Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 9 juin 2021
Étapes de lecture

Dépôt au Sénat
Mercredi 9 juin 2021

Première lecture au Sénat
Mercredi 9 juin 2021
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
15e législature

Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 13 juillet 2021
16e législature

Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 30 juin 2022
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi
Mercredi 1er février 2023

Dépôt au Sénat
Mercredi 9 juin 2021
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Accord internationalMise en ligne : vendredi 1er juillet 2022 à 16h00
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Première lecture au Sénat
Mercredi 9 juin 2021
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 9 juin 2021
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Rapport de la commissionMercredi 7 juillet 2021
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Texte de la commissionMercredi 7 juillet 2021Mise en ligne : mercredi 7 juillet 2021 à 0h00
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Discussion en séance publiqueMardi 13 juillet 2021
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Mise en ligne : mercredi 7 juillet 2021 à 0h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 13 juillet 2021
(15e législature)
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Mise en ligne : vendredi 16 juillet 2021 à 11h30
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 13 juillet 2021
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 30 juin 2022
(16e législature)
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Mise en ligne : vendredi 1er juillet 2022 à 16h00
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 30 juin 2022
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Rapport de la commissionMercredi 18 janvier 2023Mise en ligne : vendredi 20 janvier 2023 à 19h45
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Discussion en séance publiqueMercredi 25 janvier 2023
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Mercredi 25 janvier 2023Mise en ligne : mercredi 25 janvier 2023 à 17h00

Promulgation de la loi
Mercredi 1er février 2023
Publiée au Journal Officiel du jeudi 2 février 2023