Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (Dossier législatif en version repliée)

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19, n° 9 , déposé(e) le lundi 4 juillet 2022

Mise en ligne : lundi 4 juillet 2022 à 20h15

Etude d'impact

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Avis du Conseil d'Etat

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1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19, n° 9 , déposé(e) le lundi 4 juillet 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : lundi 4 juillet 2022 à 20h15

La rapporteure

Mme Caroline Abadie

Com. Lois

Rapporteure

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteure

La commission a nommé Mme Caroline Abadie , rapporteure.

Nomination : mardi 5 juillet 2022

Rapport de la commission

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n°9), n° 14

Mise en ligne : vendredi 8 juillet 2022 à 18h45

Dépot : mercredi 6 juillet 2022

Texte de la commission

Texte de la commission, n° 14-A0

Mise en ligne : mercredi 6 juillet 2022 à 13h15

Dépot : mercredi 6 juillet 2022

Texte comparatif

PDF
Mise en ligne : mercredi 6 juillet 2022 à 13h20

Amendements déposés sur le texte n° 9

Accéder aux amendements 114 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du mardi 5 juillet 2022 à 15h30 VI CR

- Nomination d'un rapporteur
- Discussion générale
Réunion du mercredi 6 juillet 2022 à 9h00 VI CR

- Nomination d'un co-rapporteur d'application
- Examen du projet de loi
Réunion du lundi 11 juillet 2022 à 15h45 CR

- Amendements (Art. 88)

– Articles du projet de loi et principaux amendements adoptés par la commission :

Article 1^er : Prorogation des systèmes d’information mis en œuvre aux fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19

Date de prorogation avancée du 31 mars au 31 janvier 2023 [CL18 de M. Cinieri (LR)].

Article 2 : Prorogation du contrôle sanitaire applicable aux déplacements extra-hexagonaux

Date de prorogation avancée du 31 mars au 31 janvier 2023 [CL19 de M. Cinieri].

Après l’article 2

Rapports sur le bilan du cadre juridique en vigueur concernant l’état d’urgence sanitaire [CL47 de M. Gosselin (LR)] et sur les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre l’épidémie [CL65 de Mme Karamanli (SOC)].

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission, n° 14-A0

Mise en ligne : mercredi 6 juillet 2022 à 13h15

Amendements déposés sur le texte n° 14

Accéder aux amendements 194 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du lundi 11 juillet 2022 VI VI CR

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Première séance publique du mardi 12 juillet 2022 VI CR

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Deuxième séance publique du mardi 12 juillet 2022 VI CR

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Scrutin(s)

Scrutin public n° 15 sur l'ensemble du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).

Synthèse du vote

Nombre de votants : 432

Nombre de suffrages exprimés : 408

Majorité absolue : 205

Pour l'adoption : 221

Contre : 187

l'Assemblée nationale a adopté

Accéder à l'analyse complète du scrutin

Texte adopté

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 le 12 juillet 2022, T.A. n° 1

Mise en ligne : mercredi 13 juillet 2022 à 9h45
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19, n° 779 , déposé(e) le mercredi 13 juillet 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le rapporteur

M. Philippe Bas

Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr

Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapporteur

La commission a nommé M. Philippe Bas , rapporteur.

Rapport de la commission

Rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n°779), n° 793

Document non encore publié

Dépot : mardi 19 juillet 2022

Texte de la commission

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n°779), n° 794

Dépot : mardi 19 juillet 2022

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n°779), n° 794

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 20 juillet 2022 CR - Discussion

Texte adopté

Projet de loi, modifié, par le Sénat, mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 le 20 juillet 2022, T.A. n° 136

Commission Mixte Paritaire 16ème législature
Accord

Projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19, n° 156 , déposé(e) le jeudi 21 juillet 2022

Mise en ligne : jeudi 21 juillet 2022 à 15h53

Les rapporteurs

Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 21 juillet 2022

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 Composition de la CMP

Rapporteurs

La commission a nommé Mme Caroline Abadie et M. Philippe Bas , rapporteurs.

Nomination : jeudi 21 juillet 2022

Rapport de la Commission mixte paritaire

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19, n° 158 rectifié

Mise en ligne : vendredi 22 juillet 2022 à 22h00

Dépot : jeudi 21 juillet 2022

Rapport de la Commission mixte paritaire

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 (n°156), n° 815

Document non encore publié

Dépot : jeudi 21 juillet 2022

Texte de la Commission mixte paritaire

Texte de la commission, n° 158-A0 rectifié

Mise en ligne : jeudi 21 juillet 2022 à 18h40

Dépot : jeudi 21 juillet 2022

Texte de la Commission mixte paritaire

Texte de la commission de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 (n°156), n° 816

Dépot : jeudi 21 juillet 2022

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture à l'Assemblée nationale

Texte examiné (Texte de la CMP)

Texte de la commission, n° 158-A0 rectifié

Mise en ligne : jeudi 21 juillet 2022 à 18h40

Discussion en séance publique

Première séance publique du lundi 25 juillet 2022 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Texte adopté

Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 le 25 juillet 2022, T.A. n° 4

Mise en ligne : lundi 25 juillet 2022 à 16h10
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF

Lecture au Sénat

Texte examiné (Texte de la CMP)

Texte de la commission de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 (n°156), n° 816

Discussion en séance publique

Séance publique du mardi 26 juillet 2022 CR - Discussion

Texte adopté

Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 le 26 juillet 2022, T.A. n° 140

Conseil constitutionnel 16ème législature

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 27 juillet 2022 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Promulgation de la loi 16ème législature

Loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19

Publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2022 [sur le site Légifrance]

Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

Navigation dans les étapes de la procédure

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Etude d'impact

Avis du Conseil d'Etat

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteure

Rapport de la commission

Texte de la commission

Texte comparatif

Amendements déposés sur le texte n° 9

Agenda et comptes-rendus des réunions

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Amendements déposés sur le texte n° 14

Agenda et comptes-rendus des débats Afficher tous les sommaires disponibles

Scrutin(s)

Scrutin public n° 15 sur l'ensemble du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).

Texte adopté

Texte adopté

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapporteur

Rapport de la commission

Texte de la commission

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Texte adopté

Commission Mixte Paritaire 16ème législature Accord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Rapporteurs

Rapport de la Commission mixte paritaire

Rapport de la Commission mixte paritaire

Texte de la Commission mixte paritaire

Texte de la Commission mixte paritaire

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Conseil constitutionnel 16ème législature

Saisine du conseil constitutionnel

Conclusion du conseil constitutionnel

Promulgation de la loi 16ème législature

Agenda et comptes-rendus des débats

Commission Mixte Paritaire 16ème législature
Accord