Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 13 juillet 2023
(16e législature)
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité, n° 1531, déposé le jeudi 13 juillet 2023.Mise en ligne : lundi 17 juillet 2023 à 10h46
- Renvoyé(e) à la commission des lois.