Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage transfrontalier, n° 935
, déposé(e) le mercredi 8 mars 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 8 mars 2023 à 17h20