Ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 4 juillet 2022

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 16ème législature