Projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19, n° 156, déposé le jeudi 21 juillet 2022.
Projet de loi, n° 156
16e législature
Projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19, n° 156, déposé le jeudi 21 juillet 2022.
