Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur le projet de loi :

Article 1^er : Création de deux primes de partage de la valeur

Précision apportée sur l’information de l’entreprise d’intérim par l’entreprise utilisatrice de l’un de ses intérimaires lorsque cette dernière verse une prime de partage de la valeur à ses salariés : cette information se fait sans délai [AS146 de M. Leseul (SOC)]

Information sans délai du comité social et économique de l’entreprise d’intérim lorsqu’une entreprise utilisatrice de l’un de ses intérimaires verse une prime de partage de la valeur à ses salariés [AS147 de M. Leseul (SOC)]

Création d’un critère supplémentaire d’individualisation de la prime de partage de la valeur fondé sur l’ancienneté du salarié dans l’entreprise [AS290 de Mme Pouzyreff (RE)]

Consultation préalable du comité social et économique lorsque le versement de la prime de partage de la valeur est décidé de manière unilatérale par l’employeur [identiques AS422 de M. Margueritte (RE), rapporteur pour avis au nom de la commission des Finances, et AS240 de M. Dharréville (GDR – NUPES)]

Possibilité de verser la prime de partage de la valeur en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile, sous réserve qu’elle ne soit pas versée sur une base mensuelle [AS351 de Mme Le Nabour (RE)]

Remise au Parlement, avant le 30 juin 2024, d’un rapport du Gouvernement évaluant la prime de partage de la valeur [AS352 de M. Martin (RE)]

Article 2 : Exonération de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

Article 3 : Promotion de la diffusion de l’intéressement

Article 4 : Incitation des branches à négocier régulièrement sur les salaires en facilitant l’engagement d’une procédure de fusion à défaut d’accord

Réduction de trois mois à quarante-cinq jours du délai dont dispose la partie patronale pour ouvrir des négociations salariales de branche lorsque les minimas conventionnels sont inférieurs au SMIC [identiques AS90 de M. Colombani (LIOT) et AS214 de M. Viry (LR)]

Article 5 : Prise en compte anticipée de l’inflation sur les pensions et les prestations sociales

Article 6 : Revalorisation par anticipation du barème de calcul des aides personnelles au logement et plafonnement de l’indice de revalorisation des loyers

Article 7 : Résilation des contrats conclus par voie électronique

Suppression des frais de résiliation alloués à la deuxième année à hauteur de 25 % en cas de résiliation avant échéance d’un contrat d’abonnement téléphonique ou internet effectif sur plus de 12 mois [AS391 de Mme Sandra Marsaud].

Exonération du consommateur inscrit en procédure de surendettement de remboursement lors de la résiliation d’un contrat téléphonique ou internet [AS392 de Mme Marsaud].

Article 8 : Résiliation des contrats d’assurance souscrits par voie électronique

Article 9 : Aggravation des sanctions contre les pratiques commerciales illicites

Suppression de l’habilitation à légiférer par ordonnances en vue de clarifier les moyens d’action de la DGCCRF [AS406 de Mme Marsaud].

Article additionnel après l’article 9

Sanctions des établissements bancaires ne remboursant pas les consommateurs victimes de fraude au plus tard à la fin du premier jour ouvrable après avoir été informé de l’information frauduleuse [AS407 de Mme Marsaud].

Article 10 : Renforcement des obligations de stockage de gaz naturel

Objectifs de remplissage intermédiaire définie par décret ainsi qu’un objectif minimal au 1^er novembre de chaque année afin de se conformer à la réforme du règlement européen sur le stockage du gaz [AS409 de Mme Bregeon].

Définition des formalités de constitution des stocks de sécurité par les opérateurs et de cession des stocks par une délibération de la Commission de régulation de l’énergie [AS411 de Mme Bregeon].

Article 11 : Renforcement des capacités d’interruptibilité sur les réseaux de gaz naturel

Article 12 : Contrôle de la production des installations produisant de l’électricité à partir de gaz naturel

Exclusion du périmètre de la réquisition les installations de cogénération à partir de gaz naturel lorsque celles-ci sont raccordées à un réseau de chaleur [AS414 de Mme Bregeon].

Rapport d’évaluation du ministre chargé de l’énergie sur les mesures de réquisition remis au Parlement au plus tard le 31 mars [AS418 de Mme Bregeon].

Article 13 : Possibilité de maintenir en exploitation un terminal méthanier flottant pour garantir la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel

Décret en Conseil d’Etat précisant les obligations incombant à l’opérateur du terminal en matière de démantèlement des installations à l’issue de l’exploitation et de renaturation des espaces artificialisés [AS428 de Mme Bregeon].

Article 14 : Projet d’un terminal méthanier dans la circonscription du grand port fluvio-maritime de l’axe Seine (site du Havre)

Limitation à 5 ans de la durée d’exploitation du terminal méthanier [AS442 de Mme Bregeon].

Article 15 : Permettre l’embauche et la réembauche de salariés pour faire face à la reprise temporaire d’activité de centrales à charbon

Article 16 : Permettre la reprise d’activité des centrales à charbon en cas de menace sur l’approvisionnement en électricité et imposer la compensation renforcée des émissions de gaz à effet de serre en résultant

Article 17 : Permettre le transfert des droits ARENH aux fournisseurs de secours

Article 18 : Définition par voie règlementaire de la périodicité du guichet ARENH

Article 19 : Validation législative du décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH)

Article 20 : Transport routier de marchandises – Extension du mécanisme d’indexation gazole à l’ensemble des produits énergétiques