Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1940

Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1940 pour 2024, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture

Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1940 (Sommaire)

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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

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