l’article L. 136-5. Les orientations en matière de contrôle sont définies par le fonds institué à l’article L. 862-1, au vu notamment des vérifications opérées par celui-ci, en liaison avec les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général concernés. 

Les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général reversent les sommes encaissées en application du premier alinéa au fonds mentionné à l'article L. 862-1.

Article L.862-6 actuel

du code de la sécurité sociale

Article L.862-6 modifié

du code de la sécurité sociale

Lorsque le montant de la taxe collectée en application des I et II de l'article L. 862-4 est inférieur au montant des imputations découlant de l'application du III du même article, les organismes mentionnés au deuxième alinéa du I du même article demandent au fonds le versement de cette différence au plus tard le dernier jour du premier mois du trimestre considéré. Le fonds procède à ce versement au plus tard le dernier jour du mois suivant.

Lorsque le montant de la taxe collectée en application des I et II de l'article L. 862-4 est inférieur au montant des imputations découlant de l'application du III du même article, les organismes mentionnés au deuxième alinéa du I du même article demandent au fonds le versement de cette différence dans des conditions fixées par décret.

Article L.862-7 actuel

du code de la sécurité sociale

Article L.862-7 modifié

du code de la sécurité sociale

Pour l'application des articles L. 862-1 à L. 862-6 :

a) Le fonds est habilité à procéder à tout contrôle sur les dépenses mentionnées aux a et b de l'article L. 862-2 et les imputations opérées en application du III de l'article L. 862-4 ;

[…]

Pour l'application des articles L. 862-1 à L. 862-6 :

a) Le fonds est habilité à procéder à tout contrôle toute vérification relative à l’assiette de la taxe mentionnée à l’article L. 862-4 ou au calcul des demandes de remboursements sur les dépenses mentionnées aux a et b de l'article L. 862-2 et les imputations opérées en application du III de l'article L. 862-4 ;

[…]

ARTICLE 22

MESURES RELATIVES A LA FISCALITE DES TABACS

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

La consommation de tabac est la première cause de mortalité évitable en France. En effet, le tabagisme actif est considéré comme responsable de 90 % des cancers du poumon et de près de 73 000 décès prématurés chaque année (Catherine Hill. La Revue du Praticien, 20 mars 2012) du fait notamment d’infarctus, d’accidents vasculaire cérébraux, de cancers ou de pneumopathies imputables au tabac. Les tendances à l’œuvre pour certaines pathologies sont aujourd’hui particulièrement alarmantes. Ainsi par exemple le cancer du poumon est devenu, récemment, la 2ème cause de mortalité par cancer chez les femmes.

Le dernier baromètre santé INPES de 2010 a montré une cassure dans la tendance à la baisse de la prévalence. En effet, cette dernière a augmenté de 2 points alors qu’elle n’avait cessé de diminuer depuis la loi Evin. Certaines catégories de personnes sensibles se sont avérées particulièrement touchées par ce retournement de tendance. Ainsi, la prévalence a augmenté de 5 points chez les femmes enceintes, de 7 points chez les bénéficiaires de la CMU et de 1 point chez les jeunes.

Au niveau européen, le bilan est là encore très négatif puisque c’est en France que les femmes fument le plus (27 %) et qu’elles fument le plus pendant leurs grossesses (17 %).

Il apparaît donc impératif de mettre en place des outils spécifiques permettant d’infléchir significativement à la baisse l’évolution de la consommation de produits du tabac et la prévalence tabagique.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Mesure proposée :

S’agissant de la simplification et de la clarification de la fiscalité applicable aux tabacs (article 575 et 575 A du code général des impôts (CGI)) :

Pour les cigarettes de la classe de prix de référence, le montant du droit de consommation est calculé en appliquant au prix de vente au détail le taux normal du droit de consommation fixé à 64,25 %.

Pour les cigarettes n'appartenant pas à la classe de prix de référence, le droit de consommation se décompose en une part spécifique et une part proportionnelle. La part spécifique correspond à l'application du taux spécifique à la charge fiscale totale afférente à la classe de prix de référence. La part proportionnelle est égale à la différence entre le montant du droit de consommation applicable à la cigarette de la classe de prix de référence et la part spécifique, rapportée au prix de vente de la cigarette de la classe de prix de référence.

Les autres produits du tabac sont soumis à un droit de consommation proportionnel à leur prix de vente au détail.

Par ailleurs, les minima de perception applicables aux cigarettes, cigares/cigarillos et aux tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes sont fixés respectivement à 183 € les 1 000 unités, à 89 € les 1 000 unités et à 115 € les 1 000 grammes.

S’agissant de l’augmentation du taux normal de droit de consommation pour les cigarettes et le tabac à rouler :

L’outil fiscal vise à promouvoir des hausses régulières et modérées de façon à concilier d’une part les impératifs de santé publique de lutte contre le tabagisme et d’autre part à contenir le développement des achats de tabac en dehors du réseau des buralistes qui exercent pour le compte de l’Etat le monopole de la vente au détail. La hausse des prix vise à faire reculer la prévalence tabagique et non à provoquer un report des achats de tabac vers des sources d’approvisionnement bon marché qui priverait la protection sociale de toute recette. Pour autant, il convient de faire en sorte que les recettes liées à l’augmentation de la valeur du marché du tabac bénéficient en premier lieu à la protection sociale et non aux industriels du tabac.

Autres options possibles :

S’agissant de la hausse des taux applicables, une autre option consistait en l’instauration d’une imposition directe du chiffre d’affaires des industriels du secteur. Outre son impact moins direct sur les volumes consommés, cette option n’aurait toutefois pas permis d’atteindre l’objectif puisqu’une part importante du chiffre d’affaires des fabricants est réalisé hors de France.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Le rendement des accises sur les produits du tabac est affecté en quasi intégralité à la sécurité sociale et majoritairement à l’assurance maladie.

La mesure prend place dans la troisième partie de la loi de financement de la sécurité sociale. Elle relève des règles relatives aux cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement (3° du B du V de l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale) et a en outre un effet sur les recettes estimé à 125 M€ pour 2013.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS, de l'UNOCAM, le conseil central d'administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant explicitement cette saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi. L’UNCAM a rendu un avis lui aussi retracé à la fin de la présente annexe 10.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure est de la seule compétence des Etats membres. 

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

La mesure d’élargissement de la structure de la fiscalité des cigarettes à l’ensemble des produits est compatible avec le droit communautaire au même titre que la cotisation de sécurité sociale sur les boissons alcooliques cf. Affaire C-434/97 arrêt du 24 février 2000.

Dans cette affaire, la Cour de justice motive notamment sa décision par les points suivants :

(…)

18 En outre, compte tenu de la diversité des traditions fiscales des États membres en la matière et du recours fréquent aux impositions indirectes pour la mise en œuvre de politiques non budgétaires, le Conseil a inséré l'article 3, paragraphe 2, dans la directive sur les accises.

19 Cette disposition vise à permettre aux États membres d'établir, en sus de l'accise minimale fixée par la directive sur les structures, d'autres impositions indirectes poursuivant une finalité spécifique, c'est-à-dire un but autre que budgétaire.

20 Outre la nécessité d'une finalité spécifique, l'habilitation ainsi donnée aux États membres exige le respect de certaines règles de taxation. Toutefois, les versions linguistiques divergent à un double titre sur ce point (…)

32 Il convient de relever que cette base d'imposition est conforme à l'économie générale des règles de taxation applicables pour les besoins des accises. Au demeurant, elle n'est pas méconnue de la directive sur les structures. Celle-ci prend, en effet, la quantité comme base d'imposition pour l'accise sur le vin et sur les boissons fermentées autres que le vin et la bière (voir articles 9 et 13 de la directive sur les structures).

Le 2 de l’article premier de la directive 2008/118 relative au régime général d’accise stipule en effet :

« 2. Les États membres peuvent, à des fins spécifiques, prélever des taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise, à condition que ces impositions respectent les règles de taxation communautaires applicables à l'accise ou à la taxe sur la valeur ajoutée pour la détermination de la base d'imposition, le calcul, l'exigibilité et le contrôle de l'impôt, ces règles n'incluant pas les dispositions relatives aux exonérations.»

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Le dispositif requiert la modification des articles 575 et 575 A du code général des impôts.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Sans objet.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer 

Les départements et collectivités d'outre-mer restent hors du champ d'application de ces dispositions. La fiscalité applicable aux tabacs vendus dans les DOM est fixée par l'article 268 du code des douanes.

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte)

Non

Collectivités d’outre-mer

-Saint-Pierre et Miquelon

-Saint-Martin et Saint Barthélémy

-autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Non

Non

Non

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2012 (rectificatif)

2013

R

2014

P

2015

2016

Régime général

Dont

Maladie

Famille

Vieillesse

Autres

 

+ 120

+102

+ 13

+ 5

+ 5

+ 240

+ 209

+ 23

+ 8

+ 10

+ 240

+ 209

+ 23

+ 8

+ 10€

+ 240

+ 209

+ 23

+ 8

+ 10

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

Sur la base des données de consommation 2011, l’impact de la généralisation de la structure de la fiscalité aujourd’hui applicable aux seules cigarettes peut être estimé, en année pleine, à environ 25 M€.

La hausse programmée des taux ferait pression à la hausse sur les prix. Afin de maintenir leur niveau de rémunération sur un paquet de cigarette, les industriels devront augmenter les prix de 6 %. Compte tenu de la baisse des volumes consommés imputable à cette hausse de prix, le rendement des droits de consommation serait supérieur à hauteur d’environ 220 M€ en année pleine. Du fait de l’entrée en vigueur au 1er juillet, l’impact portera sur environ une demi année en 2013 soit 100 M€.

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux

a) impacts économiques

L’élargissement de la structure de la fiscalité applicable aujourd’hui aux seules cigarettes permettra, par le biais de l’effet induit sur la marge des industriels, de différencier davantage les prix pour les autres produits du tabac. Par ailleurs, le rehaussement des droits d’accise programmé au 1er juillet 2013 représente, à prix constant, une diminution de l’ordre de 5 % du chiffre d’affaires hors taxes des industriels. Elle constitue donc un stimulus extrêmement fort pour augmenter les prix.

b) impacts sociaux 

La mesure renforcera la politique de lutte contre la prévalence tabagique et accélérera la diminution de cette dernière dont les effets induits qui est à l’origine de près de 73 000 décès par an.

c) impacts sur l’environnement

Sans objet.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées 

a) impact sur les personnes physiques

Sans objet.

b) impact sur les administrations publiques ou les caisses de sécurité sociale

Sans impact.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

Sans impact.

d) impact budgétaire 

La mesure est gérée avec les moyens disponibles.

e) impact sur l’emploi 

La mesure est gérée avec les moyens disponibles.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

La mesure nécessite la publication d’un arrêté fixant le modèle du formulaire déclaratif.

2. Existence de mesures transitoires ?

Non.

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants 

Aucun délai de mise en œuvre n’est nécessaire. La mesure s’appliquera aux produits mis à la consommation à compter du 1er janvier 2013 et, s’agissant de la hausse de taux, du 1er juillet.

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants 

La direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) assurera l’information des redevables.

5. Suivi de la mise en œuvre 

- la mesure est-elle couverte par un Programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur des indicateurs attachés à ce PQE ?

Non.

- si non, des indicateurs spécifiques sont-ils prévus (qualité de service, efficacité socioéconomique, efficience) ?

Non. Les données déclaratives et de recouvrement permettront de suivre l’évolution du produit de la taxe et l’impact de la mesure proposée.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article 575 actuel

du code général des impôts

Article 575 actuel

du code général des impôts

Les tabacs manufacturés vendus dans les départements de la France continentale et les tabacs ainsi que le papier à rouler les cigarettes qui y sont importés sont soumis à un droit de consommation.

Le droit de consommation sur les cigarettes comporte une part spécifique par unité de produit et une part proportionnelle au prix de détail. Toutefois, pour les cigarettes de la classe de prix de référence, le montant du droit de consommation est déterminé globalement en appliquant le taux normal de ce droit, prévu à l'article 575 A, à leur prix de vente au détail.

La classe de prix de référence correspond au prix moyen pondéré de vente au détail exprimé pour mille cigarettes et arrondi à la demi-dizaine d'euros immédiatement supérieure.

Le prix moyen pondéré de vente au détail est calculé en fonction de la valeur totale de l'ensemble des cigarettes mises à la consommation, basée sur le prix de vente au détail toutes taxes comprises, divisée par la quantité totale de cigarettes mises à la consommation.

Le prix moyen pondéré de vente au détail et la classe de prix de référence sont établis au plus tard le 31 janvier de chaque année, sur la base des données concernant toutes les mises à la consommation effectuées l'année civile précédente, par arrêté du ministre chargé du budget.

La part spécifique est égale à 12 % de la charge fiscale totale afférente aux cigarettes de la classe de prix de référence et comprenant le droit de consommation et la taxe sur la valeur ajoutée.

Pour les cigarettes de la classe de prix de référence, la part proportionnelle est réputée égale à la différence entre le montant total du droit de consommation et la part spécifique définie ci-dessus. Le rapport entre cette part proportionnelle et le prix de vente au détail de ces cigarettes constitue le taux de base.

Pour les autres cigarettes, la part proportionnelle est déterminée en appliquant le taux de base à leur prix de vente au détail.

Le montant du droit de consommation applicable aux cigarettes ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par 1 000 unités, majoré de 10 % pour les cigarettes dont le prix de vente est inférieur à 94 % de la classe de prix de référence.

