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Projets de loi déposés à l'Assemblée nationale

XIVe législature

n° 1888 Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche Voir le dossier
n° 1887 Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 181 de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées Voir le dossier
n° 1884 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie Voir le dossier
n° 1883 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela Voir le dossier
n° 1880 Projet de loi autorisant la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 - mis en ligne le 11 avril 2014 à 16 h - Voir le dossier
n° 1847 Projet de loi relatif à la biodiversité - mis en ligne le 3 avril 2014 à 11 h - Voir le dossier
n° 1846 Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif à l’hébergement et au fonctionnement du centre de sécurité Galileo - mis en ligne le 26 mars 2014 à 11 h - Voir le dossier
n° 1845 Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels - mis en ligne le 17 mars 2014 à 11 h - Voir le dossier
n° 1842 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements - mis en ligne le 7 mars 2014 à 17 h - Voir le dossier
n° 1814 Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales - mis en ligne le 28 février 2014 à 17 h - Voir le dossier
n° 1811 Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - mis en ligne le 25 février 2014 à 16 h 30 - Voir le dossier
n° 1800 Projet de loi, adopté par le Sénat, portant approbation du deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen - mis en ligne le 20 février 2014 à 16 h 30 - Voir le dossier
n° 1799 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou - mis en ligne le 20 février 2014 à 16 h 30 - Voir le dossier
n° 1796 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes - mis en ligne le 17 février 2014 à 15 h - Voir le dossier
n° 1767 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français - mis en ligne le 6 février 2014 à 15 h - Voir le dossier
n° 1766 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale - mis en ligne le 6 février 2014 à 15 h - Voir le dossier
n° 1756 Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - mis en ligne le 7 février 2014 à 10 h 45 - Voir le dossier
n° 1755 Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la consommation - mis en ligne le 4 février 2014 à 11 h 30 - Voir le dossier
n° 1729 Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - mis en ligne le 27 janvier 2014 à 17 h 30 - Voir le dossier
n° 1722 Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - mis en ligne le 24 janvier 2014 à 10 h 45 - Voir le dossier
n° 1721 Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - mis en ligne le 23 janvier 2014 à 17 h 15 - Voir le dossier
n° 1717 Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la géolocalisation - mis en ligne le 22 janvier 2014 à 12 h - Voir le dossier
n° 1712 Projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen - mis en ligne le 21 janvier 2014 à 15 h - Voir le dossier
n° 1711 Projet de loi organique, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur - mis en ligne le 21 janvier 2014 à 15 h - Voir le dossier
n° 1710 Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - mis en ligne le 20 janvier 2014 à 15 h 30 - Voir le dossier
n° 1674 Projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires - mis en ligne le 6 janvier 2014 à 15 h 30 - Voir le dossier
n° 1667 Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2013 - mis en ligne le 7 janvier 2014 à 17 h 45 - Voir le dossier
n° 1659 Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2014 - mis en ligne le 7 janvier 2014 à 17 h 15 - Voir le dossier
n° 1654 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - mis en ligne le 7 janvier 2014 à 15 h 30 - Voir le dossier
n° 1640 Projet de loi de finances rectificative pour 2013 , adopté par l'Assemblée nationale, et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 13/12/2013 - mis en ligne le 16 décembre 2013 à 16 h - Voir le dossier
n° 1627 Projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale - mis en ligne le 9 janvier 2014 à 17 h 45 - Voir le dossier
n° 1626 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, l’ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement, l’ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement et l’ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement - mis en ligne le 16 décembre 2013 à 17 h 45 - Voir le dossier
n° 1625 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - mis en ligne le 16 décembre 2013 à 17 h 30 - Voir le dossier
n° 1617 Projet de loi, modifié par le Sénat, habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - mis en ligne le 12 décembre 2013 à 16 h 30 - Voir le dossier
n° 1593 Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2014 - mis en ligne le 29 novembre 2013 à 17 h - Voir le dossier
n° 1592 Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 27 novembre 2013 - mis en ligne le 29 novembre 2013 à 16 h - Voir le dossier
