Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, n° 19, déposé le jeudi 7 juillet 2022.
Projet de loi, n° 19
16e législature
Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, n° 19, déposé le jeudi 7 juillet 2022.