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Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
Projet de ratification des traités et conventions
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
15ème législature
Texte de l'accord international
Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, n° 561
, déposé(e) le mercredi 5 mai 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Bruno Sido , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 7 juillet 2021
Discussion en séance publique
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, n° 4365
, déposé(e) le mardi 13 juillet 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, n° 5
, déposé(e) le jeudi 30 juin 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : vendredi 1er juillet 2022 à 17h30
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Ersilia Soudais , rapporteure.
Nomination : mercredi 27 juillet 2022