n° 1586 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier - mis en ligne le 28 novembre 2013 à 15 h - Voir le dossier
n° 1577 Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet - mis en ligne le 28 novembre 2013 à 17 h 30 - Voir le dossier
n° 1565 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-760 du 22 août 2013 portant adaptation à l’outre-mer des dispositions de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement et l’ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - mis en ligne le 21 novembre 2013 à 16 h 15 - Voir le dossier
n° 1552 Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 14/11/2013 - mis en ligne le 19 novembre 2013 à 11 h 45 - Voir le dossier
n° 1548 Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - mis en ligne le 18 novembre 2013 à 18 h 15 - Voir le dossier
n° 1547 Projet de loi de finances rectificative pour 2013 Voir le dossier
n° 1536 Projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire - mis en ligne le 19 novembre 2013 à 15 h 30 - Voir le dossier
n° 1533 Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou - mis en ligne le 7 novembre 2013 à 16 h 15 - Voir le dossier
n° 1532 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 05/11/2013 - mis en ligne le 7 novembre 2013 à 13 h 45 - Voir le dossier
n° 1504 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement - mis en ligne le 4 novembre 2013 à 10 h 30 - Voir le dossier
n° 1503 Projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale - mis en ligne le 4 novembre 2013 à 10 h 30 - Voir le dossier
n° 1499 Projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - mis en ligne le 15 novembre 2013 à 18 h - Voir le dossier
n° 1473 Projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - mis en ligne le 29 octobre 2013 à 11 h - Voir le dossier
n° 1472 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune - mis en ligne le 25 octobre 2013 à 11 h 45 - Voir le dossier
n° 1468 Projet de loi portant réforme ferroviaire - mis en ligne le 18 octobre 2013 à 17 h 45 - Voir le dossier
n° 1467 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - mis en ligne le 18 octobre 2013 à 10 h 15 - Voir le dossier
n° 1424 Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au procureur de la République financier - mis en ligne le 16 octobre 2013 à 15 h - Voir le dossier
n° 1422 Projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - mis en ligne le 15 octobre 2013 à 17 h 30 - Voir le dossier
n° 1420 Projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes - mis en ligne le 15 octobre 2013 à 17 h 30 - Voir le dossier
n° 1413 Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines - mis en ligne le 14 octobre 2013 à 17 h - Voir le dossier
n° 1412 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 - mis en ligne le 11 octobre 2013 à 12 h 45 - Voir le dossier
n° 1407 Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - mis en ligne le 15 octobre 2013 à 17 h 30 - Voir le dossier
n° 1402 Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public - mis en ligne le 7 octobre 2013 à 17 h 45 - Voir le dossier
n° 1401 Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public - mis en ligne le 7 octobre 2013 à 17 h 45 - Voir le dossier
n° 1395 Projet de loi de finances pour 2014 Voir le dossier
n° 1392 Projet de loi, modifié par le Sénat, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen - mis en ligne le 25 septembre 2013 à 12 h - Voir le dossier
n° 1391 Projet de loi organique, modifié par le Sénat, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur - mis en ligne le 25 septembre 2013 à 12 h - Voir le dossier
n° 1380 Projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes - mis en ligne le 24 septembre 2013 à 17 h - Voir le dossier
n° 1378 Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure - mis en ligne le 20 septembre 2013 à 15 h 15 - Voir le dossier
n° 1377 Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'adoption - mis en ligne le 20 septembre 2013 à 15 h 15 - Voir le dossier
n° 1376 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - mis en ligne le 19 septembre 2013 à 12 h - Voir le dossier
n° 1357 Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation - mis en ligne le 24 septembre 2013 à 17 h 45 - Voir le dossier
n° 1351 Projet de loi transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants - mis en ligne le 12 septembre 2013 à 15 h 30 - Voir le dossier
n° 1341 Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises - mis en ligne le 5 septembre 2013 à 12 h - Voir le dossier
n° 1340 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part - mis en ligne le 2 septembre 2013 à 15 h 30 - Voir le dossier
n° 1339 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak - mis en ligne le 2 septembre 2013 à 15 h 30 - Voir le dossier
n° 1338 Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - mis en ligne le 3 septembre 2013 à 16 h 45 - Voir le dossier
n° 1337 Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - mis en ligne le 9 août 2013 à 18 h 15 - Voir le dossier
n° 1336 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé - mis en ligne le 11 août 2013 à 18 h 15 - Voir le dossier
