Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée le 28 juillet 2022, T.A. n° 10.

Projet de loi, T.A. n° 10 (Sommaire)
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Assemblée nationale de la 16ème législature
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