- Texte visé : Projet de loi n°19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – À l’alinéa 8, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Elle définit par délibération les modalités de constitution des stocks de sécurité par les opérateurs des infrastructures de stockage et les modalités de cession de ces stocks. »
II. – En conséquence, après le mot :
« article »,
supprimer la fin de l'alinéa 9.
Le présent amendement propose de simplifier les formalités applicables à la définition des modalités techniques de constitution des stocks par les opérateurs et de cession de ces stocks, en renvoyant à une délibération de la Commission de régulation de l'énergie plutôt qu'à un décret. Il s'agit en effet de modalités particulièrement techniques ; une délibération permettra d'avoir un dispositif précisément ajusté aux besoins.