n° 1335 Projet de loi soumis à l’examen de l’Assemblée nationale en lecture définitive, relatif à la transparence de la vie publique - mis en ligne le 30 juillet 2013 à 17 h 15 - Voir le dossier
n° 1334 Projet de loi organique soumis à l’examen de l’Assemblée nationale en lecture définitive, relatif à la transparence de la vie publique - mis en ligne le 30 juillet 2013 à 17 h 15 - Voir le dossier
n° 1332 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées - mis en ligne le 29 juillet 2013 à 12 h - Voir le dossier
n° 1331 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part - mis en ligne le 29 juillet 2013 à 12 h - Voir le dossier
n° 1330 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part - mis en ligne le 29 juillet 2013 à 12 h - Voir le dossier
n° 1326 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 - mis en ligne le 26 juillet 2013 à 17 h - Voir le dossier
n° 1323 Projet de loi relatif à la collégialité de l'instruction - mis en ligne le 25 juillet 2013 à 16 h 30 - Voir le dossier
n° 1322 Projet de loi relatif au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire - mis en ligne le 25 juillet 2013 à 16 h 30 - Voir le dossier
n° 1321 Projet de loi organique relatif au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire - mis en ligne le 25 juillet 2013 à 16 h 30 - Voir le dossier
n° 1302 Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - mis en ligne le 26 juillet 2013 à 15 h - Voir le dossier
n° 1301 Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - mis en ligne le 26 juillet 2013 à 15 h - Voir le dossier
n° 1294 Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au procureur de la République financier et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 18/07/2013 - mis en ligne le 19 juillet 2013 à 18 h 15 - Voir le dossier
n° 1293 Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - mis en ligne le 22 juillet 2013 à 17 h 15 - Voir le dossier
n° 1278 Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - mis en ligne le 18 juillet 2013 à 17 h 45 - Voir le dossier
n° 1276 Projet de loi, adopté par le Sénat, habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens - mis en ligne le 19 juillet 2013 à 11 h 30 - Voir le dossier
n° 1250 Projet de loi, modifié, par le Sénat, relatif à la transparence de la vie publique - mis en ligne le 17 juillet 2013 à 14 h 30 - Voir le dossier
n° 1249 Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à la transparence de la vie publique - mis en ligne le 17 juillet 2013 à 14 h 30 - Voir le dossier
n° 1239 Projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération - mis en ligne le 11 juillet 2013 à 15 h 30 - Voir le dossier
n° 1238 Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves - mis en ligne le 11 juillet 2013 à 15 h 30 - Voir le dossier
n° 1228 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 04/07/2013 - mis en ligne le 5 juillet 2013 à 17 h 15 - Voir le dossier
n° 1227 Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique - mis en ligne le 8 juillet 2013 à 15 h 45 - Voir le dossier
n° 1226 Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature - mis en ligne le 12 juillet 2013 à 12 h 15 - Voir le dossier
n° 1222 Projet de loi, adopté par le Sénat, portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 - mis en ligne le 5 juillet 2013 à 16 h 45 - Voir le dossier
n° 1220 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques - mis en ligne le 5 juillet 2013 à 10 h 45 - Voir le dossier
n° 1219 Projet de loi relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat - mis en ligne le 3 juillet 2013 à 17 h 15 - Voir le dossier
n° 1209 Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, de séparation et de régulation des activités bancaires - mis en ligne le 2 juillet 2013 à 14 h 30 - Voir le dossier
n° 1181 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie - mis en ligne le 1er juillet 2103 à 14 h 30 - Voir le dossier
n° 1180 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie - mis en ligne le 1er juillet 2013 à 14 h 30 - Voir le dossier
n° 1179 Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - mis en ligne le 28 juin 2013 à 18 h 15 - Voir le dossier
n° 1170 Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche - mis en ligne le 25 juin 2013 à 16 h - Voir le dossier
n° 1163 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part - mis en ligne le 20 juin 2013 à 17 h - Voir le dossier
n° 1162 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'élection des sénateurs - mis en ligne le 25 juin 2013 à 12 h - Voir le dossier
n° 1159 Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, portant application de l'article 11 de la Constitution - mis en ligne le 19 juin 2013 à 16 h - Voir le dossier
n° 1158 Projet de loi organique, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, portant application de l'article 11 de la Constitution - mis en ligne le 19 juin 2013 à 16 h - Voir le dossier
n° 1127 Projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes - mis en ligne le 13 juin 2013 à 11 h 30 - Voir le dossier