Les tabacs manufacturés autres que les cigarettes sont soumis à un taux normal applicable à leur prix de vente au détail, sous réserve d'un minimum de perception fixé par mille unités ou par mille grammes.

Lorsque le prix de vente au détail homologué des cigarettes ou des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes est inférieur, respectivement, à 95 % et 97 % du prix moyen de ces produits constaté par le dernier arrêté de prix, le montant des minimums de perception prévu à l'article 575 A peut être relevé par arrêté du ministre chargé du budget, dans la limite de 25 %.

Lorsque la classe de prix de référence est inférieure de plus de 3 % à la moyenne des prix homologués, le pourcentage de 94 % mentionné au sixième alinéa peut être augmenté jusqu'à 110 % au titre de l'année en cours par arrêté du ministre chargé du budget.

Les tabacs manufacturés vendus dans les départements de la France continentale et les tabacs ainsi que le papier à rouler les cigarettes qui y sont importés sont soumis à un droit de consommation.

Le droit de consommation sur les cigarettes comporte une part spécifique par unité de produit et une part proportionnelle au prix de détail. Toutefois, pour les cigarettes de la classe de prix de référence, le montant du droit de consommation est déterminé globalement en appliquant le taux normal de ce droit, prévu à l'article 575 A, à leur prix de vente au détail.

La classe de prix de référence correspond au prix moyen pondéré de vente au détail exprimé pour mille cigarettes et arrondi à la demi-dizaine d'euros immédiatement supérieure.

Le prix moyen pondéré de vente au détail est calculé en fonction de la valeur totale de l'ensemble des cigarettes mises à la consommation, basée sur le prix de vente au détail toutes taxes comprises, divisée par la quantité totale de cigarettes mises à la consommation.

Le prix moyen pondéré de vente au détail et la classe de prix de référence sont établis au plus tard le 31 janvier de chaque année, sur la base des données concernant toutes les mises à la consommation effectuées l'année civile précédente, par arrêté du ministre chargé du budget.

La part spécifique est égale à 12 % de la charge fiscale totale afférente aux cigarettes de la classe de prix de référence et comprenant le droit de consommation et la taxe sur la valeur ajoutée.

Pour les cigarettes de la classe de prix de référence, la part proportionnelle est réputée égale à la différence entre le montant total du droit de consommation et la part spécifique définie ci-dessus. Le rapport entre cette part proportionnelle et le prix de vente au détail de ces cigarettes constitue le taux de base.

Pour les autres cigarettes, la part proportionnelle est déterminée en appliquant le taux de base à leur prix de vente au détail.

Le montant du droit de consommation applicable aux cigarettes ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par 1 000 unités, majoré de 10 % pour les cigarettes dont le prix de vente est inférieur à 94 % de la classe de prix de référence.

Les tabacs manufacturés autres que les cigarettes sont soumis à un taux normal applicable à leur prix de vente au détail, sous réserve d'un minimum de perception fixé par mille unités ou par mille grammes.

Lorsque le prix de vente au détail homologué des cigarettes ou des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes est inférieur, respectivement, à 95 % et 97 % du prix moyen de ces produits constaté par le dernier arrêté de prix, le montant des minimums de perception prévu à l'article 575 A peut être relevé par arrêté du ministre chargé du budget, dans la limite de 25 %.

Lorsque la classe de prix de référence est inférieure de plus de 3 % à la moyenne des prix homologués, le pourcentage de 94 % mentionné au sixième alinéa peut être augmenté jusqu'à 110 % au titre de l'année en cours par arrêté du ministre chargé du budget.

Les tabacs manufacturés vendus au détail ou importés dans les départements de la France continentale sont soumis à un droit de consommation.

Le droit de consommation sur les tabacs comporte une part spécifique par unité de produit ou de poids et une part proportionnelle au prix de vente au détail.

La part proportionnelle résulte de l’application du taux proportionnel au prix de vente au détail. La part spécifique pour mille unités ou mille grammes résulte de l’application du taux spécifique à la classe de prix de référence. Le taux proportionnel est égal à la différence entre le taux normal et le taux spécifique. Le taux normal et le taux spécifique sont définis, par groupe de produits, à l’article 575 A.

La classe de prix de référence d’un groupe de produits correspond au prix moyen pondéré de vente au détail exprimé pour mille unités ou mille grammes et arrondi à la demi-dizaine d'euros immédiatement supérieure.

Le prix moyen pondéré de vente au détail est calculé par groupe de produits en fonction de la valeur totale de l'ensemble des unités mises à la consommation, basée sur le prix de vente au détail toutes taxes comprises, divisée par la quantité totale mise à la consommation.

Le prix moyen pondéré de vente au détail et la classe de prix de référence sont établis pour chaque groupe de produits au plus tard le 31 janvier de chaque année, sur la base des données concernant toutes les mises à la consommation effectuées l'année civile précédente, par arrêté du ministre chargé du budget.

Le montant du droit de consommation applicable à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par 1 000 unités ou 1 000 grammes, majoré de 10 % pour les produits dont le prix de vente est inférieur à 94 % de la classe de prix de référence du groupe considéré. Ce dernier pourcentage est fixé à 84 % pour les cigares et cigarillos.

Lorsque la classe de prix de référence d’un groupe de produits est inférieure de plus de 3 % à la moyenne des prix homologués de ce groupe, les pourcentages de 94 % et 84 % mentionnés au précédent alinéa peuvent être respectivement augmentés jusqu'à 110 % et 100 % au titre de l'année en cours par arrêté du ministre chargé du budget.

Lorsque le prix de vente au détail homologué d’un produit est inférieur à 95 % du prix moyen des produits du même groupe constaté par le dernier arrêté de prix, le montant des minimums de perception prévu à l'article 575 A peut être relevé par arrêté du ministre chargé du budget, dans la limite de 25 %. 

Article 575 A actuel

du code général des impôts

Article 575 A modifié

du code général des impôts

Pour les différents groupes de produits définis à l'article 575, le taux normal est fixé conformément au tableau ci-après :

GROUPE DE PRODUITS

TAUX NORMAL

Cigarettes

64,25 %

Cigares

27,57 %

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

58,57 %

Autres tabacs à fumer

52,42 %

Tabacs à priser

45,57 %

Tabacs à mâcher

32,17 %

Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 183 € pour les cigarettes.

Il est fixé à 115 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, à 60 euros pour les autres tabacs à fumer et à 89 euros pour les cigares.

Pour les différents groupes de produits définis à l'article 575, le taux normal est fixé conformément au tableau ci-après :

GROUPE DE PRODUITS

TAUX NORMAL

Cigarettes

64,25 %

Cigares

27,57 %

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

58,57 %

Autres tabacs à fumer

52,42 %

Tabacs à priser

45,57 %

Tabacs à mâcher

32,17 %

Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 183 € pour les cigarettes.

Il est fixé à 115 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, à 60 euros pour les autres tabacs à fumer et à 89 euros pour les cigares.

Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, les taux de la part proportionnelle et de la part spécifique sont fixés conformément au tableau ci-après :

Groupe de produits

Taux normal

Taux spécifique

Cigarettes

64,25 %

12,5 %

Cigares et cigarillos

28 %

5 %

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

60 %

30 %

Autres tabacs à fumer

55 %

10 %

Tabacs à priser

50 %

0 %

Tabacs à mâcher

35 %

0 %

Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 195 € pour 1 000 cigarettes et à 90 € pour 1 000 cigares ou cigarillos.

Il est fixé par kilogramme à 125 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et à 70 € pour les autres tabacs à fumer.

ARTICLE 23

HAUSSE DE LA FISCALITÉ SUR LES BIERES

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

Aujourd’hui en France, avec 17 % des décès masculins et 6 % des décès féminins qui lui sont attribuables entre 15 et 34 ans, l’alcool reste la seconde cause de mortalité évitable par cancers, après le tabac.

Or, la bière est une boisson alcoolique de consommation courante (elle représente 16 % de l’alcool consommé en France), pour laquelle la fiscalité spécifique ne pèse que marginalement dans la structure de prix, à la différence des spiritueux. Ce niveau, très faible et qui, hors l'indexation très récente sur l'inflation instaurée par la LFSS pour 2008, n'a pas été modifié depuis 15 ans, explique pour partie le prix d'accès très bas à cette boisson, notamment en grande surface où le litre de bière standard est commercialisé généralement à moins de 2 €.

Le maintien d'un tel niveau de prix apparaît peu cohérent compte tenu de la hausse des prix des boissons alcooliques décidée par les pouvoirs publics, pour les spiritueux, dans le cadre de la LFSS pour 2012 afin de réduire la consommation d'alcool notamment chez les jeunes.

Au niveau européen, la France se distingue par le très faible niveau de taxation des bières, comme le démontre le graphique suivant :

On constate que même des pays au sein desquels la bière constitue, beaucoup plus qu'en France, un produit populaire de grande consommation ainsi qu'un marqueur culturel (Royaume-Uni et Irlande par exemple), appliquent une fiscalité spécifique sensiblement plus élevée.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Mesure proposée :

La mesure vise à renchérir le prix des bières par le biais du levier fiscal. Elle augmente le tarif du droit spécifique sur les bières.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Les dispositions du présent article, qui concernent l’assiette et le taux de contributions affectées à la sécurité sociale, prennent place dans la troisième partie de la loi de financement de la sécurité sociale en vertu du 3° du B du V de l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale. Elles auront en outre un effet sur les recettes de ces régimes et relèvent ainsi également du 2° du B du V du même article.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS, de l'UNOCAM, le conseil central d'administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant explicitement cette saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi. L’UNCAM a rendu un avis lui aussi retracé à la fin de la présente annexe 10.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La structure des droits d’accise applicable en France aux boissons alcooliques est conforme à la directive communautaire. La détermination des tarifs relève, dès lors qu’ils respectent les minima, de la seule compétence des Etats membres. 

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

La mesure respecte les dispositions de l’article 110 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Le dispositif requiert de modifier le code général des impôts s’agissant des mesures applicables au droit spécifique sur les bières (article 520 A)

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Non

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer 

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte)

Oui

Collectivités d’outre-mer

- Saint-Pierre et Miquelon

- Saint-Martin et Saint Barthélémy

- autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Non

Oui

Non

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

L’impact financier de l’ensemble de ces mesures a été estimé sur la base des données douanières relatives à l’année 2010 qui permettent d’appréhender avec précision les volumes consommés par catégorie de produit. Le rendement prévisionnel pour 2013 du droit spécifique sur les bières et les boissons non alcoolisées étant estimé, hors la présente mesure, à 366 M€, la fraction du rendement estimé de la mesure (480 M€) qui revient à la CNAM (330 M€) représente 39 % du rendement total du droit mentionné à l’article 520 A du code général des impôts estimé pour 2013.

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2012 (rectificatif)

2013

P

2014

2015

2016

CNAMTS

CCMSA exploitants –vieillesse

 

+330

+150

+330

+150

+330

+150

+330

+150

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux

a) impacts économiques

La mesure se traduira par une augmentation de la charge fiscale hors TVA pesant sur les bières. Pour un volume donné, le niveau de la charge fiscale augmentera d’autant plus que le degré de la boisson est élevé. Ainsi, pour 1 litre de bière à 4,5°, le montant du droit spécifique sera renchéri d’environ 20 centimes. Pour un « demi » (25 cl), l’impact sera de 5 centimes.

L’impact sera d’autant plus important que les bières seront plus fortement alcoolisées.

Inversement, l’impact sera moins fort sur les bières dont le titre alcoométrique est inférieur à 2,8° et pour les bières brassées dans des petites brasseries produisant moins de 200 000 hl par an. Ces bières bénéficient de taux réduits (-50 % pour les bières à moins de 2,8° ou brassées dans des brasseries produisant moins de 10 000 hl par an, -40 % pour les bières brassées dans les brasseries produisant entre 10 000 et 50 000hl par an, -30 % pour les bières brassées dans les brasseries produisant entre 50 000 et 200 000hl par an). Ces réductions sont maintenues.

Le nouveau tarif applicable portera la France du 22ème rang européen au 10ème. Néanmoins, après cette hausse, le tarif applicable en France demeurera substantiellement éloigné de celui applicable dans les pays européens où l’intensité du prélèvement est la plus forte (-90 % par rapport aux Pays-Bas, -70 % par rapport au Royaume-Uni ou à l’Espagne, -50 % par rapport à l’Irlande).

b) impacts sociaux 

L’augmentation du prix de détail des bières, qui jouera à l’identique sur les produits d’entrée de gamme et sur les produits plus onéreux, fera diminuer la consommation de ces boissons, notamment chez les jeunes. Il convient également de noter que cette mesure fait suite à la forte augmentation de la fiscalité sur les spiritueux instaurée par la LFSS pour 2012 qui est de nature à limiter les risques de substitution entre ces produits. La diminution de la consommation de boissons alcoolisées se traduira par une baisse des effets sociaux néfastes dont elles sont la cause (santé, violence et comportements à risque, absentéisme…).

c) impacts sur l’environnement

Sans objet.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées 

a) impact sur les personnes physiques

Aucun.

b) impact sur les administrations publiques ou les caisses de sécurité sociale

Le coût induit par la mesure pour les administrations publiques est extrêmement faible puisque les droits modifiés l’auraient été en l’absence de mesure spécifique du fait de l’indexation des prélèvements.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

La mesure est gérée par les services de la direction générale des douanes et des droits indirects, dont le système d’information devra être adapté en conséquence.

d) impact budgétaire 

La mesure sera mise en œuvre avec les moyens existants.

e) impact sur l’emploi 

La mesure sera mise en œuvre avec les moyens existants.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

La mesure est d’application immédiate et ne nécessite pas de textes règlementaires.

