Projet de loi n°1531

16e législature

Projet de loi n°1531 ratifiant l’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité

Projet de loi n°1531 ratifiant l’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité
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