Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat le 3 août 2022, T.A. n° 12.

Projet de loi, T.A. n° 12 (Sommaire)
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