2. Existence de mesures transitoires ?

Non.

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants 

Aucun délai de mise en œuvre n’est nécessaire.

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Les redevables seront informés par les services de la DGDDI.

5. Suivi de la mise en œuvre 

- la mesure est-elle couverte par un Programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur des indicateurs attachés à ce PQE ?

Non.

- si non, des indicateurs spécifiques sont-ils prévus (qualité de service, efficacité socioéconomique, efficience) ?

Les données douanières permettront de suivre l’évolution de la consommation par type de produit et donc de quantifier l’impact de la mesure sur les habitudes de consommation.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article 520 A actuel

du code général des impôts

Article 520 A modifié

du code général des impôts

I. Il est perçu un droit spécifique :

a) Sur les bières, dont le taux, par hectolitre, est fixé à :

1,38 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique n'excède pas 2,8 % vol. ;

2,75 € par degré alcoométrique pour les autres bières ;

Dans les dispositions du présent code relatives aux contributions indirectes, sont compris sous la dénomination de bière, tout produit relevant du code NC 2203 du tarif des douanes ainsi que tout produit contenant un mélange de bière et de boissons non alcooliques relevant du code NC 2206 du tarif des douanes et ayant dans l'un ou l'autre cas un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5 % vol. ;

Par dérogation aux dispositions précédentes, le taux par hectolitre applicable aux bières produites par les petites brasseries indépendantes, dont le titre alcoométrique excède 2,8 % vol., est fixé à :

1,38 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont la production annuelle est inférieure ou égale à 10 000 hectolitres ;

1,64 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont la production annuelle est supérieure à 10 000 hectolitres et inférieure ou égale à 50 000 hectolitres ;

2,07 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont la production annuelle est supérieure à 50 000 hectolitres et inférieure ou égale à 200 000 hectolitres.

Le tarif du droit spécifique est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.

b) Sur les boissons non alcoolisées énumérées ci-après dont le tarif, par hectolitre, est fixé à :

0,54 € pour les eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de source et autres eaux potables, eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées, ainsi que pour les boissons gazéifiées ou non, ne renfermant pas plus de 1,2 % vol. d'alcool, livrées à titre onéreux ou gratuit en fûts, bouteilles ou boîtes, à l'exception des sirops et des jus de fruits et de légumes et des nectars de fruits.

II. Pour les eaux et boissons mentionnées au b du I, le droit est dû par les fabricants, les exploitants de sources, les importateurs et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit sur le marché intérieur, y compris la Corse et les départements d'outre-mer.

Le droit est liquidé lors du dépôt, au service de l'administration dont dépend le redevable, du relevé des quantités livrées au cours du mois précédent. Ce relevé doit être déposé et l'impôt acquitté avant le 25 de chaque mois.

Les expéditions vers un autre Etat membre de la Communauté européenne et les exportations vers un pays tiers sont exonérées du paiement du droit spécifique lorsqu'elles sont réalisées directement et sans intermédiaire par les personnes mentionnées au premier alinéa ou par une société de distribution.

III. Les modalités d'application des dispositions qui précèdent seront, en tant que de besoin, fixées par décret.

I. Il est perçu un droit spécifique :

a) Sur les bières, dont le taux, par hectolitre, est fixé à :

3,60 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique n'excède pas 2,8 % vol. ;

7,20 € par degré alcoométrique pour les autres bières ;

Dans les dispositions du présent code relatives aux contributions indirectes, sont compris sous la dénomination de bière, tout produit relevant du code NC 2203 du tarif des douanes ainsi que tout produit contenant un mélange de bière et de boissons non alcooliques relevant du code NC 2206 du tarif des douanes et ayant dans l'un ou l'autre cas un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5 % vol. ;

Par dérogation aux dispositions précédentes, le taux par hectolitre applicable aux bières produites par les petites brasseries indépendantes, dont le titre alcoométrique excède 2,8 % vol., est fixé à :

3,60 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont la production annuelle est inférieure ou égale à 10 000 hectolitres ;

4,32 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont la production annuelle est supérieure à 10 000 hectolitres et inférieure ou égale à 50 000 hectolitres ;

5,40 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont la production annuelle est supérieure à 50 000 hectolitres et inférieure ou égale à 200 000 hectolitres.

Le tarif du droit spécifique est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.

b) Sur les boissons non alcoolisées énumérées ci-après dont le tarif, par hectolitre, est fixé à :

0,54 € pour les eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de source et autres eaux potables, eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées, ainsi que pour les boissons gazéifiées ou non, ne renfermant pas plus de 1,2 % vol. d'alcool, livrées à titre onéreux ou gratuit en fûts, bouteilles ou boîtes, à l'exception des sirops et des jus de fruits et de légumes et des nectars de fruits.

II. Pour les eaux et boissons mentionnées au b du I, le droit est dû par les fabricants, les exploitants de sources, les importateurs et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit sur le marché intérieur, y compris la Corse et les départements d'outre-mer.

Le droit est liquidé lors du dépôt, au service de l'administration dont dépend le redevable, du relevé des quantités livrées au cours du mois précédent. Ce relevé doit être déposé et l'impôt acquitté avant le 25 de chaque mois.

Les expéditions vers un autre Etat membre de la Communauté européenne et les exportations vers un pays tiers sont exonérées du paiement du droit spécifique lorsqu'elles sont réalisées directement et sans intermédiaire par les personnes mentionnées au premier alinéa ou par une société de distribution.

III. Les modalités d'application des dispositions qui précèdent seront, en tant que de besoin, fixées par décret.

Article L. 241-2 actuel

du code de la sécurité sociale

Article L. 241-2 modifié

du code de la sécurité sociale

Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur :

1° Les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1 du présent code, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;

2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2.

Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.

Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent article.

Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par :

1° Le produit des impôts et taxes mentionnés à l'article L. 131-8, dans les conditions fixées par ce même article ;

2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3 ;

3° Une fraction égale à 5,75 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l'année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires ;

4° La part du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 fixée à l'article L. 137-16 ;

5° Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 ;

6° La part du produit des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 fixée à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 245-16 ;

7° Les taxes perçues au titre des articles 1600-0 N, 1600-0 O, 1600-0 R et 1635 bis AE du code général des impôts et les droits perçus au titre de l'article L. 5321-3 du code de la santé publique ;

8° Une fraction du produit de la taxe mentionnée au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts.

Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur :

1° Les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1 du présent code, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;

2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2.

Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.

Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent article.

Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par :

1° Le produit des impôts et taxes mentionnés à l'article L. 131-8, dans les conditions fixées par ce même article ;

2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3 ;

3° Une fraction égale à 5,75 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l'année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires ;

4° La part du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 fixée à l'article L. 137-16 ;

5° Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 ;

6° La part du produit des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 fixée à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 245-16 ;

7° Les taxes perçues au titre des articles 1600-0 N, 1600-0 O, 1600-0 R et 1635 bis AE du code général des impôts et les droits perçus au titre de l'article L. 5321-3 du code de la santé publique ;

8° Une fraction du produit de la taxe mentionnée au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts.

9° Une fraction égale à 39 % du produit du droit spécifique sur les bières et les boissons non alcoolisées mentionné à l’article 520 A du code général des impôts. 

Article L. 731-3 actuel

du code rural et de la pêche maritime

Article L. 731-3 modifié

du code rural et de la pêche maritime

Le financement des prestations d'assurance vieillesse et veuvage du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, à l'exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l'article L. 731-10, est assuré par :

1° La fraction des cotisations dues par les assujettis affectée au service des prestations d'assurance vieillesse et veuvage des non-salariés agricoles ;

2° Le produit des cotisations de solidarité mentionnées à l'article L. 731-23 ;

2° bis Le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires mentionné à l'article 402 bis du code général des impôts ;

3° Une fraction égale à 56,3 % du produit des droits de consommation sur les alcools mentionnés au I de l'article 403 du code général des impôts ;

4° Le produit du droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels mentionné à l'article 438 du même code ;

4° bis Le produit du droit sur les bières et les boissons non alcoolisées mentionné à l'article 520 A du code général des impôts ;

4° ter Le produit de la cotisation sur les boissons alcooliques instituée à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale ;

[…]

Le financement des prestations d'assurance vieillesse et veuvage du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, à l'exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l'article L. 731-10, est assuré par :

1° La fraction des cotisations dues par les assujettis affectée au service des prestations d'assurance vieillesse et veuvage des non-salariés agricoles ;

2° Le produit des cotisations de solidarité mentionnées à l'article L. 731-23 ;

2° bis Le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires mentionné à l'article 402 bis du code général des impôts ;

3° Une fraction égale à 56,3 % du produit des droits de consommation sur les alcools mentionnés au I de l'article 403 du code général des impôts ;

4° Le produit du droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels mentionné à l'article 438 du même code ;

4° bis Le produit Une fraction égale à 61 % du produit  du droit sur les bières et les boissons non alcoolisées mentionné à l'article 520 A du code général des impôts ;

4° ter Le produit de la cotisation sur les boissons alcooliques instituée à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale ;

[…]

ARTICLE 24

FISCALITE DES PRODUITS DE SANTE :

SIMPLIFICATION ET CORRECTION DES IMPERFECTIONS

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

Il apparaît nécessaire d’adopter des mesures de sécurisation juridique et de simplification des modalités déclaratives et de paiement des prélèvements spécifiques portant sur des produits de santé.

Sur la nécessité de clarifier la rédaction de l’article 1600-0 N du CGI relatif à la taxe sur les premières ventes de médicaments :

L’article 26 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 a modifié le mode de financement de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) devenue Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

La taxe auparavant prévue à l’article L. 5121-17 du code de la santé publique (CSP) perçue par cet établissement a été supprimée et remplacée par la taxe annuelle due lors de la première vente en France de médicaments et produits de santé prévue à l’article 1600-0 N du CGI.

Cette taxe annuelle est due par les personnes assujetties à la taxe sur la valeur (TVA) qui effectuent la première vente en France de médicaments et produits de santé ayant fait l'objet d'un enregistrement, d'une AMM française ou européenne, ou d'une autorisation d'importation parallèle.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 1600-0 N du CGI laisse à penser que le redevable de la taxe peut être le fabricant (façonnier, sous-traitant) en lieu et place de l’exploitant des médicaments et produits de santé.

Cette rédaction impacte également le rendement de la taxe puisque le constat a été fait que la taxation au niveau du sous-traitant concernait une valeur ajoutée moindre (rapport de 1 à 10) qu'au niveau de l'exploitant de l'AMM. Cette rédaction peut également être mise à profit à des fins d’optimisation fiscale grâce à des transferts de produits intragroupe (VA diminuée dans ce cas dans un rapport de 1 à 3).

Ainsi, le rendement projeté de la taxe est sensiblement inférieur aux prévisions : moins de 31 M€ au 31 juillet 2012 contre 40 M€ espérés lors de la création de la taxe, soit près de 25 % de moins qu’attendu.

S’agissant des autorisations préalables de publicité relatives aux DM, aux DMDIV et aux médicaments :

Contrairement aux médicaments à usage humain, les autorisations préalables de publicité relatives aux dispositifs médicaux (DM) et aux dispositifs médicaux in vitro (DMDIV) délivrées par l’ANSM ne donnent pas lieu au versement d’un droit. Par ailleurs, certains termes utilisés dans le code général des impôts apparaissent impropres depuis l’intervention de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament des produits de santé : les publicités pour les médicaments font désormais l’objet d’une demande de visa a priori auprès de l’ANSM et non plus d’un dépôt donnant lieu à contrôle a posteriori.

Sur l’harmonisation des modalités déclaratives et de paiement des contributions pharmaceutiques recouvrées par les URSSAF :

Cinq taxes pharmaceutiques sont recouvrées par les URSSAF de Paris-Région parisienne et du Rhône :

- la taxe sur le chiffre d'affaires (article L 245-6 du CSS) est due par toute entreprise assurant l'exploitation en France, au sens de l'article L 5124-1 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en application des 1er et 2ème alinéas de l'article L 162-17 du code de la sécurité sociale ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités ;

- la taxe sur les ventes en gros (article L 138-1 du CSS) est due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L 5124-1 du code de la santé publique lorsqu'elles vendent en gros des spécialités remboursables auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières. La contribution est assise sur le CAHT réalisé en France auprès de ces pharmacies ;

- la taxe sur les dépenses de promotion des médicaments (article L 245-1 du CSS) est due par les entreprises assurant l'exploitation en France d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 15 M€. L'assiette de la contribution est égale au total des charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance, au titre des rémunérations et frais liés à la publicité des médicaments remboursables, ou agréés à l'usage des collectivités ;

- la taxe sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux (article L 245-5-1 du CSS) est due par les entreprises assurant la fabrication, l'importation ou la distribution en France de dispositifs médicaux à usage individuel, de tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, de produits de santé autres que les médicaments mentionnés à l'article L 162-17 du CSS ou de prestations de services et d'adaptation associées inscrits au titre Ier de la liste prévue à l'article L 165-1. La contribution est assise sur les charges comptabilisées au titre du ou des exercices clos depuis la dernière échéance, au titre des rémunérations de toutes natures et des frais professionnels ainsi que des frais de publicité liés à ces produits et prestations ;

- la clause de sauvegarde (article L138-10 du CSS) est due par les entreprises dont le CAHT réalisé en France, au cours de l'année civile, au titre des médicaments remboursables, par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques et n'ayant pas passé convention avec le CEPS, s'est accru par rapport au CA réalisé l'année précédente, au titre des médicaments remboursables, par l'ensemble de ces mêmes entreprises, d'un pourcentage excédant le taux de progression de l'ONDAM.

