Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mardi 15 février 2022
Étapes de lecture

Dépôt au Sénat
Mardi 15 février 2022

Première lecture au Sénat
Mardi 15 février 2022
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
16e législature

Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 25 janvier 2023
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi
Mercredi 22 mars 2023

Dépôt au Sénat
Mardi 15 février 2022
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Accord international
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Première lecture au Sénat
Mardi 15 février 2022
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 15 février 2022
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Rapport de la commissionMercredi 18 janvier 2023
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Texte de la commissionMercredi 18 janvier 2023Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 0h00
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Discussion en séance publiqueMercredi 25 janvier 2023
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 0h00
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 25 janvier 2023
(16e législature)
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Mise en ligne : lundi 30 janvier 2023 à 17h50
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 25 janvier 2023
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMercredi 15 février 2023Mise en ligne : mercredi 1er mars 2023 à 15h10
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Discussion en séance publiqueMercredi 15 mars 2023
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Mercredi 15 mars 2023

Promulgation de la loi
Mercredi 22 mars 2023
Publiée au Journal Officiel du jeudi 23 mars 2023