n° 1120 Projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - mis en ligne le 13 juin 2013 à 16 h - Voir le dossier
n° 1114 Projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public - mis en ligne le 6 juin 2013 à 16 h 30 - Voir le dossier
n° 1113 Projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public - mis en ligne le 6 juin 2013 à 16 h 30 - Voir le dossier
n° 1102 Projet de loi, modifié par le Sénat, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction - mis en ligne le 31 mai 2013 à 18 h - Voir le dossier
n° 1099 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse - mis en ligne le 3 juin 2013 à 11 h 15 - Voir le dossier
n° 1098 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale - mis en ligne le 3 juin 2013 à 11 h 15 - Voir le dossier
n° 1097 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part - mis en ligne le 3 juin 2013 à 11 h 15 - Voir le dossier
n° 1096 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme - mis en ligne le 3 juin 2013 à 11 h 15 - Voir le dossier
n° 1095 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine - mis en ligne le 3 juin 2013 à 11 h 15 - Voir le dossier
n° 1094 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement - mis en ligne le 3 juin 2013 à 11 h 15 - Voir le dossier
n° 1083 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 - mis en ligne le 29 mai 2013 à 17 h 45 - Voir le dossier
n° 1059 Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - mis en ligne le 4 juin 2013 à 16 h 45 - Voir le dossier
n° 1058 Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - mis en ligne le 30 mai 2013 à 18 h 30 - Voir le dossier
n° 1057 Projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - mis en ligne le 27 mai 2013 à 18 h 30 - Voir le dossier
n° 1055 Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation des Français établis hors de France - mis en ligne le 27 mai 2013 à 17 h 45 - Voir le dossier
n° 1026 Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique - mis en ligne le 15 mai 2013 à 18 h - Voir le dossier
n° 1019 Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier - mis en ligne le 7 mai 2013 à 15 h 30 - Voir le dossier
n° 1017 Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction - mis en ligne le 3 mai 2013 à 13 h 15 - Voir le dossier
n° 1016 Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens - mis en ligne le 3 mai 2013 à 12 h 15 - Voir le dossier
n° 1015 Projet de loi relatif à la consommation - mis en ligne le 3 mai 2013 à 21 h 15 - Voir le dossier
n° 1011 Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - mis en ligne le 25 avril 2013 à 16 h - Voir le dossier
n° 1005 Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique - mis en ligne le 25 avril 2013 à 12 h - Voir le dossier
n° 1004 Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique - mis en ligne le 25 avril 2013 à 12 h - Voir le dossier
n° 979 Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la sécurisation de l'emploi - mis en ligne le 23 avril 2013 à 11 h 15 - Voir le dossier
n° 977 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention postale universelle - mis en ligne le 23 avril 2013 à 12 h 30 - Voir le dossier
n° 976 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris - mis en ligne le 23 avril 2013 à 12 h 30 - Voir le dossier
n° 975 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels - mis en ligne le 23 avril 2013 à 12 h 30 - Voir le dossier
n° 974 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay - mis en ligne le 23 avril 2013 à 12 h 30 - Voir le dossier
n° 923 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 15/04/2013 - mis en ligne le 16 avril 2013 à 16 h - Voir le dossier
n° 920 Projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - mis en ligne le 15 avril 2013 à 11 h 45 - Voir le dossier
n° 887 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna - mis en ligne le 3 avril 2013 à 18 h - Voir le dossier
n° 886 Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen - mis en ligne le 3 avril 2013 à 18 h - Voir le dossier
n° 885 Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur - mis en ligne le 3 avril 2013 à 18 h - Voir le dossier
n° 878 Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - mis en ligne le 5 avril 2013 à 12 h - Voir le dossier
n° 845 Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique - mis en ligne le 28 mars 2013 à 13 h 15 - Voir le dossier
n° 838 Projet de loi, modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires - mis en ligne le 28 mars 2013 à 13 h - Voir le dossier
n° 835 Projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche - mis en ligne le 21 mars 2013 à 16 h 15 - Voir le dossier
n° 834 Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la représentation des Français établis hors de France - mis en ligne le 22 mars 2013 à 15 h 30 - Voir le dossier
n° 820 Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger - mis en ligne le 22 mars 2013 à 15 h 30 - Voir le dossier
n° 819 Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - mis en ligne le 18 mars 2013 à 15 h 30 - Voir le dossier
