Ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 4 juillet 2022

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée, n° 847 , déposé(e) le jeudi 28 juillet 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées