Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 8 mars 2023
(16e législature)
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage transfrontalier, n° 935, déposé le mercredi 8 mars 2023.Mise en ligne : mercredi 8 mars 2023 à 17h20
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.