Projet de loi n°1531

Projet de loi n°1531 ratifiant l’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité

Projet de loi n°1531 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des lois

Accéder à la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON

Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.