- Texte visé : Projet de loi n°19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les montants correspondant aux paiements non autorisés susmentionnés ne sont pas remboursés au payeur dans les délais dont disposent les précédents alinéas, ou que le compte débité sans autorisation n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard. »
Cet amendement prévoit des sanctions pour les établissements bancaires qui manquent à leur obligation légale de rembourser immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, les consommateurs victimes de fraude comme le prévoit l’article L133‑18 du code monétaire et financier.
Cette disposition est d’autant plus nécessaire que la fraude bancaire est un phénomène massif. Selon le dernier rapport de la Banque de France, la fraude atteint un montant de plus d’1,2 milliard d’euros et touche un nombre croissant de victimes. Pas moins d’1,3 million de ménages en ont ainsi été victimes en 2020, soit une hausse de 161 % depuis 2010. Cette ponction sur le pouvoir d’achat des consommateurs est d’autant plus préoccupante qu’une fraude bancaire sur six n’est pas remboursée par les banques. Sur le fondement de l’analyse de plus de 4 300 signalements, l’UFC-Que Choisir a caractérisé des pratiques commerciales trompeuses de 12 banques visant à s’affranchir de leurs obligations légales pour refuser de rembourser leurs clients.
Dans ces conditions, il convient, en instaurant une sanction, de contraindre les banques à respecter leur obligation légale de rembourser. Cet amendement est issu d’une proposition de l’UFC-Que Choisir.