Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Mercredi 5 mai 2021

Première lecture au Sénat

Mercredi 5 mai 2021
Texte adopté ✔️

15^e législature

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 13 juillet 2021

16^e législature

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 30 juin 2022
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi

Jeudi 24 novembre 2022

Dépôt au Sénat

Mercredi 5 mai 2021

Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, n° 561, déposé le mercredi 5 mai 2021.
Renvoyé(e) à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
- Accord international
  
  Accord international sur le projet de loi, n° 5, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
  
  Mise en ligne : vendredi 1er juillet 2022 à 17h30

Première lecture au Sénat

Mercredi 5 mai 2021

Texte adopté ✔️

Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, n° 561, déposé le mercredi 5 mai 2021.
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 5 mai 2021

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 7 juillet 2021

Rapport sur le projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (n°561), n° 749, déposé le mercredi 7 juillet 2021.

Texte de la commission

Mercredi 7 juillet 2021

Texte de la commission sur le projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (n°561)., n° 750, déposé le mercredi 7 juillet 2021.

Mise en ligne : mercredi 7 juillet 2021 à 0h00
Discussion en séance publique

Mardi 13 juillet 2021
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (n°561)., n° 750, déposé le mercredi 7 juillet 2021.

Mise en ligne : mercredi 7 juillet 2021 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°750 (2021-2022)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 13 juillet 2021

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel le 13 juillet 2021, T.A. n° 138

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 13 juillet 2021 (15^e législature)

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, n° 4365, déposé le mardi 13 juillet 2021.

Texte de l’accord international
Examen en commission
Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 13 juillet 2021

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 30 juin 2022 (16^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, n° 5, déposé le jeudi 30 juin 2022.

Mise en ligne : vendredi 1er juillet 2022 à 17h30
Examen en commission
Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 30 juin 2022

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mardi 11 octobre 2022

Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (n°5), n° 297, déposé le mardi 11 octobre 2022.

Mise en ligne : mercredi 19 octobre 2022 à 16h20
Discussion en séance publique

Jeudi 17 novembre 2022
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 17 novembre 2022

Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole d'amendement à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel le 17 novembre 2022, T.A. n° 31

Mise en ligne : jeudi 17 novembre 2022 à 11h30

Promulgation de la loi

Jeudi 24 novembre 2022

Loi n°2022-1461 du jeudi 24 novembre 2022 autorisant la ratification du protocole d’amendement à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Publiée au Journal Officiel du vendredi 25 novembre 2022