n° 818 Projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux - mis en ligne le 18 mars 2013 à 15 h 30 - Voir le dossier
n° 816 Projet de loi constitutionnelle relatif à la responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement - mis en ligne le 15 mars 2013 à 15 h - Voir le dossier
n° 815 Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature - mis en ligne le 15 mars 2013 à 15 h - Voir le dossier
n° 814 Projet de loi constitutionnelle relatif aux incompatibilités applicables à l'exercice de fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel - mis en ligne le 15 mars 2013 à 15 h - Voir le dossier
n° 813 Projet de loi constitutionnelle relatif à la démocratie sociale - mis en ligne le 15 mars 2013 à 15 h - Voir le dossier
n° 812 Projet de loi, adopté, par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) - mis en ligne le 14 mars 2013 à 15 h 30 - Voir le dossier
n° 811 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments - mis en ligne le 14 mars 2013 à 10 h 30 - Voir le dossier
n° 785 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République argentine - mis en ligne le 14 mars 2013 à 15 h 30 - Voir le dossier
n° 784 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d'activités des centres culturels - mis en ligne le 14 mars 2013 à 15 h 30 - Voir le dossier
n° 783 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification d'un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part - mis en ligne le 14 mars 2013 à 15 h 30 - Voir le dossier
n° 782 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services - mis en ligne le 14 mars 2013 à 15 h 30 - Voir le dossier
n° 775 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - mis en ligne le 11 mars 2013 à 17 h - Voir le dossier
n° 774 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi - mis en ligne le 8 mars 2013 à 10 h 30 - Voir le dossier
n° 771 Projet de loi, modifié par le Sénat, portant application de l'article 11 de la Constitution - mis en ligne le 4 mars 2013 à 11 h 15 - Voir le dossier
n° 770 Projet de loi organique, modifié par le Sénat, portant application de l'article 11 de la Constitution - mis en ligne le 1er mars 2013 à 17 h - Voir le dossier
n° 736 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France - mis en ligne le 21 février 2013 à 16 h - Voir le dossier
n° 732 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives - mis en ligne le 18 février 2013 à 16 h 30 - Voir le dossier
n° 730 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - mis en ligne le 14 février 2013 à 15 h 45 - Voir le dossier
n° 729 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime - mis en ligne le 14 février 2013 à 15 h 45 - Voir le dossier
n° 728 Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - mis en ligne le 15 février 2013 à 17 h 45 - Voir le dossier
n° 712 Projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières - mis en ligne le 11 février 2013 à 16 h - Voir le dossier
n° 710 Projet de loi, modifié par le Sénat, portant création du contrat de génération - mis en ligne le 8 février 2013 à 16 h 15 - Voir le dossier
n° 681 Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme - mis en ligne le 11 février 2013 à 15 h 30 - Voir le dossier
n° 680 Projet de loi autorisant l'approbation de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse - mis en ligne le 11 février 2013 à 15 h 30 - Voir le dossier
n° 679 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières - mis en ligne le 12 février 2013 à 16 h 30 - Voir le dossier
n° 678 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune - mis en ligne le 12 février 2013 à 16 h 30 - Voir le dossier
n° 677 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe - mis en ligne le 12 février 2013 à 16 h 30 - Voir le dossier
n° 676 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X - mis en ligne le 12 février 2013 à 16 h 30 - Voir le dossier
n° 675 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées - mis en ligne le 12 février 2013 à 16 h 30 - Voir le dossier
n° 674 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail - mis en ligne le 12 février 2013 à 16 h 30 - Voir le dossier
n° 673 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français - mis en ligne le 12 février 2013 à 16 h 30 - Voir le dossier
n° 662 Projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Indonésie, d’autre part - mis en ligne le 30 janvier 2013 à 16 h 45 - Voir le dossier
n° 653 Projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République - mis en ligne le 24 janvier 2013 à 17 h 30 - Voir le dossier
n° 631 Projet de loi rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral - mis en ligne le 22 janvier 2013 à 15 h - Voir le dossier
n° 630 Projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux - mis en ligne le 22 janvier 2013 à 17 h 30 - Voir le dossier
n° 590 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - mis en ligne le 17 janvier 2013 à 17 h 45 - Voir le dossier
n° 582 Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne - mis en ligne le 16 janvier 2013 à 19 h 30 - Voir le dossier