Chaque contribution a ses propres règles : assise sur le CA de l'année civile ou sur les charges comptabilisées au cours du ou des derniers exercices clos depuis la dernière échéance, fonctionnement par acompte provisionnel et régularisation avec des dates d'exigibilité différentes.

Les dates de mise en recouvrement des taxes, aujourd’hui complètement différentes d’une taxe à l’autre, compliquent et alourdissent inutilement la charge de gestion, tant pour les entreprises redevables que pour les organismes en charge du recouvrement.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Mesure proposée :

Concernant la taxe sur les premières ventes de médicaments :

Il est proposé de modifier la rédaction de l’article 1600-0 N du CGI relatif à la taxe sur les premières ventes de médicaments en précisant que le redevable de la taxe est l’entreprise assurant l’exploitation en France au sens de l’article L.5124-1 du code de la santé publique des médicaments et des produits et des produits de santé définis au II de l’article 1600-0 N du CGI. Ainsi, les personnes qui interviennent dans le circuit de production (ex. : façonniers, sous-traitant) ou de distribution des médicaments et produits de santé concernés (ex. : grossiste-répartiteur) ne sont pas redevables de la taxe.

S’agissant des autorisations préalables de publicité relatives aux DM, aux DMDIV et aux médicaments :

Il est proposé d’instaurer un droit d’enregistrement pour les demandes d’autorisations préalables formulées auprès de l’ANSM et, d’utiliser les termes d’ « autorisations préalables de publicité » en lieu et place des termes « dépôts de publicité », compte tenu de l’intervention de la loi du 29 décembre 2011. S’agissant des médicaments, il convient d’utiliser les termes « visa de publicité » introduits par la loi du 29 décembre 2011.

Concernant les taxes recouvrées par les URSSAF :

Il est proposé pour ces cinq taxes (taxe sur le chiffre d’affaires, taxe sur les ventes en gros, taxe sur les dépenses de promotion des médicaments, taxe sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux et clause de sauvegarde) d’harmoniser leurs modalités déclaratives et de versement.

Un imprimé déclaratif "unifié" sera élaboré aux fins d'éviter aux entreprises de devoir déclarer plusieurs fois les mêmes données (données administratives). Une date unique de versement provisionnel serait prévue : au plus tard le 1er juin pour la taxe due au titre de l'année N, le versement du solde étant effectué au plus tard le 1er mars de l'année N+1 (accompagné de l'imprimé déclaratif).

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Le produit de ces taxes est affecté au financement de la CNAMTS. A noter qu’une partie du produit des deux taxes « promotion » recouvrées par les URSSAF est également affectée au financement de la Haute autorité de santé.

La mesure prend place dans la 3ème partie de la loi de financement de la sécurité sociale. Elle relève des règles relatives aux cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement (3° du B du V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale) et a en outre, pour la taxe sur les premières ventes de médicaments, un effet sur les recettes estimé à 10 M€ pour 2013 (1° du B du V du même article).

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS, de l'UNOCAM, le conseil central d'administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant explicitement cette saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi. L’UNCAM a rendu un avis lui aussi retracé à la fin de la présente annexe 10.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure est de la seule compétence des Etats membres. 

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

La mesure est compatible avec le droit communautaire.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Concernant la taxe sur les premières ventes de médicaments, le dispositif requiert une modification de l’article 1600-0 N du code général des impôts

S’agissant des autorisations préalables de publicité relatives aux DM et aux DMDIV, l’article 1635 bis AE du code général des impôts est modifié.

Concernant les taxes recouvrées par les URSSAF, les mesures requièrent une modification des articles L. 245-6, L. 138-4, L. 138-12, L. 138-13, L. 245-5-1 A, et L 245-5-5 du code de la sécurité sociale.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Non.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer 

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte)

Oui, sauf Mayotte

Collectivités d’outre-mer

- Saint-Pierre et Miquelon

- Saint-Martin et Saint Barthélémy

- autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Non

Oui

Non

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

L’impact financier de la mesure concernant la taxe sur les premières ventes de médicaments sur les recettes de la CNAMTS a été estimé à 10 M€.

L’instauration d’un droit d’enregistrement pour les autorisations préalables en matière de DM et DMDIV génère des ressources supplémentaires pour la CNAMTS, estimées à 0,7 M€.

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2012 (rectificatif)

2013

P

2014

2015

2016

CNAMTS

 

+10,7

+10,7

+10,7

+10,7

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux

a) impacts économiques

La mesure relative à la taxe sur les premières ventes de médicament en France permettra de corriger la dérive constatée et décrite ci-dessus, à savoir la taxation des fabricants en lieu et place des exploitants. Elle est conforme à la politique de développement de la production industrielle sur le territoire national poursuivie par les pouvoirs publics.

L’instauration d’un droit d’enregistrement pour les autorisations de publicité des DM et DMDIV dégagera un léger surcroit de recettes.

La mesure relative à l’harmonisation des modalités déclaratives et de versement de cinq taxes recouvrées par les URSSAF simplifie la charge administrative induite pour les entreprises ainsi que le processus de recouvrement.

b) impacts sociaux 

Sans objet.

c) impacts sur l’environnement

Sans objet.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées 

a) impact sur les personnes physiques

Sans objet.

b) impact sur les administrations publiques ou les caisses de sécurité sociale

Concernant la taxe sur les premières ventes de médicament, la mesure ne nécessite pas de modification des formulaires déclaratifs.

L’instauration d’un droit d’enregistrement des DM et DMDIV nécessite de compléter la procédure d’autorisation par l’ANSM.

Concernant les cinq taxes recouvrées par les URSSAF, la mesure nécessite une modification des imprimés déclaratifs ainsi que des notices d’accompagnement (appelées « guide pratique »). S’agissant de documents « cerfatisés », une procédure d’homologation du formulaire et de la notice explicative devra être respectée. Le système d’information devra faire l’objet d’une évolution suite à la modification des dates d’exigibilité (gestion des appels des acomptes provisionnels et des régularisations, etc..).

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

L’impact est limité aux adaptations listées au point b).

d) impact budgétaire 

La mesure sera mise en œuvre avec les moyens disponibles.

e) impact sur l’emploi 

La mesure sera mise en œuvre avec les moyens disponibles.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

Concernant la taxe sur les premières ventes de médicament, la mesure ne nécessitera aucun texte règlementaire d’application.

Il en est de même pour l’instauration d’un droit d’enregistrement des DM et DMDIV.

Concernant l’harmonisation des modalités déclaratives et de paiement des taxes recouvrées par les URSSAF, la mesure nécessitera une adaptation des textes règlementaires relatifs aux dates de fourniture des documents déclaratifs :

- article R 245-17 du CSS pour la taxe sur le chiffre d'affaires (article L 245-6 du CSS) ;

- article R 138-1 du CSS pour la taxe sur les ventes en gros (article L 138-1 du CSS) ;

- article R 245-3 du CSS pour la taxe sur les dépenses de promotion des médicaments (article L 245-1 du CSS) et, par renvoi de l'article R 245-16 du CSS pour la taxe sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux (article L 245-5-1 du CSS).

2. Existence de mesures transitoires ?

Non.

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants 

Concernant la taxe sur les premières ventes de médicament, aucun délai de mise en œuvre n’est nécessaire. La mesure entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

Il en est de même pour l’instauration d’un droit d’enregistrement des DM et DMDIV.

Concernant l’harmonisation des modalités déclaratives et de paiement des taxes recouvrées par les URSSAF, l’entrée en vigueur du nouveau dispositif déclaratif est fixée au 1er juin 2013.

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Concernant la taxe sur les premières ventes de médicaments, la DGFIP informera les intéressés.

S’agissant de l’instauration d’un droit d’enregistrement des DM et DMDIV, l’ANSM informera les entreprises concernées.

Concernant l’harmonisation des modalités déclaratives et de paiement des taxes recouvrées par les URSSAF, les redevables seront informés via le portail « urssaf.fr ». L’ACOSS lancera une campagne de communication à destination des entreprises concernées.

5. Suivi de la mise en œuvre 

- la mesure est-elle couverte par un Programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur des indicateurs attachés à ce PQE ?

Concernant la taxe sur les premières ventes de médicaments, la mesure est couverte par l’objectif 2 (veiller à l’équité du prélèvement social) de la partie II du PQE annexé au PLFSS pour 2012.

Concernant l’harmonisation des modalités déclaratives et de paiement des taxes recouvrées par les URSSAF, la mesure est couverte par l’objectif 4 (simplifier les procédures de financement) de la partie II du PQE annexé au PLFSS pour 2012.

- si non, des indicateurs spécifiques sont-ils prévus (qualité de service, efficacité socioéconomique, efficience) ?

Concernant la taxe sur les premières ventes de médicaments, un bilan d’application de la mesure sera produit régulièrement par la DGFIP. L’ANSM tiendra le bilan de l’instauration d’un droit d’enregistrement des DM et DMDIV.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article 1600-0 N actuel

du code général des impôts

Article 1600-0 N modifié

du code général des impôts

I. ― Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 A qui effectuent la première vente en France de médicaments et de produits de santé définis au II du présent article sont soumises à une taxe annuelle perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

II. ― Les médicaments et produits de santé mentionnés au I sont les médicaments et produits de santé ayant fait l'objet d'un enregistrement au sens des articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1 du code de la santé publique, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 au sens de l'article L. 5121-8 du même code, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne au sens du titre II du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004,établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, ou d'une autorisation d'importation parallèle en application de l'article L. 5124-13 du même code.

III. ― L'assiette de la taxe est constituée, pour chaque médicament ou produit de santé mentionné au II, par le montant total hors taxe sur la valeur ajoutée des ventes, quelle que soit la contenance des conditionnements dans lesquels ces médicaments ou produits sont vendus, réalisées au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes des médicaments et produits qui sont exportés hors de l'Union européenne, ainsi que des ventes de médicaments et produits expédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne et des ventes de médicaments orphelins au sens du règlement (CE) n° 1 41/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins.

IV. ― Le montant de la taxe est fixé forfaitairement pour chaque médicament ou produit de santé mentionné au II à :

a) 499 € pour les médicaments ou produits dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 000 € et 76 000 € ;

b) 1 636 € pour les médicaments ou produits dont le chiffre d'affaires est compris entre 76 001 € et 380 000 € ;

c) 2 634 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est compris entre 380 001 € et 760 000 € ;

d) 3 890 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est compris entre 760 001 € et 1 500 000 €;

e) 6 583 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 500 001 € et 5 000 000 € ;

f) 13 166 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est compris entre 5 000 001 € et 10 000 000 € ;

g) 19 749 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 001 € et 15 000 000 € ;

h) 26 332 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est compris entre 15 000 001 € et 30 000 000 € ;

i) 33 913 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est supérieur à 30 000 000 €.

V. ― La première vente en France au sens du I s'entend de la première vente intervenant après fabrication en France ou après introduction en France en provenance de l'étranger de médicaments et produits de santé mentionnés au II.

Le fait générateur de la taxe intervient lors de la première vente de chaque médicament ou produit de santé mentionné au même II. La taxe est exigible lors de la réalisation de ce fait générateur.

I. ― Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 A qui effectuent la première vente en France de médicaments et de produits de santé définis au II du présent article sont soumises à une taxe annuelle perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 256 A qui assurent en France l’exploitation, au sens de l’article L. 5124-1 du code de la santé publique, et la vente de médicaments et de produits de santé mentionnés au II du présent article, sont soumises à une taxe annuelle perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. 

II. ― Les médicaments et produits de santé mentionnés au I sont les médicaments et produits de santé ayant fait l'objet d'un enregistrement au sens des articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1 du code de la santé publique, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 au sens de l'article L. 5121-8 du même code, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne au sens du titre II du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004,établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, ou d'une autorisation d'importation parallèle en application de l'article L. 5124-13 du même code.

III. ― L'assiette de la taxe est constituée, pour chaque médicament ou produit de santé mentionné au II, par le montant total hors taxe sur la valeur ajoutée des ventes, quelle que soit la contenance des conditionnements dans lesquels ces médicaments ou produits sont vendus, réalisées au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes des médicaments et produits qui sont exportés hors de l'Union européenne, ainsi que des ventes de médicaments et produits expédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne et des ventes de médicaments orphelins au sens du règlement (CE) n° 1 41/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins.

IV. ― Le montant de la taxe est fixé forfaitairement pour chaque médicament ou produit de santé mentionné au II à :

a) 499 € pour les médicaments ou produits dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 000 € et 76 000 € ;

b) 1 636 € pour les médicaments ou produits dont le chiffre d'affaires est compris entre 76 001 € et 380 000 € ;

c) 2 634 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est compris entre 380 001 € et 760 000 € ;

d) 3 890 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est compris entre 760 001 € et 1 500 000 €;

e) 6 583 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 500 001 € et 5 000 000 € ;

f) 13 166 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est compris entre 5 000 001 € et 10 000 000 € ;

g) 19 749 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 001 € et 15 000 000 € ;

h) 26 332 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est compris entre 15 000 001 € et 30 000 000 € ;

i) 33 913 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est supérieur à 30 000 000 €.

