Fabrication de la liasse

Amendement n°AS407 (Rect)

Déposé le lundi 11 juillet 2022
Discuté
Adopté
(mercredi 13 juillet 2022)
Photo de madame la députée Sandra Marsaud
Photo de madame la députée Julie Laernoes
Photo de madame la députée Sandrine Rousseau
Photo de monsieur le député Charles Fournier
Photo de madame la députée Delphine Batho
Photo de madame la députée Christine Arrighi
Photo de monsieur le député Julien Bayou
Photo de madame la députée Lisa Belluco
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Photo de madame la députée Francesca Pasquini
Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie
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Photo de madame la députée Eva Sas
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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de madame la députée Soumya Bourouaha
Photo de monsieur le député Jiovanny William
Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet
Photo de monsieur le député Grégoire de Fournas
Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau
Photo de madame la députée Christine Engrand
Photo de madame la députée Florence Goulet
Photo de madame la députée Géraldine Grangier
Photo de madame la députée Hélène Laporte
Photo de monsieur le député Aurélien Lopez-Liguori
Photo de madame la députée Yaël Menache
Photo de madame la députée Anaïs Sabatini
Photo de monsieur le député Lionel Tivoli

Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si les montants correspondant aux paiements non autorisés susmentionnés ne sont pas remboursés au payeur dans les délais dont disposent les précédents alinéas, ou que le compte débité sans autorisation n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard. »

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit des sanctions pour les établissements bancaires qui manquent à leur obligation légale de rembourser immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, les consommateurs victimes de fraude comme le prévoit l’article L133‑18 du code monétaire et financier.

Cette disposition est d’autant plus nécessaire que la fraude bancaire est un phénomène massif. Selon le dernier rapport de la Banque de France, la fraude atteint un montant de plus d’1,2 milliard d’euros et touche un nombre croissant de victimes. Pas moins d’1,3 million de ménages en ont ainsi été victimes en 2020, soit une hausse de 161 % depuis 2010. Cette ponction sur le pouvoir d’achat des consommateurs est d’autant plus préoccupante qu’une fraude bancaire sur six n’est pas remboursée par les banques. Sur le fondement de l’analyse de plus de 4 300 signalements, l’UFC-Que Choisir a caractérisé des pratiques commerciales trompeuses de 12 banques visant à s’affranchir de leurs obligations légales pour refuser de rembourser leurs clients.

Dans ces conditions, il convient, en instaurant une sanction, de contraindre les banques à respecter leur obligation légale de rembourser. Cet amendement est issu d’une proposition de l’UFC-Que Choisir.