n° 578 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière - mis en ligne le 14 janvier 2013 à 11 h 45 - Voir le dossier
n° 577 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale - mis en ligne le 14 janvier 2013 à 11 h 45 - Voir le dossier
n° 573 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 Voir le dossier
n° 571 Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2012 Voir le dossier
n° 566 Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires - mis en ligne le 21 décembre 2012 à 16 h 45 - Voir le dossier
n° 548 Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2013 - mis en ligne le 19 décembre 2012 à 17 h 15 - Voir le dossier
n° 547 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l'île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants - mis en ligne le 2 janvier 2013 à 14 h 45 - Voir le dossier
n° 546 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire - mis en ligne le 2 janvier 2013 à 14 h 45 - Voir le dossier
n° 541 Projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale, et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 15/12/2012 - mis en ligne le 17 décembre 2012 à 13 h - Voir le dossier
n° 493 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile - mis en ligne le 12 décembre 2012 à 18 h 30 - Voir le dossier
n° 492 Projet de loi portant création du contrat de génération - mis en ligne le 12 décembre 2012 à 17 h - Voir le dossier
n° 488 Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la création de la Banque publique d'investissement - mis en ligne le 13 décembre 2012 à 16 h 30 - Voir le dossier
n° 477 Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne - mis en ligne le 7 décembre 2012 à 11 h - Voir le dossier
n° 476 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier - mis en ligne le 7 décembre 2012 à 13 h - Voir le dossier
n° 467 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat, en nouvelle lecture, au cours de sa séance du 29/11/2012 - mis en ligne le 30 novembre 2012 à 13 h 30 - Voir le dossier
n° 466 Projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale, et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 28/11/2012 Voir le dossier
n° 460 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012 relative aux systèmes de transport intelligents - mis en ligne le 29 novembre 2012 à 15 h 30 - Voir le dossier
n° 459 Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l’exploitation d’une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin - mis en ligne le 29 novembre 2012 à 15 h 30 - Voir le dossier
n° 429 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l'enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon - mis en ligne le 22 novembre 2012 à 18 h - Voir le dossier
n° 428 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces - mis en ligne le 22 novembre 2012 à 18 h - Voir le dossier
n° 427 Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal - mis en ligne le 22 novembre 2012 à 18 h - Voir le dossier
n° 426 Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d’Ivoire - mis en ligne le 22 novembre 2012 à 18 h - Voir le dossier
n° 425 Projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti - mis en ligne le 22 novembre 2012 à 18 h - Voir le dossier
n° 415 Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 15/11/2012 - mis en ligne le 19 novembre 2012 à 15 h 15 - Voir le dossier
n° 403 Projet de loi de finances rectificative pour 2012 Voir le dossier
n° 402 Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social - mis en ligne le 14 novembre 2012 à 17 h 30 - Voir le dossier
n° 351 Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées - mis en ligne le 13 novembre 2012 à 15 h 15 - Voir le dossier
n° 347 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 07/11/2012 - mis en ligne le 9 novembre 2012 à 11 h 30 - Voir le dossier
n° 344 Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - mis en ligne le 7 novembre 2012 à 17 h 15 - Voir le dossier
n° 342 Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - mis en ligne le 9 novembre 2012 à 11 h 30 - Voir le dossier
n° 339 Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques - mis en ligne le 5 novembre 2012 à 15 h - Voir le dossier
n° 307 Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d’Oman en vue d’éviter les doubles impositions - mis en ligne le 26 octobre 2012 à 10 h 45 - Voir le dossier
n° 306 Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d’Aruba relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale - mis en ligne le 26 octobre 2012 à 10 h 45 - Voir le dossier
n° 298 Projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement - mis en ligne le 18 octobre 2012 à 15 h 30 - Voir le dossier
n° 297 Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme - mis en ligne le 18 octobre 2012 à 16 h 30 - Voir le dossier
n° 295 Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu - mis en ligne le 18 octobre 2012 à 16 h 30 - Voir le dossier