V. ― La première vente en France au sens du I s'entend de la première vente intervenant après fabrication en France ou après introduction en France en provenance de l'étranger de médicaments et produits de santé mentionnés au II.

Le fait générateur de la taxe intervient lors de la première vente de chaque médicament ou produit de santé mentionné au même II. La taxe est exigible lors de la réalisation de ce fait générateur.

Le fait générateur et l’exigibilité de la taxe interviennent lors de la vente de chaque médicament ou produit de santé mentionné au II.

Article 1635 bis AE actuel

du code général des impôts

Article 1635 bis AE modifié

du code général des impôts

I. ― Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le dépôt auprès de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique de chaque :

1° Demande d'enregistrement mentionnée aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14 du même code, de chaque demande de renouvellement ou de modification de cet enregistrement ;

2° Demande d'enregistrement mentionnée à l'article L. 5121-14-1 du même code, de chaque demande de renouvellement ou de modification de cet enregistrement ;

3° Demande d'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 du même code ou de chaque demande de renouvellement ou de chaque demande ou notification de modification de cette autorisation ;

4° Demande de reconnaissance par au moins un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'une autorisation de mise sur le marché, délivrée par le directeur général de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1, mentionnée à l'article L. 5121-8 du même code ou de chaque demande de modification de cette autorisation ;

5° Demande d'autorisation d'importation parallèle conformément à l'article L. 5124-13 du même code et de chaque demande de modification ou de renouvellement de cette autorisation ;

6° Demande de visa ou de renouvellement de visa de publicité mentionné aux articles L. 5122-8 et L. 5122-14 du même code ;

7° Dépôt de publicité mentionné aux articles L. 5122-9 et L. 5122-14 du même code.

II. ― Le montant du droit dû à raison des dépôts mentionnés au I est fixé par décret dans la limite maximale de :

a) 7 600 € pour les demandes mentionnées au 1° du I ;

b) 21 000 € pour les demandes mentionnées au 2° du I ;

c) 50 000 € pour les demandes mentionnées aux 3° à 5° du I ;

d) 1 200 € pour les demandes mentionnées aux 6° et 7° du I.

III. ― Le versement du droit est accompagné d'une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration. Le droit est recouvré et contrôlé selon les mêmes garanties et sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement. Il est donné quittance de son versement. A défaut de production de la quittance à l'appui de son dépôt à l'agence ou en cas de versement d'un montant insuffisant, le dossier de la demande est réputé incomplet et la publicité mentionnée au 7° du I est réputée non déposée.

Lorsque le dossier d'une demande mentionnée au I est complet ou que la publicité mentionnée au 7° du même I est déposée, le droit versé n'est restituable qu'à concurrence de la fraction de son montant dont l'agence a antérieurement constaté l'insuffisance de versement.

I. ― Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le dépôt auprès de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique de chaque :

1° Demande d'enregistrement mentionnée aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14 du même code, de chaque demande de renouvellement ou de modification de cet enregistrement ;

2° Demande d'enregistrement mentionnée à l'article L. 5121-14-1 du même code, de chaque demande de renouvellement ou de modification de cet enregistrement ;

3° Demande d'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 du même code ou de chaque demande de renouvellement ou de chaque demande ou notification de modification de cette autorisation ;

4° Demande de reconnaissance par au moins un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'une autorisation de mise sur le marché, délivrée par le directeur général de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1, mentionnée à l'article L. 5121-8 du même code ou de chaque demande de modification de cette autorisation ;

5° Demande d'autorisation d'importation parallèle conformément à l'article L. 5124-13 du même code et de chaque demande de modification ou de renouvellement de cette autorisation ;

Demande de visa ou de renouvellement de visa de publicité mentionné aux articles L. 5122-8 et L. 5122-14 du même code ;

Demande de visa ou de renouvellement de visa de publicité, mentionné aux articles
L. 5122-8, L. 5122-9 et L. 5122-14 du même code
 ;

7° Dépôt de publicité mentionné aux articles L. 5122-9 et L. 5122-14 du même code.

7° Demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation de publicité, mentionnée aux articles L. 5213-4 et L. 5223-3 du même code. 

II. ― Le montant du droit dû à raison des dépôts mentionnés au I est fixé par décret dans la limite maximale de :

a) 7 600 € pour les demandes mentionnées au 1° du I ;

b) 21 000 € pour les demandes mentionnées au 2° du I ;

c) 50 000 € pour les demandes mentionnées aux 3° à 5° du I ;

d) 1 200 € pour les demandes mentionnées aux 6°, 7° et 8° du I.

III. ― Le versement du droit est accompagné d'une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration. Le droit est recouvré et contrôlé selon les mêmes garanties et sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement. Il est donné quittance de son versement. A défaut de production de la quittance à l'appui de son dépôt à l'agence ou en cas de versement d'un montant insuffisant, le dossier de la demande est réputé incomplet et la publicité mentionnée au 7° du I est réputée non déposée.

Lorsque le dossier d'une demande mentionnée au I est complet ou que la publicité mentionnée au 7° du même I est déposée, le droit versé n'est restituable qu'à concurrence de la fraction de son montant dont l'agence a antérieurement constaté l'insuffisance de versement.

Article L. 245-6 actuel

du code de la sécurité sociale

Article L. 245-6 modifié

du code de la sécurité sociale

La contribution est versée de manière provisionnelle le 15 avril de l'année au titre de laquelle elle est due, pour un montant correspondant à 95 % du produit du chiffre d'affaires défini au deuxième alinéa et réalisé au cours de l'année civile précédente par le taux défini au troisième alinéa. Une régularisation intervient au 15 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.

La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de l’année au titre de laquelle elle est due pour un montant correspondant à 95 % du produit du chiffre d'affaires défini au deuxième alinéa et réalisé au cours de l'année civile précédente par le taux défini au troisième alinéa. Une régularisation intervient au 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.

Article L. 138-4 actuel

du code de la sécurité sociale

Article L. 138-4 modifié

du code de la sécurité sociale

La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er septembre de chaque année, pour un montant correspondant à 80 % de la contribution due au titre de l'année civile précédente. Une régularisation annuelle intervient au 31 mars de l'année suivante, sur la base du chiffre d'affaires réalisé pendant l'année civile et déclaré le 15 février de l'année suivante

La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 80 % de la contribution due au titre de l'année civile précédente. Une régularisation annuelle intervient au 1er mars de l'année suivante, sur la base du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile et déclaré le 15 février de l'année suivante

Article L. 138-12 actuel

du code de la sécurité sociale

Article L. 138-12 modifié

du code de la sécurité sociale

La fraction de la part de la contribution prévue au a de l'article L. 138-11, mise à la charge de chaque entreprise redevable, est égale au rapport entre son chiffre d'affaires, défini à l'article L. 138-10, et le montant total du chiffre d'affaires, défini à l'article L. 138-10, déclaré par l'ensemble des entreprises redevables, multiplié par le montant total de ladite part.

La fraction de la part de la contribution visée au b de l'article L. 138-11, mise à la charge de chaque entreprise redevable, est égale au rapport entre la progression de son chiffre d'affaires et la somme des progressions de chiffres d'affaires supérieures au taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, déclarées par l'ensemble des entreprises redevables, multiplié par le montant total de ladite part.

La fraction de la part de la contribution visée au c de l'article L. 138-11, mise à la charge de chaque entreprise redevable, est égale au rapport entre le montant versé par l'entreprise en application de l'article L. 245-1 et le montant total de la contribution versée au même titre par l'ensemble des entreprises redevables de la contribution prévue à l'article L. 138-10 à l'échéance du 1er décembre de l'année au titre de laquelle la contribution visée à l'article L. 138-10 est due, multiplié par le montant total de ladite part.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe les éléments nécessaires au calcul des parts de contribution susmentionnées.

Le montant de la contribution ne peut excéder, pour chaque entreprise assujettie, 10 % du chiffre d'affaires hors taxes défini à l'article L. 138-10.

Les entreprises exonérées de la contribution versée en application de l'article L. 245-1 sont exonérées de la fraction de la part de contribution visée au c de l'article L. 138-11.

La fraction de la part de la contribution prévue au a de l'article L. 138-11, mise à la charge de chaque entreprise redevable, est égale au rapport entre son chiffre d'affaires, défini à l'article L. 138-10, et le montant total du chiffre d'affaires, défini à l'article L. 138-10, déclaré par l'ensemble des entreprises redevables, multiplié par le montant total de ladite part.

La fraction de la part de la contribution visée au b de l'article L. 138-11, mise à la charge de chaque entreprise redevable, est égale au rapport entre la progression de son chiffre d'affaires et la somme des progressions de chiffres d'affaires supérieures au taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, déclarées par l'ensemble des entreprises redevables, multiplié par le montant total de ladite part.

La fraction de la part de la contribution visée au c de l'article L. 138-11, mise à la charge de chaque entreprise redevable, est égale au rapport entre le montant versé par l'entreprise en application de l'article L. 245-1 et le montant total de la contribution versée au même titre par l'ensemble des entreprises redevables de la contribution prévue à l'article L. 138-10 à l'échéance du 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle la contribution visée à l'article L. 138-10 est due, multiplié par le montant total de ladite part.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe les éléments nécessaires au calcul des parts de contribution susmentionnées.

Le montant de la contribution ne peut excéder, pour chaque entreprise assujettie, 10 % du chiffre d'affaires hors taxes défini à l'article L. 138-10.

Les entreprises exonérées de la contribution versée en application de l'article L. 245-1 sont exonérées de la fraction de la part de contribution visée au c de l'article L. 138-11.

Article L. 138-13 actuel

du code de la sécurité sociale

Article L. 138-12 modifié

du code de la sécurité sociale

Les parts de la contribution mentionnées au a et au b de l'article L. 138-11 font l'objet d'un versement au plus tard le 30 juin suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution est due.

La part de la contribution mentionnée au c de l'article L. 138-11 fait l'objet d'un versement provisionnel au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due. Ce versement provisionnel est assis sur les sommes versées par les entreprises redevables, en application de l'article L. 245-1, le 1er décembre de l'année au titre de laquelle la contribution est due. Ce montant est régularisé le 30 juin de l'année suivant l'année au cours de laquelle est effectué le versement provisionnel. Cette régularisation est établie sur la base des sommes versées par les entreprises redevables, en application de l'article L. 245-1, le 1er décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.

Les parts de la contribution mentionnées au a et au b de l'article L. 138-11 font l'objet d'un versement au plus tard le 1er juin suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution est due.

La part de la contribution mentionnée au c de l'article L. 138-11 fait l'objet d'un versement provisionnel au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due. Ce versement provisionnel est assis sur les sommes versées par les entreprises redevables, en application de l'article L. 245-1, le 1er décembre de l'année au titre de laquelle la contribution est due. Ce montant est régularisé le 30 juin de l'année suivant l'année au cours de laquelle est effectué le versement provisionnel. Cette régularisation est établie sur la base des sommes versées par les entreprises redevables, en application de l'article L. 245-1, le 1er décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.

La part de la contribution mentionnée au c de l'article L. 138-11 fait l'objet d'un versement provisionnel au plus tard le 1er juin de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due. Ce versement provisionnel est assis sur les sommes versées par les entreprises redevables, en application de l'article L. 245-1, le 1er mars précédent. Ce montant est régularisé le 1er juin de l'année suivant l'année au cours de laquelle est effectué le versement provisionnel. Cette régularisation est établie sur la base des sommes versées par les entreprises redevables, en application de l'article L. 245-1, le 1er mars précédant cette date.

Article L. 245-5-1 A actuel

du code de la sécurité sociale

Article L. 245-5-1 A modifié

du code de la sécurité sociale

La contribution est versée pour moitié au plus tard le 1er juin de chaque année et, pour le solde, au plus tard le 1er décembre de chaque année.

La contribution est versée pour moitié au plus tard le 1er juin de chaque année et, pour le solde, au plus tard le 1er mars de l'année suivante.

Article L. 245-5-5 actuel

du code de la Sécurité sociale

Article L. 245-5-5 modifié

du code de la Sécurité sociale

La contribution est versée pour moitié au plus tard le 1er juin de chaque année et, pour le solde, au plus tard le 1er décembre de chaque année.

La contribution est versée pour moitié au plus tard le 1er juin de chaque année et, pour le solde, au plus tard le 1er mars de l'année suivante.

ARTICLE 25

FIXATION DU TAUX K DE LA CLAUSE DE SAUVEGARDE POUR 2013

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a institué une contribution à la charge des entreprises exploitant des médicaments remboursables (article L. 138-10 et suivants du code de la sécurité sociale), représentant leur participation à la régulation des dépenses de l’assurance maladie.

Les entreprises sont exonérées de ce dispositif quand elles signent une convention avec le Comité économique des produits de santé (CEPS). Elles doivent alors accepter certaines baisses de prix et payer des remises quantitatives - remises conventionnelles dites « par agrégats » - qui sont globalement égales au montant théorique de la clause de sauvegarde.

L’assiette de la contribution est toujours collective. Elle consiste en la part du chiffre d’affaires des médicaments remboursables en ville de l’ensemble des entreprises du secteur qui dépasse un certain seuil déterminé en appliquant le taux de croissance cible, taux K, au chiffre d’affaires de l’année précédente. Sont exonérés les médicaments orphelins, à l’exception de ceux dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 30 M€.

La contribution concerne le chiffre d’affaire des médicaments remboursés en ville ou rétrocédables (depuis 2005) par les établissements hospitaliers. Depuis 2010, le périmètre de la régulation est étendu à tous les produits utilisés à l'hôpital (hors GHS), impliquant ainsi une extension aux médicaments de la liste en sus.

