Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat le 21 juillet 2022, T.A. n° 3.
Projet de loi, T.A. n° 3
16e législature
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat le 21 juillet 2022, T.A. n° 3.