n° 290 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail - mis en ligne le 15 octobre 2012 à 14 h 30 - Voir le dossier
n° 289 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure - mis en ligne le 15 octobre 2012 à 14 h 30 - Voir le dossier
n° 288 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration - mis en ligne le 15 octobre 2012 à 14 h 30 - Voir le dossier
n° 287 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 - mis en ligne le 12 octobre 2012 à 11 h - Voir le dossier
n° 235 Projet de loi de finances pour 2013 Voir le dossier
n° 234 Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 Voir le dossier
n° 233 Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer - mis en ligne le 28 septembre 2012 à 13 h - Voir le dossier
n° 232 Projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - mis en ligne le 28 septembre 2012 à 13 h - Voir le dossier
n° 231 Projet de loi, modifié par le Sénat, portant création des emplois d'avenir - mis en ligne le 27 septembre 2012 à 17 h 45 - Voir le dossier
n° 198 Projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques - mis en ligne le 19 septembre 2012 à 18 h - Voir le dossier
n° 197 Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire - mis en ligne le 19 septembre 2012 à 18 h - Voir le dossier
n° 195 Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social - mis en ligne le 14 septembre 2012 à 16 h 30 - Voir le dossier
n° 194 Projet de loi autorisant la ratification de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part - mis en ligne le 13 septembre 2012 à 16 h 30 - Voir le dossier
n° 193 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part - mis en ligne le 13 septembre 2012 à 16 h 30 - Voir le dossier
n° 192 Projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part - mis en ligne le 13 septembre 2012 à 16 h 30 - Voir le dossier
n° 146 Projet de loi portant création des emplois d'avenir - mis en ligne le 30 août 2012 à 10 h 45 - Voir le dossier
n° 138 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER - mis en ligne le 2 août 2012 à 8 h 30 - Voir le dossier
n° 137 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Turquie - mis en ligne le 2 août 2012 à 8 h 30 - Voir le dossier
n° 135 Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2012 - mis en ligne le 8 août 2012 à 14 h 30 - Voir le dossier
n° 105 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse - mis en ligne le 20 juillet 2012 à 13 h 45 - Voir le dossier
n° 104 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis - mis en ligne le 20 juillet 2012 à 13 h 45 - Voir le dossier
n° 103 Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière - mis en ligne le 20 juillet 2012 à 13 h 45 - Voir le dossier
n° 102 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts - mis en ligne le 20 juillet 2012 à 13 h 45 - Voir le dossier
n° 101 Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d'Afghanistan - mis en ligne le 20 juillet 2012 à 13 h 45 - Voir le dossier
n° 92 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier - mis en ligne le 18 juillet 2012 à 20 h 15 - Voir le dossier
n° 91 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application - mis en ligne le 18 juillet 2012 à 20 h 15 - Voir le dossier
n° 90 Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique - mis en ligne le 18 juillet 2012 à 20 h 15 - Voir le dossier
n° 82 Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au harcèlement sexuel - mis en ligne le 16 juillet 2012 à 14 h 50 - Voir le dossier
n° 73 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire - mis en ligne le 6 juillet 2012 à 11 h 15 - Voir le dossier
n° 72 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques - mis en ligne le 6 juillet 2012 à 11 h 15 - Voir le dossier
n° 71 Projet de loi de finances rectificative pour 2012 Voir le dossier
n° 12 Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique - mis en ligne le 6 juillet 2012 à 15 h - Voir le dossier
n° 11 Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires - mis en ligne le 29 juin 2012 à 16 h - Voir le dossier
n° 10 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, pour la création et le développement de l'université des sciences et des technologies de Hanoï - mis en ligne le 29 juin 2012 à 16 h - Voir le dossier
n° 9 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres - mis en ligne le 29 juin 2012 à 16 h - Voir le dossier
n° 8 Projet de loi autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires - mis en ligne le 29 juin 2012 à 16 h - Voir le dossier
n° 7 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan indien - mis en ligne le 29 juin 2012 à 16 h - Voir le dossier
n° 6 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra atmosphérique à des fins pacifiques - mis en ligne le 29 juin 2012 à 16 h - Voir le dossier
n° 5 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational - mis en ligne le 29 juin 2012 à 16 h - Voir le dossier
n° 4 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 - mis en ligne le 29 juin 2012 à 16 h - Voir le dossier
n° 3 Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 Voir le dossier