Le taux K était fixé à 1 % de 2005 à 2007 puis à 1,4 % en 2008 et 2009, à 1 % en 2010 et à 0,5 % en 2011 et 2012.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

La mesure consiste à fixer le taux K à 0,4 % pour l’année 2013.

Cette mesure permet à titre principal de sécuriser les objectifs de maîtrise de la dépense de médicaments, qui s’établissent en 2013 à un niveau exigeant.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

La mesure relève des règles relatives aux cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base (3° du B du V de l’article LO.111-3 du code de la sécurité sociale) et a en outre un effet sur les recettes. (1° du B du V du même article).

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS, de l'UNOCAM, le conseil central d'administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant explicitement cette saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi. L’UNCAM a rendu un avis lui aussi retracé à la fin de la présente annexe 10.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

Cette mesure relève de la seule compétence des états membres ;

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

La mesure est compatible avec le droit européen.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

La mesure est non codifiée (elle concerne la seule année 2013).

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Non

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte)

Oui (sauf Mayotte)

Collectivités d’outre-mer

-Saint-Pierre et Miquelon

-Saint-Martin et Saint Barthélémy

-autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Non

Oui

Non

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2012 (rectificatif)

2013

P

2014

2015

2016

CNAMTS

 

10

     

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

Modalités du chiffrage de l’impact :

Compte tenu du fait que la quasi-totalité des laboratoires ont conclu une convention avec le CEPS, la clause de sauvegarde a pour principal effet de conduire les entreprises à verser des remises conventionnelles par agrégats, calculées selon le taux K :

- 50 % du montant d’accroissement du CAHT pour un taux compris entre le taux K et K+0.5 point ;

- 60 % pour taux compris entre K+0,5 point et K+1 point ;

- 70 % pour un taux compris entre K+1 point et plus.

Dans l’hypothèse d’une croissance du CAHT des médicaments remboursables de 0.5 % en 2013, le rendement de la clause de sauvegarde s’établirait à 10 M€ sous forme de remises venant en déduction des dépenses d’assurance maladie de l’année.

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux

a) impacts économiques

L’impact économique de la mesure est supporté par les laboratoires pharmaceutiques assujettis au système de remise prévu par l’accord, dont ils acceptent le principe (contribution à la maîtrise des dépenses) en tant que signataires d’une convention avec le CEPS.

b) impacts sociaux 

Sans objet

c) impacts sur l’environnement

Sans objet

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées 

a) impact sur les personnes physiques

Sans objet

b) impact sur les administrations publiques ou les caisses de sécurité sociale

Le produit de cette mesure sera recouvré par les URSSAF de Paris-Ile de France et du Rhône.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

Sans impact, le dispositif étant en place depuis de nombreuses années.

d) impact budgétaire 

Sans impact

e) impact sur l’emploi 

Sans impact

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication.

Aucun texte n’est à prévoir.

2. Existence de mesures transitoires ?

Non

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants 

Janvier 2013. Le dispositif de recouvrement est prévu par l’article L.138-13 du code de la sécurité sociale.

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Notice explicative mise à la disposition des laboratoires pharmaceutiques.

5. Suivi de la mise en œuvre 

- la mesure est-elle couverte par un programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur les indicateurs attachés aux PQE ?

Non

- si non, des indicateurs sont-ils prévus ?

Non

ARTICLE 33

REFORME DU FINANCEMENT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE, DE L’ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ET DU CONTROLE MEDICAL DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

Les origines mutualistes des régimes de protection sociale agricole sont encore visibles dans le financement de leur gestion administrative, du contrôle médical et l'action sociale qui fait exception au principe général retenu pour les autres régimes de sécurité sociale pour lesquels les dépenses de gestion administrative, dans la limite du plafond autorisé par la COG, sont financées à l'euro près par un prélèvement sur les recettes.

Les cotisations sociales agricoles comprennent distinctement :

- des cotisations techniques qui sont dédiées à la couverture des prestations servies auprès des ressortissants du régime agricole ;

- des cotisations complémentaires qui financent les frais de gestion, le contrôle médical et l'action sanitaire et sociale (ASS), mais aussi les charges liées au non recouvrement des cotisations.

Dans le passé, l'autonomie des caisses locales de MSA leur permettait de moduler les cotisations qu'elles appelaient. Depuis 1999, la totalité des cotisations complémentaires est centralisée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) pour être ensuite redistribuée aux caisses locales de MSA sous forme de dotations de gestion, calculées selon les critères du règlement de financement institutionnel (RFI) de la MSA.

Dans les faits, et compte tenu des évolutions observées par ailleurs en faveur du financement des régimes agricoles et de la performance de la gestion du réseau, ce fonctionnement n’apparaît pas le plus adapté :

i) Il conduit à ce que les évolutions des recettes et des dépenses de gestion soient déconnectées, et ne permet pas dès lors de garantir l’adéquation nécessaire entre ces montants.

Le financement par des cotisations complémentaires procure en effet à la MSA des recettes de gestion qui varient comme le revenu professionnel et comme la masse salariale agricoles, alors que les dépenses de gestion relèvent d’enveloppes négociées dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (COG).

ii) Le mécanisme actuel peut produire des effets paradoxaux et peu équitables, dans un contexte marqué par l’adossement de nombreuses branches des régimes agricoles (toutes les branches – hors AT-MP – pour les salariés agricoles / les branches maladie et famille pour les exploitants agricoles) à leurs homologues du régime général ainsi que par la fiscalisation des ressources de la protection sociale agricole au nom de l’effort national en faveur de la préservation de celle-ci. Le système de cotisations complémentaires peut en effet conduire des branches à présenter des excédents de gestion alors qu'elles doivent faire appel par ailleurs aux solidarités inter-régimes et nationale pour couvrir leurs dépenses de prestations.

iii) Le système s’accompagne de la constitution et de l’existence de réserves financières au niveau des caisses locales, pour partie mobilisées pour la couverture des restes à recouvrer dont le dénouement s’opère comptablement et financièrement sur plusieurs années, qui ont pour effet d'augmenter le besoin de trésorerie de la caisse centrale dans un contexte de resserrement de l'accès au crédit. Cette organisation pourrait être plus efficiente, d’autant que l’existence de réserves ne conduit pas actuellement à majorer les enveloppes de dépenses autorisées par la COG.

iv) Comme l'a souligné la Cour des comptes, ce mode de gestion rend moins transparent le suivi de la gestion de l’ensemble du réseau de la MSA : les résultats de gestion positifs des branches maladie, famille et vieillesse du régime des salariés agricoles masquent les déficits des branches homologues du régime des non-salariés.

Pour toutes ces raisons, dans un contexte où la gestion du réseau a été réformée pour une meilleure performance et plus d’équité entre territoires, la réforme du financement de la MSA constitue une question récurrente depuis plus de dix ans. Les évolutions législatives récentes lui ont donné une acuité supplémentaire. Le système a en effet montré ses limites au moment de la suppression, en application de la LFSS pour 2011, de la compensation des allègements généraux de cotisations sociales. L'affectation à titre définitif à la CCMSA d’une part des droits de consommation sur les tabacs s'est effectivement traduite, compte tenu de la vocation de cette ressource fiscale à financer des dépenses de prestations, par un sous-financement important de la section administrative34.

Par ailleurs, il convient de noter que le financement de la branche AT-MP du régime des salariés agricoles repose, pour plus de 100 M€ chaque année, sur un transfert de compensation en provenance du régime général qui a été défini dans ses contours à la fin des années 1970, alors que la branche AT-MP du régime des salariés agricoles rencontrait de très sérieuses difficultés de financement. Sa participation au Fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA), au titre des rentes d’accidents survenus avant le 1er juillet 1973, représentait plus de 60 % de son budget technique. Cette charge importante était en outre aggravée par la dégradation de la situation démographique du régime. En conséquence, afin d’alléger le poids excessif des cotisations AT-MP, il a été décidé d’instaurer une compensation entre le régime général et celui des salariés agricoles, celle-ci étant cependant limitée aux charges liées aux rentes.

Il est proposé de rationaliser ce dispositif qui a aujourd’hui plus de 30 ans et repose sur une mécanique complexe de calcul, afin de tenir compte du fait que l’alignement des règles prévalant pour le régime général et le régime des salariés agricoles compte désormais comme un acquis en faveur de la pérennisation du financement de ce dernier, et de relations financières assainies. Cette proposition s’inscrit dans le mouvement plus général lancé ces dernières années en faveur du réexamen des différents dispositifs de compensation inter-régimes qui reposent pour la plupart sur des règles anciennes et complexes.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Mesure proposée :

Le schéma de réforme du financement de la gestion administrative revêt différents aspects :

- alignement des modalités de financement de la gestion administrative, du contrôle médical et de l'action sociale des régimes agricoles sur celui des autres régimes : il s'agit là de garantir la couverture de l'ensemble de ces dépenses, dans le plafond limitatif fixé par la COG, par un prélèvement sur les recettes des régimes, la partition des cotisations n'ayant dès lors plus d'utilité. Les charges de gestion des différentes branches des différents régimes pourront ainsi être directement imputées sur leurs ressources respectives et être intégrées, pour les branches adossées au régime général, dans le mécanisme d’équilibrage à l’instar des dépenses de prestations.

Cette réforme garantit une prise en charge pérenne des moyens de fonctionnement du réseau de la MSA. Elle permet un financement de la gestion au meilleur coût et une meilleure affectation des ressources.

- centralisation de la trésorerie du réseau au niveau de la caisse centrale : dans le système cible, les caisses locales bénéficieront d’un droit de tirage sur la trésorerie gérée au niveau central. Dans ces conditions, les réserves constituées à l’échelon local et ayant une contrepartie en trésorerie seront « remontées » au niveau central.

- ces évolutions auront pour corollaire l'abandon du principe dénommé de financement "à l'émission" - lequel consistait pour la caisse locale à remonter à la caisse centrale le montant des cotisations émises, et non le montant de celles effectivement recouvrées. Les restes à recouvrer de cotisations ne seront plus financés par la constitution de réserves en local mais seront à la charge du niveau national ces opérations comptables devenant sans impact sur les circuits purement de trésorerie.

Le présent article prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2014 de l’ensemble de ces modifications, afin de laisser le temps nécessaire aux services concernés de préparer leur mise en œuvre opérationnelle.

Par ailleurs, le mécanisme de compensation entre la branche AT-MP des salariés agricoles et celle du régime général s’agissant des rentes sera rationalisé à compter de l’exercice 2012. Un coefficient de réduction était appliqué au solde de compensation brut depuis la création du mécanisme, afin de favoriser la réduction de l’écart de taux de cotisations entre le régime des salariés agricoles et le régime général (pour les branches famille, maladie et vieillesse). Or ces taux de cotisations sont harmonisés depuis 1994. Le maintien du coefficient est source de complexité et résulte d’une interprétation extensive des textes, visant à prendre en compte des exonérations de cotisations plus favorables pour le régime des salariés agricoles. Le recentrage de celles-ci, notamment s’agissant du dispositif sur les travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi, conduira en tout état de cause à limiter ce constat. Ce coefficient de réduction est donc supprimé.

Autres options possibles :

En l'absence de réforme, la MSA serait contrainte de financer son déficit de gestion en imputant ce dernier sur ses réserves. Cette option ne pourrait néanmoins qu’être transitoire, dans la mesure où elle ne permet que de repousser le problème jusqu'à l'épuisement complet des réserves de la MSA.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Les dispositions du présent article ont un effet sur les recettes et l’équilibre financier des régimes de base agricoles pour les années 2014 et suivantes. Elles portent également sur la trésorerie des organismes de la mutualité sociale agricole. Elles prennent place dans la troisième partie de la loi de financement de la sécurité sociale en vertu des 2° et 4° du B du V de l’article LO.111-3 du code de la sécurité sociale.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS, de l'UNOCAM, le conseil central d'administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant explicitement cette saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi. L’UNCAM a rendu un avis lui aussi retracé à la fin de la présente annexe 10.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence des Etats membres.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

La mesure ne concerne que le fonctionnement interne du réseau de la MSA. Elle sera parfaitement transparente tant pour les ressortissants du régime que pour les employeurs. En particulier, elle ne modifie pas l'effort contributif des exploitants agricoles et n'aura aucun impact sur les aides devant faire l'objet d'une notification auprès de la Commission Européenne. Elle ne pose donc aucun problème d'articulation avec le droit européen.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Oui.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Les références aux cotisations et aux dépenses complémentaires sont supprimées du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale ainsi que les conséquences de ces ajustements tirées sur les mécanismes d’équilibrage par le régime général :

- articles L. 731-2 et L. 731-3 du CRPM (ressources des branches du régime des non-salariés agricoles) ;

- article L. 731-10, L. 731-13 et L. 731-38 du CRPM (cotisations des non-salariés, exonérations)

- article L. 731-45 du CRPM (ressources de l'AMEXA, abrogation de la ristourne CSG)

- articles L. 741-1 du CRPM (cotisations des salariés agricoles)

- article L. 726-2 (financement du FAMEXA)

- articles L. 762-11, L. 762-12, L. 762-21, L. 762-24 et L. 762-33 du CRPM (dispositions relatives à l'outre-mer)

- articles L. 134-6 et L. 134-11-1 du code de la sécurité sociale (relations financières entre le régime général et les régimes agricoles)

- article L. 241-6 du code de la sécurité sociale (financement des prestations familiales)

L’article L. 134-9 du code de la sécurité sociale est également supprimé en vue de la rationalisation du mécanisme de transfert de compensation entre la branche AT-MP du régime des salariés agricoles et son homologue du régime général.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte)

Oui

sauf Mayotte

Collectivités d’outre-mer

- Saint-Pierre et Miquelon

- Saint-Martin et Saint Barthélémy

- autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Non

Oui

Non

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

* Réforme du financement de la gestion administrative :

La mesure est financièrement neutre si on considère tous les régimes obligatoires de base de sécurité sociale : la rationalisation des transferts entre le régime général et le régime agricole sera à somme nulle.

