Projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives, n° 384 , déposé(e) le mercredi 26 octobre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

  • Mise en ligne : jeudi 27 octobre 2022 à 10h00

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Frédéric Zgainski , rapporteur.

Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 9h00 VI CR

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Première séance publique du jeudi 8 décembre 2022
    - Discussion du projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives