Accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

Projet de loi

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Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 tendant à l'accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, n° 1717 , déposé(e) le mercredi 11 octobre 2023

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Mise en ligne : lundi 16 octobre 2023 à 17h10