- Texte visé : Projet de loi n°19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX (nouveau). – La durée de l’autorisation d’exploitation du terminal méthanier flottant prévu au I ne peut dépasser cinq années. Elle ne peut être renouvelée au delà de cette période que par la loi. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter à 5 ans au maximum la durée d’exploitation du terminal méthanier flottant prévu au présent article. L’article 14 vise à faciliter l’installation d’un terminal méthanier flottant afin d’augmenter rapidement les capacités de regazéification de la France pour le gaz naturel liquéfié qui a vocation à se substituer au gaz naturel importé de Russie par anticipation d’un risque de suspension de l’approvisionnement depuis cet État et dans un contexte de faible disponibilité du parc électronucléaire.
Or, de telles capacités se doivent d’être transitoires pour faire face à la situation de crise mais ne sauraient être pérennisées alors que la combustion de gaz naturel, d’autant plus pour la production d’électricité, est incompatible avec les objectifs de la France en matière de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. Dès lors, il apparaît pertinent de limiter dans le temps, à 5 ans, la durée d’exploitation de ce terminal. Cette durée pourra être prorogée par la loi en cas de nécessité.