Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Dossier législatif en version repliée)

Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, n° 561 , déposé(e) le mercredi 5 mai 2021

Texte de l'accord international

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1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, n° 561 , déposé(e) le mercredi 5 mai 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Le rapporteur

M. Bruno Sido

Com. Affaires étrangères, défense et forces armées

Rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond

Rapporteur

La commission a nommé M. Bruno Sido , rapporteur.

Rapport de la commission

Rapport sur le projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (n°561), n° 749

Document non encore publié

Dépot : mercredi 7 juillet 2021

Texte de la commission

Texte de la commission sur le projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (n°561), n° 750

Dépot : mercredi 7 juillet 2021

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (n°561), n° 750

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 13 juillet 2021 CR - Discussion

Texte adopté

Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel le 13 juillet 2021, T.A. n° 138

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, n° 4365 , déposé(e) le mardi 13 juillet 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

Texte de l’accord international

Examen en commission

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission

Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du mercredi 21 juillet 2021 à 15h00 VI CR

- nomination rapporteur
Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 9h00 VI CR

- Examen du texte

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, n° 5 , déposé(e) le jeudi 30 juin 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

Mise en ligne : vendredi 1er juillet 2022 à 17h30

La rapporteure

Mme Ersilia Soudais

Com. Affaires étrangères

Rapporteure

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteure

La commission a nommé Mme Ersilia Soudais , rapporteure.

Nomination : mercredi 27 juillet 2022

Rapport de la commission

Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (n°5), n° 297

Mise en ligne : mercredi 19 octobre 2022 à 16h20

Dépot : mardi 11 octobre 2022

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 17 novembre 2022 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Texte adopté

Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole d'amendement à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel le 17 novembre 2022, T.A. n° 31

Mise en ligne : jeudi 17 novembre 2022 à 11h30

Promulgation de la loi 16ème législature

Loi n° 2022-1461 du 24 novembre 2022 autorisant la ratification du protocole d’amendement à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Publiée au Journal Officiel du 25 novembre 2022 [sur le site Légifrance]

Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Navigation dans les étapes de la procédure

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Texte de l'accord international

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Examen en commission

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond

Rapporteur

Rapport de la commission

Texte de la commission

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Texte adopté

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission

Agenda et comptes-rendus des réunions

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteure

Rapport de la commission

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Texte adopté

Promulgation de la loi 16ème législature