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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à l’exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles, n° 872 , déposé(e) le jeudi 16 février 2023

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

  • Mise en ligne : vendredi 17 février 2023 à 10h30

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Stéphane Vojetta , rapporteur.

Nomination : mercredi 15 février 2023

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