Pour les branches adossées au régime général, la réforme conduira à diminuer le montant des charges à couvrir par ce dernier de 4 M€ environ, en tenant compte de l’excédent prévisionnel de gestion des branches financièrement intégrées au régime général pour l’exercice 2013.

S’agissant des branches non adossées au régime général, la réforme n’aura pas d’impact sur leur solde.

La centralisation de la trésorerie associée aux réserves locales sera retracée en opération de bilan, mais n’aura aucun impact sur le compte de résultat des régimes.

* Réforme de la compensation AT/MP :

Le toilettage des dispositions relatives au calcul du transfert de compensation s’agissant du risque AT-MP conduira à majorer les transferts du régime général d’environ 4 M€ chaque année, ce qui aura symétriquement un effet favorable sur les comptes du régime des salariés agricoles.

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2012 (rectificatif)

2013

2014

2015

2016

Réforme du financement de la gestion administrative

Tous régimes

dont régime général

dont MSA – branches adossées

dont MSA – branches non adossées

Réforme de la compensation AT-MP

Régime général

Régime des salariés agricoles

- 4

+ 4

- 4

+ 4

0

+ 4

- 4

0

- 4

+ 4 M€

0

+ 4

- 4

0

- 4

+ 4

0

+ 4

- 4

0

- 4

+ 4

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux

a) impacts économiques

Aucun, la réforme étant sans impact sur le niveau global des cotisations acquittées par les redevables.

b) impacts sociaux 

Aucun, la réforme étant sans impact sur le niveau global des cotisations acquittées par les redevables.

c) impacts sur l’environnement

Sans objet.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées 

a) impact sur les personnes physiques

Sans objet.

b) impact sur les administrations publiques ou les caisses de sécurité sociale

Bien que neutre financièrement, la réforme proposée aura pour conséquence de modifier les relations financières entre les caisses locales de MSA et la caisse centrale ainsi que les relations entre la MSA et les financeurs des régimes (ACOSS, CCMSA).

La centralisation de la trésorerie et le financement de l'activité au jour le jour

La centralisation de la trésorerie est la conséquence directe du nouveau mode de financement. En effet, une trésorerie et un fonds de roulement n'étaient nécessaires aux caisses locales qu'en raison des aléas des rentrées de cotisations.

L'activité des caisses locales sera financée au jour le jour. Ainsi les comptes bancaires des caisses locales seront à zéro au terme de chaque journée de liquidation.

Un mécanisme dit de « cash-pooling » permettra une optimisation de la gestion de la trésorerie pour tout le réseau.

La modification de la comptabilisation des cotisations

Actuellement, la différence entre les cotisations émises et les cotisations encaissées est prise en charge par les caisses locales.

Les cotisations émises par une caisse de MSA sont remontées au régime, et donc à la caisse centrale, à la fin de l'exercice, qu'elles aient été encaissées ou non. Les cotisations non encaissées apparaissent au bilan de la caisse de MSA et trouvent leur contrepartie au passif dans la part technique de la réserve générale.

Ce mode de fonctionnement est une particularité du réseau MSA par rapport aux autres régimes.

Toutefois, il ne trouve sa justification que si les caisses locales sont financées par des ressources locales. Cela ne sera plus le cas après la mise en place de la réforme proposée. Il est donc proposé que les caisses locales de MSA adoptent une comptabilisation des cotisations identique aux autres régimes de protection sociale disposant de réseaux.

L'évolution du Fonds de solidarité des crises agricoles

Créé par la mutualité sociale agricole en juin 2001, le Fonds de Solidarité des Crises Agricoles (FSCA) est destiné à venir en aide aux agriculteurs victimes de crises sectorielles et conjoncturelles en leur accordant des échéanciers de paiement pour leurs cotisations sociales. Il est financé par une mobilisation collective des disponibilités des caisses de mutualité sociale agricole (MSA).

Son existence, en tant que fonds, ne se justifie que dans le contexte du mode actuel de comptabilisation des cotisations qui ne permet à une caisse de MSA d'accorder un échéancier de paiement à un agriculteur en difficulté que s'il existe une ressource pour le financer.

Dans la perspective de l'adoption d'un dispositif séparant les circuits de trésorerie et les enregistrements comptables des produits et charges du recouvrement, l'existence d'un fonds pour financer des échéanciers de paiement ne semble plus nécessaire : des autorisations données aux caisses permettraient d'accorder ces échéanciers et de différer la remontée des cotisations afférentes aux financeurs.

A l’avenir, le montant total des encours d’échéanciers pouvant être accordés au titre des crises agricoles sera fixé par la convention d’objectifs et de gestion en le maintenant à son niveau actuel (avenant à cette convention à intervenir). Le fonctionnement actuel de l'allocation des enveloppes aux caisses sera conservé et consacré au plan réglementaire (modification de l'article D 723-232 du code rural et de la pêche maritime). Comme auparavant, le conseil central d’administration fixera des enveloppes par crise réparties entre les caisses, les décisions du conseil d’administration de la CCMSA seront soumises à l’approbation du ministre chargé de l’agriculture.

La réforme ne retire donc aucun pouvoir aux administrateurs du régime dans ce domaine. Elle change seulement la partie « back office » de sa gestion.

Les activités annexes

La MSA exerce des activités n'entrant pas directement dans le champ de la protection sociale de base mais s'inscrivant néanmoins dans la continuité de ses missions de service public (appel et recouvrement de cotisations ; gestion de prestations complémentaires pour le compte d'organismes comme le groupe AGRICA, via la conclusion de conventions de gestion).

Les excédents de gestion des activités annexes ne peuvent actuellement pas être utilisés, en raison du cadrage des dépenses inscrit dans la COG.

Il sera permis aux caisses de MSA de réutiliser les bénéfices ainsi générés en sus des plafonds de dépense fixés par la COG. Cette réutilisation associera :

- un mécanisme comptable sous la forme d'une réserve gérée par la caisse centrale ;

- un mécanisme budgétaire avec des crédits spécifiques pouvant être réutilisés sur toute la durée de la COG.

Cette évolution est particulièrement importante aux yeux des élus. Un avenant à la COG a déjà été signé en vue de mettre en place le mécanisme budgétaire. Le mécanisme comptable nécessitera de modifier le fonctionnement des réserves (cf. le point suivant).

Impact sur les réserves de la MSA

Conformément à l'article D723-229 du CRPM, les réserves actuelles de la MSA se décomposent de la manière suivante (montants au 31/12/2011) :

- une réserve d'immobilisation (718,3 M€) qui trouve intégralement sa contrepartie dans les immobilisations à l'actif, ce qui signifie qu'elle n'est pas mobilisable. Son existence ne sera pas remise en cause. Il convient toutefois de noter que cette réserve comprend aussi les avances affectées au FSCA par les caisses (105,7 M€). L'évolution du FSCA aura donc pour effet de faire baisser son niveau ;

- une réserve générale (657,4 M€) qui se décompose en :

- une part technique (502,6 M€) qui en vertu du principe de la comptabilité à l'émission représente la contrepartie des créances des cotisants à l'égard des cotisants et des prestataires. Elle devient sans objet en raison du passage à une comptabilité à l'encaissement ;

- une part gestion qui correspond à 2 mois de charges de gestion. Son montant réglementaire n'est pas intégralement couvert au niveau du réseau (154,8 M€ pour un montant théorique de 202,1 M€). Le passage à une trésorerie journalière rendra cette réserve sans objet ;

- une réserve de solidarité (182,9 M€) constituée des excédents de gestion des caisses ne pouvant être affectés aux précédentes réserves. Elle sert principalement à attribuer les avances au FSCA et à financer des investissements immobiliers ou des projets institutionnels locaux. La réserve de solidarité correspond à l'actif à de la trésorerie. Elle devient elle aussi obsolète dans le cadre de la réforme envisagée.

Les deux composantes de la réserve générale ainsi que la réserve de solidarité ont donc vocation à disparaître. En échange, une réserve générale unique gérée au niveau de la Caisse centrale de la MSA sera conservée afin de reclasser en son sein les réserves supprimées dont la propriété sera transférée. Elle est également destinée à recevoir les excédents de gestion des activités annexes.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

La réforme, qui n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2014, nécessitera des travaux d’adaptation sur les plans financiers et comptables, ainsi que s’agissant du pilotage du réseau des caisses locales.

d) impact budgétaire 

La réforme sera gérée avec les moyens disponibles.

e) impact sur l’emploi 

La réforme sera gérée avec les moyens disponibles.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

Les dispositions relatives à la gestion financière des caisses devront être revues (articles D723-229 à D723-238 du CRPM). Cette partie comprend notamment la définition des réserves réglementées et le Fonds de solidarité des crises agricoles (FSCA).

De plus, l’article D.134-46 du CSS relatif au coefficient de réduction appliqué à la compensation AT-MP des salariés agricoles devra être abrogé.

Les textes nécessaires seront publiés courant 2013.

2. Existence de mesures transitoires ?

La réforme doit entrer en vigueur au 1er janvier 2014. En 2012 et en 2013, la MSA financera ses déficits de gestion sur ses réserves.

En 2012, ce financement sera réalisé dans les conditions de l'actuel règlement de financement institutionnel (RFI) en mobilisant la réserve de solidarité. En 2013, il sera nécessaire de prélever également la réserve générale.

La MSA devra de son côté adapter son outil informatique et ses opérations comptables et modifier son règlement de financement institutionnel (RFI) avant le 1er janvier 2014.

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants 

Les caisses bénéficieront d’un délai jusqu’au 1er janvier 2014 pour s’adapter aux nouvelles normes de fonctionnement.

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants

Les caisses locales de la MSA informeront les cotisants de la réforme. 

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur les indicateurs attachés aux PQE ?

Non.

- si non, des indicateurs sont-ils prévus ?

Non.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article L. 723-11 actuel

du code rural et de la pêche maritime

Article L. 723-11 modifié

du code rural et de la pêche maritime

La caisse centrale de la mutualité sociale agricole a pour missions :

1° De représenter la mutualité sociale agricole auprès des pouvoirs publics ;

2° De participer à toutes opérations de nature à faciliter l'exercice par les caisses de mutualité sociale agricole de leurs attributions, notamment :

a) En apportant aux caisses l'information et la documentation relatives à l'application de la législation sociale agricole ;

b) En mettant en oeuvre des traitements automatisés permettant d'identifier sur le plan national les bénéficiaires des régimes de protection sociale agricole et de centraliser les informations nécessaires à la détermination des prestations dues aux assurés ;

c) En assurant la fonction de centrale d'achat au sens du code des marchés publics, pour le compte des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 et en passant, pour son propre compte et celui desdits organismes, des marchés ou des accords-cadres. Les marchés subséquents aux accords-cadres sont passés par la caisse centrale ou les organismes de mutualité sociale agricole ;

d) En passant des conventions dans les matières et avec les organismes définis aux articles L. 723-7, L. 723-8 et L. 723-9 qui, lorsqu'elles ont été approuvées par le ministre chargé de l'agriculture, sont applicables de droit dans l'ensemble des organismes de Mutualité sociale agricole ;

3° D'assurer la gestion de risques ou de fonds dans les cas prévus par la législation ;

4° De gérer les opérations de compensation en matière de gestion, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical des caisses de mutualité sociale agricole ;

5° De procéder aux répartitions des recettes et compensations de charges dans les conditions prévues par décret ;

6° De promouvoir et animer l'action sanitaire et sociale ;

7° De promouvoir la prévention des accidents du travail des salariés agricoles ;

8° De promouvoir la prévention des accidents du travail des personnes non salariées mentionnées à l'article L. 752-1 ;

9° De contribuer au développement sanitaire et social des territoires ruraux et, par ses avis, à la définition des orientations et des conditions de mise en oeuvre de la politique de développement rural en matière sanitaire et sociale ;

10° De prendre les mesures nécessaires au pilotage du réseau des organismes de mutualité sociale agricole et de confier à certains d'entre eux la charge d'assumer des missions communes ;

11° De mettre en oeuvre ou de coordonner des actions de contrôle sur le service des prestations afin de détecter les fraudes et les comportements abusifs. Elle peut requérir la participation des caisses mentionnées à l'article L. 723-2. Elle peut à ce titre utiliser des traitements automatisés des données relatives au service des prestations.

