Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles - Dossiers législatifs - 15e ➜ 16e législature

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Mercredi 10 novembre 2021

Première lecture au Sénat

Mercredi 10 novembre 2021
Texte adopté ✔️

16^e législature

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 16 février 2023
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi

Vendredi 2 juin 2023

Dépôt au Sénat

Mercredi 10 novembre 2021

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles, n° 143, déposé le mercredi 10 novembre 2021.
Renvoyé(e) à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
- Accord international
  
  Accord international sur le projet de loi, n° 872, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à l’exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles
  
  Mise en ligne : vendredi 17 février 2023 à 10h30

Première lecture au Sénat

Mercredi 10 novembre 2021

Texte adopté ✔️

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles, n° 143, déposé le mercredi 10 novembre 2021.
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 10 novembre 2021

Accéder à la page de la commission

Rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (n°143), n° 250

Rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (n°143), n° 250, déposé le mercredi 18 janvier 2023.

Texte de la commission

Mercredi 18 janvier 2023

Texte de la commission sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (n°143)., n° 251, déposé le mercredi 18 janvier 2023.

Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 0h00
Discussion en séance publique

Jeudi 16 février 2023
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (n°143)., n° 251, déposé le mercredi 18 janvier 2023.

Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°143 (2021-2022)

Voir les amendements adoptés
Texte adopté ✔️

Jeudi 16 février 2023

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à l’exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles le 16 février 2023, T.A. n° 60

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 16 février 2023 (16^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à l’exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles, n° 872, déposé le jeudi 16 février 2023.

Mise en ligne : vendredi 17 février 2023 à 10h30
Examen en commission
Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 16 février 2023

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à l’exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (n°872), n° 1068

Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à l’exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (n°872), n° 1068, déposé le mercredi 5 avril 2023.

Mise en ligne : mardi 11 avril 2023 à 18h30
Discussion en séance publique

Jeudi 25 mai 2023
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 25 mai 2023

Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles le 25 mai 2023, T.A. n° 121

Mise en ligne : jeudi 25 mai 2023 à 10h25

Promulgation de la loi

Vendredi 2 juin 2023

Loi n°2023-427 du vendredi 2 juin 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles

Publiée au Journal Officiel du samedi 3 juin 2023