Accord entre la France et les Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la France et des Pays-Bas

Projet de ratification des traités et conventions

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 29 juin 2022

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions à l'Assemblée nationale 16ème législature

Etude d'impact

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Texte de l'accord international