La caisse centrale de la mutualité sociale agricole a pour missions :

1° De représenter la mutualité sociale agricole auprès des pouvoirs publics ;

2° De participer à toutes opérations de nature à faciliter l'exercice par les caisses de mutualité sociale agricole de leurs attributions, notamment :

a) En apportant aux caisses l'information et la documentation relatives à l'application de la législation sociale agricole ;

b) En mettant en oeuvre des traitements automatisés permettant d'identifier sur le plan national les bénéficiaires des régimes de protection sociale agricole et de centraliser les informations nécessaires à la détermination des prestations dues aux assurés ;

c) En assurant la fonction de centrale d'achat au sens du code des marchés publics, pour le compte des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 et en passant, pour son propre compte et celui desdits organismes, des marchés ou des accords-cadres. Les marchés subséquents aux accords-cadres sont passés par la caisse centrale ou les organismes de mutualité sociale agricole ;

d) En passant des conventions dans les matières et avec les organismes définis aux articles L. 723-7, L. 723-8 et L. 723-9 qui, lorsqu'elles ont été approuvées par le ministre chargé de l'agriculture, sont applicables de droit dans l'ensemble des organismes de Mutualité sociale agricole ;

D'assurer la gestion de risques, de fonds ou de budgets dans les cas prévus par la législation ou la réglementation ; 

4° De gérer les opérations de compensation en matière de gestion, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical des caisses de mutualité sociale agricole ;

5° De procéder aux répartitions des recettes et compensations de charges dans les conditions prévues par décret ;

6° De promouvoir et animer l'action sanitaire et sociale ;

7° De promouvoir la prévention des accidents du travail des salariés agricoles ;

8° De promouvoir la prévention des accidents du travail des personnes non salariées mentionnées à l'article L. 752-1 ;

9° De contribuer au développement sanitaire et social des territoires ruraux et, par ses avis, à la définition des orientations et des conditions de mise en oeuvre de la politique de développement rural en matière sanitaire et sociale ;

10° De prendre les mesures nécessaires au pilotage du réseau des organismes de mutualité sociale agricole et de confier à certains d'entre eux la charge d'assumer des missions communes ;

11° De mettre en oeuvre ou de coordonner des actions de contrôle sur le service des prestations afin de détecter les fraudes et les comportements abusifs. Elle peut requérir la participation des caisses mentionnées à l'article L. 723-2. Elle peut à ce titre utiliser des traitements automatisés des données relatives au service des prestations.

12° D’assurer la gestion commune de la trésorerie des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l’article L. 723-1 ainsi que celle des groupements mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-14. L’individualisation de la trésorerie des différentes branches des régimes des salariés et des non salariés agricoles est assurée par un suivi permanent en prévision et en réalisation comptable, dans des conditions fixées par décret.  

Article L. 726-2 actuel

du code rural et de la pêche maritime

Article L. 726-2 modifié

du code rural et de la pêche maritime

Il est créé un fonds spécial d'action sociale destiné à promouvoir et à développer une action sociale en faveur de l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés et, particulièrement, des plus défavorisés.

Ce fonds, géré par la mutualité sociale agricole, est administré par un comité national et des comités départementaux d'action sociale où sont représentés exclusivement les organismes et assureurs compte tenu du nombre de leurs adhérents.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article et notamment la part des cotisations complémentaires prévues à l'article L. 731-10 affectée au financement du fonds spécial, les diverses catégories de prestations supplémentaires pouvant être allouées, les règles de fonctionnement du fonds spécial, la composition et le rôle du comité national et des comités départementaux.

Il est créé un fonds spécial d'action sociale destiné à promouvoir et à développer une action sociale en faveur de l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés et, particulièrement, des plus défavorisés.

Ce fonds, géré par la mutualité sociale agricole, est administré par un comité national et des comités départementaux d'action sociale où sont représentés exclusivement les organismes et assureurs compte tenu du nombre de leurs adhérents.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article et notamment la part des cotisations complémentaires prévues à l'article L. 731-10 affectée au financement du fonds spécial, les diverses catégories de prestations supplémentaires pouvant être allouées, les règles de fonctionnement du fonds spécial, la composition et le rôle du comité national et des comités départementaux.

Article L. 731-2 actuel

du code rural et de la pêche maritime

Article L. 731-2 modifié

du code rural et de la pêche maritime

Le financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, à l'exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l'article L. 731-10, est assuré par :

1° La fraction des cotisations dues par les assujettis affectée au service des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés agricoles ;

2° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, déterminée dans les conditions fixées à l'article L. 139-1 du même code ;

[…]

Le financement des assurances maladie prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, à l'exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l'article L. 731-10, est assuré par :

Les cotisations dues par les assujettis ;

2° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, déterminée dans les conditions fixées à l'article L. 139-1 du même code ;

[…]

Article L. 731-3 actuel

du code rural et de la pêche maritime

Article L. 731-3 modifié

du code rural et de la pêche maritime

Le financement des prestations d'assurance vieillesse et veuvage du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, à l'exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l'article L. 731-10, est assuré par :

1° La fraction des cotisations dues par les assujettis affectée au service des prestations d'assurance vieillesse et veuvage des non-salariés agricoles ;

2° Le produit des cotisations de solidarité mentionnées à l'article L. 731-23 ;

[…]

Le financement des prestations d de l'assurance vieillesse et veuvage du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, à l'exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l'article L. 731-10, est assuré par :

1° Les cotisations dues par les assujettis ;

2° Le produit des cotisations de solidarité mentionnées à l'article L. 731-23 ;

[…]

Article L. 731-10 actuel

du code rural et de la pêche maritime

Article L. 731-10 modifié

du code rural et de la pêche maritime

Les cotisations à la charge des assujettis aux prestations familiales et aux assurances maladie, invalidité, maternité, vieillesse et veuvage des non-salariés des professions agricoles sont assises et perçues par les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes mentionnés à l'article L. 731-30. Elles sont affectées pour partie au service des prestations et pour partie aux dépenses complémentaires qui comprennent, notamment, les frais de gestion, le contrôle médical et l'action sanitaire et sociale.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont déterminées les cotisations affectées aux dépenses complémentaires au titre des différentes branches du régime des non-salariés mentionnées à l'alinéa ci-dessus.

Les cotisations à la charge des assujettis aux prestations familiales et aux assurances maladie, invalidité, maternité, vieillesse et veuvage des non-salariés des professions agricoles sont assises et perçues par les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes mentionnés à l'article L. 731-30. Elles sont affectées pour partie au service des prestations et pour partie aux dépenses complémentaires qui comprennent, notamment, les frais de gestion, le contrôle médical et l'action sanitaire et sociale. Le taux de ces cotisations est fixé par décret.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont déterminées les cotisations affectées aux dépenses complémentaires au titre des différentes branches du régime des non-salariés mentionnées à l'alinéa ci-dessus.

Article L. 731-13 actuel

du code rural et de la pêche maritime

Article L. 731-13 modifié

du code rural et de la pêche maritime

Les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficient d'une exonération partielle des cotisations techniques et complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes et au titre de leur exploitation ou entreprise.

Cette exonération est applicable pendant cinq années civiles aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre principal à compter de la première année au titre de laquelle des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole sont dues. Toutefois, en cas de cessation temporaire d'activité avant la fin de la période d'exonération, le bénéfice de celle-ci est suspendu. Il est rétabli à la reprise d'activité pour la durée d'exonération restant à courir à condition que la cessation d'activité n'excède pas une durée fixée par décret. Pour bénéficier de l'exonération, ils doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de quarante ans au plus à la date de leur affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles ; un décret détermine les dérogations qui peuvent être apportées à ces limites d'âge.

Pour l'année 2009, cette exonération est applicable une année supplémentaire aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour lesquels la cinquième année civile d'exonération s'est terminée le 31 décembre 2008.

Les taux d'exonération, le plafond des exonérations et le montant minimal de cotisations dont les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont redevables sont déterminés par décret.

Les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficient d'une exonération partielle des cotisations techniques et complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes et au titre de leur exploitation ou entreprise.

Cette exonération est applicable pendant cinq années civiles aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre principal à compter de la première année au titre de laquelle des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole sont dues. Toutefois, en cas de cessation temporaire d'activité avant la fin de la période d'exonération, le bénéfice de celle-ci est suspendu. Il est rétabli à la reprise d'activité pour la durée d'exonération restant à courir à condition que la cessation d'activité n'excède pas une durée fixée par décret. Pour bénéficier de l'exonération, ils doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de quarante ans au plus à la date de leur affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles ; un décret détermine les dérogations qui peuvent être apportées à ces limites d'âge.

Pour l'année 2009, cette exonération est applicable une année supplémentaire aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour lesquels la cinquième année civile d'exonération s'est terminée le 31 décembre 2008.

Les taux d'exonération, le plafond des exonérations et le montant minimal de cotisations dont les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont redevables sont déterminés par décret.

Article L. 731-38 actuel

du code rural et de la pêche maritime

Article L. 731-38 modifié

du code rural et de la pêche maritime

Les cotisations dues pour les personnes mentionnées au 6° de l'article L. 722-10, pour la couverture des risques assurés et des dépenses complémentaires y afférentes, sont intégralement à la charge des organismes assureurs débiteurs des pensions d'invalidité versées aux victimes d'accidents survenus ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er avril 2002.

Les personnes mentionnées au 7° de l'article L. 722-10 sont exonérées de cotisations au titre des rentes visées à l'article L. 752-6.

Les cotisations dues pour les personnes mentionnées au 6° de l'article L. 722-10, pour la couverture des risques assurés et des dépenses complémentaires y afférentes, sont intégralement à la charge des organismes assureurs débiteurs des pensions d'invalidité versées aux victimes d'accidents survenus ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er avril 2002.

Les personnes mentionnées au 7° de l'article L. 722-10 sont exonérées de cotisations au titre des rentes visées à l'article L. 752-6.

Article L. 731-45 actuel

du code rural et de la pêche maritime

Article L. 731-45 modifié

du code rural et de la pêche maritime

Les ressources des assurances maladie, maternité et invalidité garantissant les personnes mentionnées du 1° au 5° de l'article L. 722-10 sont notamment constituées par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.

A compter de 2002, au sein de la part versée au régime d'assurance maladie des exploitations agricoles en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale, un prélèvement sur le produit de la contribution sociale généralisée est affecté à la gestion des caisses de la mutualité sociale agricole et des organismes assureurs mentionnés à l'article L. 731-30 du présent code. Le montant du prélèvement est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget, dans la limite de 31 M€.

Les ressources des assurances maladie, maternité et invalidité garantissant les personnes mentionnées du 1° au 5° de l'article L. 722-10 sont notamment constituées par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.

A compter de 2002, au sein de la part versée au régime d'assurance maladie des exploitations agricoles en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale, un prélèvement sur le produit de la contribution sociale généralisée est affecté à la gestion des caisses de la mutualité sociale agricole et des organismes assureurs mentionnés à l'article L. 731-30 du présent code. Le montant du prélèvement est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget, dans la limite de 31 M€.

Article L. 741-1 actuel

du code rural et de la pêche maritime

Article L. 741-1 modifié

du code rural et de la pêche maritime

Les cotisations dues au titre des prestations familiales et des assurances sociales pour l'emploi de salariés agricoles peuvent être calculées par les caisses de mutualité sociale agricole qui les recouvrent dans des conditions déterminées par décret. Elles sont affectées pour partie au service des prestations et pour partie aux dépenses complémentaires qui comprennent, notamment, les frais de gestion, le contrôle médical et l'action sanitaire et sociale.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont déterminées les cotisations affectées aux dépenses complémentaires au titre des différentes branches du régime des salariés.

Les cotisations dues au titre des prestations familiales et des assurances sociales pour l'emploi de salariés agricoles peuvent être calculées par les caisses de mutualité sociale agricole qui les recouvrent dans des conditions déterminées par décret. Elles sont affectées pour partie au service des prestations et pour partie aux dépenses complémentaires qui comprennent, notamment, les frais de gestion, le contrôle médical et l'action sanitaire et sociale. Le taux de ces cotisations est fixé selon les modalités prévues aux articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale, sauf dérogations prévues par décret.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont déterminées les cotisations affectées aux dépenses complémentaires au titre des différentes branches du régime des salariés.

Article L. 762-11 actuel

du code rural et de la pêche maritime

Article L. 762-11 modifié

du code rural et de la pêche maritime

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les cotisations prévues à l'article L. 762-9 sont majorées pour la couverture des frais de gestion et pour le financement de l'action sociale prévue aux articles L. 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale.

Abrogé.

Article L. 762-12 actuel

du code rural et de la pêche maritime

Article L. 762-12 modifié

du code rural et de la pêche maritime

Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la couverture par chaque caisse des dépenses résultant de l'application de la présente section. Il précise notamment les conditions dans lesquelles sont mises à la disposition des caisses par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, les sommes nécessaires au règlement des prestations prévues à l'article L. 762-6, ainsi que les conditions dans lesquelles sont assurés la couverture des frais de gestion exposés par les caisses et le financement de l'action sociale prévue aux articles L. 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la couverture par chaque caisse des dépenses de l’ensemble des charges résultant de l'application de la présente section. Il précise notamment les conditions dans lesquelles sont mises à la disposition des caisses par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, les sommes nécessaires au règlement des prestations prévues à l'article L. 762-6, ainsi que les conditions dans lesquelles sont assurés la couverture des frais de gestion exposés par les caisses et le financement de l'action sociale prévue aux articles L. 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale. à la couverture de ces charges.

Article L. 762-21 actuel

du code rural et de la pêche maritime

Article L. 762-21 modifié

du code rural et de la pêche maritime

Le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application de la présente section ainsi que leurs modalités d'appel et d'exigibilité sont fixés par décret. Le même décret fixe les conditions dans lesquelles les cotisations sont majorées pour la couverture des frais de gestion et d'action sociale.

Dans le bail à métayage, la cotisation est partagée entre le preneur et le bailleur dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 762-33 pour le partage de la cotisation cadastrale de l'assurance vieil